En Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d'exécution forcée sur le fondement d'un " document faisant foi ", ne relèvent pas de la notion de " juridiction " au sens du règlement 1215-2012.

Une procédure d'exécution forcée diligentée par une société détenue par une collectivité territoriale contre une personne physique domiciliée dans un autre État membre, aux fins du recouvrement d'une créance impayée de stationnement dans un parking public, dont l'exploitation a été déléguée à cette société par ladite collectivité, ne présentant aucun caractère punitif mais constituant la simple contrepartie d'un service fourni, relève du champ d'application du règlement 1215-2012.

CJUE, 2e ch., 9 mars 2017, n° C-551/15

Une entreprise qui s'est vu infliger une amende du fait de sa participation à une entente, en violation des règles de concurrence, ne peut demander l'annulation ou la réduction de celle-ci au motif qu'un autre participant n'aurait pas été sanctionné pour une partie ou pour l'intégralité de sa participation à l'infraction.

Les livraisons effectuées au sein de l'EEE doivent être incluses dans la valeur des ventes en relation avec l'infraction même si elles ont été négociées en dehors de l'EEE.

CJUE, 8e ch., 9 mars 2017, n° C-615/15 P

CJUE, 2e ch., 9 mars 2017, n° C-398/15

Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-13.085

Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.580

CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 9 mars 2017, n° 13/08651

Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.891

Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105

Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.691

Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.457

Cass. com., 8 mars 2017, n° 80-32.017

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.692

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-15.763

Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-29.392

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.641

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.397

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-24.891

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.606

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.722

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.337

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.495

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.149

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-16.628

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-20.289

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-16.005

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.614

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-17.936

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-20.288

Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.945

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 70