Une réglementation nationale ne peut soumettre à autorisation préalable l'importation de certains animaux vivants déjà accompagnés d'un certificat sanitaire établi par les autorités de l'État membre expéditeur pour assurer la protection de la santé et de la vie des animaux, alors que des mesures moins restrictives existent, tels que le recueillement des renseignements utiles par la voie de déclarations souscrites par les importateurs.

CJCE, 5 juillet 1990, n° C-304/88

Le gérant succursaliste qui n'a pas obtenu les documents sollicités par les agents enquêteurs et conservés au siège social, auquel il les a réclamés en vain, ne commet pas le délit d'entrave.

CA Paris, 13e ch. B, 5 juillet 1990, n° 2128-90

Le commerçant qui désire s'aligner sur les prix pratiqués par un concurrent n'est pas tenu de demander une autorisation préalable à la DGCCRF.

CA Paris, 13e ch. B, 5 juillet 1990, n° 90-2128

CA Paris, 15e ch. B, 5 juillet 1990, n° 90/5432

Cass. soc., 4 juillet 1990, n° 87-41.192

Cass. crim., 4 juillet 1990, n° 89-85.766

La clause interdisant au franchisé d'exploiter d'autres fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat fait obstacle à la poursuite de la même activité dans son fonds après la rupture anticipée du contrat et pendant toute la période restant à courir.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 juillet 1990, n° 1325-89

Un gérant de station-service bénéficie du statut des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) lorsqu'il exerce son activité professionnelle dans un local fourni et spécialement aménagé par le mandant, vend exclusivement des produits fournis par le mandant ou une de ses sociétés liées, est obligé de suivre sa politique commerciale et ne peut fixer librement les prix.

Cass. soc., 4 juillet 1990, n° 86-43.110

Le dépôt d'offres distinctes et en apparence concurrentes par des entreprises appartenant au même groupe, à seule fin d'organiser une répartition des marchés à l'insu du maître de l'ouvrage, constitue une pratique anticoncurrentielle.

La preuve de l'entente peut être apportée soit par des documents se suffisant à eux-mêmes, soit par les auditions des responsables et cadres des entreprises en cause, soit par des indices graves, précis et concordants ou par la combinaison de ces trois éléments.

Si l'association de plusieurs entreprises concurrentes dans une entreprise commune ne constitue pas en soi une pratique prohibée, il en va différemment lorsque celle-ci a pour objet de limiter la concurrence.

Une offre peut être qualifiée d'offre de "couverture", même en l'absence de réciprocité des offres des différents soumissionnaires.

La compromission des maîtres de l'ouvrage avec les entreprises soumissionnaires ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence.

Les clauses de centrales communes de production constituées par des entreprises concurrentes, qui leur imposent une exclusivité d'approvisionnement, y compris pour les reventes aux tiers, et leur interdisent de créer ou prendre une participation dans une centrale concurrente, sur des marchés où la consommation attendue équivaut à la capacité de leurs centrales, sont anticoncurrentielles dans la mesure où elles les incitent à se concerter en vue de répondre aux appels d'offres.

Une agence locale ne peut constituer une entreprise pour la détermination du montant de la sanction.

Ni les enquêteurs, ni le rapporteur ne sont obligés, au cours de l'enquête, de confronter les responsables d'entreprises impliquées avec les auteurs de déclarations qui les mettent en cause ou de les interroger sur les pièces appréhendées chez des tiers.

Le rapporteur n'est pas obligé, au cours de l'enquête, de confronter les responsables d'entreprises impliquées avec les auteurs de déclarations qui les mettent en cause ou de les interroger sur les pièces appréhendées chez des tiers.

La notification des griefs ne doit pas contenir d'inexactitudes entraînant une confusion sur l'identité du destinataire des griefs.

Des ministres n'ont pas la qualité de "ministres intéressés", lorsque les pratiques litigieuses ne mettent en cause ni la responsabilité des collectivités publiques relevant de leur tutelle, ni celle des administrations soumises à leur autorité, ni l'application de textes relevant de leur département ministériel qui auraient une incidence directe sur la licéité de ces pratiques.

La production par le commissaire du Gouvernement d'un mémoire écrit à la suite de la notification des griefs n'ouvre pas droit à un nouveau délai de réplique des parties.

Les obligations faites aux parties de préciser dans les huit jours de l'envoi des convocations si elles souhaitent ou non être entendues et assistées d'un conseil, et de limiter leur temps d'intervention à 10 minutes, ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

La possibilité pour les rapporteurs d'assister au délibéré n'impose pas de mentionner dans la décision leur présence effective ni le contenu de leurs interventions.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 juillet 1990, n° ECOC9010097X

Les consignes discriminatoires en cause non seulement exposent la plaignante, du fait notamment de sa création récente et de la fragilité qui en résulte, à un danger grave et immédiat, mais portent atteinte à l'intérêt immédiat des annonceurs dans la mesure où elles restreignent le libre jeu de la concurrence entre les producteurs.

Demande de mesures conservatoires présentée par M. Michel Champetier

Conseil Conc., 4 juillet 1990, n° 90-MC-09

Cass. com., 3 juillet 1990, n° 88-19.381

Un garagiste commet le délit de tromperie en attribuant 165 000 km au véhicule vendu alors qu'il en a parcouru 210 000 et en prétendant que le moteur est quasiment neuf alors qu'il s'agit du moteur d'origine.

CA Pau, ch. corr., 3 juillet 1990, n° 352

CA Rennes, ch. corr., 3 juillet 1990, n° 1042-90

Le franchiseur n'est pas tenu de régler les dettes du franchisé, à moins qu'il n'ait exprimé une volonté contraire.

Cass. com., 3 juillet 1990, n° 87-20.028

La clause qui accorde aux seuls groupements de revendeurs disposant d'une enseigne commune la possibilité d'agréger leurs commandes ou leurs objectifs d'achat pour bénéficier de remises quantitatives est licite dans la mesure où la marque d'un producteur peut bénéficier des efforts de ces distributeurs pour promouvoir leur enseigne et la rendre aisément identifiable par les consommateurs.

La dépendance économique d'un distributeur vis-à-vis de son fournisseur n'est pas établie lorsque le marché en cause est caractérisé par une offre atomisée.

Le principe du contradictoire n'impose nullement de procéder à des auditions ou à des confrontations entre les parties, à quelque moment que ce soit de la procédure devant l'Autorité de la concurrence.

Pratiques mises en œuvre par la Société JVC Vidéo France

Conseil Conc., 3 juillet 1990, n° 90-D-23

Cass. com., 3 juillet 1990, n° 89-13.320

Cass. com., 3 juillet 1990, n° 88-11.146

Cass. crim., 3 juillet 1990, n° 90-82.418

Cass. 1re civ., 3 juillet 1990, n° 89-11.246

Cass. soc., 3 juillet 1990, n° 88-13.414

Cass. com., 3 juillet 1990, n° 89-12.846

CA Nancy, ch. corr., 29 juin 1990, n° 639-90

La victime ne peut engager la responsabilité délictuelle du fabricant, dès lors que la garde de la structure de la chose n'est pas établie.

Le vendeur non fabricant d'une cartouche présentant une potentialité de dynamisme et une dangerosité qui lui sont propres, qui n'agit pas sur la structure de la chose ne peut, en l'absence de toute preuve d'un comportement fautif de sa part, être présumé responsable de l'explosion du fusil litigieux, même cumulativement.

CA Montpellier, 1re ch. D, 28 juin 1990, n° 87-2451

En raison du caractère notoire et habituel des critères d'agrément qu'il applique, le fabricant n'a pas à indiquer le détail des motifs de sa décision de refus d'agréer un distributeur.

CA Versailles, 13e ch., 28 juin 1990, n° 3835-89

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence n'est pas due lorsque le VRP est engagé par un concurrent, et exerce son activité dans une zone limitrophe de son ancien secteur, également visée par le contrat.

La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci cesse de livrer régulièrement les commandes prises par le VRP, ce comportement entraînant une diminution des commissions du salarié.

CA Bordeaux, ch. soc., 28 juin 1990, n° 2789-89

Cass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.829

Cass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-16.424

Les pratiques qui émanent d'un opérateur en position dominante et tombent sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce sont justifiées en vertu de l'article L. 420-4, dès lors qu'elles résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire pris pour son exécution.

La procédure spéciale prévue à l'article L. 464-1 du Code de commerce pour l'octroi de mesures conservatoires ne fait pas obstacle aux pouvoirs généraux que le juge des référés tient des articles 808 et 809, 872 et 873 du Code de procédure civile.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 15