Dans le cadre d'un recours en réparation du préjudice subi en raison de la méconnaissance du délai raisonnable de jugement, le point de départ du délai de prescription de cinq ans visé à l'article 46 du statut de la Cour de justice doit, lorsqu'une décision a mis fin au délai de jugement litigieux, être fixé à la date à laquelle cette décision a été adoptée.

Un délai de 15 mois entre la fin de la phase écrite et l'ouverture de la phase orale de la procédure, le cas échéant allongé d'un mois par affaire connexe supplémentaire examinée, constitue en principe une durée appropriée pour traiter les affaires qui concernent l'application du droit de la concurrence.

Une procédure dont la durée a excédé de vingt mois le délai raisonnable de jugement constitue une violation caractérisée de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui ouvre droit à réparation au profit de l'entreprise victime.

L'entreprise victime d'un dépassement du délai de jugement raisonnable peut obtenir l'indemnisation de la perte subie en raison de frais de garantie bancaire exposés au cours de la période jugée excessive (47 000 euro) et du préjudice immatériel résultant de l'incertitude inhabituelle dans laquelle elle a été placée (5 000 euro).

TUE, 3e ch. élargie, 10 janvier 2017, n° T-577/14

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 9 janvier 2017, n° 16/01571

Les relations d'un expert avec une compagnie d'assurances dont l'activité est exercée à titre lucratif et qui portent sur une prestation de service, l'évaluation de sinistres, entrent dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 9 janvier 2017, n° 15-17533

L'agence de publicité qui sait qu'elle n'est pas le seul prestataire de son client et qui est régulièrement mise en concurrence ne peut s'attendre à aucune pérennité des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 9 janvier 2017, n° 15-15438

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 9 janvier 2017, n° 15-03500

Cass. civ., 9 janvier 2017, n° 16-70.011

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 9 janvier 2017, n° 15/21955

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 janvier 2017, n° 14/20793

L'expertise qui constate une usure anormale de l'axe entrainant la pompe à huile du moteur, indétectable pour quiconque lors de la transaction et nécessitant le remplacement du moteur du véhicule, justifie l'existence d'un vice caché et la résolution de la vente.

Le vendeur intermédiaire d'un véhicule vicié n'est pas fondé à exercer une action en garantie pour vice caché contre le fabricant, dès lors qu'il n'est pas démontré que ce dernier ait eu la qualité de vendeur du véhicule.

CA Rennes, 2e ch., 6 janvier 2017, n° 13-06262

Un partenaire ne peut rompre sans préavis la relation qui le lie à un prestataire en invoquant la perte d'un client lorsqu'il n'établit pas que celle-ci constitue un cas de force majeure et que le prestataire n'intervenait que pour ce client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 janvier 2017, n° 2014-22793

Dans le cadre du litige susceptible de l'opposer à son mandant, un agent commercial bénéficiant d'une exclusivité pour la France dispose d'un intérêt légitime à solliciter, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, qu'un pure player qui commercialise les produits contractuels sur son site Internet justifie de l'origine de ses approvisionnements.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 6 janvier 2017, n° 15-20179

CA Rennes, 2e ch., 6 janvier 2017, n° 13-08351

Le contrat de licence d'exploitation d'un site Internet souscrit par un cordonnier pour développer son activité professionnelle ne relève pas du contrôle des clauses abusives institué par l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 janvier 2017, n° 2014-22415

Une clause résolutoire contenue dans un contrat de location financière ne présente pas de caractère déséquilibré lorsqu'elle n'a d'autre objet que de contraindre le locataire à l'exécution ou de réparer forfaitairement le préjudice effectivement subi par le bailleur en cas de résiliation de la convention.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 janvier 2017, n° 2014-03114

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-28.798

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-25.035

CA Bordeaux, ch. civ. 4, 5 janvier 2017, n° 16/03375

La prise de contrôle exclusif de la société Gaz Européen Holding par le groupe DCC

ADLC, 5 janvier 2017, n° 17-DCC-01

La reprise d'un lot de serrures par le vendeur dans un but commercial ne saurait être considéré comme une reconnaissance de sa responsabilité, dès lors qu'il spécifie dans un mail que la société "n'engage pas sa responsabilité dans ce litige car aucun défaut de fabrication ni de fonctionnement n'a pu être démontré".

L'existence d'un défaut de fabrication antérieur à la vente de 974 serrures défectueuses, n'est pas démontré par le fait que plusieurs d'entre elles sont affectées de vices.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 5 janvier 2017, n° 15-03477

Une clause attributive de compétence au juge étranger est opposable à l'agent commercial français, en dépit des dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, lorsqu'elle est claire, précise et non équivoque conformément à l'article 23 du règlement 44-2001 [rempl. par l'art. 25 du règl. 1215-2012].

Un agent commercial tenu par une clause attributive de compétence au juge étranger ne peut attraire son mandant et son successeur devant le juge français en invoquant la règle applicable en cas de pluralité de défendeurs dès lors que les demandes formées contre ces derniers ne sont pas indivisibles et en raison de l'absence de sérieux des griefs présentés contre le nouvel agent.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 janvier 2017, n° 15-04417

Conformément à l'article 2231 du Code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de la date du prononcé de l'ordonnance de désignation d'un expert.

Cass. 3e civ., 5 janvier 2017, n° 15-12.605

Le client qui cesse brutalement de passer commande auprès de son fournisseur ou pour des volumes très significativement inférieurs aux volumes habituels, sans faire état d'aucune difficulté particulière, se rend coupable de rupture partielle de relations commerciales établies.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 88