Cass. com., 18 janvier 2017, n° 15-16.565

Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 16-80.200

Le droit à l'information institué à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2004-48, s'applique à une situation dans laquelle, après la clôture définitive d'une action ayant abouti à la constatation d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un requérant demande, dans une procédure autonome, des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à ce droit.

Le droit à l'information institué à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2004-48 qui garantit le droit à un recours effectif, est applicable non seulement dans le cadre d'une action visant à constater une atteinte à un droit de propriété intellectuelle mais aussi d'une procédure autonome engagée après la clôture d'une telle action.

CJUE, 9e ch., 18 janvier 2017, n° C-427/15

CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 17 janvier 2017, n° 15/19402

Le fait de diffuser sur Internet des informations erronées sur le prix de la prestation afin de la rendre plus attractive que celle des concurrents caractérise une pratique commerciale trompeuse, constitutive de concurrence déloyale, dès lors que le consommateur sera conduit à cliquer sur l'offre paraissant la plus compétitive et qu'une fois capté, il ne sera pas nécessairement disposé à rechercher de nouvelles offres sur d'autres sites après avoir été détrompé.

Le fait de commercialiser sur son site Internet ainsi qu'en boutique des bons cadeaux constitués de séjours touristiques combinant hébergement et sport sans respecter la législation sur les agences de voyage et en particulier sans détenir de licence d'agence de voyage, constitue un acte de concurrence déloyale susceptible de détourner indûment la clientèle potentielle de la plaignante.

Le fait de diffuser sur Internet des informations erronées sur le prix de la prestation afin de la rendre plus attractive vis-à-vis de celle des concurrents, est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, dès lors que celui-ci sera conduit à cliquer sur l'offre paraissant la plus compétitive et qu'une fois capté, il ne sera pas nécessairement disposé à rechercher de nouvelles offres sur d'autres sites après avoir été détrompé, alors qu'il a déjà poursuivi très avant sa recherche.

Le résultat de recherche affichant un prix inexact à la date de la consultation, mais précédé de la mention "barème 2007", ne peut tromper le consommateur, dont l'attention est attirée sur son caractère potentiellement obsolète.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 janvier 2017, n° 14-21277

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 17 janvier 2017, n° 15-14986

CA Reims, ch. civ., 17 janvier 2017, n° 16/01209

CA Poitiers, 2e ch., 17 janvier 2017, n° 16/01751

Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.363

L'absence totale de vente de matériel neuf pendant vingt-huit mois justifie la rupture immédiate du contrat de distribution exclusive, même si celui-ci ne contient pas de clause d'objectifs.

L'absence totale de vente de matériel neuf pendant vingt-huit mois justifie la rupture immédiate d'un contrat de distribution exclusive, même si celui-ci ne contient pas de clause d'objectifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 16 janvier 2017, n° 15-11969

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 janvier 2017, n° 14/24747

L'installateur d'un système d'animation de vitrine qui fait signer deux contrats de location pour un même équipement au locataire sans l'en avertir, l'exposant ainsi au risque de paiement de deux loyers, commet un dol.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 janvier 2017, n° 2014-08802

Les négociations engagées en vue d'augmenter le montant de la garantie à première demande permettant de couvrir la responsabilité des distributeurs à l'égard des consommateurs en cas de défaillance du fournisseur ne caractérisent pas une tentative d'obtention de conditions manifestement abusives sous la menace de rupture des relations, dès lors qu'elles sont usuelles dans les relations commerciales et ne présentent aucun caractère abusif.

La rupture notifiée à l'issue d'une négociation avortée, de la dégradation avérée des relations entre les partenaires à la suite de plusieurs assignations et du non-respect, par celui qui s'en prétend victime, d'une procédure de conciliation, témoignant de son refus de trouver un compromis, ne présente pas de caractère brutal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 janvier 2017, n° 2014-23493

Le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'État déclarée incompatible peut engager la responsabilité de l'État membre concerné pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de cette aide.

CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 janvier 2017, n° 382427

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 13 janvier 2017, n° 15/15931

Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-11.116

Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-12.536

Le distributeur exclusif qui ne met pas en œuvre tous les moyens auxquels il s'en engagé pour atteindre ses objectifs engage sa responsabilité à l'égard du concédant, même si le contrat ne prévoit expressément que la sanction de la résiliation et si une réglementation a rendu les produits contractuels moins attractifs.

CA Amiens, ch. économique, 12 janvier 2017, n° 15-04303

L'action en contrefaçon a pour fondement l'atteinte à un droit privatif protégé au titre du droit d'auteur tandis que l'action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l'encontre d'une personne qui ne peut justifier d'un tel droit ou qui peut se prévaloir d'une faute distincte de l'atteinte portée à ce droit.

Le préjudice subi par un grossiste du fait de la commercialisation par un détaillant de trois articles contrefaits parmi des centaines d'autres références, doit être évalué non pas à partir des bénéfices du détaillant, mais de son manque à gagner.

Le préjudice subi par un grossiste du fait de la commercialisation par un détaillant de trois articles contrefaits consiste dans la perte de la chance de commercialiser lui-même les produits originaux, correspondant à la perte de la marge et non de chiffre d'affaires.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 12 janvier 2017, n° 15-00014

L'obligation de délivrer une chose conforme consiste pour le vendeur à livrer le bien voulu par l'acheteur, c'est-à-dire un bien correspondant aux caractéristiques souhaitées et spécifiées, sur lesquelles les parties se sont mises d'accord.

Le fait que le nom exact du modèle commandé n'apparaisse pas sur le bon de livraison ou sur les plaques posées sur le produit livré importe peu, dès lors que l'acheteur professionnel a apposé la formule manuscrite " bon pour commande " sur l'offre qui comportait la description précise de ses caractéristiques techniques.

CA Amiens, ch. économique, 12 janvier 2017, n° 15-02927

An undertaking which has withdrawn from the settlement procedure cannot have a legitimate expectation that the ranges of fines referred to in it will be maintained, and can even expect, if it subsequently contests facts ascertained during the course of said procedure, to lose the reductions related to its cooperation.

The Commission does not infringe the applicant's right not to incriminate itself where it does not use against that undertaking information that it has been compelled to provide but rather information from voluntarily statements made in the context of settlement negotiations that were subsequently abandoned.

CJEU, 10th chamber, January 12, 2017, No C-411/15 P

La Commission ne viole pas le droit de ne pas s'auto-incriminer lorsqu'elle utilise contre une entreprise non des informations que celle-ci a été contrainte de fournir, mais des déclarations faites volontairement dans le cadre de négociations de transaction ultérieurement abandonnées.

Une entreprise qui se retire de négociations de transaction ne peut nourrir aucune confiance légitime quant au maintien de la fourchette d'amendes évoquée dans le cadre de cette procédure et peut même s'attendre, si elle conteste ultérieurement des faits reconnus au cours de celle-ci, à la perte du bénéfice des réductions liées à sa coopération.

CJUE, 10e ch., 12 janvier 2017, n° C-411/15 P

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 12 janvier 2017, n° 15/02675

Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-25.939

Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-23.686

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-15.750

L'entreprise, qui, à la suite de la décision de son partenaire de renégocier le contrat, prend l'initiative des négociations et établit un premier projet très proche de l'accord finalement signé, ne peut prétendre que celui-ci lui a été imposé sous la menace de rupture de relations commerciales établies.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 14-21137

Le contrat formé entre la personne qui participe à un stage de parapente et le professionnel qui l'organise met à la charge de celui-ci une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé pour exécuter sa prestation, de sorte que ce dernier engage sa responsabilité lorsqu'il a fourni à la victime effectuant un vol en solo une radio qui a connu une panne inexpliquée, à l'origine du dommage, compte tenu du trouble qu'elle a provoqué chez l'intéressée pendant l'atterrissage.

La panne de radio ayant troublé la victime pendant la phase d'atterrissage, et partant le manquement du professionnel à son obligation de sécurité de résultat, n'exclut pas la faute de la victime qui malgré une formation adaptée, un vol déjà effectué en quasi-autonomie et des procédures d'atterrissage plusieurs fois répétées, a commis une erreur de pilotage ayant concouru à la réalisation de son préjudice.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 86