Un agent commercial qui exerce ses activités en Turquie ne relève pas du champ d'application de la directive 86/653 même si le commettant est établi dans un État membre et ne peut donc prétendre bénéficier impérativement de la protection offerte par cette directive aux agents commerciaux.

Un agent commercial qui exerce ses activités en Turquie, même si son commettant est établi dans un État membre, ne relève pas du champ d'application de la directive 86-653.

CJUE, 1re ch., 16 février 2017, n° C-507/15

CJEU, 5th chamber, February 16, 2017, No C-555/14

GC, 5th chamber, February 16, 2017, No T-783/14

L'article 8, paragraphe 1, du règlement de base antidumping n'impose pas un contrôle systématique des effets préjudiciables du dumping lorsque la Commission a accepté des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping.

TUE, 5e ch., 16 février 2017, n° T-783/14

La communication au public des émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision et de radio installés dans les chambres d'hôtel n'entre pas dans le champ d'application du droit exclusif des organismes de radiodiffusion prévu à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2006-115 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur.

CJUE, 2e ch., 16 février 2017, n° C-641/15

CJEU, 2nd chamber, February 16, 2017, No C-641/15

Ni la compétence de pleine juridiction du Tribunal de l'Union, ni le principe de protection juridictionnelle effective n'imposent au juge de procéder d'office à une nouvelle instruction complète du dossier.

Les déclarations faites par des entreprises dans le cadre de leur demande de clémence, lorsqu'elles sont corroborées par des notes écrites contemporaines des réunions litigieuses, permettent d'établir le contenu anticoncurrentiel des échanges.

Le fait que des entreprises n'aient pas participé à chacune des réunions dont elles dénoncent le caractère anticoncurrentiel ou que leurs déclarations ne portent pas sur des rencontres spécifiques mais visent globalement l'ensemble des réunions ne remet pas en cause la crédibilité de leurs témoignages.

CJUE, 5e ch., 16 février 2017, n° C-90/15 P

Le fait qu'un collaborateur travaille simultanément pour deux structures n'empêche pas d'attribuer la responsabilité de son comportement à l'une d'elles, s'il est établi qu'il a agi dans son intérêt.

CJUE, 5e ch., 16 février 2017, n° C-94/15 P

Le fait qu'un même collaborateur travaille pour deux structures n'empêche pas d'attribuer la responsabilité de son comportement à l'une d'elles, dès lors qu'il est autorisé à agir pour son compte.

Le droit à un procès équitable ne reconnaît pas à l'accusé un droit absolu d'obtenir la comparution de tiers devant le Tribunal, qui décide librement de la nécessité ou de l'opportunité de citer un témoin. 

La Commission n'est pas tenue de démontrer que chaque filiale composant le groupe ne détermine pas de manière autonome son comportement sur le marché pour pouvoir tenir compte de son chiffre d'affaires consolidé dans le cadre du calcul du plafond de l'amende. 

Lorsqu'une modification de la structure de l'entreprise intervient au cours de l'entente et conduit à l'augmentation du chiffre d'affaires, en vertu notamment d'une opération d'acquisition de sociétés, la Commission ne doit pas nécessairement établir une distinction, pour le calcul du montant de l'amende, entre les périodes antérieures et les périodes postérieures à cette acquisition et retenir des moyennes de la valeur des ventes calculées séparément.

Il n'est pas contraire aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement qu'une entreprise dont les activités se concentrent davantage que d'autres sur la vente de biens ou de services liés directement ou indirectement à l'infraction reprochée se voie infliger une amende qui représente une proportion de son chiffre d'affaires global plus élevée que celle que représentent les amendes infligées respectivement à chacune des autres entreprises concernées.

CJUE, 5e ch., 16 février 2017, n° C-95/15 P

La directive 2011-7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet au créancier, après la conclusion du contrat, de renoncer à exiger les intérêts pour retard de paiement et l'indemnisation pour les frais de recouvrement en contrepartie du paiement immédiat du montant principal de créances exigibles, sous réserve qu'une telle renonciation soit librement consentie.

CJUE, 5e ch., 16 février 2017, n° C-555/14

CA Douai, ch. 2 sect. 2, 16 février 2017, n° 15/02339

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 février 2017, n° 15/18599

CA Lyon, 6e ch., 16 février 2017, n° 16/03368

Même si le contrat de franchise ne contient pas de clause de non-concurrence en cours de contrat, l'intuitus personae qui a présidé à sa conclusion ainsi que le principe de la bonne foi dans l'exécution du contrat interdisent au franchisé d'ouvrir un restaurant concurrent au travers d'une société tierce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 février 2017, n° 14-15753

La Cour d'appel de Paris, juridiction spécialisée pour connaître des recours exercés contre des jugements rendus sur le fondement des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce, n'est pas tenue de surseoir à statuer dans l'attente que l'Autorité de la concurrence, saisie des mêmes pratiques, se prononce, dès lors qu'elle n'est pas liée par les décisions de celle-ci [NDLR : jurisprudence antérieure à la transposition en droit français de la directive du 26 novembre 2014 par l'ordonnance du 9 mars 2017].

L'existence d'une procédure judiciaire introduite avant sa saisine n'empêche pas l'Autorité de la concurrence d'examiner les pratiques dont elle est saisie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 février 2017, n° 16-20778

L'obligation de transparence prévue par l'article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce ne s'applique que dans les relations entre producteurs et acheteurs et n'est donc pas opposable à une banque dans le cadre d'un contrat d'affacturage.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 février 2017, n° 14-04886

Le franchisé qui contrairement aux prescriptions de la clause résolutoire du contrat, viole les procédures d'encaissement mises en place par le franchiseur en fraude des droits de ce dernier et porte atteinte à l'image du réseau, commet une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate du contrat.

La gravité des fautes commises par le franchisé qui a violé les procédures d'encaissement mises en place par le franchiseur et porté atteinte à l'image du réseau dispense son cocontractant de tout préavis, conformément à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La gravité des fautes commises par le franchisé, qui a violé les procédures d'encaissement mises en place par le franchiseur et porté atteinte à l'image du réseau, dispense son cocontractant de tout préavis, conformément à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 février 2017, n° 16-02202

Le lancement d'un appel d'offres par une société soeur du client, avec laquelle le fournisseur est également en relations, ne vaut pas notification de la rupture des relations entre ces deux derniers.

Des ruptures d'approvisionnement qui n'ont jamais fait l'objet de plaintes de la part du client ne peuvent être invoquées a posteriori pour justifier une cessation immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 février 2017, n° 14-16376

Aucune interruption de la prescription ne peut résulter de l'introduction d'une demande en justice relative à des faits postérieurs à ceux dénoncés.

Une rupture partielle n'est pas caractérisée lorsque l'infléchissement allégué des commandes n'est pas suffisamment significatif eu égard aux variations passées de chiffres d'affaires entre les partenaires.

Les concessions faites par l'auteur de la rupture dans le cadre d'une transaction ne présentent pas un caractère dérisoire lorsque les sommes versées, conséquentes, sont celles réclamées par son partenaire dans un courrier antérieur.

Le partenaire qui octroie à son fournisseur un préavis supérieur à celui jugé suffisant par la cour et maintient un niveau de commandes très élevé ne peut se voir reprocher d'avoir accordé un concession dérisoire.

Une transaction valable est opposable au ministre de l'Economie, y compris dans son rôle de gardien de l'ordre public économique, et fait obstacle à toute condamnation d'un partenaire à une amende civile ou à l'allocation de dommages-intérêts.

Une transaction valable est opposable au ministre de l'Economie, y compris dans son rôle de gardien de l'ordre public économique et fait obstacle à toute condamnation d'un partenaire à une amende civile ou à l'allocation de dommages-intérêts.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 février 2017, n° 15-00228

Une centrale de référencement, qui n'achète pas de marchandises pour le compte de ses affiliés, n'est pas susceptible d'être rémunérée par ses fournisseurs au moyen d'une remise sur facture.

Les services de référencement, de centralisation de la passation des commandes, de la facturation, et des paiements, ainsi que le contrôle qualité, rendus par une centrale de référencement à ses fournisseurs évitent à ces derniers la mise en place d'une organisation plus lourde et méritent donc rémunération.

Si un fournisseur peut poursuivre avec un client la relation commerciale nouée avec une autre société, pour que cette relation puisse être considérée comme établie, il faut que sa réelle "continuation" soit démontrée, soit par l'identification d'une volonté de poursuite des échanges, soit par un faisceau d'indices démontrant l'absence de véritable altérité du nouveau partenaire.

Le fournisseur qui a bénéficié d'un préavis de treize mois, alors qu'eu égard à la durée des relations commerciales (10 ans) et de son absence de situation de dépendance envers son client (- de 20 % de son chiffre d'affaires en commun), il n'aurait pu prétendre qu'à neuf mois de préavis, est rempli de ses droits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 février 2017, n° 14-14971

CA Caen, 1re ch. civ., 14 février 2017, n° 15-01726

L'existence d'un risque de cloisonnement des marchés n'est pas établi par le tiers hors réseau qui ne produit que des courriels dénués de force probante du fait de leurs multiples incohérences alors que le fabricant justifie de factures démontrant l'existence de transactions entre membres du réseau et détaillants situés sur d'autres territoires, qui au vu de leur nombre, ne constituent pas de simples ventes d'ajustement ou d'appoint.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 février 2017, n° 15-00217

Un préavis douze et non de vingt-quatre mois est suffisant pour rompre des relations de vingt mois entre un concessionnaire et un agent réparateur.

Un préavis douze et non de vingt-quatre mois est suffisant pour rompre des relations de vingt mois.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 14 février 2017, n° 15-02398

Commet un acte de concurrence déloyale la banque, qui, informée de la liquidation judiciaire d'un courtier en assurances, a répondu avec une réticence empreinte de mauvaise foi aux sollicitations du mandataire liquidateur, a pris l'initiative, sans justifier d'une quelconque nécessité de préserver l'intérêt des clients ni sa propre réputation, d'adresser un courrier à chaque client, informant du placement en liquidation judiciaire du courtier et leur proposant ses services, ce que confirme le démarchage massif engagé par la suite et poursuivi, même après avoir été informée de l'offre de reprise d'une société d'audit, alors qu'elle savait n'avoir strictement aucun droit sur ces contrats d'assurance, sur le sort prévisible desquels elle n'a pas interrogé le mandataire liquidateur et qu'elle n'a pas non plus proposé de racheter.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 13 février 2017, n° 15-00718

L'absence de prospection et de visite des clients et le désintérêt de l'agent pour la commercialisation des produits et l'image de la marque, constituent, dès lors qu'ils se traduisent par un taux important de perte de ventes, une faute grave. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 13 février 2017, n° 13-14024

L'absence de remise au franchisé de tout document d'information précontractuelle au moins vingt jours avant la conclusion du contrat entraîne la nullité de celui-ci lorsqu'elle est intentionnelle, comme le démontre la tentative du franchiseur d'obtenir la signature d'une décharge antidatée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 13 février 2017, n° 15-20233

La démission du salarié du prestataire chargé des missions de maintenance chez le client ne justifie pas la rupture immédiate des relations par ce dernier.

Le calcul de la marge brute perdue ne peut intégrer un achat très exceptionnel et non représentatif de l'activité moyenne du prestataire pour le compte de son client.

En l'absence d'exclusivité imposée, la part importante du chiffre d'affaires réalisé avec un client résulte d'un choix libre et délibéré du prestataire, qui doit seul en assumer les éventuelles conséquences.

Dans le secteur de la maintenance informatique, un préavis long n'est pas nécessaire eu égard à la facilité de trouver une clientèle substituable à celle perdue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 10 février 2017, n° 15-00523

Des problèmes d'approvisionnement et la cession de son activité par le fournisseur ne présentent pas de caractère imprévisible, insurmontable, ou irrésistible et ne constituent donc pas un cas de force majeure justifiant la rupture immédiate de relations commerciales établies avec un revendeur.

Des impayés qui n'ont pas été mentionnés dans la lettre de rupture ne permettent pas au créancier de se dispenser de tout préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 10 février 2017, n° 15-01381

Lorsqu'une entreprise qui occupe une position dominante couvrant l'ensemble d'un État membre constitue une entrave abusive à l'entrée, le commerce entre États membres s'en trouve affecté. 

Les boules de pétanque de compétition forment un marché distinct de celui des boules de loisir dès lors qu'elles présentent des spécificités, d'un point de vue technique (normes propres) et du point de vue de l'utilisation que peuvent en faire les joueurs, un joueur licencié ne pouvant participer à une compétition qu'à la condition d'utiliser des boules de pétanque de compétition agréées.  

L'entreprise qui profite de sa position dominante sur le marché de la fabrication des boules de pétanque pour imposer, sous la menace de représailles commerciales, sa politique tarifaire sur le marché de la distribution des boules de pétanque de compétition, commet un abus de position dominante. 

Même si les griefs d'entente et d'abus de position dominante à propos d'une même pratique peuvent être retenus cumulativement, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner l'éventuelle qualification de la pratique en cause au regard des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE, dès lors qu'en cas de poursuites d'un comportement ou d'une série homogène de comportements sous plusieurs qualifications, le fait de retenir une double qualification ne conduit pas à une modification de l'appréciation de la sanction prononcée. 

L'entreprise en position dominante, coupable d'avoir imposé sa politique tarifaire à ses revendeurs, mais qui a renoncé à contester ce grief et accepté de transiger en s'engageant à mettre en place un programme de conformité, limite sa sanction pécuniaire à 320 000 euro.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des boules de pétanque de compétition

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 77