Cass. 1re civ., 23 octobre 1990, n° 88-18.600

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-14.950

CA Paris, 13e ch. A, 22 octobre 1990, n° 90-432

CA Paris, 3e ch. B, 19 octobre 1990, n° 90/12561

Member States are not required to organize a right of appeal in favor of employees and self-employed persons, and recipients of services prior to the execution of a decision refusing a residence permit or ordering expulsion from the territory, before a court empowered, under an urgency procedure, to adopt interim protective measures in connection with rights of residence.

Member States are under a duty to secure judicial protection for persons covered by a measure of public policy, public security or public health, which is not less favorable, as regards the authority before which an appeal may be brought and the powers of that authority, than the protection which those States afford to their own nationals as regards appeals against acts of the administration.

CJEC, October 18, 1990, No C-297/88

Les Etats membres ne sont pas tenus d'organiser en faveur des travailleurs, salariés ou non salariés, et des destinataires de service, un recours préalable à l'exécution d'une décision refusant un titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement du territoire devant une juridiction, statuant selon une procédure d'urgence, compétente pour prendre des mesures conservatoires en matière de droit de séjour.

Les Etats membres sont tenus d'assurer aux personnes concernées par une mesure d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, une protection juridictionnelle qui ne soit pas moins favorable, quant à l'autorité qui peut être saisie d'un recours et aux pouvoirs de cette autorité, que celle qu'ils accordent à leurs propres nationaux en cas de recours contre les actes de l'Administration.

CJCE, 18 octobre 1990, n° C-297/88

La faible progression du chiffre d'affaires de l'agent et la courte durée de son activité excluent l'indemnité biennale d'usage, mais justifient l'octroi d'un an de commissions.

CA Rouen, 2e ch. civ., 18 octobre 1990, n° 156-90

The specific subject-matter of trade marks is in particular to guarantee to the proprietor of the trade mark that he has the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product into circulation for the first time and therefore to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products illegally bearing that mark.

In order to determine the exact scope of the right exclusively conferred on the owner of the trade mark, regard must be had to the essential function of the trade mark, which is to guarantee the identity of the origin of the marked product to the consumer or ultimate user by enabling him to distinguish that product from products which have another origin without any possibility of confusion.

An undertaking which is the proprietor of a trade mark right may oppose the importation from another Member State of products bearing a trade mark which is liable to be confused with its trade mark.

The owner of an industrial and commercial property right protected by the legislation of a Member State cannot rely on that legislation to prevent the importation or marketing of a product which has been lawfully marketed in another Member State by the owner himself, with his consent, or by a person economically or legally dependent on him.

Where the mark originally had one sole proprietor and the single ownership was broken as a result of expropriation, each of the trade mark proprietors must be able to oppose the importation and marketing, in the Member State in which the trade mark belongs to him, of goods originating from the other proprietor, insofar as they are similar products bearing an identical mark or one which is liable to lead to confusion.

The specific subject-matter of the trade mark right is, in particular, the guarantee that the proprietor has exclusive right to use that trade-mark for the purpose of putting products into circulation for the first time, and to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products illegally bearing that trade mark.

An undertaking which owns a trade mark can object to the import from another Member State of products bearing a trade mark which may give rise to confusion with its own.

The undertaking which owns a trade mark right can oppose the importation from another Member State of goods bearing a trade mark which is liable to be confused with its own, even if the two have the same origin, insofar as it was dispossessed thereof by an  act of expropriation by a public authority.

The specific purpose of the trade mark right is to ensure its owner the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product into circulation for the first time, and therefore to protect it from competitors, seeking to abuse its position and reputation by selling products unduly bearing its name.

The exact scope of the right exclusively conferred on the owner of the trade mark requires the taking into account of the essential function of the trade mark, which is to guarantee the identity of the origin of the marked product to the consumer or ultimate user by enabling him to distinguish that product from products which have another origin without the possibility of confusion.

CJEC, October 17, 1990, No C-10/89

CA Douai, 4e ch. corr., 17 octobre 1990, n° 917

Lorsque la marque avait à l'origine un seul titulaire et que cette unicité a été rompue à la suite d'une expropriation, chacun des titulaires du droit de marque peut s'opposer à l'importation et à la commercialisation, dans l'État membre où la marque lui appartient, des produits provenant de l'autre titulaire, dès lors que les produits similaires sont revêtus d'une marque identique ou prêtant à confusion.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de celle-ci en vendant des produits qui en sont indûment revêtus.

L'entreprise titulaire d'un droit de marque peut s'opposer à l'importation d'un autre État membre de produits revêtus d'une marque prêtant à confusion avec la sienne.

Le titulaire d'un droit de propriété industrielle et commerciale ne peut invoquer la législation protectrice d'un État membre pour s'opposer à l'importation ou à la commercialisation d'un produit qui a été écoulé licitement, sur le marché d'un autre État membre, par lui ou avec son consentement ou par une personne unie à lui par des liens de dépendance juridique ou économique.

En vue de déterminer la portée exacte du droit exclusif reconnu au titulaire de la marque, il faut tenir compte de la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de celle-ci en vendant des produits qui en sont indûment pourvus.

L'entreprise titulaire d'un droit de marque peut s'opposer à l'importation d'un autre État membre de produits revêtus d'une marque prêtant à confusion avec la sienne, même si les deux marques ont une origine commune, dès lors qu'elle en a été dépossédée par un acte d'expropriation publique.

La fonction essentielle de la marque, qui permet de déterminer la portée exacte du droit exclusif reconnu à son titulaire, est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final, l'identité d'origine du produit marqué, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit de ceux qui ont une autre provenance.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer au titulaire le droit d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de sa position et de sa réputation en vendant des produits qui en sont indûment revêtus.

CJCE, 17 octobre 1990, n° C-10/89

Le contrôle de 28 % d'un marché très hétérogène, alors que les marques de distribution couvrent 82,4 % des ventes, ne suffit pas à établir une position dominante.

La détention d'une part de marché de 28 % sur un marché très hétérogène sur lequel le principal concurrent possède une part de marché de 17 % et les marques de distribution 82,4 %, ne suffit pas à établir une position dominante.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 17 octobre 1990, n° ECOC9010155X

Cass. 3e civ., 17 octobre 1990, n° 88-20.194

Cass. soc., 17 octobre 1990, n° 88-40.042

Cass. 3e civ., 17 octobre 1990, n° 89-14.823

Cass. 3e civ., 17 octobre 1990, n° 89-12.528

Cass. 3e civ., 17 octobre 1990, n° 89-12.658

Le statut de VRP n'est pas exclu par la qualité d'associé d'une société concurrente du représentant, dès lors qu'il n'en est pas le gérant.

La rupture du contrat de travail notifiée par un VRP est imputable à son employeur dès lors qu'elle a pour cause le non-paiement des commissions.

La prescription quinquennale n'est pas applicable à des créances dont le montant est variable et dépend d'éléments non connus du créancier.

CA Paris, 18e ch. E, 16 octobre 1990, n° 32837-90

La commercialisation d'un produit comportant une mention selon laquelle il ne peut être vendu que par un distributeur agréé n'est pas trompeuse dès lors que le revendeur n'est pas l'auteur de cette mention.

La preuve de l'approvisionnement illicite d'un tiers ne peut résulter de l'interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre à des revendeurs hors réseau.

Pour apprécier la licéité d'un réseau de distribution sélective, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier l'imminence du dommage ou l'illicéité manifeste du trouble invoqué.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 16 octobre 1990, n° 1447-89

Le concours de volontés constitutif d'un comportement anticoncurrentiel, qui ne peut se déduire de la seule participation d'une entreprise à une réunion dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle, est établi lorsque l'entreprise a manifesté son adhésion à l'entente en connaissance de cause en participant à l'une au moins des réunions ultérieures et en alignant ses tarifs.

Les procès-verbaux des auditions de destinataires d'une notification de griefs n'ont pas à être joints à celle-ci dès lors qu'ils ont été mis à leur disposition pendant le délai prévu à l'article L. 463-2 du Code de commerce.

Secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département des Hauts-de-Seine

Conseil Conc., 16 octobre 1990, n° 90-D-38

L'objet anticoncurrentiel d'une pratique d'échange d'informations sur les prix préalable à un appel d'offres est une condition suffisante de l'incrimination.

Pratiques constatées à l'occasion d'un appel d'offres restreint pour la construction d'une maison de retraite à Villers-Cotterêts

Conseil Conc., 16 octobre 1990, n° 90-D-37

Un parallélisme de comportement qui s'explique par d'autres causes que la concertation ne démontre pas l'existence d'une entente.

L'offre de rachat d'une entreprise émanant de l'opérateur en position dominante sur le marché concerné n'est pas abusive, quel que soit le prix proposé, dès lors que l'entreprise démarchée peut librement choisir de la refuser ou de l'accepter.

Le fournisseur qui a pu rapidement trouver de nouveaux clients d'importance équivalente n'est pas économiquement dépendant.

La rupture de relations contractuelles ne traduit pas un abus de dépendance économique lorsque le fournisseur a pu rapidement trouver de nouveaux clients d'importance équivalente.

Conseil Conc., 16 octobre 1990, n° 90-D-36

A défaut de connaissance de l'origine des produits, la preuve de l'approvisionnement illicite, reproché à un distributeur non agréé, ne peut découler de l'obligation contractuelle des distributeurs de ne revendre qu'à un autre distributeur agréé.

A défaut de connaissance de l'origine des produits, la preuve de l'approvisionnement illicite, reproché à un distributeur non agréé, ne peut résulter de l'obligation contractuelle des distributeurs de ne revendre qu'à un autre distributeur agréé.

L'appréciation de la licéité d'un réseau de distribution sélective excède la compétence du juge des référés.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 16 octobre 1990, n° 970-89

Cass. com., 16 octobre 1990, n° 89-13.367

A cooperation agreement between potential competitors from different Member States for the purpose of introducing and marketing a new technology, helps improve distribution insofar as it makes it possible for them to use a new process everywhere within the internal market in the best conditions as regards the provision of supplies and assistance.

EC, October 15, 1990, No 90-535

L'accord de coopération entre concurrents potentiels d'Etats membres différents en vue d'introduire et de commercialiser une nouvelle technologie, contribue à l'amélioration de distribution dans la mesure où il leur permet d'utiliser un nouveau procédé partout dans le marché intérieur dans de bonnes conditions d'approvisionnement et d'assistance.

CCE, 15 octobre 1990, n° 90-535

CA Paris, 14e ch. B, 12 octobre 1990, n° 89-17910

La seule différence entre la rentabilité économique effective d'un matériel et le potentiel technique de rendement avancé par le vendeur ne constitue pas à elle seule la preuve d'une manœuvre dolosive, ou de l'existence d'un vice caché, faute pour le vendeur d'avoir la maîtrise ultérieure de l'exploitation du matériel.

Le seul manque de rentabilité d'un matériel, eu égard à son potentiel technique, n'est pas sujet à garantie. 

La différence entre la rentabilité économique réelle d'un matériel et la garantie du potentiel technique de rendement avancée par le vendeur ne caractérise pas un dol, lorsque le matériel concerné ne nécessite aucune compétence technique particulière quant à son maniement et que sa rentabilité dépend de l'exploitation qui en est faite par l'acheteur.

CA Lyon, 3e ch., 12 octobre 1990, n° 1705-88

Cass. crim., 11 octobre 1990, n° 89-86.501

Une publicité qui ne respecte pas les conditions légales en matière d'affichage des prix peut être sanctionnée au titre de la publicité trompeuse.

Les éléments d'information délivrés au consommateur après la diffusion de la publicité ne font pas disparaître le délit.

La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 9