La notion de relation commerciale établie ne permet pas de regrouper plusieurs contrats différents, qui poursuivent des objets distincts, conclus entre personnes morales différentes, du seul fait qu'ils se rattachent à l'exploitation de la même franchise et que les sociétés d'exploitation partagent un animateur commun. 

L'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu sans tacite reconduction ne constitue pas une rupture au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 30 juin 2017, n° 17-11866

CA Rennes, 2e ch., 30 juin 2017, n° 16/01261

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dumel par la société  ITM Alimentaire Région Parisienne

ADLC, 30 juin 2017, n° 17-DCC-96

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bâtiment Travaux Publics Sud France

ADLC, 30 juin 2017, n° 17-DCC-101

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 29 juin 2017, n° 16/03682

CA Lyon, 3e ch. A, 29 juin 2017, n° 16/07456

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 juin 2017, n° 15/22051

L'acquéreur d'un immeuble comprenant une chaudière au gaz, ne peut reprocher une réticence dolosive au vendeur afin d'obtenir le paiement des travaux de remise aux normes et des dommages intérêts, alors qu'il était destinataire du diagnostic "chaufferie" qui faisait état de non-conformités, qu'il connaissait l'absence de carnet d'entretien et avait reçu toutes les informations nécessaires sur la chaudière dont il ne pouvait ignorer qu'elle datait de plus de vingt ans.

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-15.879

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 29 juin 2017, n° 2016/11753

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 29 juin 2017, n° 17/07746

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 29 juin 2017, n° 2015/17204

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.890

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 29 juin 2017, n° 16/14653

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-14.622

Cass. soc., 29 juin 2017, n° 16-15.814

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-17.786

Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087

CA Besançon, 1re ch. civ., 28 juin 2017, n° 16/02660

Cass. com., 28 juin 2017, n° 14-29.936

Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-23.229

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.746

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-13.056

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-11.691

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.591

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-12.382

Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-16.614

Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394

NIPPON YUSEN KABUSHIKI KAISHA /  MITSUI OSK LINES / KAWASAKI KISEN KAISHA / JV  

Commission, June 28, 2017, No M.8472

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Poste Immo Développement et Icade Promotion

ADLC, 28 juin 2017, n° 17-DCC-100

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 40