CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 17 septembre 1990, n° 793-90

CA Rouen, 1re ch. civ., 12 septembre 1990, n° 767-89

Le millésime d'un véhicule de collection n'ayant pas d'influence sur son prix, le fait d'indiquer qu'il est de 1983, alors que sa sortie d'usine remonte à 1981, ce qui, au demeurant, ne constitue pas un mensonge au regard de la réglementation applicable, n'est pas constitutif de tromperie.

CA Paris, 13e ch., 12 septembre 1990, n° 384-90

Le marché des briques et celui des tuiles doivent être circonscrits à la seule région alsacienne compte tenu notamment des usages locaux.

Le marché des briques et celui des tuiles doivent être circonscrits à la seule région alsacienne compte tenu des coûts de transport particulièrement onéreux de ces matériaux pondéreux.

Le marché des briques et celui des tuiles doivent être circonscrits à la seule région alsacienne compte tenu de la spécificité et du caractère pondéreux de ces matériaux.

La mise en œuvre d'un système de remises de fidélité par un groupe détenant une position dominante constitue une exploitation abusive de cette position.

Marché des tuiles et des briques en Alsace

Conseil Conc., 11 septembre 1990, n° 90-D-27

Le rapporteur qui se borne à recevoir une personne pour l'informer de l'ouverture d'une enquête ne procède pas à une audition devant donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal au titre de l'article R. 463-6 du Code de commerce (anc. art. 32, D. 2002-689 du 30 avr. 2002).

Saisine de M. Jean Chapelle à l'encontre des sociétés FNAC et Minolta

Conseil Conc., 11 septembre 1990, n° 90-D-28

Terminating the review of the anti-dumping measures concerning dense sodium carbonate originating in the United States of America 

EC, September 7, 1990, No 90-507

Terminating the review of the anti-dumping measures concerning dense sodium carbonate originating in the United States of America

EC, September 7, 1990, No 507-90

Les prix des importations, inférieurs en moyenne de 6 %, à ceux de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête n'ont pratiquement pas d'effet sur le niveau général des prix compte tenu du volume limité des importations.

Clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping concernant les importations de carbonate de soude dense originaires des États-Unis d'Amérique

CCE, 7 septembre 1990, n° 90-507

Cass. crim., 4 septembre 1990, n° 89-85.902

Le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par l'agent commercial en raison de la rupture du contrat par le mandant peut être déterminé en fonction des commissions qui auraient été perçues si le contrat avait été poursuivi jusqu'à son terme.

CA Toulouse, 2e ch., 4 septembre 1990, n° 4309-87

Le contrôle de la régularité des procédures de dévolution des marchés publics ne ressortit pas à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Relative à une saisine de la S.A. Lazaar Electricité générale

Conseil Conc., 4 septembre 1990, n° 90-D-24

Le regroupement d'entreprises concurrentes au sein d'une association en vue de répondre à un appel d'offres sans aucune nécessité fonctionnelle mais à seule fin de déposer une offre unique leur permettant d'assurer seules les prestations sur le marché à tour de rôle, suivant un rythme hebdomadaire, caractérise une entente illicite de répartition de marché.

Le nouveau propriétaire d'une entreprise, à la suite d'un plan de cession, est responsable des comportements anticoncurrentiels du cédant.

Pratiques relevées à l'occasion d'appels d'offres pour assurer des transports sanitaires à partir du centre hospitalier général de Salon-de-Provence

Conseil Conc., 4 septembre 1990, n° 90-D-26

Une opération de concentration destinée à répondre à l'internationalisation croissante du marché de la communication publicitaire ne peut être autorisée que si sa portée est limitée aux achats d'espaces publicitaires réalisés à l'étranger [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Les effets anticoncurrentiels d'une opération de concentration nécessaire pour répondre à l'internationalisation croissante du marché de la communication publicitaire peuvent être neutralisés en enjoignant aux entreprises concernées de ne pas regrouper leurs activités d'achat d'espaces publicitaires en France.

Ministre de l’Économie, 3 septembre 1990, n° ECOC9010128A

L'action civile exercée par une association de défense des consommateurs du chef de loterie prohibée est recevable, dès lors qu'un tel délit porte atteinte non seulement à l'intérêt général mais aussi à l'intérêt collectif des consommateurs.

L'action civile exercée par une association de défense des consommateurs du chef de loterie prohibée est recevable, un tel délit portant atteinte non seulement à l'intérêt général mais aussi à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. crim., 22 août 1990, n° 86-92.614

Cass. crim., 22 août 1990, n° 89-86.376

Cass. crim., 22 août 1990, n° 89-84.294

S'agissant de falsification, le responsable d'une société de commercialisation de vin, ne saurait rejeter sur l'oenologue la responsabilité de la méconnaissance des modalités et formalités prescrites pour le traitement par le ferrocyanure alors qu'en raison de l'importance des falsifications commises par son personnel et dans son établissement, il en est le véritable responsable, voire l'initiateur.

La falsification du vin est constituée dès lors que les conditions réglementaires de son traitement n'ont pas été respectées, à savoir le traitement au ferrocyanure de potassium par un oenologue diplômé et la remise d'un bulletin par celui-ci pour la mise en circulation du vin.

Cass. crim., 7 août 1990, n° 89-83.556

Cass. crim., 7 août 1990, n° 87-80.303

Cass. crim., 7 août 1990, n° 89-86.589

Les consignes discriminatoires en cause non seulement exposent la plaignante, du fait notamment de sa création récente et de la fragilité qui en résulte, à un danger grave et immédiat, mais portent atteinte à l'intérêt immédiat des annonceurs et des consommateurs sur lesquels sont répercutés les frais de publicité.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 6 août 1990, n° ECOX9010920A

A postal body which forms part of the general administration of a Member State and does not have an independent legal personality is nevertheless an undertaking within the meaning of Article 106 TFEU, since it provides services on a market.

A State measure extending the monopoly held by an undertaking from the basic postal service to international express courier services is not compatible with EU competition rules when it has the effect of limiting supply and technical development of this service.

The abusive conduct adopted by an undertaking that fulfills a mission of general economic interest is not justified if it has been established that this undertaking benefits from numerous advantages that compensate for the service in question being opened up to competition.

Provision in Spain of international express courier services

EC, August 1, 1990, No 90-456

Le comportement abusif adopté par une entreprise chargée d'une mission d'intérêt économique général n'est pas justifié lorsqu'il est établi que cette entreprise bénéficie par ailleurs de nombreux avantages permettant de compenser l'ouverture à la concurrence du service en cause.

Une mesure étatique étendant le monopole détenu par une entreprise sur le service postal de base au service de courrier rapide à destination de pays tiers est contraire aux règles de concurrence lorsqu'elle aboutit à limiter l'offre et le développement technique de ce service.

Un organisme postal rattaché à l'administration générale d'un État membre et dépourvu de personnalité juridique propre constitue néanmoins une entreprise au sens de l'article 106 TFUE, dès lors qu'il offre des services sur le marché.

Prestation en Espagne de services de courrier rapide international

CCE, 1 août 1990, n° 90-456

A cooperation agreement concluded between undertakings in the telecommunications sector focusing on the production and commercialization of the GSM telephone system does not restrict competition insofar as the operation demands investments and personnel so considerable that individual action would be inconceivable.

Prohibiting an operator that has been excluded from a research and development agreement from using the technical documentation that has been communicated to it, and to produce and market competing products with the help of the aforementioned documentation, is justified insofar as the operator would otherwise receive unjustified benefits vis-à-vis the other parties.

A cooperation agreement concluded between undertakings in the telecommunications sector focusing on the commercialization of the GSM telephone system does not restrict competition insofar as individual action would be inconceivable due to the considerable investments and personnel it would require.

A cooperation agreement concluded between undertakings in the telecommunications sector focusing on the joint conception and devising of the GSM telephone system does not restrict competition insofar as the operation demands investments and personnel so considerable that individual action would be inconceivable.

EC, July 27, 1990, No 90-446

L'accord de coopération entre entreprises du secteur des télécommunications portant sur la production et la commercialisation en commun du système de téléphonie GSM ne restreint pas la concurrence dès lors que toute action individuelle est inconcevable eu égard à l'importance des investissements et du personnel nécessaires.

L'interdiction pour un opérateur exclu d'un accord de recherche-développement d'utiliser la documentation technique qui lui a été transmise, et donc de produire et commercialiser des produits concurrents à l'aide de cette documentation, est justifiée dans la mesure où il bénéficierait sinon d'un avantage concurrentiel immérité sur les autres parties à l'accord.

L'accord de coopération entre entreprises du secteur des télécommunications portant sur la commercialisation en commun du système de téléphonie GSM ne restreint pas la concurrence dès lors que toute action individuelle est inconcevable eu égard à l'importance des investissements et du personnel nécessaires.

L'accord de coopération entre entreprises du secteur des télécommunications portant sur la conception et la mise au point du système de téléphonie GSM ne restreint pas la concurrence dès lors que l'opération nécessite des investissements et un personnel si importants que toute action individuelle demeure inconcevable.

CCE, 27 juillet 1990, n° 90-446

The losses recorded by a European producer of electric motors integrated into a group making washing machines are not relevant indicators of injury where they are more a consequence of the group's purchasing policy than of the influence of the prices of allegedly dumped imports.

Terminating an anti-dumping proceeding concerning imports of certain single phase, two-speed electric motors originating in Bulgaria, Romania and Czechoslovakia 

EC, July 26, 1990, No 90-399

Terminating an anti-dumping proceeding concerning imports of certain single phase, two-speed electric motors originating in Bulgaria, Romania and Czechoslovakia

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 13