La preuve de l'approvisionnement illicite incombe à celui qui l'invoque et ne peut découler de l'obligation des distributeurs agréés de ne revendre les produits qu'aux consommateurs directs ou aux autres distributeurs agréés.

La commercialisation hors réseau d'un produit de luxe, revendu à un prix réduit dans l'intérêt du consommateur, constitue un autre mode distribution ne portant pas atteinte à l'image de la marque et ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

La commercialisation hors réseau de parfums de luxe, revendus à un prix réduit dans l'intérêt du consommateur, constitue un autre mode de distribution ne portant pas atteinte à l'image de la marque, et ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 13 novembre 1990, n° 1884-89

Cass. 1re civ., 13 novembre 1990, n° 88-17.826

Cass. com., 13 novembre 1990, n° 89-12.826

Le concédant rompt brutalement le contrat de concession en désignant un nouveau distributeur dans le territoire du concessionnaire exclusif.

CA Lyon, 3e ch., 9 novembre 1990, n° 5933-87

L'activité du cédant en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation de non-concurrence.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 8 novembre 1990, n° 1156-88

L'utilisation d'un tableau de concordance mettant en parallèle des parfums de grande marque et le parfum d'un fournisseur moins connu afin de s'approprier la notoriété de produits de marque constitue un acte parasitaire.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 8 novembre 1990, n° 100-88

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, n° 88-20.364

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, n° 89-12.065

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, n° 89-14.561

CJCE, 7 novembre 1990, n° C-247/90

Trucks of between 5-16 tons and those of more than 16 tons belong to two separate markets having regard to the type of engine, the number of axles, trailers, the requirements of durability linked to different uses and operating costs in so far as the technical differences are of great importance for the buyer.

Trucks of between 5-16 tons and  those of more than 16 tons belong to two separate markets having regard to the significance of their technical differences -type of engine, number of axles, trailers, requirements of durability- for the buyer.

The merger which confers on the new entity a market share that could reach 54.3%, does not lead to the creation or the strengthening of a dominant position given the existence of a number of rival suppliers with significant market shares and their own distribution and service networks.

The merger which confers on the new entity a market share that could reach 54.3%, does not lead to the creation or the strengthening of a dominant position in so far as this sector is highly dynamic in terms of innovation and characterized by a high elasticity of demand to price from one country to another.

EC, November 7, 1990, No M.004

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 54,3 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante en présence de nombreux fournisseurs concurrents, qui disposent de parts de marché significatives ainsi que de leurs propres réseaux de distribution et de services.

Les camions de 5 à 16 tonnes et ceux de plus de 16 tonnes appartiennent à deux marchés distincts en raison de la grande importance des différences techniques - type de moteur, nombre d'essieux, remorques, durabilité - pour les clients.

Les camions de 5 à 16 tonnes et ceux de plus de 16 tonnes appartiennent à deux marchés distincts eu égard au type de moteur, au nombre d'essieux, aux remorques, aux exigences de durabilité liées à des utilisations différentes et aux frais d'exploitation et dans la mesure où ces différences techniques présentent une grande importance pour les clients.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 54,3 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante dans la mesure où ce secteur, très dynamique en termes d'innovation, est caractérisé par une forte élasticité de la demande aux prix d'un pays à l'autre.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché pouvant atteindre 54,3 %, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la présence de nombreux fournisseurs concurrents, qui disposent de parts de marché significatives et de leurs propres réseaux de distribution et de services.

CCE, 7 novembre 1990, n° M.004

Cass. soc., 7 novembre 1990, n° 89-42.268

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, n° 89-12.922

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, n° 89-12.380

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-19.449

CJCE, 2e ch., 6 novembre 1990, n° C-354/87

Aid which provides a direct financial advantage to certain wine producers and which is granted outside the context of the Common Agricultural Policy without being subjected to specific conditions, and only according to the quantities used, constitutes operating aid and is incompatible with the internal market.

Aid which provides a direct financial advantage to certain wine producers and which is granted outside the context of the Common Agricultural Policy without being subjected to specific conditions and only according to the quantities used, constitutes operating aid and is incompatible with the internal market.

CJEC, November 6, 1990, No C-86/89

Une aide, qui fournit un avantage financier direct à certains producteurs de vin et est accordée en dehors du cadre de la politique agricole commune, sans condition spécifique et uniquement en fonction des quantités utilisées, constitue une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur.

CJCE, 6 novembre 1990, n° C-86/89

Le client d'une agence de publicité ne peut réutiliser les créations graphiques de celle-ci que s'ils ont convenu de la cession des droits de propriété intellectuelle.

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 89-10.353

L'octroi de ristournes qualitatives, en sus des remises quantitatives, à des distributeurs qui offrent des services supplémentaires, ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

L'octroi de remises quantitatives aux seuls groupements de distributeurs ayant choisi d'adopter une enseigne et une politique commerciale communes, n'est pas anticoncurrentiel, dès lors que les distributeurs regroupés ont le choix d'adopter ou non une enseigne commune et restent libres de suivre des politiques de prix autonome.

Un distributeur n'est pas économiquement dépendant de l'un de ses fournisseurs, dont la notoriété et la part de marché sont faibles pour les produits en cause.

Un distributeur n'est pas économiquement dépendant de l'un de ses fournisseurs, dont la notoriété est faible pour les produits en cause.

Pratiques de la société Sony France sur le marché de l'électronique grand public

Conseil Conc., 6 novembre 1990, n° 90-D-42

Les mutuelles et les compagnies d'assurances sont en situation de concurrence.

Le droit de riposte n'est pas un fait justificatif du dénigrement.

CA Paris, 1re ch. sect. des urgences a, 6 novembre 1990, n° 89-006742

L'action en concurrence déloyale n'exige pas la preuve de manœuvres dolosives.

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-15.117

La clause imposant aux distributeurs une ouverture à la clientèle de leurs locaux sans aucune restriction ni limitation constitue une limitation quantitative anticoncurrentielle dès lors que le fournisseur n'apporte pas la preuve de faits propres à la justifier.

Le ministre de l'Économie peut, par exception aux règles de procédure civile, déposer des conclusions en cause d'appel même s'il était déjà intervenu en première instance, dès lors que la procédure fondée sur l'article L. 490-8 du Code de commerce ne lui confère pas la qualité de partie à l'action.

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 89-13.116

Cass. 1re civ., 6 novembre 1990, n° 88-16.336

Cass. 1re civ., 6 novembre 1990, n° 89-15.246

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-14.847

Cass. com., 6 novembre 1990, n° 88-15.927

L'insertion dans un accord de distribution sélective de produits de parfumerie d'une clause de rotation de stock qui ne prend pas en considération la valeur des commandes passées entre distributeurs agréés et d'une clause de non-rétrocession entre distributeurs agréés établis dans le même pays est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE.

L'insertion dans un accord de distribution sélective de produits de parfumerie d'une clause de rotation de stock qui ne prend pas en considération la valeur des commandes passées entre distributeurs agréés est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101, paragraphe 1, TFUE.

L'insertion dans un accord de distribution sélective d'une clause de non-rétrocession entre distributeurs agréés établis dans le même pays est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE, paragraphe 1.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 7