Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-18.061

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part comprise entre 50 et 60 % sur le segment de la distribution des produits d'hygiène de la santé connexe à d'autres segments du marché de la distribution de produits d'hygiène et d'entretien à destination des professionnels institutionnels, la mettant en mesure d'exercer un effet de levier en présence d'un concurrente en position trop modeste pour répliquer l'éventuelle mise en œuvre d'une stratégie de ventes couplées, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui se traduit par le rapprochement des deux plus proches concurrents du marché, donne à la nouvelle entité une position de nature à lui conférer la possibilité d'augmenter ses prix de vente, faute de pression concurrentielle suffisante, et en l'absence de capacité des clients de reporter leur demande vers d'autres fournisseurs, le recours à un fournisseur supposant un processus de validation dans le cadre d'une assurance qualité afin de s'assurer de la compatibilité des produits de nettoyage avec les formules des produits cosmétiques du client, est de nature à porter atteinte à la concurrence. 

La concentration est autorisée sous réserve du respect de l'engagement de la nouvelle entité de céder son portefeuille de clients des industries pharmaceutique et cosmétique, de proposer à l'acquéreur un accord de licence exclusif de fourniture des produits fabriqués et de ne pas proposer d'offres groupées. 

La prise de contrôle exclusif du groupe Anios par le groupe Ecolab 

ADLC, 31 janvier 2017, n° 17-DCC-12

La présentation d'un service de transport de particuliers comme étant légal alors qu'il ne l'est pas, dès lors qu'effectué par des non-professionnels sans remplir les conditions de licéité du covoiturage ou sans autorisation administrative, constitue une pratique commerciale déloyale per se.

Cass. crim., 31 janvier 2017, n° 15-87.770

L'annonceur qui continue d'utiliser les créations publicitaires de l'agence après la résiliation du contrat sans lui régler la redevance convenue au contrat se rend coupable de contrefaçon.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 31 janvier 2017, n° 15-14083

CA Poitiers, 2e ch. civ., 31 janvier 2017, n° 15/05110

Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-13.981

CEDH, 5e sect., 31 janvier 2017, n°  6193/12

Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19.158

Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-14.734

Les marchés de la distribution de produits alimentaires destinés à la restauration hors domicile (RHD) revêtent une double dimension : une dimension nationale, résultant des caractéristiques de la demande des grands comptes de la RHD, qui négocient leurs conditions d'approvisionnement au niveau national ; et une dimension locale conduisant à déterminer des zones de chalandise sur lesquelles les grossistes sont en concurrence pour répondre à la demande des cafés, hôtels, restaurants et des commerces de proximité. 

L'enseigne n'étant pas toujours le critère le mieux adapté pour évaluer la puissance d'achat de la distribution sur le marché de l'approvisionnement, l'analyse de la concentration peut être effectuée au niveau des centrales d'achat et de référencement qui offrent à leurs adhérents des conditions d'achat identiques. 

Une situation de dépendance économique ne constitue une atteinte à la concurrence que si elle a un effet sur la concurrence sur un marché et, finalement, sur le surplus du consommateur, et non simplement sur un fournisseur, dans la mesure où l'objectif des autorités de concurrence n'est pas de protéger une entreprise en tant que telle, qu'elle soit concurrente, cliente ou fournisseur.

relative à la prise de contrôle de Colruyt France SAS par Metro AG

ADLC, 30 janvier 2017, n° 17-DCC-11

La concentration, même si elle est susceptible de conférer à la nouvelle entité une gamme élargie de produits dans le secteur de la commercialisation de viande de volaille n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que sur le marché en cause, il n'est pas nécessaire de disposer d'une gamme de produits étendue pour être compétitif, que plusieurs concurrents proposent une large gamme de produits et apparaissent en mesure de répliquer une éventuelle stratégie d'offres groupées de la nouvelle entité et que le fort pouvoir de marché des grandes et moyennes surfaces alimentaires doit être pris en considération. 

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Duc par le groupe Plukon 

ADLC, 27 janvier 2017, n° 17-DCC-10

La reprise dans le nom de domaine incriminé du terme " comptoir " et des termes " du coton " pour commercialiser des peignoirs de bains et des pantoufles est susceptible d'amener le public à croire en l'existence de liens commerciaux directs avec le nom commercial et le nom de domaine de la société plaignante et partant à attribuer une origine commune aux produits respectivement proposés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 janvier 2017, n° 15-3740

La diffusion d'informations fausses ou trompeuses n'est pas de nature à altérer le comportement économique du consommateur moyen dès lors que la publicité en cause s'adresse à des professionnels qui connaissent bien les solutions proposées et les entreprises présentes sur le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 janvier 2017, n° 16-02390

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) qui ne vise que les activités de production de biens ou de prestations de services ne s'applique pas à un bail commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 janvier 2017, n° 14-24110

Le fait que le client ait signifié à son fournisseur qu'il n'entendait pas prendre d'engagement contractuel quantitatif ne remet pas en cause le caractère établi de la relation, qui peut résulter d'une succession de contrats ponctuels et n'est conditionné ni par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties, ni par la conclusion d'un accord-cadre.

La constitution d'un stock non formellement exigé par le client ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture immédiate de relations commerciales établies.

Le préjudice directement lié à la rupture ne comprend pas la constitution d'un stock de marchandises dès lors que celui-ci n'a jamais été formellement exigé par le client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 janvier 2017, n° 15-00007

CE, 7e et 2e ch. réunies, 27 janvier 2017, n° 397311

Cass. 2e civ., 26 janvier 2017, n° 15-28.325

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 26 janvier 2017, n° 15/19939

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-638/13 P

The taking into account of differences between the undertakings for the purpose of assessing the gravity of an infringement need not necessarily occur when the multipliers for the "gravity of the infringement" and for the "additional amount" are set but may occur at another stage in the setting of the fine, such as when the basic amount of the fine is adjusted in light of any aggravating and mitigating circumstances or when determining the value of sales to which the infringement relates.

The fact that the infringement covers a more extensive geographical scope and greater number of products than another does not, in itself, necessarily mean that it is more serious and as therefore requires the setting of higher multiplier for the "additional amount". 

A multiplier for the 'additional amount' of 15% does not appear inappropriate to sanction a cartel the purpose of which is price coordination which falls within the category of infringements regarded as among the most harmful restrictions of competition, insofar as that rate is the lowest in the scale.

The Court of Justice, when ruling on questions of law in the context of an appeal, may not substitute, on grounds of fairness, its own assessment for that of the General Court exercising its unlimited jurisdiction to rule on the amount of fines imposed for infringements of EU law. 

The fact that all the undertakings at issue were fined to the amount of 10% of their turnover while some of them engaged in more blameworthy behavior than others is not contrary to the principle of equal treatment where the ceiling of the fine pursues a different objective than the multipliers for "gravity and duration of the infringement".

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-619/13 P

 A competitive relationship between the participating undertakings is not a requirement for classifying anticompetitive conduct as a single infringement where the unlawful conduct forms part of an overall plan. 

It falls to the General Court alone to assess the need for the examination of witnesses requested by the undertakings.

Where access to the file was only made possible during the judicial proceedings before the General Court, the undertaking is only required to show that those documents could have been useful for its defense and not that, if it had had access to the non-disclosed documents, the Commission decision would have been different.

Contact, consisting in an attempt to reach an agreement on prices, constitutes in itself a concerted practice prohibited by Article 101(1) TFEU.

Where the Commission has been able to establish that an undertaking has taken part in meetings of a manifestly anticompetitive nature, it is for that undertaking to provide another explanation of the tenor of those meetings, which requires it to show evidence of a circumstance which calls into question the probative value of the evidence relied on by the Commission.

The Court of Justice cannot substitute, on grounds of fairness, its own assessment for that of the General Court exercising its unlimited jurisdiction to rule on the amount of fines imposed on undertakings for their infringement of EU law.

Neither the exercise of unlimited jurisdiction nor the review of legality require the General Court to undertake of its own motion a new and comprehensive investigation of the case, independently of the claims put forward by the applicant.

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-609/13 P

Where the General Court finds that an undertaking was aware of the conduct of the other cartel participants which formed part of an overall plan, it is not required to determine whether it could reasonably have foreseen that conduct and had taken the risk, as the two conditions are alternative. 

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-614/13 P

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 26 janvier 2017, n° 15-01073

The excessive duration of an administrative procedure cannot lead to a reduction of the fine imposed.

The unlimited jurisdiction of the General Court does not require it to raise of its own motion pleas for the annulment of the decision.

The existence of a single infringement is established when the practices complained of pursue the same goal, i.e. the coordination of the manufacturers' behavior towards the wholesalers, without it being necessary to establish a link of complementarity between them.

A single infringement may be imputed to undertakings that are not in competition and does not require the relevant markets to be systematically defined or the establishment of a link of complementarity between the practices complained of.

An undertaking may infringe the prohibition laid down in Article 101(1) TFEU where the purpose of its conduct, as coordinated with that of other undertakings, is to restrict competition on a particular relevant market, even if the undertaking is not itself active on that market.

CJEU, 1st chamber, January 26, 2017, No C-642/13 P

Lorsque le Tribunal relève qu'une entreprise a eu connaissance des comportements d'autres participants à l'entente qui s'insèrent dans un plan global, il n'est pas tenu de vérifier si elle pouvait raisonnablement prévoir ces comportements et en avait accepté le risque, les deux conditions étant alternatives.

CJUE, 1re ch., 26 janvier 2017, n° C-614/13 P

Des relations commerciales qui s'inscrivent dans la durée et sont formalisées par des contrats-cadres ne peuvent être considérées comme établies lorsqu'elles sont organisées par le biais d'appels d'offres annuels.

La demande de tarifs pour la saison à venir présentée chaque année par un acheteur ne s'analyse pas nécessairement en une mise en concurrence systématique, notamment lorsqu'elle vise à ouvrir une négociation entre les parties.

Lorsque des commandes sont reprises après une interruption d'une année, seules celles postérieures à cette interruption sont prises en considération pour calculer la durée de la relation.

La fourniture de sapins de Noël obéit à un cycle de production particulier de six années qui justifie l'allocation d'un préavis de rupture d'un an.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 26 janvier 2017, n° 15-07306

L'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'applique pas au contrat de bière qui ne comporte pas la mise à disposition d'une enseigne.

La clause par laquelle le débitant de boissons s'engage à écouler 300 hl de bière au cours du contrat s'assimile à une clause d'approvisionnement exclusif dès lors qu'un tel volume rend impossible toute fourniture alternative.

La non-réalisation des objectifs d'achat prévus au contrat justifie la résiliation aux torts du distributeur.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 81