CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 23 mars 2017, n° 2017/232

L'applicabilité du Code de la consommation à un contrat souscrit hors établissement par un professionnel n'étant plus commandée par l'utilité de ce contrat pour l'exercice de son activité mais par son inclusion dans le champ de celle-ci, un auto-entrepreneur dans le domaine de l'architecture dispose d'un droit de rétractation à l'égard d'un contrat de création et de mise à disposition d'un site Internet.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 23 mars 2017, n° 16-00837

Il est indifférent que le défendeur à l'action ait vendu la chose d'autrui alors qu'il n'en était que locataire, dès lors que la garantie des vices cachés n'est pas liée à la propriété mais à la vente de la chose. 

L'inexactitude du nombre d'heures d'utilisation du matériel vendu ne constitue pas un vice caché dès lors qu'il ne le rend pas impropre à l'usage auquel on le destine, mais entraîne seulement plus de frais d'entretien. 

Saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'est pas apportée, le juge n'est pas tenu de rechercher d'office si l'action peut être fondée sur un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 23 mars 2017, n° 15-03902

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 23 mars 2017, n° 15-00672

L'inobservation des articles L. 420-7 et R. 420-3 du Code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir et non par une incompétence.

Une requête qui ne vise pas expressément les dispositions des articles L. 420-1 et L. 442-6 du Code de commerce mais qui dénonce, outre des actes de concurrence déloyale, des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, relève de la compétence des juridictions spécialisées.

Un juge incompétent au fond pour connaître de pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence ne peut être saisi sur requête pour ordonner des mesures d'instruction visant à établir la preuve de telles pratiques. 

Une requête qui ne vise pas expressément les dispositions des articles L. 420-1 et L. 442-1 du Code de commerce mais qui dénonce, outre des actes de concurrence déloyale, des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, relève de la compétence des juridictions spécialisées.

CA Versailles, 14e ch., 23 mars 2017, n° 16-02289

La rupture notifiée par un client ne présente pas de caractère brutal dès lors qu'elle intervient dans le cadre de relations à durée déterminée par définition précaires, prévoit un préavis supérieur à celui stipulé par les parties et s'accompagne du lancement d'un appel d'offres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mars 2017, n° 15-20511

Le client qui n'informe pas par écrit son partenaire qu'il fera désormais appel à un distributeur supplémentaire rompt partiellement les relations commerciales établies.

Le refus du partenaire de prendre en charge la distribution de deux nouveaux films, après la rupture partielle dont il a été victime, lui rend imputable la rupture définitive des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mars 2017, n° 15-19284

Le client qui cesse de passer commande et veut imputer la rupture des relations commerciales établies à son prestataire doit démontrer qu'il a demandé des interventions que celui-ci aurait refusées.

Le prestataire qui exerce une activité recherchée et adaptable dans un bassin économique présentant de réelles opportunités, ne peut prétendre à un préavis supérieur à six mois pour quatre années de relations. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mars 2017, n° 15-24327

La perte de son accréditation de sécurité alimentaire par un fournisseur, les multiples problèmes de qualité et les dépassements répétés des taux de conservateurs constatés par le client et non régularisés en dépit de mises en demeure en ce sens, constituent des fautes graves privatives de droit à préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mars 2017, n° 15-00408

Dès lors que l'inconstitutionnalité d'une disposition législative constitue un moyen au soutien des prétentions de la partie qui la soulève, elle doit figurer, sous peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct déposé au greffe de la cour d'appel le même jour que la déclaration de recours ou, à défaut, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.

La faculté de soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition législative pour la première fois en cause d'appel ne s'applique pas en matière de concurrence car dans cette hypothèse, la Cour d'appel de Paris statue, non sur l'appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré, mais sur le recours contre une décision de nature administrative rendue par une autorité non juridictionnelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 mars 2017, n° 2017-04010

Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005

Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-26.404

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 23 mars 2017, n° 15/17091

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 mars 2017, n° 15/13390

Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.649

Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.060

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Non conformité partielle

CC, 23 mars 2017, n° 2017-750 DC 

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-14.875

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-16.579

Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-84.536

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-17.557

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.481

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.361

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-13.072

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.277

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-13.290

Commission, March 22, 2017, No M.8361

La mauvaise fixation des barres stabilisatrices à l'avant et à l'arrière d'un véhicule, qui a pour origine un manque de serrage et l'utilisation d'une visserie de mauvaise qualité lors de la fabrication, constitue un vice caché.

L'immobilisation d'un véhicule ne constitue pas un préjudice indemnisable lorsqu'elle n'est pas la conséquence directe du vice mais de la décision de l'acheteur de le remiser dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire.

La proposition de transaction effectuée par le vendeur ne vaut pas reconnaissance du vice mais constitue seulement l'expression de sa volonté de mettre fin au litige dans des conditions honorables pour chacune des parties.

En l'absence de preuve de l'intervention du concédant dans la chaîne des ventes, le concessionnaire ne peut rechercher la garantie de ce dernier.

CA Bastia, ch. civ. A, 22 mars 2017, n° 11-00510

Le caractère provisoire des relations, maintenues dans l'attente des résultats d'un appel d'offres lancé après la rupture du contrat, les fait nécessairement échapper à l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le grief de menace de rupture brutale visé à l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce ne peut être invoqué que si les manuvres dénoncées interviennent en cours de contrat et non lorsque la rupture est déjà consommée [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Une commisison librement négociée par les parties, dont les conditions d'attribution sont objectives et qui est versée en contrepartie du chiffre d'affaires octroyé au sous-traitant au-delà d'un certain seuil, est causée.

Une commission dont le versement est conditionné à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires et dont le taux s'élève à 5 % de celui-ci n'est pas disproportionnée.

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas à un contrat conclu en 2006.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 65