CJEU, 1st chamber, November 9, 2017, No C-656/15 P

Des ressources d'entreprises publiques, même gérées par des entités distinctes de l'autorité publique ou d'origine privée, peuvent être qualifiées de ressources d'Etat dès lors qu'elles tombent sous le contrôle de l'Etat, qui, par l'exercice de son influence dominante, oriente leur utilisation pour financer des avantages spécifiques en faveur d'autres entreprises.

La qualification de ressources d'Etat, gérées par des entreprises publiques et en provenance de tiers, n’est pas conditionnée exclusivement au fait qu'elles soient mises volontairement à la disposition de l’Etat par leurs propriétaires ou abandonnées par ceux-ci et que l’Etat assume leur gestion. 

Des recettes provenant d'annonceurs, c’est-à-dire d'opérateurs privés, constituent des ressources d'Etat dès lors qu'elles transitent vers l'entreprise publique par l’intermédiaire d’autres entreprises contrôlées par l'Etat.

CJUE, 1re ch., 9 novembre 2017, n° C-656/15 P

CJEU, 1st chamber, November 9, 2017, No C-641/16

There are no grounds for holding that resources originating with third parties that are administered by public undertakings can constitute State resources only when they are voluntarily placed at the disposal of the State by their owners or abandoned by their owners and when the State has assumed the management of those resources, insofar as the existence of public control can be inferred from the fact that that revenue was administered by public undertakings owned by the State.

The fact that the revenue concerned, which came from advertisers, may be from a private source is irrelevant to the question of whether it was controlled by the State.

Insofar as the entire distribution channel of the disputed revenue ending with its transfer to the beneficiary was governed by Danish legislation, under which public undertakings specially appointed by the State had the task of administering that revenue, the revenue was under public control and at the disposal of the State, which could decide how it was to be used, and thus constitutes State aid.

GC, 1st chamber, November 9, 2017, No C-657/15 P

CJUE, 1re ch., 9 novembre 2017, n° C-649/15 P

GC, 1st chamber, November 9, 2017, No C-649/15 P

Une action en responsabilité pour concurrence déloyale par laquelle il est reproché au cessionnaire d'une branche d'activité acquise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d'articles fabriqués par le débiteur, ne relève pas de la compétence du tribunal d'ouverture d'une telle procédure dans la mesure où, même s'il existe un lien entre l'action au principal et la procédure d'insolvabilité, ce lien n'est ni suffisamment direct, ni suffisamment étroit pour que le règlement 1215-2012 soit exclu et, par voie de conséquence, pour que le règlement 2015-848 soit applicable.

Une action en responsabilité pour concurrence déloyale par laquelle il est reproché au cessionnaire d'une branche d'activité acquise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d'articles fabriqués par le débiteur, ne relève pas de la compétence du tribunal d'ouverture d'une telle procédure dans la mesure où, même s'il existe un lien entre l'action au principal et la procédure d'insolvabilité, ce lien n'est ni suffisamment direct, ni suffisamment étroit pour que le règlement 2015-848 soit applicable.

CJUE, 1re ch., 9 novembre 2017, n° C-641/16

Dès lors que l'ensemble du canal emprunté par les recettes litigieuses jusqu'à leur transfert au bénéficiaire était régi par la législation danoise, en vertu de laquelle des entreprises publiques spécialement mandatées par l'État avaient pour mission de gérer ces recettes, celles-ci se trouvaient sous contrôle public et à la disposition de l'État qui pouvait décider de leur affectation, de sorte qu'elles peuvent être qualifiées d'aides d'État. 

Le fait que les recettes litigieuses, qui proviennent d'annonceurs, soient d'origine privée est sans incidence sur la question de savoir si elles sont sous contrôle étatique.

Il n'y a pas lieu de considérer que des ressources gérées par des entreprises publiques ne peuvent, lorsqu'elles proviennent de tiers, constituer des ressources d'État que lorsqu'elles sont mises volontairement à la disposition de l'État par leurs propriétaires ou abandonnées par ceux-ci et que l'État a assumé leur gestion, dès lors que l'existence d'un contrôle public se déduit du fait que les recettes sont gérées par des entreprises publiques détenues par l'État.

CJUE, 1re ch., 9 novembre 2017, n° C-657/15 P

Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-23.120

Cass. soc., 9 novembre 2017, n° 16-18.666

Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-22.232

CA Rouen, ch. civ. et com., 9 novembre 2017, n° 16/01990

CA Aix-en-Provence, 3e ch. A, 9 novembre 2017, n° 16/23241

Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-21.751

Le fait que l'attention de l'acheteur d'un navire ait pu être attirée par un problème ponctuel de corrosion au moment de la vente ne rend pas le vice apparent, dès lors qu'il n'était pas mesurable dans toute son ampleur.

La restitution par l'acquéreur de la chose au lieu de son stationnement satisfait à l'obligation de remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant la vente, de sorte que le vendeur peut être tenu d'en reprendre possession en ce lieu et à ses frais.

Le vendeur qui connaissait les vices de la chose peut être condamné à rembourser les frais d'assurance et de conservation exposés par l'acheteur.

Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.005

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 novembre 2017, n° 15-19976

Une ordonnance d'autorisation en partie fondée sur des pièces obtenues dans le cadre d'une autre investigation n'est pas nulle du seul fait que la saisie de ces pièces a ultérieurement été annulée par la Cour de cassation, à plus forte raison lorsque le juge des libertés et de la détention s'est également appuyé sur d'autres éléments d'information.

Le juge qui autorise un visite et saisie à la suite d'une première série d'investigations n'est pas tenu limiter le champ de la mesure aux mêmes marchés que les opérations précédentes mais peut l'étendre à un secteur économique plus large.

L'Autorité de la concurrence ne viole pas le droit à un recours effectif en ne notifiant pas à une entreprise la saisie de pièces la concernant au sein des locaux d'une autre, dès lors qu'elle n'a pas été mise en cause à l'occasion de cette procédure. 

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de produire tous les éléments d'information qu'elle détient à l'appui de sa demande d'autorisation, et notamment le fait qu'une précédente opération ait été contestée devant le juge, mais seulement ceux qui sont utiles et se rapportent à l'entreprise visée.

L'Autorité de la concurrence n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure d'enquête lourde, qui ne présente pas de caractère subsidiaire par rapport aux autres mesures susceptibles d'être utilisées.

L'Autorité de la concurrence peut, même en dehors d'une procédure de flagrance, fonder sa demande d'autorisation de visite et saisies sur de simples indices laissant apparaître une ou plusieurs présomptions de pratiques anticoncurrentielles. 

Le juge destinataire d'une copie numérique de la demande d'autorisation de visite et saisies ne peut être suspecté de s'être borné à un rôle de chambre d'enregistrement dès lors qu'au cours des cinq journées écoulées entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il a pu modifier à sa guise le modèle proposé en supprimant des arguments non pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et aurait pu refuser de faire droit à la requête de l'Autorité. 

Pour retenir des présomptions simples de pratiques anticoncurrentielles, il n'y a pas lieu d'examiner les éléments produits un par un mais il suffit d'appliquer la méthode du faisceau d'indices. 

Le fait qu'aucun document joint en annexe de la demande n'émane de l'entreprise visitée ne suffit pas à exclure l'existence de présomptions à son encontre. 

Au stade de l'enquête préparatoire, une seule présomption simple d'agissement prohibé suffit pour fonder une demande en vertu de l'article L. 450-4 du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 8 novembre 2017, n° 14-13242

L'action en garantie des vices cachés exercée contre le vendeur initial est enfermée dans un délai de cinq ans qui court non de la date de révélation du vice, mais de la première vente.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 8 novembre 2017, n° 16-01760

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 8 novembre 2017, n° 14-13247

Une clause attributive de compétence peut désigner une autre juridiction que le juge spécialisé territorialement compétent, dès lors qu'elle figure également dans la liste de l'article D. 442-3 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 8 novembre 2017, n° 17-11478

Le fait pour un distributeur de présenter un produit comme pouvant compléter une gamme de marque concurrente n'est pas fautif en soi, dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit de la clientèle et que l'origine de chacun des produits est clairement identifiée.

La désignation d'un second revendeur des produits du fabricant pour la France ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies dès lors que le distributeur en titre n'établit pas l'existence d'une exclusivité, qui ne saurait résulter de sa qualité de seul distributeur sur ce territoire pendant quatre années, ou de sa présentation comme le distributeur officiel de la marque.

Un distributeur ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsque plusieurs échanges entre les partenaires établissent qu'ils ont rompu les relations d'un commun accord, en raison de griefs réciproques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 novembre 2017, n° 15-01541

La seule constatation d'un refus de vente ne suffit pas à caractériser une pratique abusive, qui nécessite d'établir que l'objet ou l'effet du refus opposé par l'entreprise en position dominante sur un marché donné est de limiter ou exclure directement ou indirectement la concurrence réelle ou potentielle et de renforcer sa position sur ce marché ou un marché connexe ou en aval.

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-20.670

Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 16-84.525

La saisie de fichiers informatiques ne présente pas de caractère massif ni indifférencié lorsque le nombre de fichiers appréhendés, rapporté au total des fichiers existants, démontre que l'Autorité de la concurrence est intervenue de manière sélective et ciblée.

La saisie irrégulière de fichiers contenant des correspondances d'ordre privé ou entre l'avocat et son client est sans effet sur la validité générale des opérations de visite et des autres saisies.

La saisie intégrale de fichiers de messagerie, sans individualisation de chaque message, est justifiée lorsqu'ils contiennent des éléments pour partie utiles à la preuve des agissements présumés.

Les avocats de l'entreprise, dont la présence doit être effective avant la saisie, ne bénéficient pas du droit d'être associés à la procédure de sélection des fichiers à saisir ni de se faire communiquer les mots-clés utilisés pour cette opération.

La loi ne soumet à aucune forme particulière les inventaires de documents saisis en vertu de l'article L. 450-4 du Code de commerce.

La confection de scellés provisoires, lorsque l'inventaire sur place présente des difficultés, ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs agissant sous le contrôle du juge.

Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 16-84.528

Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 16-84.529

Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-14.664

Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-18.008

Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 16-84.531

Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 16-83.036

L'exclusion du bénéfice du statut d'agent commercial n'entraînant pas nécessairement l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce à un intermédiaire, le juge non spécialisé n'est pas tenu de déclarer d'office irrecevable l'appel exercé contre un jugement rendu par un tribunal non spécialisé situé dans son ressort.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 14