Les appréciations, même sévères, portées par un chercheur lors d'une interview, ne constituent pas un dénigrement, dès lors qu'elles se cantonnent aux domaines scientifique et professionnel.

CA Paris, 1re ch. A, 26 mars 1990, n° 89-5087

Obligating the licensee to comply with the licensor's know-how is not anticompetitive where this obligation is not exclusive but rather is only ancillary to the main objective of the agreement, and ensures that the technology granted will be used satisfactorily on a technical level.

The exclusive purchasing obligation imposed on the licensee is not contrary to Article 101 TFEU where the obligation is necessary in order to ensure that the technology granted will be used satisfactorily on a technical level and that the product manufactured by the licensee will be identical to that manufactured by the licensor.

Although a non-challenge clause relating to the ownership of a trademark does not threaten competition, such is not the case of a clause  relating to the validity of the trademark, which constitutes an unjustified entry barrier, unless it concerns a trademark that has just recently been introduced onto the market in question.

The non-compete clause included in a trademark licensing agreement may be entitled to an individual exemption if it is likely to improve the production and distribution of the concerned products, and benefits the consumer.

The exclusivity clause included in a trademark licensing agreement may be entitled to an individual exemption if it is likely to improve the production and distribution of the concerned products, and benefits the consumer.

EC, March 23, 1990, No 90-186

L'obligation faite au licencié de respecter le savoir-faire du donneur de licence n'est pas anticoncurrentielle dès lors qu'elle n'est pas exclusive, n'est qu'accessoire à l'objet principal de l'accord et permet de garantir que la technologie concédée sera exploitée de manière satisfaisante sur le plan technique.

L'obligation d'achat exclusif imposée au licencié n'est pas contraire à l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle est nécessaire pour garantir que la technologie concédée sera exploitée de manière satisfaisante sur le plan technique et que le produit fabriqué par le licencié sera identique à celui fabriqué par le donneur de licence.

La clause de non-concurrence insérée dans un accord de licence de marque peut bénéficier d'une exemption individuelle lorsqu'elle est susceptible de contribuer à l'amélioration de la production et de la distribution du produit en cause et de profiter au consommateur.

Si une clause de non-contestation de la propriété de la marque ne présente pas de risques pour la concurrence, il n'en va pas de même de la clause de non-contestation de la validité de la marque qui constitue une barrière injustifiée à l'entrée, à moins qu'il ne s'agisse d'une marque nouvellement introduite sur le marché en cause.

La clause d'exclusivité insérée dans un accord de licence de marque peut bénéficier d'une exemption individuelle lorsqu'elle est susceptible de contribuer à l'amélioration de la production et de la distribution du produit en cause et de profiter au consommateur.

CCE, 23 mars 1990, n° 90-186

Le délit de vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation humaine n'exige pas que le produit utilisé soit lui-même interdit au moment de sa vente, mais seulement qu'il soit propre à effectuer la falsification.

Le délit de vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme est caractérisé par le fait de mettre en vente un produit anabolisant destiné à être injecté à des veaux quatre semaines avant leur abattage.

Cass. crim., 22 mars 1990, n° 89-82.374

Cass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.297

Cass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-16.187

Cass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.365

An effect on trade between Member States can be found even though the undertaking receiving State aid exports almost all of its production outside the Union, due to the interdependence between the markets in which European undertakings operate.

The Commission has the power to require the Member State concerned to immediately suspend the payment of a notified aid where it has been paid before the outcome of the examination procedure provided for under Article 108(2) and (3) TFEU.

The failure of the State, despite the Commission's order, to suspend the notified aid before the completion of the investigation procedure, entitles the  Commission to bring an action before the Court of Justice under Article 107(3) TFEU while pursuing its substantive examination.

The failure of the State, despite the Commission's order, to suspend the notified aid before the completion of the investigation procedure, entitles the Commission to bring an action before the Court of Justice under Article 107(3) TFEU while pursuing its substantive examination.

CJEC, March 21, 1990, No C-142/87

The Commission has the power to order the Member State concerned to immediately suspend the payment of notified aid when it has been paid prior to the completion of the examination procedure provided in Article 108(2) and (3) TFEU.

If a State fails to suspend payment prior to the completion of the examination procedure despite the Commission's injunction, the Commission has the right to bring an action before the Court of Justice under Article 107(3) TFEU, while pursuing its substantive examination.

The Commission has the power to order the Member State concerned to immediately suspend the payment of notified aid when it has been paid prior to the completion of the examination procedure provided under Article 108(2) and (3) TFEU.

If a State fails to suspend payment prior to the completion of the examination procedure despite the Commission's injunction, the Commission has the right to bring an action before the Court of Justice under Article 107(3) TFEU, while pursuing its substantive assessment.

An effect on trade between Member States can be established even if the undertaking receiving State aid exports almost all of its production outside of the European Union, due to the interdependence between the markets on which the EU undertakings operate.

CJEC, March 21, 1990, No 142-87

Le matériel fourni au distributeur en contrepartie d'une obligation d'approvisionnement exclusif n'a pas à être restitué au fournisseur dès lors que, le contrat ayant été exécuté, la propriété des équipements lui est définitivement acquise.

L'existence d'une clause de quotas dont le respect aurait pour conséquence de proroger la durée de la convention et donc de contourner les dispositions de l'article L. 330-1 Code de commerce, ne peut faire obstacle à l'acquisition de la propriété du matériel.

CA Colmar, 1re ch. civ., 21 mars 1990, n° 1445-87

Une affectation des échanges entre États membres peut être constatée bien que l'entreprise bénéficiaire de l'aide d'État exporte la quasi-totalité de sa production en dehors de l'Union, en raison de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les entreprises européennes.

La Commission dispose du pouvoir d'enjoindre à l'État membre concerné de suspendre immédiatement le versement d'une aide notifiée lorsque celui-ci a été effectué avant l'achèvement de la procédure d'examen prévue par l'article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE.

Le manquement de l'État qui, en dépit de l'injonction de la Commission, omet de suspendre l'aide notifiée avant l'achèvement de la procédure d'examen, confère à la Commission le droit d'exercer un recours devant la Cour de justice au titre de l'article 107, paragraphe 3, TFUE tout en poursuivant l'examen au fond.

La Commission dispose du pouvoir d'enjoindre à l'Etat membre concerné de suspendre immédiatement le versement d'une aide notifiée lorsque celui-ci a été effectué avant l'achèvement de la procédure d'examen prévue par l'article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE.

Le manquement de l'Etat qui, en dépit de l'injonction de la Commission, omet de suspendre l'aide notifiée avant l'achèvement de la procédure d'examen, confère à la Commission le droit d'exercer un recours devant la Cour de justice au titre de l'article 107, paragraphe 3, TFUE tout en poursuivant l'examen au fond.

CJCE, 21 mars 1990, n° C-142/87

La demande portant sur l'indemnité de clientèle inclut nécessairement celle d'indemnité de licenciement, qui constitue le minimum légal, même si les deux indemnités ne sont pas cumulables.

Cass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.626

Cass. soc., 21 mars 1990, n° 88-41.870

Cass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.402

Cass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.372

Cass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 87-19.162

The fact that the restrictive effect exercised by a State measure on imports does not benefit all domestic products but only those manufactured in certain regions cannot exempt the measure in question from the prohibition of Article 34 TFEU.

CJEC, March 20, 1990, No C-21/88

Le fait que l'effet restrictif d'une mesure étatique sur les importations favorise non pas l'ensemble des produits nationaux mais seulement ceux fabriqués dans certaines régions n'est pas de nature à faire échapper la mesure en cause à l'interdiction de l'article 34 TFUE.

CJCE, 20 mars 1990, n° C-21/88

Cass. soc., 20 mars 1990, n° 87-41.992

Cass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-18.094

Cass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-19.050

En application de l'article 1733 du Code civil, le locataire-gérant est présumé responsable en cas d'incendie du fonds de commerce.

CA Basse-Terre, 19 mars 1990, n° 1061-88

Un distributeur n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis d'un fournisseur, même si celui-ci représente 60 % de son chiffre d'affaires, dès lors qu'il commercialise les produits d'autres marques et dispose ainsi de solutions équivalentes.

La rupture de relations commerciales n'est pas abusive lorsque le distributeur n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis du fournisseur, même si celui-ci représente 60 % de son chiffre d'affaires et qu'il commercialise les produits d'autres marques.

CA Paris, 1re ch. A, 19 mars 1990, n° 86-5006

La commercialisation par le concessionnaire de véhicules d'un autre constructeur par l'intermédiaire d'une société de façade constitue une violation de la clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence qui ne comporte pas de restriction géographique s'applique même en dehors de la zone d'exclusivité consentie au concessionnaire.

CA Paris, 4e ch. A, 19 mars 1990, n° 88-019417

CA Paris, 23e ch. B, 16 mars 1990, n° 88-004502

CA Paris, 14e ch. C, 15 mars 1990, n° 89/11655

Le fait pour un tiers hors réseau de commercialiser des produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés ne constitue pas une publicité trompeuse dès lors que cette mention n'est pas visible et qu'elle a été apposée par le fabricant.

La commercialisation par un tiers hors réseau de produits revêtus de la mention "ne peut être vendu que par une revendeur agréé" n'est pas constitutive de publicité trompeuse, dès lors que le tiers n'en est pas l'auteur.

Cass. crim., 15 mars 1990, n° 88-87.096

CA Paris, 1re ch. A, 14 mars 1990, n° 90/226

An Original Equipment Manufacturer is concerned by a regulation imposing anti-dumping duties, without it being necessary to define it as an importer or as an exporter, in the light of its business dealings with the manufacturer concerned by the measures from which it obtains supplies and the particular features which have been taken into account for the purpose of constructing the normal value on the basis of which the anti-dumping duty has been fixed.

The main claim for the annulment of a regulation imposing an anti-dumping duty in its entirety is inadmissible insofar as the applicant may be directly and individually concerned only by the provisions of the regulation which impose specific anti-dumping duties on imports of its products.

Undertakings which, for between 35 and 40% of sales, obtained supplies from exporters accused of dumping, may be described as European producers where these imports are ancillary in relation to the sale of their own machines that they are seeking to facilitate by enabling the offering of a full range of models.

Whether producers which are related to exporters or importers or are themselves importers of the dumped product belong to European production falls within the European institutions' discretion.

The rejection by the Commission of a proposed undertaking is not a measure which may be challenged.

Proof of the need for an allowance is on the party claiming it.

Where the price paid by purchasers to the exporting manufacturer's European subsidiary is not the same as the price invoiced by the manufacturer to its subsidiary, the export price may be constructed on the basis of the price invoiced by that subsidiary, after deducting a reasonable margin for overheads and profit, estimated at 5%.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 25