Aid granted to an undertaking in accordance with the general block exemption regulation cannot be withdrawn solely on the ground that that undertaking was subject to collective insolvency proceedings subsequent to the date on which it was granted the aid.

The fact that an undertaking satisfies the criteria for being subject to collective insolvency proceedings according to national law is sufficient to prevent State aid being granted to it under the general block exemption regulation or, if such aid has already been granted to it, to hold that it could not be granted in accordance with that regulation provided that those conditions were satisfied on the date on which that aid was granted.

The concept of "collective insolvency proceedings" referred to in the block exemption regulation covers all collective insolvency proceedings for undertakings provided for by national law, whether they are opened by the national administrative or judicial authorities of their own motion or on the initiative of the undertaking concerned.

CJEU, 3rd chamber, July 6, 2017, No C-245/16

CJEU, 10th chamber, July 6, 2017, No C-139/16

La notion de " procédure collective d'insolvabilité " visée par le règlement général d'exemption par catégorie couvre toutes les procédures collectives d'insolvabilité des entreprises prévues par le droit national, que ces dernières soient ouvertes d'office par les autorités administratives ou juridictionnelles nationales ou qu'elles le soient à l'initiative de l'entreprise concernée.

Le fait, pour une entreprise, de réunir les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité selon le droit national, suffit à faire obstacle à ce qu'une aide d'État lui soit octroyée en application du règlement général d'exemption ou, si une telle aide lui a déjà été octroyée, pour constater qu'elle ne pouvait l'être, pour autant que ces conditions aient été réunies à la date à laquelle l'aide a été octroyée. 

Une aide octroyée à une entreprise dans le respect du règlement général d'exemption ne saurait être révoquée au seul motif que cette entreprise a été soumise à une procédure collective d'insolvabilité postérieurement à la date à laquelle elle lui a été octroyée.

CJUE, 3e ch., 6 juillet 2017, n° C-245/16

Le signe " la Milla de Oro ", qui fait référence à la caractéristique d'un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance, dans un même lieu, un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, peut ne pas relever des caractéristiques dont l'utilisation en tant que marque constitue une cause de nullité, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008-95.

CJUE, 10e ch., 6 juillet 2017, n° C-139/16

A Japanese undertaking cannot claim to be the victim of a violation of the principle of equal treatment on the grounds that it received the same sanction as the other participants in the cartel on the European market whereas it did not participate for that market, insofar as the object of the common understanding was to reserve that market to the European producers and to reserve the Japanese market to the Japanese producers.

An undertaking that did not have any turnover of its own during the reference year adopted by the Commission for the calculation of the amount of the fine is in a different situation from the other participants in the infringement which prevents it from relying on a violation of the principle of equal treatment.

The Commission is not required to issue a new Statement of Objections to undertakings after the annulment of the decision insofar as the annulment did not affect the validity of the measures preparatory to it.

CJEU, 7th chamber, July 6, 2017, No C-180/16 P

La Commission n'est pas tenue d'adresser aux entreprises une nouvelle communication des griefs après l'annulation de sa décision lorsque cette mesure n'a pas affecté la validité de ses actes préparatoires.

L'entreprise qui n'a pas personnellement réalisé de chiffre d'affaires au cours de l'année de référence retenue par la Commission pour le calcul du montant de l'amende se trouve dans une situation différente des autres participants à l'entente, qui exclut qu'elle puisse se prévaloir d'une violation du principe d'égalité de traitement.

Une entreprise japonaise ne peut se prétendre victime d'une violation du principe d'égalité de traitement du seul fait qu'elle a fait l'objet des mêmes sanctions que les entreprises  qui ont participé à l'entente sur le marché européen, alors qu'elle s'en est abstenue, dès lors que l'arrangement commun visait précisément à réserver ce marché aux fabricants européens et le marché japonais aux entreprises japonaises.

CJUE, 7e ch., 6 juillet 2017, n° C-180/16 P

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.151

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-16.426

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-15.752

Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-18.442

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.817

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-22.482

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 6 juillet 2017, n° 15/05231

CA Douai, 2e ch., sect. 1, 6 juillet 2017, n° 16/03433

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 5 juillet 2017, n° 15/16820

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-22.936

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-15.650

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 14-26.307

Commission, July 5, 2017, No M.8449 

Une cour d'appel est fondée à retenir, après une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que l'obligation de remplacer à neuf un véhicule haut de gamme de luxe affecté de dysfonctionnements au niveau du système de freinage et de certains accessoires et équipements n'est pas sérieusement contestable compte tenu des attentes légitimes de l'acquéreur d'un véhicule de cette catégorie, de l'importance des défauts l'affectant et de l'absence d'autre modalité pouvant être proposée, dès lors que le remplacement demandé par ce dernier n'est pas de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 15-17.057

Un comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3, et L. 241-3 du même Code, qui imposent aux prestataires de services d'informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-20.748

Une commune manque à son obligation de sécurité de moyen lorsqu'elle n'attire pas l'attention des usagers, au moment de la remise de leur équipement, sur l'existence de risques particuliers liés à l'état de la piste de ski et sur la plus grande opportunité de porter un casque, certes mis gratuitement à leur disposition, mais dont le port n'était pas spécifiquement recommandé, d'autant plus que le filet de protection, dépourvu de boudins matelassés, peu tendu et attaché à l'arrière par des chaînes cadenassées non protégées, permettait le passage d'un skieur ayant chuté sous la jupe de protection caoutchoutée.

La victime, sans connaissance générale de la pratique du ski, qui n'a adopté, lors du choc comme dans le moment qui l'a précédé, aucun comportement imprudent ou inadapté au regard des circonstances, ne saurait être considéré comme responsable, même partiellement, de son propre dommage, dû au seul manquement de la commune à son obligation de sécurité.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-20.363

La création d'une union mutualiste de groupe qui réunit les activités d'entreprises antérieurement indépendantes au sein d'un seul et même ensemble économique, doté d'un pouvoir de gestion économique unique et durable, constitue une fusion de fait dès lors que ladite structure définit, en concertation avec ses membres affiliés, la politique et les orientations stratégiques nécessaires à son développement et à celui de ses membres affiliés et qu'elle prévoit la mise en place d'une gouvernance centralisée, de mécanismes de solidarité financière et la combinaison des comptes en vue d'une coordination centralisée sur les décisions financières. 

relative à la fusion des Unions Mutualistes de Groupe Groupe Istya et Groupe Harmonie

ADLC, 5 juillet 2017, n° 17-DCC-104

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-13.407

Although the Commission may not disclose documents submitted or statements made by a leniency applicant, it remains free to publish information relating to the elements constituting the infringement of Article 101 TFEU which was submitted to it in the context of the leniency program and which does not enjoy protection against publication on another ground.

In a request for protection of confidential information, the hearing officer cannot take into account only those rules intended to afford specific protection against disclosure to the public and must examine any objection based on a ground, arising from rules or principles of EU law.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-13.092

CA Nancy, 5e ch. com., 5 juillet 2017, n° 16-02140

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 5 juillet 2017, n° 15-03883

L'obligation d'information précontractuelle s'impose même si le cocontractant est libre de distribuer d'autres marques dès lors que l'exclusivité doit être appréciée au regard de l'activité exercée au titre du contrat de master concession et non pas de l'activité globale du candidat.

L'absence de remise d'un document d'information précontractuel est insuffisante à elle seule pour établir un vice du consentement, notamment lorsque le contrat de master concession n'est que la reprise d'un contrat antérieurement exécuté par une autre société, gérée par la même personne, pendant huit ans.

La non-fourniture des garanties requises et l'absence de présentation d'un plan de développement sérieux justifient la résiliation du contrat de distribution exclusive aux torts exclusifs du distributeur.

Lorsqu'une entreprise propose à son distributeur exclusif, en tort, une résiliation du contrat sans contrepartie financière, elle reconnaît, de fait, avoir la capacité de poursuivre son activité sans l'intermédiaire de son cocontractant initial, de sorte qu'un préjudice indemnisable se limite à une perte de chance de pouvoir réaliser une activité normale durant une saison de ventes.

L'exigence d'une garantie financière, qui constitue un avantage pour le distributeur dès lors qu'elle lui permet de payer ses commandes postérieurement à la vente, n'est pas dénuée de contrepartie dès lors que, limitée à 75 % du prix des commandes, elle laisse au fabricant un risque de non-paiement à hauteur de 25 %.

L'exigence d'un plan de développement d'ouverture de nouveaux magasins sous enseigne sur le territoire concédé ne présente pas de caractère déséquilibré du seul fait que le concédant peut refuser des ouvertures, dès lors que le concessionnaire a la possibilité d'agir sur les éléments sur lesquels il fonde sa décision.

Le distributeur qui conserve la possibilité de distribuer d'autres marques concurrentes ne peut se prétendre soumis à un déséquilibre significatif.

Le distributeur qui ne respecte pas deux obligations essentielles du contrat, à savoir la présentation de garanties requises et d'un plan de développement, commet une faute suffisamment grave pour justifier une rupture sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 15-05450

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive fondée sur la non-réalisation d'une clause d'objectifs est abusive lorsque les volumes de vente envisagés concernaient deux points de vente et non le seul qui a fait l'objet de la mesure. 

Le maintien de relations entre les parties après la rupture d'un contrat ne peut s'interpréter comme une renonciation à la mesure lorsque le fournisseur a adressé au distributeur de multiples courriers pour marquer la cessation effective du contrat, mais seulement comme l'acceptation de maintenir un flux d'échanges au cours de la période de négociation d'un nouveau contrat. 

Le fournisseur rompt abusivement les pourparlers avec son distributeur lorsqu'il se prévaut d'un manquement qui a fondé la résiliation du précédent contrat. 

Aucune relation commerciale établie ne peut résulter d'un unique contrat à durée déterminée conclu entre les parties. 

Les flux d'affaires issus d'un contrat et ceux qui se sont poursuivis après sa rupture, sur un mode et un fondement différent, ne peuvent, à défaut de continuité suffisante, former une relation commerciale établie entre les parties. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 17-08074

L'article L. 442-6 du Code de commece constitue une règle impérative qui s'impose au juge nonobstant le choix d'une loi étrangère par les parties. 

Le Tribunal de commerce de Nanterre, qui ne figure pas dans la liste des juridictions spécialisées, commet un excès de pouvoir lorsqu'il statue sur les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce et s'expose à l'annulation de son jugement. 

Le partenaire débiteur de plus de 220 000 euro ne peut se plaindre de la rupture brutale de relations commerciales établies que lui a notifiée son créancier. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 39