Cass. soc., 5 décembre 1990, n° 87-43.935

Cass. crim., 5 décembre 1990, n° 89-86.185

Cass. com., 4 décembre 1990, n° 89-10.181

Cass. com., 4 décembre 1990, n° 89-12.723

Le juge du fond est tenu de rechercher si, au moment de la vente, l'acquéreur même professionnel pouvait déceler le vice affectant la chose vendue.

Cass. 1re civ., 4 décembre 1990, n° 89-12.241

Le franchiseur qui adopte une attitude excessivement encourageante pour déterminer le franchisé à contracter commet une faute.

Cass. com., 4 décembre 1990, n° 89-14.314

La commercialisation hors réseau de distribution sélective ne suffit pas à elle seule à caractériser un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 4 décembre 1990, n° 89-12.193

En l'absence de stipulation contraire, le mandataire d'intérêt commun a le droit d'accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans solliciter l'accord du mandant.

CA Paris, 25e ch. A, 4 décembre 1990, n° 89-003973

Cass. com., 4 décembre 1990, n° 89-12.882

Cass. com., 4 décembre 1990, n° 89-13.721

Cass. 1re civ., 4 décembre 1990, n° 89-18.257

Cass. soc., 4 décembre 1990, n° 87-45.045

La clause de rémunération forfaitaire visant à couvrir les pertes du gérant non salarié de station-service vaut renonciation au bénéfice de l'article 2000 du Code civil.

Cass. com., 4 décembre 1990, n° 88-18.781

La commercialisation de produits de la marque acquis par un tiers au réseau auprès de distributers agréés, en violation de leurs obligations contractuelles, est constitutive de concurrence déloyale, mais non d'usage illicite de marque.

Le fait pour un revendeur non agréé de vendre des produits portant la mention  " ne peut être vendu que par des distributeurs agréés " caractérise une faute de concurrence déloyale.

Le fait pour un revendeur non agréé de vendre des produits portant la mention "ne peut être vendu que par des distributeurs agréés" caractérise une faute de concurrence déloyale.

Un réseau de distribution sélective est licite lorsque le contenu des obligations réciproques procède du souci de valoriser la marque et d'assurer un meilleur service au consommateur, dès lors que les prix de vente sont librement déterminés, qu'il repose sur des critères de sélection objectifs de nature qualitative, et que la sélection quantitative est justifiée tant par des raisons économiques que par l'intérêt du consommateur.

La commercialisation de produits de la marque acquis irrégulièrement par un tiers au réseau est constitutive de concurrence déloyale, mais non d'usage illicite de marque.

La commercialisation, par un revendeur hors réseau, de produits portant la mention  " ne peut être vendu que par des distributeurs agréés " caractérise une publicité trompeuse constitutive de concurrence déloyale.

La sélection des distributeurs agréés en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif tels que la qualification professionnelle du distributeur, l'aspect extérieur du point de vente, l'existence d'un service de conseil et de démonstration et l'aménagement du magasin, est licite.

Le coût élevé de la publicité et la nécessité de contrôler, dans l'intérêt du consommateur, la qualité de la distribution, justifient une limitation quantitative du nombre d'ouvertures de points de vente de distributeurs agréés dans une même zone de chalandise.

CA Lyon, 1re et 2e ch. réunies, 3 décembre 1990, n° 3423-89

Dans un contrat de cession de fonds de commerce, l'obligation de délivrance conforme est remplie dès lors que le vendeur met l'acquéreur en possession des éléments du fonds vendu au jour convenu.

CA Amiens, 3e ch. civ., 29 novembre 1990, n° 386-90

Le fait de mettre en vente du blé présenté comme de qualité biologique, alors que celui-ci a subi un traitement non spécifiquement autorisé et ignoré de la clientèle, est constitutif de tromperie.

CA Angers, ch. corr., 29 novembre 1990, n° 838

La lettre menaçant un concurrent et ses clients d'un procès en contrefaçon de brevet alors que ce dernier n'a pas été déposé, caractérise un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. B, 29 novembre 1990, n° 88-19510

En l'absence de préjudice personnel, une association de défense du petit commerce n'est pas recevable à se constituer partie civile dans le cadre de poursuites du chef de revente perte.

CA Lyon, 7e ch., 29 novembre 1990, n° 652

The anticompetitive object is determined by objective circumstances, not by the aims pursued by the parties.

A clause contained in the general conditions of sale of a supplier, with the object of discouraging exports outside Germany, is contrary to Article 101 TFEU.

EC, November 28, 1990, No 90-645

The absence of any price difference between Member States constitutes one of the criterion for the finding of a European dimension to the market for titanium oxide, which is used to make paint.

The low volume of imports from the USA - 4% out of a total of 10% imports - is a factor which identifies the market for titanium dioxide as European in dimension.

Titanium dioxide, used in paint manufacturing, constitutes in itself a product market, which is European in scope given, inter alia, the existence of relevant European ISO standards.

The operation by which a shareholder takes exclusive control of an undertaking over which it was previously exercising joint control constitutes a concentration.

The concentration that joins the largest global paint manufacturer and its titanium dioxide supplier, results in neither the creation nor the strengthening of a dominant position in so far as the combined entity is faced with strong competitors that have alternative sources of supply.

The concentration that joins the largest global paint manufacturer and its titanium dioxide supplier, results in neither the creation nor the strengthening of a dominant position in so far as, despite the strong position of the combined entity, it is faced with strong competitors that have alternative sources of supply.

EC, November 28, 1990, No M.023

L'opération par laquelle un actionnaire acquiert le contrôle exclusif d'une entreprise sur laquelle il n'exerçait jusqu'alors qu'un contrôle conjoint constitue une concentration.

Le dioxyde de titanium, utilisé pour la fabrication de la peinture, constitue en soi un marché de produit, de dimension communautaire compte tenu, notamment, de l'existence de normes européennes ISO applicables.

L'absence d'écarts de prix entre les différents Etats membres constitue l'un des critères de la dimension communautaire du marché du dioxyde de titanium, utilisé pour la fabrication de la peinture.

La faiblesse des importations en provenance des USA - seulement 4 % des approvisionnements sur un total de 10 % d'importations - constitue un critère d'identification d'un marché du dioxyde de titanium de dimension communautaire.

Une concentration, réunissant le plus important fabricant de peinture mondial et son fournisseur de dioxyde de titanium, n'aboutit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante dans la mesure où malgré sa forte position, la nouvelle entité se trouve confrontée à des concurrents puissants disposant de sources alternatives d'approvisionnement.

Une concentration, qui réunit le plus important fabricant de peinture mondial et son fournisseur de dioxyde de titanium, n'aboutit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante dans la mesure où l'entité cumulée se trouve confrontée à des concurrents puissants disposant de sources alternatives d'approvisionnement.

CCE, 28 novembre 1990, n° M.023

L'objet anticoncurrentiel se détermine à partir de circonstances objectives, indépendamment du but poursuivi par les parties.

Une clause contenue dans des conditions générales de vente, ayant pour objet de décourager les exportations hors d'Allemagne, est contraire à l'article 101 TFUE.

CCE, 28 novembre 1990, n° 90-645

Les principes de la liberté de la presse et de la responsabilité pénale du directeur de publication d'un journal ne permettent pas d'exclure les entreprises de presse du champ d'application des règles de la concurrence.

En l'absence de preuve de lien de causalité entre le résultat déficitaire de l'entreprise plaignante et les pratiques dénoncées, la preuve d'une atteinte grave et immédiate n'est pas apportée.

Le refus d'un quotidien d'insérer des annonces publicitaires ne peut être assimilé à l'atteinte grave et immédiate à l'intérêt des consommateurs prévue à l'article L. 464-1 du Code de commerce, dans la mesure où, chaque jour, des renseignements sont publiés sur les transactions immobilières par la voie des petites annonces.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Pluri Publi

Conseil Conc., 28 novembre 1990, n° 90-MC-11

Un fabricant se rend coupable d'imposition de prix de revente en concluant des contrats de partenariat organisant un contrôle rigoureux du respect de ses directives en matière de prix.

CA Versailles, 9e ch., 28 novembre 1990, n° 552

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 28 novembre 1990, n° 381/90

CA Paris, 18e ch. A, 28 novembre 1990, n° 90/19710

Cass. 3e civ., 27 novembre 1990, n° 89-17.249

Cass. 3e civ., 27 novembre 1990, n° 89-14.033

Cass. 1re civ., 27 novembre 1990, n° 87-17.922

Une publicité affichée en bord de route présente un caractère trompeur lorsque les mentions attractives du message sont tempérées par des mentions en caractères illisibles pour les automobilistes.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 4