CJEU, 5th chamber, January 25, 2017, No C-367/15

GC, 4th chamber, January 25, 2017, No T-512/09

La condition pour reconnaître l'octroi d'un statut d'économie de marché (SEM) relative à l'utilisation "d'un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisées à toutes fins" visée à l'article 2, paragraphe 7, c) du règlement [2016/1036] ne peut être remplie sur la seule base de la conduite d'une procédure de vérification conforme aux normes internationales d'audit, indépendamment des conclusions qui y sont présentées quant à la conformité des comptes de l'entreprise concernée avec les normes comptables internationales, dès lors que cette disposition ne saurait être comprise autrement que comme visant à permettre à la Commission de s'assurer de la sincérité de documents comptables de l'entreprise concernée.

Il existe une relation de complémentarité entre les articles 5, paragraphe 7 qui vise à expliciter les circonstances dans lesquelles la part des importations dans la consommation de l'Union est trop faible pour que ces importations puissent être considérées comme étant à l'origine d'un dumping et 3, paragraphe 4 du règlement 384/96 (actuel règlement 2016/1036) dont l'objet est d'éviter qu'une évaluation cumulative des effets des importations ne soit effectuée en incluant un pays dont les importations du producteur-exportateur ne sont pas à l'origine d'un dumping, soit parce que la marge de dumping est inférieure au niveau de minimis, soit parce que les volumes d'importation sont négligeables, de sorte que c'est sans commettre d'erreur de droit que le Conseil prend en compte le seuil de 1 % mentionné à la première disposition, aux fins d'interpréter la condition tenant au caractère non négligeable des importations figurant à la seconde disposition.

TUE, 4e ch., 25 janvier 2017

Si le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, encore faut-il qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action.

L'association, qui dans sa relation avec un intermédiaire financier, ne perçoit ni ne verse aucune rémunération et n'accomplit aucun acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, n'entretient pas de relation commerciale avec ce dernier.

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-13.013

La réglementation nationale qui prévoit que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lésé peut demander à la personne qui a porté atteinte à ce droit soit la réparation du dommage qu'il a subi, soit, sans que ce titulaire doive démontrer le préjudice effectif, le paiement d'une somme correspondant au double de la rémunération appropriée qui aurait été due au titre d'une autorisation d'utilisation de l'uvre concernée est conforme à l'article 13 de la directive 2004-48.

CJUE, 5e ch., 25 janvier 2017, n° C-367/15

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-17.137

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-29.726

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-28.792

Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-29.043

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 janvier 2017, n° 15/14533

TUE, 5e ch., 24 janvier 2017, n° T-251/14

L'idée d'un personnage qui parcourt l'histoire est déjà présente dans de nombreuses uvres littéraires et cinématographiques et son utilisation ne peut faire l'objet d'une appropriation par le biais d'une action en concurrence déloyale et parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 janvier 2017, n° 15-12109

Le débauchage qui a pour seul but d'accéder à des connaissances confidentielles acquises par le salarié ou de prospecter systématiquement la clientèle du concurrent ou qui résulte de l'offre de salaires anormalement élevés ou d'avantages prohibitifs est illicite.

Il ne saurait être reproché à un orthoprothésiste qu'un certain nombre de clients ou de professionnels l'aient spontanément suivi au moment où il a quitté son ancien employeur pour créer sa propre structure, dès lors que l'exercice de son activité dédiée aux jeunes enfants se caractérise par un intuitus personae fort, favorisant l'instauration de relation de confiance avec les patients comme avec les médecins prescripteurs ou les professionnels de santé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 janvier 2017, n° 15-24158

La confusion visée par l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation ne peut être invoquée par une personne morale de droit privé investie d'une mission de droit public à l'encontre d'une entreprise commerciale qui n'est pas sa concurrente.

CA Rennes, 1re ch., 24 janvier 2017, n° 15-01582

Le fait que la décision de non-renouvellement du contrat de franchise soit concomitante à celle notifiée à de nombreux membres du même réseau et concerne 55 % des effectifs ne suffit pas à établir que le franchiseur s'est employé à utiliser les capacités financières du franchisé à l'unique fin de développer le maillage du territoire pour assurer la profitabilité de ses succursales au détriment de ses franchisés.

Une simple déloyauté contractuelle dans l'exécution du contrat, à la supposer établie, ne peut s'analyser de manière intrinsèque en une intention de nuire, susceptible de faire dégénérer le droit de non-renouvellement du contrat de franchise en abus.

Le fait qu'une agence immobilière franchisée ne figure pas dans la rubrique "vendre" du site internet du franchiseur, ne constitue pas une infraction au contrat de franchise, dès lors que cette dernière est référencée en prospect et que le contrat ne prévoit aucune obligation précise à la charge du franchiseur quant à la communication externe.

Le sérieux du savoir-faire transmis ne se mesure pas à la fréquence des mises à jour du savoir-faire, mais à sa qualité.

Dès lors que le contrat de franchise prévoit une exclusivité territoriale d'enseigne limitée à la création ou à l'acquisition de cabinets immobiliers sous enseigne du franchiseur sans interdire les ventes actives, le franchisé ne peut se plaindre des ventes effectuées par d'autres membres du réseau sur son territoire.

Une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l'espace est valide même si elle protège non seulement les franchisés mais aussi les succursales et cabinets de l'enseigne. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 24 janvier 2017, n° 15-00955

Renvoyer par des astérisques ou des mentions en plus petits caractères, à un règlement totalement illisible, car reproduit en caractères particulièrement petits, n'est pas une manière de faire apparaître l'aléa en première lecture qui doit être clairement mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, sur chaque feuillet de publipostage, au recto comme au verso, d'une manière générale chaque fois que le gain est annoncé, la notion d'aléa à première lecture étant une lecture rapide où l'oeil est immédiatement attiré par les mentions en gros caractères, voire en caractère gras et en couleur.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 24 janvier 2017, n° 16-00145

Cass. crim., 24 janvier 2017, n° 16-85.577

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 janvier 2017, n° 14/25549

Le retrait de l'exclusivité accordée à l'agent est fondé lorsqu'il sanctionne, conformément aux stipulations contractuelles, le défaut d'atteinte de ses objectifs de ventes, sans que celui-ci soit imputable à une quelconque faute du mandant.

L'agent ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture lorsqu'il cesse lui-même de représenter le mandant, à la suite du retraît de son exclusivité par ce dernier.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 20 janvier 2017, n° 14-03580

Lorsque les partenaires sont liés par plusieurs contrats qui ne présentent pas de caractère interdépendant, la notification de la rupture des uns n'affecte pas la poursuite des autres.

Les prestataires de services dégagent une marge brute comptable voisine de 100 % de leur chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 janvier 2017, n° 14-25756

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 janvier 2017, n° 14-24824

La Cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur un litige fondé sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce même si le juge de première instance ne l'était pas.

Le client qui cesse de passer commande sans démontrer aucun refus de son partenaire d'honorer ses demandes ne peut imputer à ce dernier aucune rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 janvier 2017, n° 15-13822

CA Grenoble, ch. com., 19 janvier 2017, n° 16/04647

A letter by which the Commission demands undue default interest payments from an undertaking produces binding legal effects of such a nature as to affect its interests by bringing about a distinct change in its legal position, and therefore constitutes a challengeable act within the meaning of Article 263 TFEU.

CJEU, 1st chamber, January 19, 2017, No C-351/15 P

La présentation délibérée du site d’un agent immobilier qui fait figurer dans un bandeau rectangulaire le nom de son concurrent à côté du sien « Maisons chateaux.com by Propriétés Privées », et de manière très lisible « l'efficacité au meilleur prix. Maisons et Châteaux vous remercie de votre visite », toutes les références à Maisons Châteaux étant en caractères beaucoup plus apparents que celles à Propriétés Privées, ne peut qu'engendrer la confusion dans l'esprit de l'internaute et révèle une tentative de rallier la clientèle en profitant du nom d'un concurrent dans le même secteur d'activité.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 19 janvier 2017, n° 15-04146

En dépit de la nature civile du mandat, l'agent commercial peut stipuler une clause attributive de compétence dans ses rapports avec le mandant, spécialement lorsque tous deux revêtent la forme de sociétés commerciales et ont conclu un contrat international.

En l'absence de choix de la loi applicable au contrat, le principe de proximité posé par l'article 4 [du règlement Rome I] désigne la loi française lorsque le siège de l'agent est établi en France, où il reçoit les instructions du mandant, les commandes des clients, perçoit les commissions et organise son activité professionnelle.

CA Nîmes, 4e ch. com., 19 janvier 2017, n° 15-04847

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant qui tente d'imposer un nouveau taux de commission à l'agent.

CA Dijon, 2e ch. civ., 19 janvier 2017, n° 15-02103

La compétence de la Cour d'appel de Paris pour connaître d'un litige fondé sur l'article L. 442-1 du Code de commerce s'impose, que la juridiction de première instance soit spécialisée ou non.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 19 janvier 2017, n° 14-15125

Le prestataire qui ne se contente pas de fournir une liste d'acheteurs potentiels à son cocontractant mais qui assure également la prise de commandes et le suivi des livraisons et des paiements est un agent commercial.

En vertu de l'article 46 du Code de procédure civile, l'agent commercial peut assigner son mandant devant le juge du lieu d'exécution de sa prestation de services, soit celui de son siège social, à partir duquel il recherche les clients potentiels et prépare ses voyages et rendez-vous. 

Le règlement 1215-2012 n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'agent et le mandant sont établis dans le même Etat membre. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 19 janvier 2017, n° 16-20056

Une lettre par laquelle la Commission réclame à une entreprise le paiement d'intérêts de retard indus produit des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de cette dernière en modifiant de manière caractérisée sa situation juridique et partant, constitue un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 84