La circonstance que le sous-traitant ait pu rapidement trouver d'autres donneurs d'ordres ne permet pas à son partenaire de s'exonérer de sa responsabilité, mais justifie une diminution de 10 % de l'indemnité accordée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 14-25257

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 14-25724

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 5 juillet 2017, n° 15-05425

La mise en concurrence de prestations marque l'intervention d'un aléa concurrentiel dans les relations entre deux opérateurs qui empêche de les qualifier d'établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 17-08926

Le refus de vente opposé par une tête de réseau en position dominante est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres lorsqu'il contribue au verrouillage du marché national en empêchant un grossiste exportateur et importateur actif sur la totalité du marché européen d'acheter les produits de la marque en cause et de faire jouer la concurrence intramarque.

Si un refus d'agrément discriminatoire ne constitue pas une restriction caractérisée au sens du règlement 330/2010, il ne bénéficie pas pour autant de l'exemption automatique lorsqu'il est opposé par un fournisseur qui détient plus de 50 % de part de marché.

Un refus d'agrément qui n'est pas fondé sur des critères objectifs et qui vise à conforter un verrouillage de fait des marchés nationaux constitue une entente anticoncurrentielle au sens des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

Un refus d'agrément opposé par un opérateur dominant est abusif lorsqu'il vise à exclure du marché un opérateur qui tente d'animer la concurrence sur des marchés nationaux verrouillés.

Une tête de réseau en position dominante ne peut justifier le refus d'agrément opposé à un opérateur par la commission d'actes de contrefaçon dès lors que la nécessité de se défendre contre des pratiques déloyales n'autorise pas la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles, mais seulement la saisine des juridictions compétentes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 15-12365

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-20.924

L'action en paiement de salaires exercée plus de cinq ans après les faits par le gérant qui demande la requalification de son contrat est prescrite lorsqu'il n'établit pas avoir été tenu dans l'ignorance de son statut et empêché de faire valoir ses droits.

Les conditions d'application du statut de gérant de succursale ne sont plus réunies lorsqu'en trois ans, le chiffre d'affaires réalisé sur une activité complémentaire de celle de distribution de carburants passe de 20 à 37 %.

Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-16.386

L'agent commercial qui s'estime en droit de refuser de remplir son obligation légale d'information selon les modalités spécifiques stipulées dans le contrat, au profit d'une communication par voie électronique, commet une faute grave contraire au mandat d'intérêt commun.

L'agent commercial qui accorde des remises complémentaires en dépit de l'opposition du mandant commet une faute grave même s'il accepte ultérieurement une baisse de commission.

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 16-14.810

Dépourvue d'effet rétroactif, la loi LME du 4 août 2008 qui a introduit la sanction du déséquilibre significatif ne peut être invoquée pour apprécier la licéité d'une clause d'exclusivité contenue dans un contrat conclu en 2002.

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 16-12.836

Une clause attributive de juridiction qui vise tous les litiges découlant du rapport contractuel s'applique à l'action en rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 16-13.862

Les dividendes versés par la société exploitante à son dirigeant, qui ne peuvent être assimilés à des salaires, ne peuvent être déduits des créances salariales dues par la compagnie pétrolière au gérant qui demande la requalification de son contrat.

Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.961

Le juge ne peut apprécier le caractère suffisant du préavis accordé au partenaire évincé à la lumière d'éléments postérieurs à la rupture des relations commerciales établies. 

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 16-14.201

Le nombre de transgressions commises par des distributeurs agréés à l'interdiction de revente sur des places de marché ne remet pas en cause la validité d'un réseau de distribution sélective, qui n'est pas conditionnée à son étanchéité.

Le juge français est compétent pour connaître des demandes en réparation du membre d'un réseau de distribution sélective qui subit en France une réduction de ses ventes du fait de manquements contractuels commis par d'autres revendeurs sur les sites allemand, anglais, espagnol et italien d'Amazon.

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 14-16.737

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-18.003

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-20.052

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-18.321

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-25.121

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-22.707

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-19.825

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-15.223

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 16-13.698

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-22.183

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-20.554

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-28.114

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 13-11.513

En raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une clause attributive de compétence contenue dans un pacte d'associés privé d'efficacité s'applique, de sorte que l'action en concurrence déloyale doit être portée devant le juge désigné par les parties. 

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-21.894

Cass. civ., 4 juillet 2017, n° 17-70.008

GC, 5th chamber, July 4, 2017, No T-90/16

TUE, 5e ch., 4 juillet 2017, n° T-901/6_

Un vice qui n'a été découvert qu'au cours des opérations d'expertise ordonnées pour établir l'existence du défaut à l'origine de la procédure relève de la garantie des vices cachés.

L'acheteur d'un véhicule vicié ne peut obtenir la condamnation solidaire du vendeur et du fabricant à la restitution du prix de vente, dès lors que seul le vendeur reprendra ultérieurement possession de la chose.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 40