L'activité du cédant en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation de non-concurrence.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 8 novembre 1990, n° 1156-88

L'utilisation d'un tableau de concordance mettant en parallèle des parfums de grande marque et le parfum d'un fournisseur moins connu afin de s'approprier la notoriété de produits de marque constitue un acte parasitaire.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 8 novembre 1990, n° 100-88

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, n° 88-20.364

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, n° 89-12.065

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, n° 89-14.561

CJCE, 7 novembre 1990, n° C-247/90

Trucks of between 5-16 tons and those of more than 16 tons belong to two separate markets having regard to the type of engine, the number of axles, trailers, the requirements of durability linked to different uses and operating costs in so far as the technical differences are of great importance for the buyer.

Trucks of between 5-16 tons and  those of more than 16 tons belong to two separate markets having regard to the significance of their technical differences -type of engine, number of axles, trailers, requirements of durability- for the buyer.

The merger which confers on the new entity a market share that could reach 54.3%, does not lead to the creation or the strengthening of a dominant position given the existence of a number of rival suppliers with significant market shares and their own distribution and service networks.

The merger which confers on the new entity a market share that could reach 54.3%, does not lead to the creation or the strengthening of a dominant position in so far as this sector is highly dynamic in terms of innovation and characterized by a high elasticity of demand to price from one country to another.

EC, November 7, 1990, No M.004

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 54,3 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante en présence de nombreux fournisseurs concurrents, qui disposent de parts de marché significatives ainsi que de leurs propres réseaux de distribution et de services.

Les camions de 5 à 16 tonnes et ceux de plus de 16 tonnes appartiennent à deux marchés distincts en raison de la grande importance des différences techniques - type de moteur, nombre d'essieux, remorques, durabilité - pour les clients.

Les camions de 5 à 16 tonnes et ceux de plus de 16 tonnes appartiennent à deux marchés distincts eu égard au type de moteur, au nombre d'essieux, aux remorques, aux exigences de durabilité liées à des utilisations différentes et aux frais d'exploitation et dans la mesure où ces différences techniques présentent une grande importance pour les clients.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 54,3 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante dans la mesure où ce secteur, très dynamique en termes d'innovation, est caractérisé par une forte élasticité de la demande aux prix d'un pays à l'autre.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 54,3 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la présence de nombreux fournisseurs concurrents, qui disposent de parts de marché significatives et de leurs propres réseaux de distribution et de services.

CCE, 7 novembre 1990, n° M.004

Cass. soc., 7 novembre 1990, n° 89-42.268

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, n° 89-12.922

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, n° 89-12.380

CJCE, 2e ch., 6 novembre 1990, n° C-354/87

Aid which provides a direct financial advantage to certain wine producers and which is granted outside the context of the Common Agricultural Policy without being subjected to specific conditions, and only according to the quantities used, constitutes operating aid and is incompatible with the internal market.

Aid which provides a direct financial advantage to certain wine producers and which is granted outside the context of the Common Agricultural Policy without being subjected to specific conditions and only according to the quantities used, constitutes operating aid and is incompatible with the internal market.

CJEC, November 6, 1990, No C-86/89

Une aide, qui fournit un avantage financier direct à certains producteurs de vin et est accordée en dehors du cadre de la politique agricole commune, sans condition spécifique et uniquement en fonction des quantités utilisées, constitue une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur.

CJCE, 6 novembre 1990, n° C-86/89

Le client d'une agence de publicité ne peut réutiliser les créations graphiques de celle-ci que s'ils ont convenu de la cession des droits de propriété intellectuelle.

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 89-10.353

L'octroi de ristournes qualitatives, en sus des remises quantitatives, à des distributeurs qui offrent des services supplémentaires, ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

L'octroi de remises quantitatives aux seuls groupements de distributeurs ayant choisi d'adopter une enseigne et une politique commerciale communes, n'est pas anticoncurrentiel, dès lors que les distributeurs regroupés ont le choix d'adopter ou non une enseigne commune et restent libres de suivre des politiques de prix autonome.

Un distributeur n'est pas économiquement dépendant de l'un de ses fournisseurs, dont la notoriété et la part de marché sont faibles pour les produits en cause.

Un distributeur n'est pas économiquement dépendant de l'un de ses fournisseurs, dont la notoriété est faible pour les produits en cause.

Pratiques de la société Sony France sur le marché de l'électronique grand public

Conseil Conc., 6 novembre 1990, n° 90-D-42

Les mutuelles et les compagnies d'assurances sont en situation de concurrence.

Le droit de riposte n'est pas un fait justificatif du dénigrement.

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences a, 6 novembre 1990, n° 89-006742

L'action en concurrence déloyale n'exige pas la preuve de manœuvres dolosives.

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-15.117

La clause imposant aux distributeurs une ouverture à la clientèle de leurs locaux sans aucune restriction ni limitation constitue une limitation quantitative anticoncurrentielle dès lors que le fournisseur n'apporte pas la preuve de faits propres à la justifier.

Le ministre de l'Économie peut, par exception aux règles de procédure civile, déposer des conclusions en cause d'appel même s'il était déjà intervenu en première instance, dès lors que la procédure fondée sur l'article L. 490-8 du Code de commerce ne lui confère pas la qualité de partie à l'action.

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 89-13.116

Cass. 1re civ., 6 novembre 1990, n° 89-15.246

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-14.847

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-15.927

L'insertion dans un accord de distribution sélective de produits de parfumerie d'une clause de rotation de stock qui ne prend pas en considération la valeur des commandes passées entre distributeurs agréés et d'une clause de non-rétrocession entre distributeurs agréés établis dans le même pays est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE.

L'insertion dans un accord de distribution sélective de produits de parfumerie d'une clause de rotation de stock qui ne prend pas en considération la valeur des commandes passées entre distributeurs agréés est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE.

L'insertion dans un accord de distribution sélective d'une clause de non-rétrocession entre distributeurs agréés établis dans le même pays est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE, paragraphe 1.

CA Lyon, 1re et 2e ch. réunies, 5 novembre 1990, n° 2774-89

Although the complaint refers to audio tapes on reels and in cassettes considered to be one product, the Commission regulation only covers audio tapes in cassettes where the investigation showed that their physical characteristics and use, channels of distribution, customer's perception and markets are different. 

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of audio tapes in cassettes originating in Japan, the Republic of Korea and Hong Kong

EC, November 5, 1990, No 3262-90

Bien que la plainte se rapporte à des bandes audio présentées en bobines ou en cassettes et considérées comme constituant un seul produit, le règlement de la Commission ne concerne que les bandes audio en cassettes dès lors que l'enquête a révélé que ces produits se distinguent par leurs caractéristiques physiques, leurs usages, leurs circuits de distribution, la perception qu'en a le client et leurs marchés. 

Un droit antidumping provisoire sur les importations de bandes audio en cassettes originaires du Japon, de la République de Corée et de Hong-Kong 

CCE, 5 novembre 1990, n° 3262-90

Le concédant ne peut sans faute supprimer l'exclusivité du concessionnaire ni remettre en cause les conditions contractuelles pendant le préavis de résiliation.

Si le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de résiliation, il commet un abus lorsque de mauvaise foi, il invoque des griefs fallacieux [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002, mais qui sera de nouveau valable à compter du 1er juin 2013, date du passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

Si le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de résiliation, il commet un abus lorsque de mauvaise foi, il invoque des griefs fallacieux.

Le défaut d'entretien des locaux ne peut constituer un motif de résiliation lorsqu'il est contraire à la réalité.

CA Paris, 4e ch. B, 5 novembre 1990, n° 89-14961

L'indemnité de résiliation due à l'agent commercial doit tenir compte de la clientèle propre qu'il a apportée au mandant, de son accroissement et de sa diversification.

CA Angers, 1re ch. B, 5 novembre 1990, n° 652-89

Un producteur se rend coupable de pratique de prix imposés en conférant un caractère conditionnel à la quasi-totalité des remises qu'il verse à ses distributeurs, dès lors que la répercussion de celles-ci sur les prix de vente au public les exposeraient à des poursuites du chef de revente à perte.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 7