Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-11.116

Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-12.536

Le distributeur exclusif qui ne met pas en œuvre tous les moyens auxquels il s'en engagé pour atteindre ses objectifs engage sa responsabilité à l'égard du concédant, même si le contrat ne prévoit expressément que la sanction de la résiliation et si une réglementation a rendu les produits contractuels moins attractifs.

CA Amiens, ch. économique, 12 janvier 2017, n° 15-04303

L'action en contrefaçon a pour fondement l'atteinte à un droit privatif protégé au titre du droit d'auteur tandis que l'action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l'encontre d'une personne qui ne peut justifier d'un tel droit ou qui peut se prévaloir d'une faute distincte de l'atteinte portée à ce droit.

Le préjudice subi par un grossiste du fait de la commercialisation par un détaillant de trois articles contrefaits parmi des centaines d'autres références, doit être évalué non pas à partir des bénéfices du détaillant, mais de son manque à gagner.

Le préjudice subi par un grossiste du fait de la commercialisation par un détaillant de trois articles contrefaits consiste dans la perte de la chance de commercialiser lui-même les produits originaux, correspondant à la perte de la marge et non de chiffre d'affaires.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 12 janvier 2017, n° 15-00014

L'obligation de délivrer une chose conforme consiste pour le vendeur à livrer le bien voulu par l'acheteur, c'est-à-dire un bien correspondant aux caractéristiques souhaitées et spécifiées, sur lesquelles les parties se sont mises d'accord.

Le fait que le nom exact du modèle commandé n'apparaisse pas sur le bon de livraison ou sur les plaques posées sur le produit livré importe peu, dès lors que l'acheteur professionnel a apposé la formule manuscrite " bon pour commande " sur l'offre qui comportait la description précise de ses caractéristiques techniques.

CA Amiens, ch. économique, 12 janvier 2017, n° 15-02927

An undertaking which has withdrawn from the settlement procedure cannot have a legitimate expectation that the ranges of fines referred to in it will be maintained, and can even expect, if it subsequently contests facts ascertained during the course of said procedure, to lose the reductions related to its cooperation.

The Commission does not infringe the applicant's right not to incriminate itself where it does not use against that undertaking information that it has been compelled to provide but rather information from voluntarily statements made in the context of settlement negotiations that were subsequently abandoned.

CJEU, 10th chamber, January 12, 2017, No C-411/15 P

La Commission ne viole pas le droit de ne pas s'auto-incriminer lorsqu'elle utilise contre une entreprise non des informations que celle-ci a été contrainte de fournir, mais des déclarations faites volontairement dans le cadre de négociations de transaction ultérieurement abandonnées.

Une entreprise qui se retire de négociations de transaction ne peut nourrir aucune confiance légitime quant au maintien de la fourchette d'amendes évoquée dans le cadre de cette procédure et peut même s'attendre, si elle conteste ultérieurement des faits reconnus au cours de celle-ci, à la perte du bénéfice des réductions liées à sa coopération.

CJUE, 10e ch., 12 janvier 2017, n° C-411/15 P

Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-25.132

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 12 janvier 2017, n° 15/02675

Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-25.939

Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-23.686

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-15.750

L'entreprise, qui, à la suite de la décision de son partenaire de renégocier le contrat, prend l'initiative des négociations et établit un premier projet très proche de l'accord finalement signé, ne peut prétendre que celui-ci lui a été imposé sous la menace de rupture de relations commerciales établies.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 14-21137

Le contrat formé entre la personne qui participe à un stage de parapente et le professionnel qui l'organise met à la charge de celui-ci une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne le matériel utilisé pour exécuter sa prestation, de sorte que ce dernier engage sa responsabilité lorsqu'il a fourni à la victime effectuant un vol en solo une radio qui a connu une panne inexpliquée, à l'origine du dommage, compte tenu du trouble qu'elle a provoqué chez l'intéressée pendant l'atterrissage.

La panne de radio ayant troublé la victime pendant la phase d'atterrissage, et partant le manquement du professionnel à son obligation de sécurité de résultat, n'exclut pas la faute de la victime qui malgré une formation adaptée, un vol déjà effectué en quasi-autonomie et des procédures d'atterrissage plusieurs fois répétées, a commis une erreur de pilotage ayant concouru à la réalisation de son préjudice.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2017, n° 15-24.696

La directive 85-374 ne régit pas la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée à cette fin, mais s'applique au producteur d'un produit affecté d'un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l'usage de ce produit.

Si les vendeurs de véhicules ayant pris feu à cause d'un défaut qui affectait leurs essieux ne sauraient engager leur responsabilité au titre des articles 1245 et suivants du Code civil, qui s'appliquent au producteur du produit défectueux, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de son usage, leur responsabilité peut être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés.

En matière de garantie des vices cachés, la responsabilité du vendeur ne peut être écartée pour être imputée au seul fabricant de la chose.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2017, n° 16-11.726

Un comportement parasitaire ne peut se déduire de la seule antériorité de la commercialisation d'un produit de même forme sur le même marché et de la connaissance de sa valeur économique.

Il s'infère nécessairement d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-18.669

L'embauche de quatre salariés auparavant employés par un concurrent n'est pas fautive à défaut pour ce dernier de démontrer concrètement en quoi ces départs ont entraîné une désorganisation véritable et non une simple perturbation de son entreprise.

L'usage d'un signe qui ne partage que deux lettres communes avec celle du concurrent n'est pas fautif dès lors que la confrontation de ces deux dénominations ne permet aucune confusion orale, ni scripturale, tant les termes en cause sont différents par leur consonnance comme par leur écriture.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-20.808

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 janvier 2017, n° 14-15233

Lorsqu'il existe une contradiction, dans le contrat d'assurance qui accompagne la location d'un véhicule, entre la mention de pleine responsabilité du preneur pour les parties hautes du véhicule et celle qui limite sa contribution au montant de la franchise contractuelle, le juge doit, conformément à l'article L. 211-1 (ancien art. L. 133-2) du Code de la consommation, interpréter ces stipulations ni claires ni compréhensibles en faveur du consommateur.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2017, n° 15-25.479

La chute brutale du taux de réalisation des objectifs contractuels, de la part d'un distributeur qui les a toujours atteints voire doublés, constitue une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Des relations établies depuis trente sept ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de vingt-quatre mois.

Des primes de satisfaction qui ne présentent plus de caractère contractuel depuis de longues années ne constituent pas un droit pour le concessionnaire.

La faculté de résiliation immédiate réservée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce implique une inexécution contractuelle présentant un caractère de gravité suffisant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 janvier 2017, n° 14-07959

Un préavis de vingt mois est suffisant pour rompre des relations de quatre années, à plus forte raison lorsque le partenaire évincé se savait mis en concurrence avec d'autres distributeurs.

Le fait de ne pas satisfaire une commande placée en cours de préavis ne constitue pas une inexécution de celui-ci dès lors que le courriel en cause ne présente pas de caractère réaliste eu égard aux délais ordinaires de livraison et n'a pas été suivi d'une commande ferme et effective.

Un préavis de vingt mois est suffisant pour rompre des relations établies de vingt et quarante ans lorsque les partenaires évincés, qui représentent plusieurs marques concurrentes, ne sont pas dépendants de leur fournisseur, ont préalablement été informés de leur mise en concurrence et ont constitué des stocks importants en cours de préavis leur permettant de poursuivre la commercialisation des produits contractuels après la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 janvier 2017, n° 14-06885

Le concédant est libre, à l'échéance d'un contrat à durée déterminée sans faculté de tacite reconduction, de proposer à son distributeur un nouveau contrat dont le périmètre est moins large, sous réserve de lui notifier cette offre dans un délai raisonnable.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne peut être invoqué pour remettre en cause l'arrêt d'appel qui a rejeté des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-13.780

La prescription relative à des faits d'entente est interrompue par les actes d'instruction ou de poursuite effectués antérieurement au titre d'actes caractérisant des abus de position dominante lorsque, poursuivant un but commun, ces pratiques présentent entre elles un lien de causalité.

Le fait que la décision sanctionne des actes plus restreints que ceux visés par les griefs notifiés ne traduit pas une violation des droits de la défense, dès lors que cette réduction du champ du grief s'explique par la prise en considération, par l'Autorité de la concurrence, des objections et explications des parties.

L'existence d'un accord de volontés entre les parties portant sur la définition en commun d'une stratégie d'entrave au libre jeu de la concurrence et sur les moyens de la mettre en œuvre n'est pas remise en cause par la licéité d'un accord accessoire ni par le fait que les actes prévus par cet accord aient été exécutés unilatéralement par une seule des parties.

Le fait qu'un accord anticoncurrentiel ait été conclu entre une entreprise dominante et une entreprise non dominante est sans incidence sur la caractérisation de l'entente.

L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée sur les marchés de médicaments des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique et donc une restriction par objet.

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-17.134

A price is abusive either in absolute terms or when compared to competing products and consequently abuse is not found where it is not established that the price of the World Cup and Euro collectibles is higher than that of other football collections or that the sale price of the collections of the accused undertaking is excessive in absolute terms or compared with the costs of production.

Abuse is not estbalished insofar as trading cards incorporating 3D images or videos do not constitute new products which have been prevented from entering the market by the refusal to allow market access, but are only new features of existing products.

The refusal by an undertaking, which owns an intellectual property right, to give access to a product or service indispensable for carrying on a particular business is abusive where it prevents the emergence of a new product for which there is a potential consumer demand, is unjustified and is such as to exclude any competition on a secondary market.

Although the Commission is not bound by the assessments of the relevant markets carried out in its earlier decisions, it may, however, take them into account during its analysis as a relevant factor among others if there is nothing to indicate that the conditions of competition on the relevant markets have substantially changed compared with those characterized in its earlier decisions. 

The Commission notice on the definition of relevant market does not require the Commission to follow a rigid hierarchy of different sources of information or types of evidence. 

Recourse to the SSNIP (Small but Significant Non-transitory Increase in Prices) test which consists in a mental exercise presupposing a small 5 to 10 but permanent variation in the relative prices of a given product compared with those of readily accessible substitutes, designed to evaluate the probable reactions of customers in the light of such a price change, is not obligatory when defining the relevant market. 

The existence of market foreclosure resulting from the cumulative effect of a set of exclusivity agreements is belied by factors which, on the contrary, demonstrate a highly competitive market where several competitors are present and where the complainant itself had won several competitive tenders.

The fact that certain consumers will never alter their demand despite an increase in the price of the products in question is not in itself determinative in limiting the market insofar as the number of consumers switching to a substitute following the increase in the prices of the products in question is sufficiently significant in order to have a negative effect on the profitability of that price increase.

The existence of a product market strictly confined to World Cup and Euro collections of collectible stickers and trading cards is disproved by similar prices for other football collections. 

Where the Commission rejects a complaint for a lack of sufficient EU interest on the grounds that there is only a limited likelihood of establishing an infringement of Articles 101 and 102 TFEU, it cannot be subject to reproach for failing to take into account factors such as the gravity, duration and harm caused by the alleged infringements, which would presuppose their existence.

Failure to disclose certain documents to the complainant does not infringe its procedural rights where it is unable to show that the Commission's provisional assessment was based in part on those documents.

The complainant is entitled to have communicated to himself all the documents on which the Commission based its provisional assessment, even if it subsequently decided no longer to rely on some of those documents in the decision rejecting the complaint.

GC, 3rd chamber, January 11, 2017, No T-699/14

Le plaignant a le droit d'obtenir communication de l'ensemble des documents sur lesquels la Commission a fondé son appréciation provisoire, même si celle-ci décide par la suite de ne plus se fonder sur certains d'entre eux dans la décision de rejet de la plainte.

La non-communication de certaines pièces au plaignant ne viole pas ses droits procéduraux dès lors qu'il n'établit pas que la Commission s'est fondée sur ces pièces pour établir son appréciation provisoire.

Lorsqu'elle rejette une plainte pour défaut d'intérêt de l'Union en raison de la probabilité limitée d'établir une infraction aux articles 101 et 102 TFUE, la Commission ne peut se voir reprocher de ne pas avoir tenu compte de facteurs tels que la gravité, la durée et le préjudice causé par les pratiques alléguées, qui présupposeraient l'existence même de ces dernières.

L'existence d'un marché de produits strictement limité aux seules collections de cartes et d'autocollants à collectionner relatives à la Coupe de monde ou à l'Euro de football est démentie par la pratique de prix similaires pour d'autres collections footballistiques.

Le fait que certains consommateurs ne modifieront jamais leur demande malgré une hausse des prix des produits en question n'est pas en soi déterminant pour circonscrire le marché dès lors qu'un nombre suffisamment significatif d'entre eux est prêt à le faire et peut influencer négativement la rentabilité d'une telle hausse de prix.

L'existence d'un verrouillage du marché résultant de l'effet cumulatif d'un ensemble d'accords d'exclusivité est démentie par des éléments démontrant au contraire un fonctionnement très concurrentiel de celui-ci, sur lequel plusieurs concurrents sont présents, alors que la plaignante a elle-même emporté plusieurs appels d'offres.

Lorsqu'elle délimite le marché pertinent, la Commission n'est pas tenue de mettre en œuvre le test SSNIP, qui ne constitue qu'une méthode parmi d'autres disponibles et qui peut s'avérer inadéquate dans certaines configurations de marché.

Le recours au test SSNIP ("Small but Significant Non-transitory Increase in Prices"), qui consiste en un exercice mental présupposant une variation légère (de 5 à 10 %), mais permanente, des prix relatifs d'un produit donné par rapport à ceux de produits de substitution facilement accessibles et vise à évaluer les réactions probables des clients au regard d'un tel changement de prix, n'est pas obligatoire pour définir le marché pertinent. 

La communication sur la définition du marché pertinent n'exige pas que la Commission suive un ordre hiérarchique rigide dans l'appréciation des différentes sources d'information ou différents types d'éléments de preuve.

Même si la Commission n'est pas tenue par les appréciations relatives aux marchés pertinents de ses précédentes décisions, elle peut toutefois les prendre en considération lors de son analyse comme un élément pertinent parmi d'autres si rien n'indique que les conditions de concurrence sur les marchés en cause ont substantiellement changé par rapport à ses précédentes décisions. 

Le refus d'une entreprise titulaire d'un droit de propriété intellectuelle de donner accès à un produit ou à un service indispensable pour exercer une activité déterminée est abusif s'il fait obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs, n'est pas justifié et est de nature à exclure toute concurrence sur un marché dérivé. 

Des cartes à échanger comprenant des images en trois dimensions ou des vidéos ne constituent pas des produits nouveaux dont l'arrivée sur le marché aurait été empêchée par la pratique de refus d'accès reprochée, mais seulement de nouvelles caractéristiques d'un même produit, de sorte qu'aucun abus n'est établi. 

Un prix est abusif lorsqu'il est inéquitable soit en termes absolus, soit par comparaison avec les produits concurrents, de sorte qu'aucun abus n'est constaté lorsqu'il n'est pas établi que le prix des objets à collectionner liés à la Coupe du monde et à l'Euro est supérieur à celui d'autres collections footballistiques ou que le prix de vente des collections de l'entreprise en question est excessif de manière absolue ou par rapport à leurs coûts de production. 

For the purposes of defining the relevant market, the Commission is not required to carry out an SSNIP test, which only constitutes one method out of several available to it, and which may also prove unsuitable in certain market configurations.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 90