CA Rennes, 5e ch., 5 avril 2017, n° 16/02346

CA Metz, ch. des urgences, 4 avril 2017, n° 16/00839

CA Fort-de-France, ch. civ., 4 avril 2017, n° 16/00211

HP / PRINTER BUSINESS OF SAMSUNG ELECTRONICS

Commission, April 4, 2017, No M.8254 

Acquisition du contrôle exclusif des sociétés Livelle et 3Suisses Belgium par Domoti SAS

ADLC, 4 avril 2017, n° 17-DCC-39

La contribution entre le fabricant qui a réalisé l'assemblage ou la conception du produit défectueux et le producteur de l'un de ses composants s'effectue à parts égales, dès lors qu'aucun défaut de fabrication du composant ni aucune faute dans l'assemblage n'a pu être mis en évidence. 

CA Amiens, 1re ch. civ., 4 avril 2017, n° 15-01416

Un étudiant est fondé à obtenir l'annulation de son contrat de formation professionnelle pour dol lorsqu'il a été induit en erreur lors de son inscription sur des éléments déterminants de son consentement (possibilité de financement par Pôle emploi alors que tel n'est pas le cas en l'absence de convention particulière ; cursus dont chaque année serait diplômante alors que seule la deuxième année l'est ; diplôme reconnu par l'État et au niveau européen alors que l'école ne dispose d'aucun agrément en ce sens ; possibilité de suivre sa formation à Los Angeles (L.A.) alors que l'école présentée comme localisée à Paris, Nice et L.A., ne dispose en réalité d'aucun site aux États Unis).

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 4 avril 2017, n° 16-05661

La disparition d'un concurrent potentiel peut caractériser une atteinte à la concurrence s'il existe une probabilité significative que cette entreprise devienne un moteur important de la concurrence et si le nombre d'autres concurrents potentiels, capables de maintenir des pressions concurrentielles suffisantes à l'issue de la concentration, est insuffisant.

La concentration qui réunit les opérateurs historiques des filières emballages ménagers et papiers au sein d'une entité unique en supprimant dans chacune de ces filières un concurrent potentiel, est de nature à porter atteinte à la concurence, alors que le nombre d'entrants potentiels capables de maintenir une pression concurrentielle suffisante à l'issue de l'opération est fortement contraint par les difficultés d'accès à certaines informations nécessaires à leurs activités en possession de l'entité fusionnée.

La concentration est autorisée sous réserve de l'engagement de mettre à disposition l'ensemble des données permettant de faciliter l'accès de nouveaux opérateurs au marché.

relative à la fusion-absorption d'Ecofolio par Eco-emballages

ADLC, 3 avril 2017, n° 17-DCC-42

Commission, March 31, 2017, No M.8261

Un ordre d'insertion ne constitue pas une commande ferme qui engagerait l'annonceur lorsqu'il ne comporte aucune mention relative au nombre de parutions, à leur format, ou à leur date et que le prix qu'il indique ne vise aucune prestation déterminée et ne correspond pas à celui ultérieurement réclamé par le support.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 mars 2017, n° 14-08348

Un engagement comportemental, même lié à un engagement de principe de cession d'activité, n'en constitue pas moins un engagement autonome dont le non-respect est susceptible d'être sanctionné par l'Autorité de la concurrence. 

La nouvelle entité issue de la concentration n'a pas respecté son engagement comportemental de produire les meilleurs efforts pour éviter tout risque de perte de compétitivité de sa filiale à céder et de ne pas mener d'actions qui pourraient en altérer la stratégie commerciale, dès lors qu'elle a pratiqué, avant la cession, des hausses tarifaires injustifiées allant de 17 à 60 % selon les forfaits concernés, qu'ils soient "en parc" comme "en conquête", qui ont entraîné une diminution des ventes pouvant aller jusqu'à 65 %. 

L'Autorité de la concurrence est fondée à prononcer une amende de quinze millions d'euro pour non-respect d'un engagement auquel l'autorisation de la concentration était subordonnée, dès lors que le manquement constaté, intervenu seulement trois semaines après l'obtention de la décision d'autorisation, a touché massivement la clientèle en produisant les effets que cet engagement visait précisément à prévenir. 

La procédure ne saurait être entachée d'irrégularité au motifs que l'Autorité de la concurrence n'a pas accordé un délai supplémentaire au délai de quinze jours ouvrés dont disposent les parties pour produire leurs observations, ni statué dans le délai de soixante-quinze jours ouvrés qui lui est imparti pour statuer dès lors d'une part, que l'absence d'octroi, facultatif, d'un délai supplémentaire aux requérantes pour présenter leurs observations est sans incidence sur la procédure et d'autre part, que s'il ressort des textes que le délai de soixante-quinze jours commence à courir à compter de la réception, par l'Autorité, des observations des parties en réponse à la communication du rapport ou, en l'absence de telles observations, à l'expiration du délai de quinze jours ouvrés prévu à cet effet, rien ne lui impose de se prononcer dans ce délai à peine de dessaisissement ou d'irrégularité de la procédure.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 31 mars 2017, n° 401059

Le contrat conclu par une entreprise employant plus de cinq salariés en vue de l'insertion de publicités dans une revue concerne son activité prnicipale et n'est donc pas soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 31 mars 2017, n° 16-02325

Une société immobilière d'économie mixte dont l'activité porte sur la location de logements et qui se trouve dénuée de compétence spécifique dans domaine de la construction, revêt la qualité de non-professionnel au sens de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

La clause d'un contrat de construction qui limite à deux fois le montant de ses honoraires la responsabilité du contrôleur technique doit être réputée non écrite.

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 31 mars 2017, n° 15-13100

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 mars 2017, n° 15-07149

CA Poitiers, 1re ch. civ., 31 mars 2017, n° 15/04234

Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 14-27.125

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.236

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.513

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 30 mars 2017, n° 14/25447

CA Lyon, 6e ch., 30 mars 2017, n° 15/04452

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.914

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.786

CAA Douai, 3e ch., 30 mars 2017, n° 14DA01579

Même si l'article 1245-17 du Code civil autorise la victime d'un produit défectueux au sens de l'article 1245-3 à se prévaloir d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou spéciaux de responsabilité pourvu qu'ils reposent sur un fondement différent, la responsabilité du fait des choses ne peut être considérée comme fournissant un fondement distinct à la réclamation des plaignants dans l'hypothèse d'une surtension électrique. 

CA Versailles, 3e ch., 30 mars 2017, n° 15-03041

Des fautes que le partenaire a tolérées pendant près d'un an ne présentent pas un caractère de gravité tel qu'elles justifieraient une rupture sans préavis de relations commerciales établies.

L'invocation de fautes dans l'exécution du contrat qui ne se rapportent à aucune obligation définie dans celui-ci ne permet pas de justifier une rupture sans préavis de relations commerciales établies.

Des frais de réinstallation, induits qu'un préavis ait ou non été respecté, ne peuvent être indemnisés sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 mars 2017, n° 15-10192

La commission n'est pas due lorsque le client n'a pas réglé sa facture en dépit de l'épuisement des démarches nécessaires à cet effet par le mandant.

La force majeure qui aurait empêché le mandant de livrer la chose et donc de régler sa commission à l'agent n'est pas établie lorsque l'échec de l'opération résulte de la négligence du client.

L'indemnité de fin de contrat est due à l'agent même en cas de rupture aux torts partagés lorsque les fautes de l'agent ne présentent aucun caractère grave. 

Le mandant commet une faute en démarchant directement un client établi sur le territoire de l'agent et en établissant lui-même un devis. 

Le mandant ne peut sans faute supprimer l'établissement de l'agent de son site Internet et lui substituer une nouvelle agence située sur le territoire exclusif de ce dernier. 

Il y a lieu de s'écarter des usages et de n'accorder à l'agent qu'une indemnité égale à douze mois de commissions lorsqu'au cours de la dernière année de relations, ce dernier a commis un certain nombre de fautes à l'égard du mandant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 mars 2017, n° 15-15977

CJEU, 10th chamber, March 30, 2017, No C-146/16

Une annonce publicitaire qui contient des informations sur des produits et leur prix constitue une invitation à l'achat au sens de l'article 2, sous i), de la directive 2005/29 si elle permet au consommateur de prendre une décision commerciale.

Les informations relatives à l'adresse géographique et à l'identité du professionnel doivent en principe figurer dans une invitation à l'achat à moins que le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace, auquel cas les consommateurs susceptibles d'acheter les produits en cause par le biais du site Internet mentionné dans l'annonce doivent être mis en mesure d'obtenir simplement et rapidement ces informations sur ce site ou par le biais de ce dernier.

Les informations relatives à l'adresse géographique et à l'identité du professionnel doivent être fournies dans une invitation à l'achat même si l'annonceur n'est pas le vendeur. 

Il appartient au juge de renvoi d'examiner, au cas par cas, si les limites d'espace dans une invitation à l'achat justifient la mise à disposition d'informations sur le fournisseur uniquement au niveau de la plateforme de vente en ligne et le cas échéant, si les informations exigées par l'article 7, paragraphe 4, sous b), de ladite directive concernant la plateforme de vente en ligne sont communiquées simplement et rapidement.

Même si les informations relatives à l'adresse géographique et à l'identité du professionnel, visées à l'article 7, paragraphe 4, sous b), de la directive 2005-29, doivent en principe figurer dans l'invitation à l'achat, il est possible d'y déroger lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique commerciale impose des limites d'espace, à condition toutefois que les consommateurs susceptibles d'acheter les produits faisant l'objet de la publicité par le biais du site Internet puissent facilement obtenir ces informations sur le site en cause ou par son biais. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 62