Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.817

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-22.482

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 6 juillet 2017, n° 15/05231

CA Douai, 2e ch., sect. 1, 6 juillet 2017, n° 16/03433

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 5 juillet 2017, n° 15/16820

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-22.936

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-15.650

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 14-26.307

Commission, July 5, 2017, No M.8449 

Une cour d'appel est fondée à retenir, après une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que l'obligation de remplacer à neuf un véhicule haut de gamme de luxe affecté de dysfonctionnements au niveau du système de freinage et de certains accessoires et équipements n'est pas sérieusement contestable compte tenu des attentes légitimes de l'acquéreur d'un véhicule de cette catégorie, de l'importance des défauts l'affectant et de l'absence d'autre modalité pouvant être proposée, dès lors que le remplacement demandé par ce dernier n'est pas de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 15-17.057

Un comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3, et L. 241-3 du même Code, qui imposent aux prestataires de services d'informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-20.748

Une commune manque à son obligation de sécurité de moyen lorsqu'elle n'attire pas l'attention des usagers, au moment de la remise de leur équipement, sur l'existence de risques particuliers liés à l'état de la piste de ski et sur la plus grande opportunité de porter un casque, certes mis gratuitement à leur disposition, mais dont le port n'était pas spécifiquement recommandé, d'autant plus que le filet de protection, dépourvu de boudins matelassés, peu tendu et attaché à l'arrière par des chaînes cadenassées non protégées, permettait le passage d'un skieur ayant chuté sous la jupe de protection caoutchoutée.

La victime, sans connaissance générale de la pratique du ski, qui n'a adopté, lors du choc comme dans le moment qui l'a précédé, aucun comportement imprudent ou inadapté au regard des circonstances, ne saurait être considéré comme responsable, même partiellement, de son propre dommage, dû au seul manquement de la commune à son obligation de sécurité.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-20.363

La création d'une union mutualiste de groupe qui réunit les activités d'entreprises antérieurement indépendantes au sein d'un seul et même ensemble économique, doté d'un pouvoir de gestion économique unique et durable, constitue une fusion de fait dès lors que ladite structure définit, en concertation avec ses membres affiliés, la politique et les orientations stratégiques nécessaires à son développement et à celui de ses membres affiliés et qu'elle prévoit la mise en place d'une gouvernance centralisée, de mécanismes de solidarité financière et la combinaison des comptes en vue d'une coordination centralisée sur les décisions financières. 

relative à la fusion des Unions Mutualistes de Groupe Groupe Istya et Groupe Harmonie

ADLC, 5 juillet 2017, n° 17-DCC-104

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-13.407

Although the Commission may not disclose documents submitted or statements made by a leniency applicant, it remains free to publish information relating to the elements constituting the infringement of Article 101 TFEU which was submitted to it in the context of the leniency program and which does not enjoy protection against publication on another ground.

In a request for protection of confidential information, the hearing officer cannot take into account only those rules intended to afford specific protection against disclosure to the public and must examine any objection based on a ground, arising from rules or principles of EU law.

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-13.092

CA Nancy, 5e ch. com., 5 juillet 2017, n° 16-02140

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 5 juillet 2017, n° 15-03883

L'obligation d'information précontractuelle s'impose même si le cocontractant est libre de distribuer d'autres marques dès lors que l'exclusivité doit être appréciée au regard de l'activité exercée au titre du contrat de master concession et non pas de l'activité globale du candidat.

L'absence de remise d'un document d'information précontractuel est insuffisante à elle seule pour établir un vice du consentement, notamment lorsque le contrat de master concession n'est que la reprise d'un contrat antérieurement exécuté par une autre société, gérée par la même personne, pendant huit ans.

La non-fourniture des garanties requises et l'absence de présentation d'un plan de développement sérieux justifient la résiliation du contrat de distribution exclusive aux torts exclusifs du distributeur.

Lorsqu'une entreprise propose à son distributeur exclusif, en tort, une résiliation du contrat sans contrepartie financière, elle reconnaît, de fait, avoir la capacité de poursuivre son activité sans l'intermédiaire de son cocontractant initial, de sorte qu'un préjudice indemnisable se limite à une perte de chance de pouvoir réaliser une activité normale durant une saison de ventes.

L'exigence d'une garantie financière, qui constitue un avantage pour le distributeur dès lors qu'elle lui permet de payer ses commandes postérieurement à la vente, n'est pas dénuée de contrepartie dès lors que, limitée à 75 % du prix des commandes, elle laisse au fabricant un risque de non-paiement à hauteur de 25 %.

L'exigence d'un plan de développement d'ouverture de nouveaux magasins sous enseigne sur le territoire concédé ne présente pas de caractère déséquilibré du seul fait que le concédant peut refuser des ouvertures, dès lors que le concessionnaire a la possibilité d'agir sur les éléments sur lesquels il fonde sa décision.

Le distributeur qui conserve la possibilité de distribuer d'autres marques concurrentes ne peut se prétendre soumis à un déséquilibre significatif.

Le distributeur qui ne respecte pas deux obligations essentielles du contrat, à savoir la présentation de garanties requises et d'un plan de développement, commet une faute suffisamment grave pour justifier une rupture sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 15-05450

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive fondée sur la non-réalisation d'une clause d'objectifs est abusive lorsque les volumes de vente envisagés concernaient deux points de vente et non le seul qui a fait l'objet de la mesure. 

Le maintien de relations entre les parties après la rupture d'un contrat ne peut s'interpréter comme une renonciation à la mesure lorsque le fournisseur a adressé au distributeur de multiples courriers pour marquer la cessation effective du contrat, mais seulement comme l'acceptation de maintenir un flux d'échanges au cours de la période de négociation d'un nouveau contrat. 

Le fournisseur rompt abusivement les pourparlers avec son distributeur lorsqu'il se prévaut d'un manquement qui a fondé la résiliation du précédent contrat. 

Aucune relation commerciale établie ne peut résulter d'un unique contrat à durée déterminée conclu entre les parties. 

Les flux d'affaires issus d'un contrat et ceux qui se sont poursuivis après sa rupture, sur un mode et un fondement différent, ne peuvent, à défaut de continuité suffisante, former une relation commerciale établie entre les parties. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 17-08074

L'article L. 442-6 du Code de commece constitue une règle impérative qui s'impose au juge nonobstant le choix d'une loi étrangère par les parties. 

Le Tribunal de commerce de Nanterre, qui ne figure pas dans la liste des juridictions spécialisées, commet un excès de pouvoir lorsqu'il statue sur les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce et s'expose à l'annulation de son jugement. 

Le partenaire débiteur de plus de 220 000 euro ne peut se plaindre de la rupture brutale de relations commerciales établies que lui a notifiée son créancier. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 15-19988

La circonstance que le sous-traitant ait pu rapidement trouver d'autres donneurs d'ordres ne permet pas à son partenaire de s'exonérer de sa responsabilité, mais justifie une diminution de 10 % de l'indemnité accordée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 14-25257

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 14-25724

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 5 juillet 2017, n° 15-05425

La mise en concurrence de prestations marque l'intervention d'un aléa concurrentiel dans les relations entre deux opérateurs qui empêche de les qualifier d'établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 17-08926

Le refus de vente opposé par une tête de réseau en position dominante est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres lorsqu'il contribue au verrouillage du marché national en empêchant un grossiste exportateur et importateur actif sur la totalité du marché européen d'acheter les produits de la marque en cause et de faire jouer la concurrence intramarque.

Si un refus d'agrément discriminatoire ne constitue pas une restriction caractérisée au sens du règlement 330/2010, il ne bénéficie pas pour autant de l'exemption automatique lorsqu'il est opposé par un fournisseur qui détient plus de 50 % de part de marché.

Un refus d'agrément qui n'est pas fondé sur des critères objectifs et qui vise à conforter un verrouillage de fait des marchés nationaux constitue une entente anticoncurrentielle au sens des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

Un refus d'agrément opposé par un opérateur dominant est abusif lorsqu'il vise à exclure du marché un opérateur qui tente d'animer la concurrence sur des marchés nationaux verrouillés.

Une tête de réseau en position dominante ne peut justifier le refus d'agrément opposé à un opérateur par la commission d'actes de contrefaçon dès lors que la nécessité de se défendre contre des pratiques déloyales n'autorise pas la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles, mais seulement la saisine des juridictions compétentes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 juillet 2017, n° 15-12365

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-20.924

L'action en paiement de salaires exercée plus de cinq ans après les faits par le gérant qui demande la requalification de son contrat est prescrite lorsqu'il n'établit pas avoir été tenu dans l'ignorance de son statut et empêché de faire valoir ses droits.

Les conditions d'application du statut de gérant de succursale ne sont plus réunies lorsqu'en trois ans, le chiffre d'affaires réalisé sur une activité complémentaire de celle de distribution de carburants passe de 20 à 37 %.

Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-16.386

L'agent commercial qui s'estime en droit de refuser de remplir son obligation légale d'information selon les modalités spécifiques stipulées dans le contrat, au profit d'une communication par voie électronique, commet une faute grave contraire au mandat d'intérêt commun.

L'agent commercial qui accorde des remises complémentaires en dépit de l'opposition du mandant commet une faute grave même s'il accepte ultérieurement une baisse de commission.

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 16-14.810

Dépourvue d'effet rétroactif, la loi LME du 4 août 2008 qui a introduit la sanction du déséquilibre significatif ne peut être invoquée pour apprécier la licéité d'une clause d'exclusivité contenue dans un contrat conclu en 2002.

Cass. com., 5 juillet 2017, n° 16-12.836

Une clause attributive de juridiction qui vise tous les litiges découlant du rapport contractuel s'applique à l'action en rupture brutale de relations commerciales établies.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 38