Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-81.842

Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683

La requérante n'est pas fondée à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément de cession de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision la place en situation de manquement au respect de ses engagements et l'expose au risque de mise en uvre, à tout moment, par l'Autorité, des prérogatives qu'elle tient de l'article L. 430-8 du Code de commerce, dès lors que si la mise en uvre de l'une des mesures visées à cet article serait, le cas échéant, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, elle ne pourrait procéder que d'une décision, distincte de celle contestée, prise par le collège de l'Autorité à l'issue d'une procédure contradictoire et dont elle pourrait demander la suspension de l'exécution, de sorte que le préjudice invoqué n'est en l'état qu'éventuel.

La requérante n'est pas fondée à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément de cession de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision a des conséquences gravement préjudiciables sur ses rapports avec le groupe cessionnaire et l'expose au risque que celui-ci renonce à son projet d'acquisition, dès lors qu'elle n'établit pas que l'éventuel désengagement de ce groupe aurait sur sa propre situation économique ou financière des conséquences d'une gravité de nature à caractériser une situation d'urgence.

Les requérantes ne sont pas fondées à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément d'acquisition de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts économiques aux motifs qu'il met en échec une opération déjà très avancée pour laquelle elles ont exposé des frais importants, dès lors qu'elles ne pouvaient ignorer que leurs projets d'acquisition étaient subordonnés, en application des engagements souscrits par la FNAC et à un agrément de l'Autorité, de sorte que les frais exposés l'ont été en toute connaissance du risque attaché à l'opération, leur montant n'étant pas tel qu'il porterait une atteinte grave et immédiate à la pérennité économique ou financière des sociétés du groupe. 

CE, juge des référés, 30 octobre 2017, n° 414655

La requérante n'est pas fondée à soutenir, pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision de refus de la présidente de l'Autorité de la concurrence de prolonger les délais d'exécution des engagements annexés à l'autorisation de prise de contrôle de Darty par la Fnac, que cette décision la place en situation de manquement à ces engagements et l'expose au risque de mise en uvre, à tout moment, par l'Autorité, des prérogatives qu'elle tient de l'article L. 430-8 du Code de commerce, dès lors que si la mise en uvre de l'une des mesures visées à cet article serait, le cas échéant, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, elle ne pourrait procéder que d'une décision, distincte de celle contestée, prise par le collège de l'Autorité à l'issue d'une procédure contradictoire et dont elle pourrait demander la suspension de l'exécution, de sorte que le préjudice invoqué n'est en l'état qu'éventuel. 

CE, juge des référés, 30 octobre 2017, n° 414658

Les requérantes ne sont pas fondées à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément d'acquisition de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision les prive d'une opportunité d'implanter des enseignes de distribution de produits électroniques au sein de la capitale, dès lors qu'un tel préjudice potentiel, en l'absence de difficultés économiques et financières affectant la situation d'ensemble de la société, ne caractérise pas à lui seul une situation d'urgence. 

Les requérantes ne sont pas fondées à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément d'acquisition de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision pérenniserait une situation de non-respect des engagements attachés à l'autorisation de concentration et irait de ce fait à l'encontre de l'intérêt public tenant au rétablissement rapide d'une concurrence effective sur les marchés concernés, dès lors que l'Autorité dispose, en l'absence de respect des engagements pris par les parties notifiantes et en application du IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce, de la possibilité soit de retirer l'autorisation de concentration, soit d'enjoindre à ces parties, éventuellement sous astreinte, d'exécuter ces engagements ou des prescriptions de substitution. 

CE, juge des référés, 30 octobre 2017, n° 414890

Les requérantes ne sont pas fondées à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus de la présidente de l'Autorité de la concurrence de prolonger le délai de mise en œuvre des engagements souscrits par la FNAC, que cette décision préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts économiques, car elle met en échec un projet déjà très avancé pour lequel elles ont exposé des frais importants, consistant notamment en l'acquisition d'entrepôts de stockage de marchandises, dès lors que la décision contestée ne leur refuse pas l'agrément (qui n'a jamais été sollicité) et qu'il n'est pas établi que les frais engagés auraient été exposés de manière irréversible, ni, en tout état de cause, que leur montant serait tel qu'il pourrait porter une atteinte grave et immédiate à leur pérennité économique ou financière.

Les requérantes ne sont pas fondées à prétendre, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus d'agrément d'acquisition de points de vente opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence, que cette décision pérenniserait une situation de non-respect des engagements attachés à l'autorisation de concentration et irait de ce fait à l'encontre de l'intérêt public tenant au rétablissement rapide d'une concurrence effective sur les marchés concernés, dès lors que l'Autorité dispose, en l'absence de respect des engagements pris par les parties notifiantes et en application du IV de l'article L. 430-8 du Code de commerce, de la possibilité soit de retirer l'autorisation de concentration, soit d'enjoindre à ces parties, éventuellement sous astreinte, d'exécuter ces engagements ou des prescriptions de substitution. . 

CE, juge des référés, 30 octobre 2017, n° 414891

Le contrat signé dans la commune de résidence des acheteurs, dans laquelle le vendeur ne dispose pas d'agence, est réputé conclu hors établissement.

La nullité formelle d'un contrat conclu hors établissement est couverte lorsque les mentions omises figuraient très lisiblement sur le bon de commande et que les acheteurs ont signé une attestation de bonne livraison des biens et demandé le déblocage des fonds destinés à les financer à la société de crédit.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 30 octobre 2017, n° 17-0845

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 octobre 2017, n° 13/15762

Commission, October 27, 2017, No M.8633

Lorsque dans l'exercice de son droit de rétractation, le consommateur retourne un article différent de celui commandé, le professionnel doit, en vertu de l'article L. 221-15 du Code de la consommation, procéder au remboursement s'il n'établit pas avec certitude qu'il n'est pas à l'origine de son expédition.

L'usage très fréquent, par un consommateur, de son droit de rétractation n'est pas abusif si le vendeur ne démontre pas l'absence de raison valable.

CA Reims, 1re ch. civ. sect. instance, 27 octobre 2017, n° 16-02927

La société qui utilise la dénomination Mas des Dames qui ne constitue pas la dénomination toponymique du domaine qu'elle exploite, n'adopte pas un comportement parasitaire à l'encontre de la société fermière du Mas des Dames dès lors qu'une communication axée sur la particularité d'un terroir et/ou la féminité n'est pas suffisante à établir le mimétisme allégué par cette dernière.

L'utilisation par une société d'une dénomination qui ne constitue pas la dénomination toponymique du domaine qu'elle exploite, caractérise une violation de la réglementation des produits viti-vinicoles et un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 octobre 2017, n° 16-14855

Dans l'exercice de sa mission légale de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, un comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et revêt donc la qualité de non-professionnel au sens du droit de la consommation.

La clause qui au regard de l'objet du contrat - un simple abonnement à une plate-forme de billetterie sur Internet - et de l'absence de possibilité de résiliation anticipée, permet que le contrat soit renouvelé pour une période excessivement longue, est abusive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 octobre 2017, n° 15-15425

Cass. soc., 26 octobre 2017, n° 15-20.058

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 26 octobre 2017, n° 16/22608

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 26 octobre 2017, n° 17/02358

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 26 octobre 2017, n° 17/01523

GC, October 26, 2017, No T-431/16

Les défauts esthétiques qui affectent la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage. 

Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-18.153

La remise à l'acquéreur d'un certificat d'immatriculation conforme aux caractéristiques techniques du véhicule auquel il se rapporte constitue pour le vendeur une obligation contractuelle substantielle - ce document administratif étant exigé pour la circulation et la revente du véhicule -, de sorte que manque à son obligation de délivrance conforme la société qui vend une automobile dont le numéro de châssis figurant sur le bon de commande et le certificat d'immatriculation ne correspond pas à celui apposé sur la plaque constructeur, et ce, même si le certificat d'immatriculation a été régularisé après la vente. 

CA Lyon, 6e ch., 26 octobre 2017, n° 16-02676

Le vendeur non-fabricant de tuiles affectées d'un défaut esthétique de décoloration et de déformation, qui les a fournies au sous-traitant, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage, au titre d'un défaut de conformité. 

Cass. 2e civ., 26 octobre 2017, n° 16-18.152

L'acheteur final doit être débouté de son action en garantie des vices cachés à l'encontre d'un vendeur intermédiaire, lorsqu'il ne prouve même pas que le vice existait à la date de l'achat du véhicule auprès de son vendeur direct.

La diffusion par le constructeur, quatre ans après la première mise en circulation d'un véhicule, d'une note technique ne vaut pas reconnaissance de vice caché dès lors que ce document ne vise nullement à alerter les concessionnaires d'avaries sur un modèle de véhicule, mais à décliner un arbre logique de recherche de panne pour la surchauffe moteur.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 26 octobre 2017, n° 15-01505

Le juge ne peut, pour établir l'existence d'un vice caché, se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties par le biais de son assureur, que la partie à laquelle cette expertise est opposée ait ou non été appelée aux opérations.

CA Dijon, 2e ch. civ., 26 octobre 2017, n° 14-02232

Si la société plaignante ne démontre pas l’existence d’un débauchage massif de ses salariés ayant conduit à sa désorganisation, elle établit celle d’un débauchage assorti de manœuvres déloyales résultant du recrutement de son directeur opérationnel et de quatre de ses cadres dirigeants en qualité d'associés par sa concurrente directe, qui les a notamment incité à prendre des participations au sein de son capital social en cachette de leur employeur.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 26 octobre 2017, n° 15-04360

L'agent commercial débiteur d'une obligation de non-concurrence ne peut sans commettre une faute grave créer une nouvelle société agissant pour le compte un concurrent sur un territoire limitrophe du sien, sur lequel est implanté un autre représentant du mandant.

La gravité de la faute de l'agent qui viole sa clause de non-concurrence ne se mesure pas qu'à l'aune du chiffre d'affaires réalisé, mais aussi à celle du préjudice causé aux autres membres du réseau, à la désorganisation de celui-ci et à la confusion créée entre ses deux activités.

CA Grenoble, ch. com., 26 octobre 2017, n° 12-05012

Un franchiseur ne peut se voir reprocher d'avoir dissimulé au candidat des éléments d'information dont il ne disposait pas et qui n'avaient rien de raisonnablement prévisibles pour lui s'agissant d'un conflit entre tiers qui a retardé le décollage de la zone commerciale sur laquelle devait s'implanter le fonds franchisé. 

Le franchiseur qui a attiré l'attention du candidat sur l'utilité de compléter les informations transmises par des études de marché et des analyses propres à son projet ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'information précontractuelle. 

Les candidats qui se présentent comme ayant suivi une école préparatoire à HEC et un cursus universitaire, participé à la gestion courante d'une entreprise familiale et créé une société de construction et de marchand de biens pour l'un, et comme ayant dirigé quatre centres de réparation automobile pour l'autre, disposent de suffisamment d'expérience pour apprécier la portée des documents et avertissements fournis par le franchiseur. 

Le franchiseur qui a consenti au franchisé des facilités de paiement non contractuelles, s'est entremis auprès du bailleur commercial de ce dernier pour tenter d'obtenir une baisse du prix du loyer et lui a prodigué des conseils précis, commerciaux et techniques à l'occasion de visites périodiques et fréquentes du magasin, pour tenter de le dynamiser et d'atteindre de meilleurs résultats ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation d'assistance. 

Le franchiseur n'est pas tenu, au titre de son obligation d'assistance, de modifier le mode d'approvisionnement convenu pour passer au régime du dépôt vente. 

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 26 octobre 2017, n° 16-03350

CJEU, 3rd chamber, October 26, 2017, No C-356/16

Une publicité relative à des actes relevant de la chirurgie esthétique, diffusée par voie de dépliants publicitaires ou sur Internet, constitue une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29.

Une législation nationale qui protège la santé publique ainsi que la dignité et l'intégrité des professions de chirurgien esthétique et de médecin esthétique en interdisant à toute personne physique ou morale de diffuser de la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie ou de la médecine esthétique non chirurgicale n'est pas contraire à la directive 2005/29.

La directive 2005-29 ne s'oppose pas à une législation nationale qui protège la santé publique ainsi que la dignité et l'intégrité des professions de chirurgien esthétique et de médecin esthétique en interdisant à toute personne physique ou morale de diffuser de la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale. 

CJUE, 3e ch., 26 octobre 2017, n° C-356/16

Le juge qui accorde une indemnité de clientèle au VRP est tenu de vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement et, si tel est le cas, de retenir le montant de cette dernière.

Cass. soc., 26 octobre 2017, n° 13-24.118

Lorsqu'en dépit d'une clause du contrat de franchise prévoyant cette faculté, le franchisé s'oppose à un audit de sa comptabilité destiné à vérifier ses déclarations de chiffres d'affaires, assiette des redevances, le franchiseur dispose d'un intérêt personnel à obtenir l'exécution forcée de cette disposition.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 26 octobre 2017, n° 16-13613

Le principe d'impartialité s'oppose à ce que les membres de l'Autorité de la concurrence statuent au fond sur les faits qui leur sont soumis et, le cas échéant, les sanctionnent, alors qu'ils se sont déjà prononcés sur ces mêmes points dans une précédente procédure dans laquelle la partie poursuivie n'était pas présente.

L'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe d'impartialité lorsqu'elle examine au cours d'une même séance et d'un délibéré unique les pratiques qui lui sont soumises, même si celles-ci font l'objet de deux décisions distinctes, l'une de transaction et l'autre de sanction, rendues à des dates différentes et publiées à quelques heures d'intervalle.

L'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe du contradictoire en ne communiquant pas à des entreprises qui n'ont pas transigé le procès-verbal par lequel d'autres membres de l'entente ont accepté la proposition de transaction que leur a soumise le rapporteur général, dès lors qu'un tel acte ne comporte pas d'examen des pratiques en cause, ni quant à leur réalité, ni quant à leur qualification juridique.

L'existence, dans la même procédure, d'une décision de transaction qui n'a pas fait l'objet de recours et établit de manière définitive la collusion de certaines entreprises avec une autre n'empêche pas la Cour d'appel de Paris de connaître du recours exercé par cette dernière sur la réalité de l'infraction.

Si l'article L. 450-3 du Code de commerce ne permet pas aux enquêteurs de demander la communication, d'une manière générale et imprécise, de tous les documents se trouvant dans les postes informatiques de l'entreprise, il ne leur impose pas pour autant de connaître a priori l'existence et la dénomination de chacun des documents fournis, dès lors qu'ils se rapportent à l'objet de l'enquête.

L'absence d'immédiateté du recours contre des mesures prises en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce n'est pas de nature à en diminuer l'effectivité, dès lors que les pouvoirs mis en œuvre par les enquêteurs sont dépourvus de toute force coercitive.

Les sanctions prévues par l'article L. 464-2 du Code de commerce ne peuvent, par définition, être prononcées qu'à l'encontre de personnes physiques, d'entreprises ou d'organismes pourvus de la personnalité juridique et non d'un groupe de sociétés. 

Les déclarations des dirigeants des entreprises concernées, la présence de fichiers informatiques contenant la soumission de l'une dans les ordinateurs de l'autre et l'analyse des offres effectivement déposées constituent un faisceau d'indices graves et concordants de nature à établir que les entreprises se sont échangé des informations avant de soumissionner à plusieurs marchés en vue de se les répartir en fonction de leurs intérêts. 

Les dispositions législatives qui instaurent une séparation organique entre les activités d'intérêt général de la société mère et celles, concurrentielles, de ses filiales, n'établissent pas de façon générale une impossibilité pour la première d'exercer une influence déterminante sur les secondes. 

Le fait qu'une société mère soit à la tête de plus de 150 entités ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante fondée sur la détention de la totalité du capital de sa filiale.  

Le fait qu'une filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ne prouve pas, en soi, qu'elle définit son comportement sur le marché de manière autonome par rapport à sa mère.  

Lorsque les pratiques ont été mises en œuvre dans le cadre d'un appel d'offres ponctuel, une méthode spécifique de calcul du montant de base, différente de celle fondée sur la valeur des ventes doit être mise en œuvre, qui consiste à à appliquer au chiffre d'affaires total réalisé en France par l'entreprise en cause pendant l'exercice comptable complet au cours duquel a eu lieu l'infraction, un coefficient déterminé en fonction de la gravité des faits et de l'importance du dommage causé à l'économie.

La diminution importante du chiffre d'affaires de l'entreprise depuis la commission des pratiques ne doit pas être prise en considération au stade du calcul du montant de base de l'amende, mais à celui de l'individualisation de la sanction.

Lorsqu'elle sanctionne des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics, l'Autorité de la concurrence doit, conformément à son communiqué sanction, tenir compte du chiffre d'affaires total de l'entreprise et non se limiter à celui de l'agence locale, dénuée de personnalité morale, auteur des agissements.

Une majoration de 10 % du montant de l'amende au titre de l'appartenance de l'auteur des pratiques à un groupe se justifie lorsque l'Autorité de la concurrence retient que sa société mère est présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 17