En l'absence d'engagement contractuel en ce sens, l'abandon d'une procédure de certification, au demeurant compensée par la faculté offerte aux clients du fournisseur de procéder à des audits sur ses lieux de production, ne constitue pas une faute grave privative du droit à un préavis.

La seule annulation d'une commande par un client de l'acheteur ne peut suffire à établir des actes de démarchage déloyaux de la part de son fournisseur, de nature à justifier une rupture immédiate des relations commerciales. 

Le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont la victime a été privée et les charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 octobre 2017, n° 15-18283

Des chefs de demande relatifs à des annulations de commande au cours des années 2011 et 2012 et à une rupture partielle de relations commerciales établies à compter du 1er janvier 2013, par nature distincts, ne caractérisent pas un cumul du droit commun de la responsabilité contractuelle et de la responsablité délictuelle.

Un fournisseur ne peut soutenir avoir été victime de rupture partielle de relations commerciales établies à compter du 1er janvier 2013 lorsqu'entre cette date et le 16 juillet 2013, son client a passé 47 commandes pour un montant de plus de 500 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 octobre 2017, n° 15-23250

Des entreprises concurrentes ne peuvent sans violer l'article L. 420-1 du Code de commerce fixer en commun des prix minimums et leur évolution ainsi que des hausses de prix générales et leurs modalités d'application, ni s'échanger des données individualisées, récentes et détaillées relatives aux ventes en volume et aux prix moyens de vente par produit.

Des pratiques qui poursuivent un objectif anticoncurrentiel unique, matérialisé dans un plan d'ensemble, visant à réduire drastiquement, voire à supprimer totalement, l'incertitude de comportement sur le marché français de la fabrication et de la commercialisation des produits en cause, à rendre ce marché transparent et à stabiliser les situations respectives des trois principaux fabricants du secteur, caractérisent une entente unique, complexe et continue.

L'identité de pratiques constitutives d'une entente unique, complexe et continue peut résulter de leurs modalités concrètes de mise en œuvre, de leur nature, de leurs participants, de leur étendue géographique et de leur chronologie.

Des échanges d'informations effectués sur un marché très concentré, dont deux participants détiennent à eux seuls entre 65 et 85 % de part de marché, relatifs à des données sensibles et confidentielles, récentes, individualisées et particulièrement détaillées, sont contraires aux prescriptions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Des échanges d'informations effectués sur un marché très concentré, dont deux participants détiennent à eux seuls entre 65 et 85 % de parts de marché et relatifs à des données sensibles et confidentielles, récentes, individualisées et particulièrement détaillées, sont contraires aux prescriptions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'accord entre entreprises concurrentes par lequel celles-ci renoncent à se faire librement concurrence sur la base des mérites de leurs produits respectifs au regard des critères environnementaux, alors que ceux-ci s'imposent comme l'un des principaux critères de choix des distributeurs et des consommateurs finals, constitue une restriction de concurrence par objet.

La gravité intrinsèque d'ententes de prix est renforcée par le degré de sophistication des pratiques, qui ont impliqué le recours à des téléphones portables dédiés, l'utilisation de lignes téléphoniques ouvertes par une seule et même société, le tenue de réunions dans des hôtels et la mise en œuvre de techniques visant à dissimuler et minimiser les preuves matérielles de l'infraction.

Le bénéfice de la procédure de transaction peut se cumuler avec celui de la procédure de clémence, lorsque les entreprises en cause ont coopéré avec les services d'instruction et fourni des éléments qui constituent un apport manifeste à la mise en lumière des pratiques.

Les engagements qui portent sur l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de conformité, qui ont vocation à s'insérer dans la gestion courante des entreprises, particulièrement lorsque celles-ci sont de taille conséquente, ne justifient pas une atténuation des sanctions encourues au titre des infractions au droit de la concurrence, tout spécialement s'agissant d'infractions d'une particulière gravité telles que les ententes et échanges d'informations sur les prix futurs et la politique commerciale.

Des entreprises qui transigent avec l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'ententes d'une particulière gravité peuvent limiter le montant de l'amende à des montants de 165 millions d'euro, 75 millions d'euro et 62 millions d'euro.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients

ADLC, 18 octobre 2017, n° 17-D-20

Saisie de l'appel d'un jugement rendu sur le fondement de l'article L. 420-1 du Code de commerce par une juridiction non spécialisée située dans son ressort, la Cour d'appel de Versailles est tenue de déclarer le recours recevable, d'examiner la recevabilité des demandes formées devant le tribunal puis, le cas échéant, de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel.

Cass. com., 18 octobre 2017, n° 15-26.363

Une société mère ne renverse pas la présomption d'exercice d'une influence déterminante sur le comportement de sa filiale en se prévalant de sa qualité de holding non opérationnelle, de sa non-immixtion dans les activités de sa filiale, de la configuration du groupe, de l'éloignement géographique, de la possession, par la filiale, d'une direction locale et de moyens propres ou encore du fait que l'une, contrairement à l'autre, ait choisi la voie de la non-contestation des griefs.

Le fait que la filiale recoure au service juridique de la société mère établit un lien personnel entre les deux entités.

La société mère qui remet en cause sa responsabilité personnelle au titre des pratiques mises en œuvre par sa filiale peut se voir infliger une amende supérieure à celle de cette dernière si celle-ci a opté pour la non-contestation des griefs.

Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-19.120

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 18 octobre 2017, n° 16/00946

portant sur la saisine de l’Autorité de la concurrence par la société Aston France à l’encontre de la société Groupe Canal Plus

CSA, 18 octobre 2017, n° 2017-12

Cass. com., 18 octobre 2017, n° 15-21.906

Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n° 16-10.428

CA Rennes, 3e ch. com., 17 octobre 2017, n° 15/03064

Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-85.193

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 17 octobre 2017, n° 17/01407

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre.

CA Versailles, 12e ch., 17 octobre 2017, n° 16-05819

Le menuisier, tenu d'une obligation consistant à livrer une charpente non susceptible d'interférer sur la qualité des vins produits dans la cuverie, a manqué à son obligation de résultat, dès lors que ceux-ci ont été contaminés par un processus d'aéro-contamination alors que, parfaitement informé de la destination de la charpente, il lui incombait de veiller à ce qu'aucun traitement incompatible avec cet usage ne soit apppliqué aux bois, y compris par le charpentier.

Le menuisier qui livre une charpente traitée dès l'origine au moyen d'un produit inadapté à l'usage de cuverie du bâtiment auquel elle est destinée engage sa responsabilité contractuelle, même si l'utilisation des polychlorophénols dans le traitement des bois n'a été interdite que postérieurement aux travaux litigieux, dès lors que, dans le domaine spécifique de la production de vins, leurs effets néfastes étaient, à la date des travaux, connus de longue date, et que leur utilisation était déjà contre-indiquée.

Un menuisier ne saurait faire valoir que le charpentier a manqué à son obligation d'information en ne l'avisant pas du produit utilisé pour traiter la charpente à l'origine du dommage causé aux vins, dès lors que ces deux professionnels opèrent dans le même secteur d'activité et sont considérés comme des cocontractants avisés non redevables d'une obligation d'information particulière l'un envers l'autre alors que, informé par le client de la nature du local de destination de la charpente, il lui incombait, au moment de passer commande à son propre fournisseur, de s'assurer que les bois qui devaient lui être livrés seraient traités au moyen d'un produit adapté et au besoin de solliciter une prestation particulière en ce sens.

CA Dijon, 1re ch. civ., 17 octobre 2017, n° 15-01046

CJEU, gr. chamber, October 17, 2017, No C-194/16

Une personne qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression de commentaires à son égard ne peut pas, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel les informations publiées sur Internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification de ces données et à la suppression de ces commentaires.

Une personne morale qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur Internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l'intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, qui, lorsqu'elle exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, peuvent être, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, les juridictions de ce dernier État. 

Si le lieu du centre des intérêts d'une personne morale, titulaire d'un droit de la personnalité, auquel il a été porté atteinte par des contenus mis en ligne sur Internet et qui agit en responsabilité au titre de l'intégralité de son dommage, peut coïncider avec le lieu de son siège statutaire lorsqu'elle exerce, dans l'État membre où ce siège est situé, l'ensemble ou l'essentiel de ses activités et que la réputation dont elle y jouit est plus importante que dans tout autre État membre, il y a lieu en revanche de présumer, lorsqu'elle exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre autre que celui de son siège statutaire, que les juridictions de cet État - dans lequel sa réputation commerciale est plus importante - sont les mieux placées pour apprécier l'existence et l'étendue de l'atteinte alléguée.

La faculté pour le titulaire d'un droit de la personnalité qui s'estime lésé de saisir les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts d'une action au titre de l'intégralité du dommage allégué se justifie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et non aux fins de protéger spécifiquement le demandeur, peu important sa qualité de personne physique ou morale.

La nature matérielle ou immatérielle du dommage causé par une atteinte aux droits de la personnalité, si elle peut avoir, en fonction du droit applicable, une influence sur le caractère réparable du préjudice allégué, est sans incidence sur la détermination du centre des intérêts du titulaire de ces droits en tant que lieu dans lequel l'impact réel d'une publication sur Internet et sa nature préjudiciable peuvent être le mieux appréciés par une juridiction.

CJUE, gr. ch., 17 octobre 2017, n° C-194/16

Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-80.821

CA Poitiers, 2e ch. civ., 17 octobre 2017, n° 17/00579

CA Paris, 4e ch. A, 17 octobre 2017, n° 03/09989

Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249

GC, 1st chamber, October 16, 2017, No T-353/15 DEP

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 octobre 2017, n° 16/23487

Commission, October 13, 2017, No M.8102

Commission, October 13, 2017, No M.8536

L'obligation d'établir un contrat de mandat, prévue par l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, ne s'impose pas à une agence de publicité qui diffuse elle-même le message commandé sur des supports qui lui appartiennent, sans jouer le rôle d'intermédiaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 octobre 2017, n° 15-04294

Un vétérinaire démissionnaire ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice causé par le défaut de contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, dès lors qu'il ne l'a pas respectée et a procédé à l'inauguration de sa propre clinique. 

CA Aix-en-Provence, 9e ch. C, 13 octobre 2017, n° 17-01756

La constatation du caractère abusif d'une clause ne peut conduire à la résiliation du contrat qui la renferme, mais seulement à ce qu'elle soit réputée non écrite.

Le caractère dérisoire de la contrepartie offerte au consommateur ne peut être apprécié au titre de l'article L. 212-1 [ancien art. L. 132-1] du Code de la consommation, qui exclut le contrôle de l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert.

CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 13 octobre 2017, n° 15-17295

Une clause résolutoire au profit du bailleur financier en cas de loyers impayés n'est pas déséquilibrée du seul fait de son absence de réciprocité dès lors qu'elle vise la situation spécifique du manquement contractuel imputable au locataire.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 20