En tant que professionnel, il incombe à l'agence de publicité un devoir de conseil et de vérification sur les risques d'atteinte aux droits des tiers.

Cass. com., 20 novembre 1990, n° 89-14.917

TA Versailles, 1re ch., 20 novembre 1990, n° 851095

TA Versailles, 1re ch., 20 novembre 1990, n° 851096

Le juge peut autoriser des visites et saisies sur le fondement de simples présomptions.

Cass. com., 20 novembre 1990, n° 89-18.267

Les pièces irrégulièrement saisies et l'ensemble des notes s'y référant doivent être disjointes de la procédure.

Conseil Conc., 20 novembre 1990, n° 90-D-44

Secteur des drains annelés pour l'agriculture

Conseil Conc., 20 novembre 1990, n° 90-D-45

Cass. 1re civ., 20 novembre 1990, n° 89-13.876

Cass. 1re civ., 20 novembre 1990, n° 89-12.534

L'entrepreneur qui démarche à domicile des consommateurs, ne délivre pas de contrat, se fait immédiatement payer, alors que ses interventions n'ont pas été préalablement sollicitées, engage sa responsabilité pénale.

L'entrepreneur qui démarche à domicile des consommateurs, ne délivre pas de contrat et se fait immédiatement payer engage sa responsabilité pénale.

Cass. crim., 19 novembre 1990, n° 90-81.400

Le démarcheur qui se rend au domicile d'un client à sa demande, lui établit un devis qui ne comporte ni formulaire de rétractation, ni mentions légales et perçoit un acompte, est en infraction à la législation sur le démarchage à domicile.

CA Nancy, ch. corr., 16 novembre 1990, n° 1064-90

Si le fait de vendre ou de livrer une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit de tromperie, il en va différemment du fait de facturer une pièce ou un appareil qui n'est en réalité pas fourni.

Cass. crim., 15 novembre 1990, n° 89-86.357

Cass. crim., 15 novembre 1990, n° 90-81.821

Conformément au contrat-type régissant les relations entre annonceurs et agences de publicité, la rémunération des travaux de création publicitaire emporte cession des droits d'auteur en l'absence de stipulations contraires.

CA Paris, 1re ch. B, 15 novembre 1990, n° 90-18143

La prise occasionnelle de commandes par un salarié ne suffit pas à lui conférer la qualité de VRP.

Cass. soc., 14 novembre 1990, n° 87-41.134

La mise en uvre par le concédant d'une clause résolutoire pour non-réalisation des objectifs est valable lorsque les ventes projetées n'ont pas été atteintes.

CA Paris, 5e ch. A, 14 novembre 1990, n° 89-237

Cass. 2e civ., 14 novembre 1990, n° 89-13.012

Cass. 3e civ., 14 novembre 1990, n° 89-12.798

Cass. com., 13 novembre 1990, n° 89-15.841

Le mandant est tenu de verser à l'agent la commission convenue, dont le calcul est uniquement soumis à la loi des parties.

Cass. com., 13 novembre 1990, n° 89-13.974

By virtue of the principle of primacy, the national court called upon to interpret national law, whether adopted before or after an EU directive, is required to do so in the light of the wording and the purpose of the directive in order to achieve the result pursued by that directive.

The duty for national courts to interpret a national law, whether adopted before or after a directive, in the light of the wording and the purpose thereof, precludes the interpretation of provisions of national law relating to companies in such a manner that the nullity of a public limited company may be ordered on grounds other than those exhaustively listed in Article 11 of Directive No 68/151.

A directive, which cannot of itself impose obligations on an individual, cannot be relied upon as such against such a person.

The grounds of nullity of a company, provided for by the First Directive on Companies [repealed and replaced by Directive No 2009/101 of 16 September 2009], in particular the grounds that the objects of the company are unlawful or contrary to public policy, must be interpreted strictly.

CJEC, 6th chamber, November 13, 1990, No C-106/89

L'acquéreur qui a accusé réception d'une bande transporteuse sans émettre de réserve, n'est pas fondé par la suite à suspendre le remboursement du prix aux motifs de la non-conformité de la bande livrée par rapport à celle commandée dès lors que seule la mauvaise utilisation de la bande est à l'origine des avaries subies.

Cass. com., 13 novembre 1990, n° 89-11.816

En vertu du principe de primauté, la juridiction nationale appelée à interpréter le droit national, antérieur ou postérieur à une directive européenne, est tenue de le faire à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci.

L'obligation des juridictions nationales d'interpréter le droit national, antérieur ou postérieur à une directive, à la lumière du texte et de sa finalité, leur interdit d'interpréter les dispositions du droit national relatives aux sociétés d'une manière telle que la nullité d'une société anonyme puisse être prononcée pour des motifs autres que ceux limitativement énoncés à l'article 11 de la directive 68-151.

Une directive, qui ne peut, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier, ne saurait être invoquée en tant que telle à son encontre.

Les causes de nullité d'une société, prévues par la première directive sociétés [abrogée et remplacée par la directive 2009-101 du 16 septembre 2009] , notamment celle tirée du caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet, sont d'interprétation stricte.

CJCE, 6e ch., 13 novembre 1990, n° C-106/89

La présomption de découverte ne joue pas lorsque le vice caché ne pouvait être décelé au moment de la vente même par un acheteur professionnel.

Cass. com., 13 novembre 1990, n° 89-10.930

Le mandant est tenu à indemnisation envers son agent lorsque, excipant d'une clause exonératoire d'indemnité en cas de cessation du contrat de représentation exclusive, inapplicable en l'espèce, la rupture étant fallacieuse, il résilie le contrat d'agence avant terme, sans invoquer une faute de ce dernier dans l'accomplissement de sa mission.

Cass. com., 13 novembre 1990, n° 89-12.929

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas fautive lorsqu'un préavis raisonnable a été respecté par le concédant.

Cass. com., 13 novembre 1990, n° 89-14.013

Pour être exclusif de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par la résiliation du contrat d'agent commercial, le défaut de respect des quotas doit trouver sa cause dans une faute du mandataire.

Cass. com., 13 novembre 1990, n° 89-16.448

La commercialisation hors réseau de parfums de luxe normalement revendus au sein d'un réseau de distribution sélective caractérise un trouble manifestement illicite lorsqu'ils sont proposés dans des conditions dévalorisantes incompatibles avec la qualité "haut de gamme" de ces produits.

L'appréciation de la licéité d'un réseau de distribution sélective constitue, en raison de sa complexité, une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des référés.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 13 novembre 1990, n° 1235

Un label ne suffit pas à identifier un marché de produit en présence d'autres produits haut de gamme revendus sous des marques propres.

Pratiques du centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure

Conseil Conc., 13 novembre 1990, n° 90-D-43

La preuve de l'approvisionnement illicite incombe à celui qui l'invoque et ne peut découler de l'obligation des distributeurs agréés de ne revendre les produits qu'aux consommateurs directs ou aux autres distributeurs agréés.

La commercialisation hors réseau d'un produit de luxe, revendu à un prix réduit dans l'intérêt du consommateur, constitue un autre mode distribution ne portant pas atteinte à l'image de la marque et ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

La commercialisation hors réseau de parfums de luxe, revendus à un prix réduit dans l'intérêt du consommateur, constitue un autre mode de distribution ne portant pas atteinte à l'image de la marque, et ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 13 novembre 1990, n° 1884-89

Le concédant rompt brutalement le contrat de concession en désignant un nouveau distributeur dans le territoire du concessionnaire exclusif.

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 6