CA Rouen, 2e ch. civ., 25 octobre 1990, n° 1179-89

Les anciens salariés qui ne sont liés par aucune clause de non-concurrence, peuvent créer une entreprise concurrente dès lors que la concurrence développée à travers cette société ne l'est pas au moyen d'actes déloyaux.

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 25 octobre 1990, n° 780

Le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas, en lui-même, constitutif du délit de tromperie.

Cass. crim., 25 octobre 1990, n° 89-85.668

Une maison d'alimentation de détail est en droit de dénoncer sans préavis un contrat de co-gérance non salarié dès le lendemain de la notification de l'inventaire présentant un manquant en marchandises et en emballages dès lors qu'un inventaire de reprise contradictoire a été effectué le même jour sous contrôle d'huissier, les gérants disposant par la suite d'un délai d'un mois pour émettre des observations.

Cass. soc., 25 octobre 1990, n° 88-13.621

Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, n° 89-12.404

Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, n° 88-18.644

Un VRP démissionnaire n'a droit qu'à la moitié du montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence.

Cass. soc., 24 octobre 1990, n° 87-42.112

Cass. 2e civ., 24 octobre 1990, n° 89-12.917

Cass. crim., 24 octobre 1990, n° 89-84.485

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 88-20.299

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 88-19.216

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 88-12.837

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-14.721

Dès lors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, c'est le vendeur qui réclame le paiement de l'intégralité du prix et auquel l'acquéreur oppose n'avoir reçu qu'une partie de la commande, qui doit prouver avoir livré le reste de la marchandise. 

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-11.642

Les similitudes entre les produits concurrents, qui s'expliquent des impératifs du marché ou des nécessités techniques, ne sont pas fautives.

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 88-15.886

La centrale de référencement, qui est un tiers aux contrats de vente conclus entre les fournisseurs et les distributeurs, n'est pas tenue du paiement du prix des marchandises.

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 88-13.468

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 88-19.257

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-13.999

Cass. 1re civ., 23 octobre 1990, n° 88-18.600

Cass. com., 23 octobre 1990, n° 89-14.950

CA Paris, 13e ch. A, 22 octobre 1990, n° 90-432

CA Paris, 3e ch. B, 19 octobre 1990, n° 90/12561

Member States are not required to organize a right of appeal in favor of employees and self-employed persons, and recipients of services prior to the execution of a decision refusing a residence permit or ordering expulsion from the territory, before a court empowered, under an urgency procedure, to adopt interim protective measures in connection with rights of residence.

Member States are under a duty to secure judicial protection for persons covered by a measure of public policy, public security or public health, which is not less favorable, as regards the authority before which an appeal may be brought and the powers of that authority, than the protection which those States afford to their own nationals as regards appeals against acts of the administration.

CJEC, October 18, 1990, No C-297/88

Les Etats membres ne sont pas tenus d'organiser en faveur des travailleurs, salariés ou non salariés, et des destinataires de service, un recours préalable à l'exécution d'une décision refusant un titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement du territoire devant une juridiction, statuant selon une procédure d'urgence, compétente pour prendre des mesures conservatoires en matière de droit de séjour.

Les Etats membres sont tenus d'assurer aux personnes concernées par une mesure d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, une protection juridictionnelle qui ne soit pas moins favorable, quant à l'autorité qui peut être saisie d'un recours et aux pouvoirs de cette autorité, que celle qu'ils accordent à leurs propres nationaux en cas de recours contre les actes de l'Administration.

CJCE, 18 octobre 1990, n° C-297/88

La faible progression du chiffre d'affaires de l'agent et la courte durée de son activité excluent l'indemnité biennale d'usage, mais justifient l'octroi d'un an de commissions.

CA Rouen, 2e ch. civ., 18 octobre 1990, n° 156-90

The specific subject-matter of trade marks is in particular to guarantee to the proprietor of the trade mark that he has the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product into circulation for the first time and therefore to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products illegally bearing that mark.

In order to determine the exact scope of the right exclusively conferred on the owner of the trade mark, regard must be had to the essential function of the trade mark, which is to guarantee the identity of the origin of the marked product to the consumer or ultimate user by enabling him to distinguish that product from products which have another origin without any possibility of confusion.

An undertaking which is the proprietor of a trade mark right may oppose the importation from another Member State of products bearing a trade mark which is liable to be confused with its trade mark.

The owner of an industrial and commercial property right protected by the legislation of a Member State cannot rely on that legislation to prevent the importation or marketing of a product which has been lawfully marketed in another Member State by the owner himself, with his consent, or by a person economically or legally dependent on him.

Where the mark originally had one sole proprietor and the single ownership was broken as a result of expropriation, each of the trade mark proprietors must be able to oppose the importation and marketing, in the Member State in which the trade mark belongs to him, of goods originating from the other proprietor, insofar as they are similar products bearing an identical mark or one which is liable to lead to confusion.

The specific subject-matter of the trade mark right is, in particular, the guarantee that the proprietor has exclusive right to use that trade-mark for the purpose of putting products into circulation for the first time, and to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products illegally bearing that trade mark.

An undertaking which owns a trade mark can object to the import from another Member State of products bearing a trade mark which may give rise to confusion with its own.

The undertaking which owns a trade mark right can oppose the importation from another Member State of goods bearing a trade mark which is liable to be confused with its own, even if the two have the same origin, insofar as it was dispossessed thereof by an  act of expropriation by a public authority.

The specific purpose of the trade mark right is to ensure its owner the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product into circulation for the first time, and therefore to protect it from competitors, seeking to abuse its position and reputation by selling products unduly bearing its name.

The exact scope of the right exclusively conferred on the owner of the trade mark requires the taking into account of the essential function of the trade mark, which is to guarantee the identity of the origin of the marked product to the consumer or ultimate user by enabling him to distinguish that product from products which have another origin without the possibility of confusion.

CJEC, October 17, 1990, No C-10/89

CA Douai, 4e ch. corr., 17 octobre 1990, n° 917

Lorsque la marque avait à l'origine un seul titulaire et que cette unicité a été rompue à la suite d'une expropriation, chacun des titulaires du droit de marque peut s'opposer à l'importation et à la commercialisation, dans l'État membre où la marque lui appartient, des produits provenant de l'autre titulaire, dès lors que les produits similaires sont revêtus d'une marque identique ou prêtant à confusion.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de celle-ci en vendant des produits qui en sont indûment revêtus.

L'entreprise titulaire d'un droit de marque peut s'opposer à l'importation d'un autre État membre de produits revêtus d'une marque prêtant à confusion avec la sienne.

Le titulaire d'un droit de propriété industrielle et commerciale ne peut invoquer la législation protectrice d'un État membre pour s'opposer à l'importation ou à la commercialisation d'un produit qui a été écoulé licitement, sur le marché d'un autre État membre, par lui ou avec son consentement ou par une personne unie à lui par des liens de dépendance juridique ou économique.

En vue de déterminer la portée exacte du droit exclusif reconnu au titulaire de la marque, il faut tenir compte de la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de celle-ci en vendant des produits qui en sont indûment pourvus.

L'entreprise titulaire d'un droit de marque peut s'opposer à l'importation d'un autre État membre de produits revêtus d'une marque prêtant à confusion avec la sienne, même si les deux marques ont une origine commune, dès lors qu'elle en a été dépossédée par un acte d'expropriation publique.

La fonction essentielle de la marque, qui permet de déterminer la portée exacte du droit exclusif reconnu à son titulaire, est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final, l'identité d'origine du produit marqué, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit de ceux qui ont une autre provenance.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer au titulaire le droit d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de sa position et de sa réputation en vendant des produits qui en sont indûment revêtus.

CJCE, 17 octobre 1990, n° C-10/89

Le contrôle de 28 % d'un marché très hétérogène, alors que les marques de distribution couvrent 82,4 % des ventes, ne suffit pas à établir une position dominante.

La détention d'une part de marché de 28 % sur un marché très hétérogène sur lequel le principal concurrent possède une part de marché de 17 % et les marques de distribution 82,4 %, ne suffit pas à établir une position dominante.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 9