Les agents ne peuvent prendre copie de la correspondance échangée entre un avocat et son client, couverte par le principe de la confidentialité.

Les notes internes à l'entreprise, reprenant les avis de conseillers juridiques indépendants, bénéficient de la confidentialité.

TPICE, 2e ch., 4 avril 1990, n° T-30/89

Cass. soc., 4 avril 1990, n° 87-60.131

Cass. com., 3 avril 1990, n° 88-19.807

Le concessionnaire automobile, tenu de connaître les vices cachés du véhicule en sa qualité de vendeur professionnel, doit réparer l'intégralité du préjudice subi par l'acquéreur.

Le vendeur de véhicules est tenu de la garantie des vices cachés, dès lors que les pannes invoquées résultent d'un défaut de montage, et non d'une utilisation du moteur en sur-régime par l'acquéreur.

Le vendeur de véhicules est tenu de la garantie des vices cachés, dès lors que les pannes invoquées résultent d'un défaut de montage, faisant suivre au piston une trajectoire anormale, et non d'une utilisation du moteur en sur-régime.

Cass. 1re civ., 3 avril 1990, n° 88-16.887

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 3 avril 1990, n° 87-6124

La continuation d'un contrat de concession ne peut être exigée à défaut de fourniture de la prestation promise par l'administrateur du concessionnaire en liquidation judiciaire.

Cass. com., 3 avril 1990, n° 88-16.653

Si les faits prescrits ne peuvent être qualifiés, ils peuvent cependant être relatés à seule fin de permettre la compréhension des griefs retenus et relatifs à des faits susceptibles d'être sanctionnés.

Saisine émanant de la société Laboratoire de prothèses oculaires

Conseil Conc., 3 avril 1990, n° 90-D-13

Cass. com., 3 avril 1990, n° 88-16.427

Cass. 2e civ., 2 avril 1990, n° 89-10.119

Cass. 2e civ., 2 avril 1990, n° 89-10.428

Cass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.423

Le concédant doit respecter l'exclusivité de fourniture consentie au concessionnaire pendant la durée du préavis de rupture.

CA Paris, 15e ch. B, 29 mars 1990, n° 88-16770

Une tierce-opposition peut être formée contre une décision rendue par la Cour d'appel de Paris en vertu des articles L. 464-1, L. 464-7 ou L. 464-8 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 29 mars 1990, n° ECOC9010045X

L'ex-préposé démissionnant d'une société est libre d'utiliser l'expérience et les compétences acquises auprès de cette dernière pour se lancer dans le même secteur d'activité.

CA Versailles, 13e ch., 29 mars 1990, n° 274-89

Cass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.953

La vente de pneumatiques regravés sous la dénomination de pneaumatiques d'occasions constitue une tromperie sur les qualités substantielles des marchandises.

CA Paris, 13e ch. corr., 28 mars 1990, n° 89-8633

Un arrêté interdisant en application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, l'importation de produits dangereux pour la santé des consommateurs ne constitue pas du fait de son objet une entrave au principe de libre circulation des marchandises [NDLR : les dispositions de l'article L. 221-5 figurent désormais aux articles L. 521-17 et L. 521-25 du Code de la consommation refondu].

Un arrêté interdisant l'importation de produits dangereux pour la santé des consommateurs en application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation n'a pas à être précédé d'une procédure contradictoire [NDLR : les dispositions de l'article L. 221-5 figurent désormais aux articles L. 521-17 et L. 521-25 du Code de la consommation refondu].

CE, 3e et 5e sous-sect. réunies, 28 mars 1990, n° 72262

Celui qui cède les actions d'une société et le nom qui y est attaché ne peut ultérieurement utiliser ce patronyme pour désigner une entreprise concurrente sans créer une confusion fautive entre les établissements.

CA Bordeaux, 2e ch., 28 mars 1990, n° 5096-88

Cass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.197

Cass. com., 27 mars 1990, n° 88-19.566

Cass. com., 27 mars 1990, n° 88-19.152

Cass. com., 27 mars 1990, n° 88-13.290

For the purpose of calculating the anti-dumping duty, the normal value existing in the exporting country and the price paid by the first purchaser in the EU territory, must be converted into the currency of the importing Member State using the exchange rates applicable on a single date.

An anti-dumping duty may be fixed by reference to a threshold price, being the normal value of the goods in the export market brought up to a CIF European frontier basis, and varied depending on the price paid when the goods are imported into the EU.

No provision of European law requires the euro to be employed to express the value of the threshold price, being the normal value of the dumped goods, to calculate the anti-dumping duty.

An anti-dumping duty may be calculated on the basis of a threshold price expressed in a currency which is subject to fluctuations where it is possible to review it if the exchange-rate fluctuations had the effect of modifying the value of that threshold price converted into the national currencies of the importing Member States, in circumstances such that at a particular time the existence or the amount of the anti-dumping duty would no longer be justified.

The price at which goods are imported into the EU established for the calculation of the anti-dumping duty corresponds to the price actually paid or payable for the imports, including the costs incurred up until the place at which the goods enter the customs territory of the EU, but not the duties and taxes payable in that territory.

The EU institutions have a wide discretionary power to determine, in each case, the 'type of duty' which is such as to afford the most effective defence against dumped imports.

The European institutions have a wide discretionary power to determine in each case the 'type of duty' which is such as to afford the most effective defense against dumped imports.

CJEC, 3rd chamber, March 27, 1990, No C-189/88

The temporary movement of workers who are sent by their employer to another Member State to carry out works falls within the freedom to provide services insofar as they return to their country of origin after the completion of their work without at any time gaining access to the labor market of the host Member State.

CJEC, 6th chamber, March 27, 1990, No C-113/89

La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer, dans chaque cas, le "type de droit" qui est de nature à assurer, avec la plus grande efficacité, la défense contre les importations qui font l'objet de dumping.

Les institutions européennes disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer, dans chaque cas, le "type de droit" qui est de nature à assurer, avec la plus grande efficacité, la défense contre les importations qui font l'objet de dumping.

Le prix à l'importation dans l'UE retenu pour le calcul du droit antidumping correspond à celui réellement payé ou à payer lors de l'importation, y compris les frais encourus jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'UE et non compris les droits et taxes exigibles dans ce territoire.

Un droit antidumping peut être calculé à partir d'un prix de seuil exprimé dans une monnaie sujette à des fluctuations, dès lors qu'il est possible d'effectuer un réexamen si les fluctuations des taux de change avaient pour effet de modifier la valeur de ce prix de seuil, convertie en monnaies nationales des Etats membres d'importation, dans des conditions telles qu'à un moment donné le droit antidumping ne serait plus justifié dans son existence ou dans son montant.

Aucune disposition de droit européen n'impose l'utilisation de l'euro pour exprimer le prix de seuil correspondant à la valeur normale des marchandises faisant l'objet du dumping, lors du calcul du droit antidumping.

Un droit antidumping peut être fixé par référence à un prix de seuil, exprimant la valeur normale des marchandises sur le marché d'exportation, ramenée à une base caf frontière européenne, et variant en fonction du prix payé lors de l'importation des marchandises dans l'UE.

Pour le calcul du droit antidumping, la valeur normale existant dans le pays exportateur et le prix payé par le premier acheteur sur le territoire de l'UE, doivent être convertis dans la monnaie de l'Etat membre d'importation selon les taux de change applicables à une même date.

CJCE, 3e ch., 27 mars 1990, n° C-189/88

Cass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-20.084

Le déplacement temporaire de travailleurs envoyés par leur employeur dans un autre État membre pour y effectuer des travaux relève de la libre prestation de services dans la mesure où ils retournent dans leur pays d'origine après l'accomplissement de leur mission, sans accéder au marché de l'emploi de l'État d'accueil.

CJCE, 6e ch., 27 mars 1990, n° C-113/89

Un manquement à l'article L. 144-3 du Code de commerce entraîne la nullité d'ordre public du contrat de location-gérance pour le preneur et la déchéance automatique de ses droits à renouvellement des baux à loyer.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 27 mars 1990, n° 1440-87

Une part de marché de 27,9 %, alors que le principal concurrent en contrôle 17 %, ne peut pas établir l'existence d'une position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société SA Teisseire

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 23