S'agissant de falsification, le responsable d'une société de commercialisation de vin, ne saurait rejeter sur l'oenologue la responsabilité de la méconnaissance des modalités et formalités prescrites pour le traitement par le ferrocyanure alors qu'en raison de l'importance des falsifications commises par son personnel et dans son établissement, il en est le véritable responsable, voire l'initiateur.

La falsification du vin est constituée dès lors que les conditions réglementaires de son traitement n'ont pas été respectées, à savoir le traitement au ferrocyanure de potassium par un oenologue diplômé et la remise d'un bulletin par celui-ci pour la mise en circulation du vin.

Cass. crim., 7 août 1990, n° 89-83.556

Cass. crim., 7 août 1990, n° 87-80.303

Cass. crim., 7 août 1990, n° 89-86.589

Les consignes discriminatoires en cause non seulement exposent la plaignante, du fait notamment de sa création récente et de la fragilité qui en résulte, à un danger grave et immédiat, mais portent atteinte à l'intérêt immédiat des annonceurs et des consommateurs sur lesquels sont répercutés les frais de publicité.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 6 août 1990, n° ECOX9010920A

A postal body which forms part of the general administration of a Member State and does not have an independent legal personality is nevertheless an undertaking within the meaning of Article 106 TFEU, since it provides services on a market.

A State measure extending the monopoly held by an undertaking from the basic postal service to international express courier services is not compatible with EU competition rules when it has the effect of limiting supply and technical development of this service.

The abusive conduct adopted by an undertaking that fulfills a mission of general economic interest is not justified if it has been established that this undertaking benefits from numerous advantages that compensate for the service in question being opened up to competition.

Provision in Spain of international express courier services

EC, August 1, 1990, No 90-456

Le comportement abusif adopté par une entreprise chargée d'une mission d'intérêt économique général n'est pas justifié lorsqu'il est établi que cette entreprise bénéficie par ailleurs de nombreux avantages permettant de compenser l'ouverture à la concurrence du service en cause.

Une mesure étatique étendant le monopole détenu par une entreprise sur le service postal de base au service de courrier rapide à destination de pays tiers est contraire aux règles de concurrence lorsqu'elle aboutit à limiter l'offre et le développement technique de ce service.

Un organisme postal rattaché à l'administration générale d'un État membre et dépourvu de personnalité juridique propre constitue néanmoins une entreprise au sens de l'article 106 TFUE, dès lors qu'il offre des services sur le marché.

Prestation en Espagne de services de courrier rapide international

CCE, 1 août 1990, n° 90-456

A cooperation agreement concluded between undertakings in the telecommunications sector focusing on the production and commercialization of the GSM telephone system does not restrict competition insofar as the operation demands investments and personnel so considerable that individual action would be inconceivable.

Prohibiting an operator that has been excluded from a research and development agreement from using the technical documentation that has been communicated to it, and to produce and market competing products with the help of the aforementioned documentation, is justified insofar as the operator would otherwise receive unjustified benefits vis-à-vis the other parties.

A cooperation agreement concluded between undertakings in the telecommunications sector focusing on the commercialization of the GSM telephone system does not restrict competition insofar as individual action would be inconceivable due to the considerable investments and personnel it would require.

A cooperation agreement concluded between undertakings in the telecommunications sector focusing on the joint conception and devising of the GSM telephone system does not restrict competition insofar as the operation demands investments and personnel so considerable that individual action would be inconceivable.

EC, July 27, 1990, No 90-446

L'accord de coopération entre entreprises du secteur des télécommunications portant sur la production et la commercialisation en commun du système de téléphonie GSM ne restreint pas la concurrence dès lors que toute action individuelle est inconcevable eu égard à l'importance des investissements et du personnel nécessaires.

L'interdiction pour un opérateur exclu d'un accord de recherche-développement d'utiliser la documentation technique qui lui a été transmise, et donc de produire et commercialiser des produits concurrents à l'aide de cette documentation, est justifiée dans la mesure où il bénéficierait sinon d'un avantage concurrentiel immérité sur les autres parties à l'accord.

L'accord de coopération entre entreprises du secteur des télécommunications portant sur la commercialisation en commun du système de téléphonie GSM ne restreint pas la concurrence dès lors que toute action individuelle est inconcevable eu égard à l'importance des investissements et du personnel nécessaires.

L'accord de coopération entre entreprises du secteur des télécommunications portant sur la conception et la mise au point du système de téléphonie GSM ne restreint pas la concurrence dès lors que l'opération nécessite des investissements et un personnel si importants que toute action individuelle demeure inconcevable.

CCE, 27 juillet 1990, n° 90-446

The losses recorded by a European producer of electric motors integrated into a group making washing machines are not relevant indicators of injury where they are more a consequence of the group's purchasing policy than of the influence of the prices of allegedly dumped imports.

Terminating an anti-dumping proceeding concerning imports of certain single phase, two-speed electric motors originating in Bulgaria, Romania and Czechoslovakia 

EC, July 26, 1990, No 90-399

Terminating an anti-dumping proceeding concerning imports of certain single phase, two-speed electric motors originating in Bulgaria, Romania and Czechoslovakia

EC, July 26, 1990, No 399-90

Les pertes enregistrées par un producteur européen de moteurs électriques, intégré à un groupe produisant des lave-linge, ne constituent pas un indicateur pertinent de préjudice, lorsqu'elles résultent plus de la politique d'achat pratiquée par son groupe que de l'influence des prix des importations suspectées de dumping.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations de certains moteurs électriques monophasés à deux vitesses originaires de Bulgarie, de Roumanie et de Tchécoslovaquie

CCE, 26 juillet 1990, n° 90-399

Aid supplied several years after a disaster, the purpose of which is to favor the industrial development of certain affected regional areas, cannot benefit from the derogation offered by Article 107(2)(b) TFEU, when the problems of the areas affected no longer have the seriousness, urgency or specificity to justify the adoption of further extraordinary measures such as those that have already been adopted.

Aid provided for in Italian law No 120-87 to assist certain areas of the Mezzogiorno affected by natural disasters

EC, July 25, 1990, No 91-175

Des aides intervenant plusieurs années après une catastrophe, qui visent à favoriser le développement industriel de certaines zones régionales affectées, ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE dès lors que les problèmes des zones touchées n'ont plus ni la gravité, ni l'urgence, ni la spécificité nécessaires pour justifier l'adoption de nouvelles mesures extraordinaires du type de celles déjà adoptées.

Aides instituées par la loi italienne n° 120-87 en faveur de certaines zones du Mezzogiorno touchées par des calamités naturelles

CCE, 25 juillet 1990, n° 91-175

La critique objective et non empreinte d'intention malveillante ne peut constituer le délit de diffamation.

CA Colmar, ch. corr., 25 juillet 1990, n° 685-90

Une loterie revêt un caractère gratuit lorsque le sacrifice financier exigé du participant postérieurement au tirage n'a d'autre objet que de lui permettre d'entrer en possession du lot déjà gagné [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Douai, 4e ch. corr., 19 juillet 1990, n° 90-679

As regards domestic sales compared with exports to the EU on a model by model basis rather than on the basis of all sales, the finding of a limited and irregular demand in the exporting country is not sufficient in itself to consider the sales made and the prices on the market as unrepresentative, provided that the 5% threshold has been reached for at least some models.

The fact that there are different kinds of customers for foreign and European products does not mean that different products and markets are identified.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of linear tungsten halogen lamps originating in Japan

EC, July 17, 1990, No 2064-90

Concernant des ventes intérieures comparées avec les exportations vers l'UE modèle par modèle plutôt que sur la base des ventes totales, la constatation d'une demande faible et sporadique dans le pays exportateur ne suffit pas, en soi, pour considérer les ventes et les prix du marché comme non représentatifs, à condition que le seuil de 5 % ait été atteint au moins pour quelques modèles.

L'existence de différentes catégories de clients pour les fabrications étrangères et européennes n'implique pas l'identification de produits et de marchés différents.

Imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes halogènes au tungstène originaires du Japon

CCE, 17 juillet 1990, n° 2064-90

A défaut de référence aux usages, chaque droit d'auteur de l'agence publicitaire cédé à l'annonceur doit faire l'objet d'une mention distincte dans le contrat de publicité et leur domaine d'exploitation être limité.

Cass. 1re civ., 17 juillet 1990, n° 89-13.809

Un engagement de limiter la part de marché détenue à celle atteinte antérieurement à la concentration ou à 50 % du marché concerné lorsque, du fait de la concentration, cette limite se trouverait dépassée, est de nature à garantir l'approbation d'une opération restrictive de concurrence.

Conseil Conc., 17 juillet 1990, n° 90-A-13

Le dernier alinéa de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, IV) du Code de commerce n'interdit pas de saisir le juge des référés avant que l'action au fond soit introduite, si les conditions fixées tant par les autres alinéas de ce texte que par les articles 808, 809, 872 ou 873 du Code de procédure civile sont remplies.

Cass. com., 17 juillet 1990, n° 89-14.119

La responsabilité en matière de revente à perte est imputable au directeur d'une grande surface, sans que puisse être invoquée aucune délégation de pouvoirs.

Cass. crim., 17 juillet 1990, n° 89-86.950

The injury caused by allegedly dumped imports, taken in isolation, may be considered as insignificant due, inter alia, to the economic difficulties sustained by the producers worldwide because of a decline in demand which caused over-capacity problems and a considerable reduction in the level of prices worldwide, and given the need of an urgent restructuring and rationalization of the production facilities of the European producers.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of NPK fertilizers originating in Hungary, Poland, Romania and Yugoslavia 

EC, July 13, 1990, No 90-383

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of NPK fertilizers originating in Hungary, Poland, Romania and Yugoslavia

EC, July 13, 1990, No 383-90

Le préjudice causé par les importations suspectées de dumping, prises isolément, peut être considéré comme non important du fait, entre autres, des difficultés économiques rencontrées par les producteurs au niveau mondial en raison d'une diminution de la demande, qui a provoqué des problèmes de surcapacité et une baisse considérable des prix à l'échelle mondiale, et compte tenu de la nécessité d'une restructuration et d'une rationalisation urgentes des installations de fabrication des producteurs européens.

Portant clôture de la procédure antidumping concernant les importations d'engrais NPK originaires de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de Yougoslavie

CCE, 13 juillet 1990, n° 90-383

The joint undertaking formed by two operators with the intent to compile their know-how in order to manufacture a product that neither could have created without the help of the other, does not restrict competition so long as they are not either effective or potential competitors outside the domain of the new entity and insofar as the agreement has been kept to what is necessary to ensure the start-up, proper functioning and success of the undertaking.

Granting a joint undertaking the exclusive right to exploit the know-how of its parent companies throughout its existence and not only during its startup phase, is not contrary to Article 101(1) TFEU where such exclusivity is limited to the scope of application of the agreement and does not prevent the parent companies from exploiting products that are quite closely related or even competitors.

Granting a joint undertaking the exclusive right to exploit the know-how of its parent companies throughout its existence and not only during its startup phase, is not contrary to Article 101(1) TFEU where such exclusivity is limited to the domain of application of the agreement and does not prevent the parent companies from exploiting products that are quite closely related or even competitors, and where the activities of the new entity are not subject to any explicit limitations concerning price, quantity, consumers or territory.

EC, July 13, 1990, No 90-410

Un franchiseur ne viole pas nécessairement son obligation d'exclusivité en ouvrant des magasins concurrents de celui du franchisé, sous une autre enseigne.

CA Paris, 5e ch. C, 13 juillet 1990, n° 246-90

La constitution par deux opérateurs d'une entreprise commune, destinée à combiner leur savoir-faire afin de réaliser un produit que chacun n'aurait pu concevoir seul, ne restreint pas la concurrence dès lors qu'ils ne sont ni effectivement ni potentiellement concurrents en dehors du domaine d'activité de la nouvelle entité, l'accord se limitant en outre à ce qui est nécessaire pour garantir le démarrage, le bon fonctionnement et le succès de l'entreprise.

L'octroi à une entreprise commune du droit exclusif d'exploiter le savoir-faire de ses sociétés mères pendant toute sa durée de vie et non seulement lors de sa mise en route, n'est pas contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors que l'exclusivité est limitée au domaine d'application de l'accord et n'empêche pas les sociétés mères d'exploiter des produits très étroitement apparentés ou même concurrents.

Le droit exclusif d'une entreprise commune d'exploiter le savoir-faire de ses sociétés mères pendant toute sa durée de vie et non seulement lors de sa mise en route, n'est pas contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors que l'exclusivité est limitée au domaine d'application de l'accord et n'empêche pas les sociétés mères d'exploiter des produits très étroitement apparentés ou même concurrents, et que les activités de la nouvelle entité ne font l'objet d'aucune limitation explicite quant aux prix, aux quantités, aux consommateurs ou au territoire.

CCE, 13 juillet 1990, n° 90-410

CA Paris, 12 juillet 1990

The provisions of a directive may be relied upon before a national court against a body, whatever its legal form, which has been made responsible pursuant to a measure adopted by the State for providing a public service under the control of the State - in this case the distribution of gas - and has for that purpose special powers beyond those which result from the rules applicable in relations between individuals.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 13