Le fait que l'effet restrictif d'une mesure étatique sur les importations favorise non pas l'ensemble des produits nationaux mais seulement ceux fabriqués dans certaines régions n'est pas de nature à faire échapper la mesure en cause à l'interdiction de l'article 34 TFUE.

CJCE, 20 mars 1990, n° C-21/88

Cass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.992

Cass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-18.094

Cass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-19.050

En application de l'article 1733 du Code civil, le locataire-gérant est présumé responsable en cas d'incendie du fonds de commerce.

CA Basse-Terre, 19 mars 1990, n° 1061-88

Un distributeur n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis d'un fournisseur, même si celui-ci représente 60 % de son chiffre d'affaires, dès lors qu'il commercialise les produits d'autres marques et dispose ainsi de solutions équivalentes.

La rupture de relations commerciales n'est pas abusive lorsque le distributeur n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis du fournisseur, même si celui-ci représente 60 % de son chiffre d'affaires et qu'il commercialise les produits d'autres marques.

CA Paris, 1re ch. A, 19 mars 1990, n° 86-5006

La commercialisation par le concessionnaire de véhicules d'un autre constructeur par l'intermédiaire d'une société de façade constitue une violation de la clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence qui ne comporte pas de restriction géographique s'applique même en dehors de la zone d'exclusivité consentie au concessionnaire.

CA Paris, 4e ch. A, 19 mars 1990, n° 88-019417

CA Paris, 23e ch. B, 16 mars 1990, n° 88-004502

CA Paris, 14e ch. C, 15 mars 1990, n° 89/11655

Le fait pour un tiers hors réseau de commercialiser des produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés ne constitue pas une publicité trompeuse dès lors que cette mention n'est pas visible et qu'elle a été apposée par le fabricant.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits revêtus de la mention "ne peut être vendu que par une revendeur agréé" n'est pas constitutive de publicité trompeuse, dès lors que le tiers n'en est pas l'auteur.

Cass. crim., 15 mars 1990, n° 88-87.096

CA Paris, 1re ch. A, 14 mars 1990, n° 90/226

An Original Equipment Manufacturer is concerned by a regulation imposing anti-dumping duties, without it being necessary to define it as an importer or as an exporter, in the light of its business dealings with the manufacturer concerned by the measures from which it obtains supplies and the particular features which have been taken into account for the purpose of constructing the normal value on the basis of which the anti-dumping duty has been fixed.

The main claim for the annulment of a regulation imposing an anti-dumping duty in its entirety is inadmissible insofar as the applicant may be directly and individually concerned only by the provisions of the regulation which impose specific anti-dumping duties on imports of its products.

Undertakings which, for between 35 and 40% of sales, obtained supplies from exporters accused of dumping, may be described as European producers where these imports are ancillary in relation to the sale of their own machines that they are seeking to facilitate by enabling the offering of a full range of models.

Whether producers which are related to exporters or importers or are themselves importers of the dumped product belong to European production falls within the European institutions' discretion.

The rejection by the Commission of a proposed undertaking is not a measure which may be challenged.

Proof of the need for an allowance is on the party claiming it.

Where the price paid by purchasers to the exporting manufacturer's European subsidiary is not the same as the price invoiced by the manufacturer to its subsidiary, the export price may be constructed on the basis of the price invoiced by that subsidiary, after deducting a reasonable margin for overheads and profit, estimated at 5%.

CJEC, March 14, 1990, No C-156/87

The institutions enjoy a wide discretion in choosing the method for calculating the anti-dumping duty and are not obliged to adopt for that purpose the same method as that used for determining the dumping margin.

The introduction of anti-dumping duties seeks to remove the injury caused to European producers and not to ensure that all importers enjoy the same profit margin.

Although the anti-dumping regulation does not rule out the possibility for the Commission to accept an undertaking offered by an importer, they may be accepted only in exceptional cases [N.B. judgment based on a former anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009].

The rejection by the Commission of a proposed undertaking is not a measure which may be challenged. 

Where there are variable dumping margins depending on whether the exported products are sold by the manufacturer itself or by an undertaking under its own brand name, the final dumping margin is equal to the average of the margins set for all the sales channels of manufacturers.

The OEM supplier is concerned by a regulation imposing anti-dumping duties, without it being necessary to define it as an importer or as an exporter, in the light of its business dealings with the manufacturer concerned by the measures from which it obtains supplies, the particular features of which were retained when construing the export price, the normal value and the calculation of the weighted dumping margins on the basis of which the anti-dumping has been set.

CJEC, March 14, 1990, No C-133/87

Si le règlement antidumping n'exclut pas la possibilité pour la Commission d'accepter l'engagement offert par un importateur, une telle acceptation doit être exceptionnelle [NDLR : arrêt fondé sur un ancien règlement antidumping remplacé par le règlement 2016-1036].

Le rejet par la Commission d'une proposition d'engagement ne constitue pas un acte attaquable.  

L'institution de droits antidumping vise à supprimer le préjudice causé aux producteurs européens et non à garantir la même marge bénéficiaire à tous les importateurs.

Les institutions, qui disposent d'un large pouvoir d'appréciation concernant le choix de la méthode de calcul du droit antidumping, ne sont pas tenues d'appliquer la même méthode que celle retenue pour déterminer la marge de dumping.

En présence de marges de dumping variables selon que les produits exportés sont revendus par le fabricant lui-même ou par une entreprise qui revend le produit sous sa propre marque, la marge de dumping finale correspond à la moyenne des marges fixées pour toutes les filières de vente du fabricant.

Le fournisseur OEM est concerné par un règlement instituant des droits antidumping, sans qu'il y ait lieu de le qualifier comme importateur ou exportateur, eu égard à ses relations commerciales avec le fabricant concerné par les mesures auprès duquel il s'approvisionne, dont les particularités ont été retenues lors de la construction des prix à l'exportation, de la valeur normale et du calcul de la marge de dumping pondérée sur la base de laquelle le droit antidumping a été fixé.

CJCE, 14 mars 1990, n° C-133/87

Un fournisseur OEM est concerné par un règlement instituant des droits antidumping, sans qu'il y ait lieu de le qualifier comme importateur ou exportateur, eu égard à ses relations commerciales avec le fabricant concerné par les mesures auprès duquel il s'approvisionne, dont les particularités ont été prises en compte lors de la construction de la valeur normale à partir de laquelle le droit antidumping a été fixé.

Les conclusions principales d'un recours tendant à l'annulation dans son ensemble d'un règlement instituant un droit antidumping, sont irrecevables dès lors que le requérant ne peut être concerné directement et individuellement que par les dispositions du règlement qui imposent des droits antidumping spécifiques sur les importations de ses produits.

Les entreprises qui, pour 35-40 % des ventes, se sont fournies auprès des exportateurs auxquels est reproché un dumping, peuvent être qualifiées de producteurs européens dès lors que ces importations sont accessoires par rapport à la vente de leurs propres appareils qu'elles visent à faciliter en permettant d'offrir une gamme complète de modèles.

La question de l'appartenance à la production d'origine européenne des producteurs ayant des liens avec les exportateurs ou les importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant l'objet d'un dumping, relève du pouvoir d'appréciation des institutions européennes.

Le rejet par la Commission d'une proposition d'engagement ne constitue pas un acte attaquable.

La preuve de la nécessité d'un ajustement incombe à la partie qui le demande.

Lorsque le prix payé par les acheteurs à la filiale européenne du fabricant exportateur ne coïncide pas avec le prix facturé par ce dernier à sa filiale, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix facturé par celle-ci, après déduction d'une marge raisonnable pour les frais généraux et bénéfices estimée à 5 %.

CJCE, 14 mars 1990, n° C-156/87

Cass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.251

Cass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 86-18.043

Cass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-13.357

Cass. crim., 13 mars 1990, n° 88-87.015

CA Versailles, 14e ch., 9 mars 1990, n° 11201/89

CA Paris, 13e ch. B, 9 mars 1990, n° 8692-89

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que le franchiseur a rempli son obligation d'information précontractuelle.

Une documentation sous forme de manuels, même si son originalité est discutable, complétée par des stages, constitue un élément du savoir-faire transmissible.

CA Colmar, 2e ch. civ., 9 mars 1990, n° 1698-88

CA Pau, 1re ch., 8 mars 1990, n° 987-89

L'obligation de délivrance conforme est respectée lorsque le bien livré par le vendeur comporte toutes les caractéristiques convenues dans le contrat de vente, aucune obligation supplémentaire et spécialement celle d'aviser le client de la qualité du précédent propriétaire ne pesant sur le vendeur d'un véhicule d'occasion.

CA Angers, ch. corr., 8 mars 1990

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui n'attribue pas le lot promis au participant manque à son obligation contractuelle et peut être condamné au versement de dommages et intérêts.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 8 mars 1990, n° 86-12762

Contrairement au délit de tromperie, les textes relatifs à la publicité trompeuse n'exigent pas la conclusion d'un contrat.

Le délit de tromperie ne peut être constitué en l'absence de contrat ou d'acte à titre onéreux.

Contrairement au délit de tromperie, celui de pratique commerciale trompeuse s'applique aux ventes et prestations de services à titre gratuit, tels qu'une loterie publicitaire où des prix sont offerts gracieusement aux participants après tirage au sort.

Cass. crim., 8 mars 1990, n° 87-81.049

Une clause de résiliation fondée sur la prise d'intérêts par le concessionnaire dans la représentation d'une marque concurrente peut valablement être mise en uvre.

CA Orléans, ch. solennelle civ., 8 mars 1990, n° 993-86

Le refus de justifier la provenance de produits commercialisés au mépris d'un réseau de distribution sélective présume le caractère frauduleux de leur acquisition.

Un distributeur non agréé qui profite de la valeur publicitaire de la marque en utilisant le conditionnement d'un parfumeur de luxe ou en pratiquant des prix décalés par rapport à ceux du marché, commet des actes de concurrence déloyale.

Le refus de justifier la provenance de produits commercialisés au mépris d'un réseau de distribution sélective laisse présumer le caractère frauduleux de leur acquisition.

La nature périssable des parfums de luxe, qui impose une rotation rapide des stocks, justifie une limitation quantitative du nombre des distributeurs.

Une limitation quantitative des distributeurs agréés de parfums de luxe est justifiée dès lors que le dépérissement de ces produits nécessite une rotation rapide des stocks susceptible d'être compromise par un nombre trop important de distributeurs sur un même secteur.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 8 mars 1990, n° 88-1350

La vente à des prix inférieurs de produits revêtus d'une marque contrefaite, qui compromet celle des produits portant légalement le signe distinctif, constitue un acte de concurrence déloyale par confusion, distinct de la contrefaçon.

La vente à des prix inférieurs de produits revêtus d'une marque contrefaite compromet celle des produits portant légalement le signe distinctif et est un acte de concurrence déloyale par confusion, distinct de la contrefaçon.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 25