Where the General Court finds that an undertaking was aware of the conduct of the other cartel participants which formed part of an overall plan, it is not required to determine whether it could reasonably have foreseen that conduct and had taken the risk, as the two conditions are alternative. 

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-614/13 P

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 26 janvier 2017, n° 15-01073

The excessive duration of an administrative procedure cannot lead to a reduction of the fine imposed.

The unlimited jurisdiction of the General Court does not require it to raise of its own motion pleas for the annulment of the decision.

The existence of a single infringement is established when the practices complained of pursue the same goal, i.e. the coordination of the manufacturers' behavior towards the wholesalers, without it being necessary to establish a link of complementarity between them.

A single infringement may be imputed to undertakings that are not in competition and does not require the relevant markets to be systematically defined or the establishment of a link of complementarity between the practices complained of.

An undertaking may infringe the prohibition laid down in Article 101(1) TFEU where the purpose of its conduct, as coordinated with that of other undertakings, is to restrict competition on a particular relevant market, even if the undertaking is not itself active on that market.

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-642/13 P

Lorsque le Tribunal relève qu'une entreprise a eu connaissance des comportements d'autres participants à l'entente qui s'insèrent dans un plan global, il n'est pas tenu de vérifier si elle pouvait raisonnablement prévoir ces comportements et en avait accepté le risque, les deux conditions étant alternatives.

CJUE, 1re ch., 26 janvier 2017, n° C-614/13 P

Des relations commerciales qui s'inscrivent dans la durée et sont formalisées par des contrats-cadres ne peuvent être considérées comme établies lorsqu'elles sont organisées par le biais d'appels d'offres annuels.

La demande de tarifs pour la saison à venir présentée chaque année par un acheteur ne s'analyse pas nécessairement en une mise en concurrence systématique, notamment lorsqu'elle vise à ouvrir une négociation entre les parties.

Lorsque des commandes sont reprises après une interruption d'une année, seules celles postérieures à cette interruption sont prises en considération pour calculer la durée de la relation.

La fourniture de sapins de Noël obéit à un cycle de production particulier de six années qui justifie l'allocation d'un préavis de rupture d'un an.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 26 janvier 2017, n° 15-07306

L'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'applique pas au contrat de bière qui ne comporte pas la mise à disposition d'une enseigne.

La clause par laquelle le débitant de boissons s'engage à écouler 300 hl de bière au cours du contrat s'assimile à une clause d'approvisionnement exclusif dès lors qu'un tel volume rend impossible toute fourniture alternative.

La non-réalisation des objectifs d'achat prévus au contrat justifie la résiliation aux torts du distributeur.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 26 janvier 2017, n° 15-07130

Le juge ne peut ordonner sur requête une mesure d'instruction in futurum en vue d'établir des actes de parasitisme sans que la requête ni l'ordonnance sur requête ne mentionnent expressément les circonstances qui justifient que cette mesure ne soit pas prise contradictoirement.

Cass. 2e civ., 26 janvier 2017, n° 16-13.416

Une entreprise peut violer l'interdiction prévue à l'article 101, paragraphe 1, TFUE même si elle n'est pas présente sur un marché pertinent particulier, lorsque son comportement, tel que coordonné avec celui d'autres entreprises, a pour but de restreindre la concurrence sur celui-ci.

Une infraction unique peut être imputée à des entreprises non concurrentes sans qu'une définition systématique des marchés pertinents ou l'établissement d'un lien de complémentarité entre les pratiques reprochées soient nécessaires.

L'existence d'une infraction unique est établie lorsque les pratiques dénoncées visent un même but, la coordination du comportement des fabricants vis-à-vis des grossistes, sans qu'il soit nécessaire d'établir un lien de complémentarité entre elles.

La compétence de pleine juridiction du Tribunal ne lui impose pas de relever d'office des moyens d'annulation de la décision de la Commission.

Le dépassement du délai raisonnable au cours de la procédure administrative ne peut conduire à une réduction du montant de l'amende.

CJUE, 1re ch., 26 janvier 2017, n° C-642/13 P

CJEU, 4th chamber, January 26, 2017, No C-247/15P

Même si le législateur de l'Union n'a pas entendu établir une présomption légale permettant de déduire directement du défaut de coopération des parties intéressées ou concernées l'existence d'un contournement et, partant, de dispenser la Commission de toute exigence de preuve, cette dernière est autorisée à se fonder sur un faisceau d'indices concordants permettant de conclure à l'existence d'un contournement, compte tenu de la possibilité d'établir des conclusions, même définitives, sur la base des données disponibles et de traiter la partie qui ne coopère pas ou qui ne coopère que partiellement, de façon moins favorable que si elle avait coopéré.

La charge de la preuve d'un contournement des mesures antidumping incombe à la Commission pour l'ensemble d'un pays tiers, mais il revient à chaque producteur-exportateur individuel établi dans ce pays tiers de démontrer que sa situation spécifique justifie l'octroi d'une exemption au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

S'agissant du niveau de preuve requis pour démontrer l'existence d'un contournement dans l'hypothèse d'une coopération insuffisante ou inexistante d'une partie des producteurs-exportateurs, aucune disposition du règlement de base ne confère à la Commission, dans le cadre d'une enquête sur l'existence d'un contournement, le pouvoir de contraindre les producteurs ou les exportateurs visés par une plainte à participer à l'enquête ou à produire des renseignements, de sorte que la Commission est tributaire de la coopération volontaire des parties intéressées pour lui fournir les informations nécessaires.

CJUE, 4e ch., 26 janvier 2017, n° C-248/15P

CJEU, 4th chamber, January 26, 2017, No C-248/15P

Cass. soc., 26 janvier 2017, n° 15-26.202

Pour établir le contournement, la Commission doit disposer d'indices tendant à démontrer que la modification de la configuration des échanges découle de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit.

Il n'existe aucune présomption légale permettant de déduire directement du défaut de coopération d'une partie intéressée l'existence d'un contournement des mesures antidumping. 

La Commission peut constater l'existence d'un contournement des mesures antidumping en se fondant sur un faisceau d'indices concordants lorsque des producteurs-exportateurs représentant une partie significative des importations du produit concerné dans l'Union n'ont pas coopéré ou n'ont pas suffisamment coopéré à l'enquête.

Pour établir l'existence d'un contournement, la Commission doit procéder à une analyse globale, concernant le pays tiers visé par l'enquête relative au contournement dans son ensemble, mais il ne lui appartient pas d'apprécier la situation de chaque producteur-exportateur individuel établi dans ce pays tiers.

CJUE, 4e ch., 26 janvier 2017, n° C-247/15P

The obligation to state the reasons for its judgments does not extend to requiring the General Court to justify the approach taken in one case as against that taken in another or, still less, as against a decision taken by the Commission in another case.

The fact that the upper limit of the fine, which has a different objective by comparison with the criteria of gravity and duration of the infringement, does not sufficiently take account of those factors or of the "mono-product" nature of the undertaking, does not infringe the principle of individualization of the sanction.   

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-611/13 P

Exceeding the reasonable time period during the adminstrative procedure cannot lead to a reduction of the fine.

The General Court's unlimited jurisdiction does not require it to raise pleas for the annulment of the contested decision of its own motion.

A single infringement may be imputed to undertakings that are not in competition without it being necessary for the relevant markets to be systematically defined or a link of complementarity between the practices to be established.

The existence of a single infringement is established when the practices complained of pursue the same goal - the coordination of the manufacturers' conduct in relation to the wholesalers - without it being necessary to establish a link of complementarity relationship between them.

For a single infringement, the Commission is not required to precisely define the relevant markets since the fact that it extended over distinct product and geographic markets does not in any event preclude the finding of an infringement.

Where the Commission holds a number of companies jointly and severally liable for payment of a fine, it is not required to determine the respective share that each of them must pay.

The presumption of imputability of the infringing conduct of a subsidiary to its parent company does not breach the principle of the presumption of innocence.

The handwritten account of the unlawful meeting drawn up on the actual day thereof and not from the time the undertaking made an application for leniency does not require there to be other corroborating evidence.

Although every exchange of information between competitors is not capable of infringing Article 101 TFEU, this is not the case for the discussions during which the manufacturers agreed that certain increases in costs should be passed on to customers, even if third parties or the public would have foreseen such a passing on of costs.

In the absence of any public distancing on the part of the undertaking from the conduct decided at a meeting it had attended which had continued to produce anticompetitive effects throughout the following year, the Commission is entitled to consider that it had not ceased to participate in the infringement.

The Commission has a legitimate interest in establishing the existence of a time-barred offense when it can thereby reinforce the finding that a single infringement has been committed.

An undertaking which did not take part in the infringement committed on a specific territory can nevertheless be held liable since it was aware of the conduct and it formed part of an overall plan in which it had participated. 

The General Court's obligation to state the reasons for its judgments does not extend to requiring it to justify the approach taken in one decision as against the allegedly contradictory approach taken in another, even if the latter concerns the same case.

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-625/13 P

Une pratique mise en œuvre sur Internet affecte nécessairement le commerce entre Etats membres au sens de l'article 101 TFUE.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires de 4 millions d'euro par an sur un marché qu'elle estime elle-même à 10 millions d'euro dépasse le seuil de sensibilité visé par les lignes directrices de la Commission.

L'entreprise coupable de pratique de prix imposé qui a reconnu les griefs et accepté de transiger limite sa sanction pécuniaire à 3 200 euro, en l'absence de mise en œuvre de mesures coercitives de police des prix et de réprésailles et eu égard au nombre très restreint de distributeurs y ayant adhéré.

La preuve de l'entente résulte de la seule signature, par l'entreprise et ses distributeurs, d'une charte par laquelle ils ont convenu des prix de revente sur Internet, sans qu'il y ait lieu de recourir à la méthode du faisceau d'indices.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des arts de la table et de la cuisine

ADLC, 26 janvier 2017, n° 17-D-01

Le fait que le plafond de l'amende, qui poursuit un objectif différent de celui des règles relatives à la prise en considération de la gravité et de la durée de l'infraction, tienne insuffisamment compte de ces éléments ou du caractère mono-produit de l'entreprise, ne viole pas le principe d'individualisation de la sanction.

L'obligation du Tribunal de motiver ses arrêts ne peut s'étendre jusqu'à lui imposer de justifier la solution retenue dans une affaire par rapport à celle retenue dans une autre et encore moins par rapport à une décision prise par la Commission dans une autre affaire.

CJUE, 1re ch., 26 janvier 2017, n° C-611/13 P

L'obligation du Tribunal de motiver ses arrêts ne peut s'étendre jusqu'à lui imposer de justifier la solution retenue dans un arrêt par rapport à celle, prétendument contradictoire, retenue dans un autre, même si elle concerne la même affaire.

L'entreprise qui n'a pas participé à l'infraction commise sur un territoire déterminé peut néanmoins en être tenue responsable lorsqu'elle en avait connaissance et qu'elle faisait partie d'un plan global auquel elle a pris part.

La Commission dispose d'un intérêt légitime à établir l'existence d'une infraction prescrite lorsqu'elle peut ainsi renforcer son constat de la mise en œuvre d'une infraction unique.

En l'absence d'une distanciation publique de la part d'une entreprise à l'égard des comportements décidés au cours d'une réunion à laquelle elle a assisté et dont les effets se prolongent au cours de l'année suivante, la Commission peut considérer qu'elle n'a pas cessé de participer à l'infraction.

Si tout échange d'informations entre concurrents n'est pas susceptible d'enfreindre l'article 101 TFUE, il en va autrement de discussions au cours desquelles des fabricants s'accordent sur la répercussion de certains coûts sur les clients, même si une telle manœuvre était prévisible par ces derniers ou par le public.

Le compte-rendu manuscrit d'une réunion établi le jour même de celle-ci et non dans le cadre d'une demande de clémence, ne nécessite pas d'être corroboré par d'autres preuves concordantes.

La présomption d'imputabilité du comportement infractionnel d'une filiale à sa société mère ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence.

Lorsque la Commission condamne une société mère au paiement d'amendes solidaires avec ses filiales au titre de la présomption d'imputabilité de l'infraction, elle n'est pas tenue de déterminer les quotes-parts respectives de chacune d'elles.

En matière d'infraction unique, la Commission n'est pas tenue de déterminer précisément les marchés pertinents puisque la circonstance que les marchés de produits et géographiques soient distincts ne fait pas obstacle au constat d'infraction.

CJUE, 1re ch., 26 janvier 2017, n° C-625/13 P

Le fait qu'une infraction couvre une plus grande étendue géographique et un plus grand nombre de produits qu'une autre n'implique pas en soi qu'elle est plus grave que cette dernière et doive entraîner la fixation de coefficients "gravité de l'infraction" et "montant additionnel" supérieurs.

La différentiation requise des montants de l'amende en vertu du principe d'égalité de traitement entre les entreprises ne doit pas nécessairement s'effectuer dans le cadre de la fixation des coefficients "gravité de l'infraction" et "montant additionnel", mais peut intervenir à un autre stade du calcul de l'amende, lors de l'ajustement du montant de base en fonction de circonstances aggravantes et atténuantes ou de la détermination de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

CJUE, 1re ch., 26 janvier 2017, n° C-618/13 P

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-421/14

The differentiation in the amounts of the fine, which the principle of equal treatment between undertakings requires, need not necessarily be undertaken in the context of setting the multipliers for the "gravity of the infringement" and the "additional amount", but may be taken into account at another stage in calculating the fine, such as in the context of adjusting the basic amount in the light of aggravating and mitigating circumstances or when determining the value of sales to which the infringement relates.

The fact that the infringement covers a more extensive geographical scope and greater number of products than another does not, in itself, necessarily mean that it must be classified as more serious and as therefore justifying the setting of higher multipliers for the "gravity of the infringement" and for the "additional amount". 

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-618/13 P

Le fait que toutes les entreprises en cause se soient vu infliger une amende d'un montant correspondant à 10 % de leur chiffre d'affaires alors que certaines ont adopté un comportement plus répréhensible que d'autres n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement dès lors que le plafond de l'amende poursuit une finalité différente de celle des coefficients "gravité et durée de l'infraction".

La Cour de justice ne peut, dans le cadre d'un pourvoi, substituer pour des motifs d'équité son appréciation à celle du Tribunal statuant dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de leur violation du droit de l'Union.

La fixation d'un taux de 15 % au coefficient "montant additionnel" n'apparaît pas disproportionné pour sanctionner une entente qui a pour objet une coordination de prix, infraction parmi les plus graves pour lesquelles il s'agit du taux le plus faible de la fourchette.

Le fait qu'une infraction couvre une plus grande étendue géographique et un plus grand nombre de produits qu'une autre n'implique pas en soi qu'elle est plus grave que cette dernière et doive entraîner la fixation d'un coefficient "montant additionnel" supérieur.

La prise en considération des différences entre les entreprises pour apprécier la gravité d'une infraction ne doit pas nécessairement s'effectuer dans le cadre de la fixation des coefficients "gravité de l'infraction" et "montant additionnel", mais peut intervenir à un autre stade du calcul de l'amende, lors de l'ajustement du montant de base en fonction de circonstances aggravantes et atténuantes ou de la détermination de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

CJUE, 1re ch., 26 janvier 2017, n° C-619/13 P

Le représentant qui ne dispose pas d'un pouvoir de négociation, qui implique un minimum de marge de manuvre sur une partie au moins de l'opération économique conclue et le pouvoir d'engager son mandant, mais assure uniquement la promotion auprès des praticiens hospitaliers et des cliniques des produits contractuels, n'est pas un agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 janvier 2017, n° 15-04995

The limited nature of an undertaking's participation in the infringement is not a mitigating circumstance unless it can show that it had actually avoided applying the offending agreements in question by adopting competitive conduct on the market.

The taking into account of differences between the undertakings for the purpose of assessing the gravity of an infringement need not necessarily occur when the multipliers for the "gravity of the infringement" and for the "additional amount" are set but may occur at another stage in the setting of the fine, such as when the basic amount of the fine is adjusted in the light of mitigating and aggravating circumstances or when the value of sales to which the infringement relates is determined. 

The fact that the geographic scope of one infringement is more extensive than that of another does not, on its own, mean that the first is more serious than the second and requires the setting of higher multipliers for the "gravity of the infringement" and the "additional amount".

Multipliers for the "gravity of the infringement" and "additional amount" fixed at the rate of 15% are not disproportionate in sanctioning the implementation of the coordination of price increases which is one of the most serious infringements of the competition rules, for which 15% is the lowest rate on the scale of penalties.

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-638/13P

Des coefficients "gravité de l'infraction" et "montant additionnel" fixés au taux de 15 % n'apparaissent pas disproportionnés pour sanctionner la mise en uvre d'une coordination de hausses de prix, qui constitue l'une des infractions les plus graves aux règles de concurrence, pour lesquelles un tel taux figure au plus bas de l'échelle des sanctions.

Le caractère limité de la participation d'une entreprise à l'infraction ne constitue pas une circonstance atténuante si elle n'établit pas qu'elle s'est effectivement soustraite à l'application des accords infractionnels en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché.

CJUE, 1re ch., 26 janvier 2017, n° C-638/13 P

The taking into account of differences between the undertakings for the purpose of assessing the gravity of an infringement need not necessarily occur when the multipliers for the "gravity of the infringement" and for the "additional amount" are set but may occur at another stage in the setting of the fine, such as when the basic amount of the fine is adjusted or when the value of sales to which the infringement relates is determined. 

 The fact that the geographic scope of one infringement is more extensive than that of another does not, on its own, mean that the first is more serious than the second and justifies the setting of higher multipliers for the "gravity of the infringement" and for the "additional amount".

The exercise of unlimited jurisdiction by the General Court does not require it, with the exception of grounds involving matters of public policy, to raise pleas of its own motion to annul the Commission's decision.

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-636/13 P

La faute lourde susceptible d'engager la responsabilité du salarié envers son employeur implique la volonté de porter préjudice à ce dernier et ne résulte pas de la seule commission d'un acte de concurrence déloyale préjudiciable à l'entreprise. 

Une cour d'appel ne peut condamner le salarié licencié pour faute lourde à payer des dommages-intérêts à son employeur, dès lors que eu égard à son niveau de responsabilité et aux pouvoirs étendus dont il disposait dans l'administration des deux sociétés, le salarié ne pouvait ignorer que ses actes déloyaux et ses manquements à son obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail étaient de nature à nuire à ses deux employeurs et que le préjudice subi par ceux-ci s'inférait directement de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la violation de son obligation d'exécution de bonne foi, dès lors que la faute lourde susceptible d'engager la responsabilité du salarié envers son employeur suppose nécessairement l'intention de nuire. 

La seule commission d'un acte de concurrence déloyale préjudiciable à l'entreprise ne saurait engager la responsabilité du salarié envers son employeur pour faute lourde. 

Cass. soc., 26 janvier 2017, n° 15-27.365

La compétence de pleine de pleine juridiction du Tribunal ne lui impose pas, en dehors de moyens d'ordre public, de relever d'office des moyens d'annulation de la décision de la Commission.

CJUE, 1re ch., 26 janvier 2017, n° C-636/13 P

L'attitude frauduleuse du fournisseur, qui assure à son client qu'il respecte le cahier des charges alors que tel n'est pas le cas, justifie la rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 janvier 2017, n° 15-11447

Le juge des référés est compétent, en vertu de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, IV) du Code de commerce, pour ordonner la cessation de pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.

Les relations entre l'exploitant d'un fonds de commerce et une coopérative présentent une nature commerciale qui les rend justiciables de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si elles sont par ailleurs régies par les dispositions du même code relatives aux coopératives de commerçants détaillants.

La non-conformité d'un magasin à la nouvelle politique commerciale adoptée par une coopérative ne peut s'analyser en un manquement grave ou répété à ses obligations contractuelles.

La brutalité de l'éviction d'un magasin d'une coopérative de commerçants détaillants s'analyse en un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant sous astreinte la poursuite des relations.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 85