CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 31 octobre 2017, n° 14/02388

L'existence d'un aléa s'apprécie, à première lecture, au regard de l'ensemble des documents dont le consommateur est rendu destinataire, de sorte qu'il ne suffit pas de s'arrêter à certaines formules attractives pour en déduire l'absence, une loterie publicitaire consistant à susciter la curiosité de la clientèle en lui offrant la possibilité de participer à un jeu dont le prix principal est présenté comme étant susceptible d'être attribué au destinataire.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 31 octobre 2017, n° 16-01478

La clause de conciliation préalable incluse dans un contrat de vente immobilière n'est pas contraire à l'article [R. 212-1, 10°] du Code de la consommation dès lors qu'elle impose tant à l'acheteur qu'au vendeur, dans les mêmes conditions, le recours à une procédure de conciliation avant la saisine du juge.

La réalisation de cinq opérations immobilières en quatorze ans ne suffit pas à conférer la qualité de vendeur professionnel à un jardinier paysagiste.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 31 octobre 2017, n° 16-03985

Si le conseil des prud’hommes est compétent pour juger des différends qui peuvent s’élever entre salariés et employeurs à l’occasion du contrat de travail et, partant, apprécier la violation d’une clause de non-concurrence, cette compétence reste limitée à ces litiges et ne concerne pas un litige opposant l'employeur à une société concurrente.

En faisant croire faussement aux anciens clients de leur précédent employeur qu'ils intervenaient toujours pour celui-ci ou que leur nouvel employeur était son partenaire ou son sous-traitant, dans l'unique but d'obtenir la conclusion d'un contrat au seul bénéfice de ce dernier, deux salariés commettent des agissements fautifs constitutifs de concurrence déloyale, l'existence ou non d'une clause de non-concurrence étant sans incidence puisque les actes accomplis, indépendamment d'une telle clause, ne relèvent pas de l'exercice d'une libre concurrence entre les sociétés mais bien d'une déloyauté prohibée dans l'exercice du commerce.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 31 octobre 2017, n° 17-00835

L'existence d'une pratique commerciale agressive est établie lorsqu'au cours d'une période de cinq mois, par l'exercice de sollicitations répétées ou insistantes et de pressions, un commerçant obtient d'une personne influençable la signature d'une douzaine de bons de commandes et avenants, dont deux portant sur le même bien, inadaptés aux revenus et aux besoins de celle-ci.

La mise en œuvre d'une pratique commerciale agressive entraîne l'annulation des contrats conclus, y compris des contrats de crédit qui s'y rapportent.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 31 octobre 2017, n° 16-02936

La désignation de la nature et des caractéristiques de la chose est suffisamment précise dans le contrat conclu hors établissement lorsque celui-ci indique le nombre de panneaux posés, la norme certifiée, les autres matériels livrés ainsi que leur marque.

Un contrat conclu hors établissement est nul lorsque les modalités et délais de livraison ne sont pas clairement indiqués et que l'utilisation du formulaire de rétractation fourni aurait pour effet d'amputer le contrat de sa date et de la signature des parties.

La nullité d'un contrat conclu hors établissement peut être couverte par l'attestation de l'acheteur, selon laquelle il a consulté les dispositions pertinentes du Code de la consommation, reproduites au dos du bon de commande, et la poursuite de l'exécution du contrat en connaissance de cause.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 31 octobre 2017, n° 16-02901

Le directeur commercial qui transmet des informations confidentielles permettant à une entreprise concurrente de souscrire à des marchés et à des appels d'offres dans une position plus favorable, commet des actes de concurrence déloyale au préjudice de son employeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 31 octobre 2017, n° 16-13694

La Cour d'appel de Versailles est tenue de relever d'office l'excès de pouvoir commis par le Tribunal de commerce de Pontoise, juridiction non spécialisée qui s'est prononcée sur des demandes fondées sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, et déclarer ces derrnières irrecevables.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 31 octobre 2017, n° 15-06024

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 31 octobre 2017, n° 16-20116

Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-81.842

Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683

La requérante n'est pas fondée à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément de cession de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision la place en situation de manquement au respect de ses engagements et l'expose au risque de mise en uvre, à tout moment, par l'Autorité, des prérogatives qu'elle tient de l'article L. 430-8 du Code de commerce, dès lors que si la mise en uvre de l'une des mesures visées à cet article serait, le cas échéant, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, elle ne pourrait procéder que d'une décision, distincte de celle contestée, prise par le collège de l'Autorité à l'issue d'une procédure contradictoire et dont elle pourrait demander la suspension de l'exécution, de sorte que le préjudice invoqué n'est en l'état qu'éventuel.

La requérante n'est pas fondée à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément de cession de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision a des conséquences gravement préjudiciables sur ses rapports avec le groupe cessionnaire et l'expose au risque que celui-ci renonce à son projet d'acquisition, dès lors qu'elle n'établit pas que l'éventuel désengagement de ce groupe aurait sur sa propre situation économique ou financière des conséquences d'une gravité de nature à caractériser une situation d'urgence.

Les requérantes ne sont pas fondées à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément d'acquisition de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts économiques aux motifs qu'il met en échec une opération déjà très avancée pour laquelle elles ont exposé des frais importants, dès lors qu'elles ne pouvaient ignorer que leurs projets d'acquisition étaient subordonnés, en application des engagements souscrits par la FNAC et à un agrément de l'Autorité, de sorte que les frais exposés l'ont été en toute connaissance du risque attaché à l'opération, leur montant n'étant pas tel qu'il porterait une atteinte grave et immédiate à la pérennité économique ou financière des sociétés du groupe. 

CE, juge des référés, 30 octobre 2017, n° 414655

La requérante n'est pas fondée à soutenir, pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision de refus de la présidente de l'Autorité de la concurrence de prolonger les délais d'exécution des engagements annexés à l'autorisation de prise de contrôle de Darty par la Fnac, que cette décision la place en situation de manquement à ces engagements et l'expose au risque de mise en uvre, à tout moment, par l'Autorité, des prérogatives qu'elle tient de l'article L. 430-8 du Code de commerce, dès lors que si la mise en uvre de l'une des mesures visées à cet article serait, le cas échéant, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, elle ne pourrait procéder que d'une décision, distincte de celle contestée, prise par le collège de l'Autorité à l'issue d'une procédure contradictoire et dont elle pourrait demander la suspension de l'exécution, de sorte que le préjudice invoqué n'est en l'état qu'éventuel. 

CE, juge des référés, 30 octobre 2017, n° 414658

Les requérantes ne sont pas fondées à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément d'acquisition de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision les prive d'une opportunité d'implanter des enseignes de distribution de produits électroniques au sein de la capitale, dès lors qu'un tel préjudice potentiel, en l'absence de difficultés économiques et financières affectant la situation d'ensemble de la société, ne caractérise pas à lui seul une situation d'urgence. 

Les requérantes ne sont pas fondées à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément d'acquisition de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision pérenniserait une situation de non-respect des engagements attachés à l'autorisation de concentration et irait de ce fait à l'encontre de l'intérêt public tenant au rétablissement rapide d'une concurrence effective sur les marchés concernés, dès lors que l'Autorité dispose, en l'absence de respect des engagements pris par les parties notifiantes et en application du IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce, de la possibilité soit de retirer l'autorisation de concentration, soit d'enjoindre à ces parties, éventuellement sous astreinte, d'exécuter ces engagements ou des prescriptions de substitution. 

CE, juge des référés, 30 octobre 2017, n° 414890

Les requérantes ne sont pas fondées à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus de la présidente de l'Autorité de la concurrence de prolonger le délai de mise en œuvre des engagements souscrits par la FNAC, que cette décision préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts économiques, car elle met en échec un projet déjà très avancé pour lequel elles ont exposé des frais importants, consistant notamment en l'acquisition d'entrepôts de stockage de marchandises, dès lors que la décision contestée ne leur refuse pas l'agrément (qui n'a jamais été sollicité) et qu'il n'est pas établi que les frais engagés auraient été exposés de manière irréversible, ni, en tout état de cause, que leur montant serait tel qu'il pourrait porter une atteinte grave et immédiate à leur pérennité économique ou financière.

Les requérantes ne sont pas fondées à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément d'acquisition de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision pérenniserait une situation de non-respect des engagements attachés à l'autorisation de concentration et irait de ce fait à l'encontre de l'intérêt public tenant au rétablissement rapide d'une concurrence effective sur les marchés concernés, dès lors que l'Autorité dispose, en l'absence de respect des engagements pris par les parties notifiantes et en application du IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce, de la possibilité soit de retirer l'autorisation de concentration, soit d'enjoindre à ces parties, éventuellement sous astreinte, d'exécuter ces engagements ou des prescriptions de substitution. . 

CE, juge des référés, 30 octobre 2017, n° 414891

Le contrat signé dans la commune de résidence des acheteurs, dans laquelle le vendeur ne dispose pas d'agence, est réputé conclu hors établissement.

La nullité formelle d'un contrat conclu hors établissement est couverte lorsque les mentions omises figuraient très lisiblement sur le bon de commande et que les acheteurs ont signé une attestation de bonne livraison des biens et demandé le déblocage des fonds destinés à les financer à la société de crédit.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 30 octobre 2017, n° 17-0845

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 octobre 2017, n° 13/15762

Commission, October 27, 2017, No M.8633

Lorsque dans l'exercice de son droit de rétractation, le consommateur retourne un article différent de celui commandé, le professionnel doit, en vertu de l'article L. 221-15 du Code de la consommation, procéder au remboursement s'il n'établit pas avec certitude qu'il n'est pas à l'origine de son expédition.

L'usage très fréquent, par un consommateur, de son droit de rétractation n'est pas abusif si le vendeur ne démontre pas l'absence de raison valable.

CA Reims, 1re ch. civ. sect. instance, 27 octobre 2017, n° 16-02927

La société qui utilise la dénomination Mas des Dames qui ne constitue pas la dénomination toponymique du domaine qu'elle exploite, n'adopte pas un comportement parasitaire à l'encontre de la société fermière du Mas des Dames dès lors qu'une communication axée sur la particularité d'un terroir et/ou la féminité n'est pas suffisante à établir le mimétisme allégué par cette dernière.

L'utilisation par une société d'une dénomination qui ne constitue pas la dénomination toponymique du domaine qu'elle exploite, caractérise une violation de la réglementation des produits viti-vinicoles et un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 octobre 2017, n° 16-14855

Dans l'exercice de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, un comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et revêt donc la qualité de non-professionnel au sens du droit de la consommation.

La clause qui au regard de l'objet du contrat - un simple abonnement à une plate-forme de billetterie sur Internet - et de l'absence de possibilité de résiliation anticipée, permet que le contrat soit renouvelé pour une période excessivement longue, est abusive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 octobre 2017, n° 15-15425

Cass. soc., 26 octobre 2017, n° 15-20.058

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 26 octobre 2017, n° 16/22608

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 26 octobre 2017, n° 17/02358

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 26 octobre 2017, n° 17/01523

GC, October 26, 2017, No T-431/16

Les défauts esthétiques qui affectent la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage. 

Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-18.153

La remise à l'acquéreur d'un certificat d'immatriculation conforme aux caractéristiques techniques du véhicule auquel il se rapporte constitue pour le vendeur une obligation contractuelle substantielle - ce document administratif étant exigé pour la circulation et la revente du véhicule -, de sorte que manque à son obligation de délivrance conforme la société qui vend une automobile dont le numéro de châssis figurant sur le bon de commande et le certificat d'immatriculation ne correspond pas à celui apposé sur la plaque constructeur, et ce, même si le certificat d'immatriculation a été régularisé après la vente. 

CA Lyon, 6e ch., 26 octobre 2017, n° 16-02676

Le vendeur non-fabricant de tuiles affectées d'un défaut esthétique de décoloration et de déformation, qui les a fournies au sous-traitant, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage, au titre d'un défaut de conformité. 

Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-18.152

L'acheteur final doit être débouté de son action en garantie des vices cachés à l'encontre d'un vendeur intermédiaire, lorsqu'il ne prouve même pas que le vice existait à la date de l'achat du véhicule auprès de son vendeur direct.

La diffusion par le constructeur, quatre ans après la première mise en circulation d'un véhicule, d'une note technique ne vaut pas reconnaissance de vice caché dès lors que ce document ne vise nullement à alerter les concessionnaires d'avaries sur un modèle de véhicule, mais à décliner un arbre logique de recherche de panne pour la surchauffe moteur.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 16