Le délit de publicité trompeuse est imputable au franchisé qui utilise pour son propre compte des documents publicitaires émis par le franchiseur, sans assurer les prestations annoncées.

Un franchisé poursuivi pour publicité trompeuse ne peut s'exonérer de sa responsabilité en soutenant que les documents publicitaires en cause lui ont été remis par le franchiseur, dès lors que les ayant utilisés personnellement, et pour son propre compte, il n'assure pas les prestations annoncées.

Cass. crim., 27 novembre 1990, n° 90-81.222

Le retrait du dossier de la correspondance échangée entre l'avocat et son client est sans incidence sur la portée et la valeur probante des constatations de l'Autorité de la concurrence.

Mesures conservatoires prises à l'encontre du syndicat des producteurs de films publicitaires

Conseil Conc., 27 novembre 1990, n° 90-D-47

Les pièces irrégulièrement saisies et l'ensemble des notes s'y référant doivent être disjointes de la procédure.

Pratiques relevées à l'occasion d'un marché de construction de canalisations d'égouts et de branchements particuliers passés par la communauté urbaine de Bordeaux

Conseil Conc., 27 novembre 1990, n° 90-D-46

La clause imposant au franchisé de respecter autant que faire se peut les marges conseillées par le franchiseur n'est pas anticoncurrentielle faute de preuve de pratiques concertées tendant à leur application effective.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 27 novembre 1990, n° 1736-88

Cass. 3e civ., 27 novembre 1990, n° 89-19.488

Cass. soc., 27 novembre 1990, n° 87-42.082

Where during the on-the-spot investigation, the exporter did not provide the information requested by the Commission for the calculation of normal value and significantly impeded the investigation by refusing access to essential information, the use of available information is justified.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of aspartame originating in Japan and the United States of America

EC, November 26, 1990, No 3421-90

Lorsqu'au cours de l'enquête sur place, l'exportateur ne fournit pas l'information requise par la Commission pour le calcul de la valeur normale et entrave sensiblement l'enquête en lui refusant l'accès à des informations essentielles, l'utilisation de l'information disponible est justifiée.

Imposant un droit antidumping provisoire sur les importations d'aspartame originaires du Japon et des Etats-Unis d'Amérique

CCE, 26 novembre 1990, n° 3421-90

Cass. 2e civ., 26 novembre 1990, n° 90-12.812

Cass. 2e civ., 26 novembre 1990, n° 89-16.428

Un chef cuisinier commet le délit de tromperie en proposant dans sa carte des escargots sans préciser qu'ils sont de qualité inférieure à l'espèce courante et en présentant comme une terrine "du chef" un produit industriel.

CA Limoges, ch. corr., 23 novembre 1990, n° 467

Cass. mixte, 23 novembre 1990, n° 86-19.396

Cass. crim., 22 novembre 1990, n° 89-82.815

Une publicité destinée aux artisans, catégorie souvent aux prises avec des difficultés économiques, présente un caractère trompeur, lorsqu'elle laisse entendre que l'annonceur est en mesure de leur attribuer des chantiers, alors que la prestation offerte consiste en réalité en l'inscription sur un fichier télématique.

Cass. crim., 22 novembre 1990, n° 90-80.814

Les pressions commerciales, même dissimulées, exercées par un fabricant sur ses distributeurs pour leur imposer un prix de revente minimum des produits contractuels sont illicites.

CA Chambéry, ch. corr., 22 novembre 1990, n° 450-90

Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, n° 89-11.116

Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, n° 89-15.875

Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, n° 89-16.189

Si la garantie des vices cachés est exclue en cas de vente forcée, un promoteur immobilier demeure tenu, sur le fondement contractuel, de livrer des locaux et équipements exempts de vices.

Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, n° 89-13.775

To establish whether the operation in the insurance sector is of an EU dimension, it is necessary to take account of the turnover achieved by the companies acquired in the real estate sector by the notifying parties.

EC, November 21, 1990, No M.018

Pour déterminer si l'opération revêt une dimension européenne, il faut, dans le domaine des assurances, tenir compte du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés intervenant dans le secteur de l'immobilier que les entreprises notifiantes ont acquises.

CCE, 21 novembre 1990, n° M.018

Le franchiseur ne peut sans faute installer un franchisé dans la zone où l'une de ses filiales est débitrice d'une clause de non-concurrence.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 21 novembre 1990, n° 266-90

Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, n° 89-12.698

Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, n° 89-14.827

Cass. soc., 21 novembre 1990, n° 89-61.217

Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, n° 89-14.740

CA Paris, 5e ch. A, 21 novembre 1990, n° 90/5318

Cass. com., 20 novembre 1990, n° 89-15.435

Cass. com., 20 novembre 1990, n° 89-11.649

Le caractère ponctuel et temporaire des difficultés de fonctionnement d'un appareil de distribution automatique de fleurs n'est pas révélateur d'une défaillance interne, inhérente à sa fabrication et ne peut dès lors fonder l'exercice d'une action en garantie des vices cachés.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 5