Quelle que soit l'origine exacte de l'accident d'hélicoptère, la société qui a fabriqué et entretenu son moteur doit être déclarée coupable d'homicide involontaire, dès lors que d'une part, elle a omis de mettre en oeuvre sur l'appareil la modification technique TU 275, de nature à éviter la rupture des barrettes du couvercle et les dégâts qu'elle occasionne sur le compresseur centrifuge, et que d'autre part, elle n'a pas porté une attention suffisante sur les aubes dudit compresseur, susceptibles de présenter des fissures de fatigue, telles que celle déjà décelée sur un appareil du même type en 1989, pouvant conduire à sa rupture.

Pour déclarer l'avarie du moteur fabriqué et entretenu par la société prévenue cause de l'accident et engager sa responsabilité pour homicide involontaire, la cour d'appel ne peut retenir qu'il s'agit d'un problème de sécurité des appareils qui, en l'absence de délégation de pouvoir, relève de la direction de la société tout comme lui incombent l'établissement et le respect d'une nouvelle norme telle que la TU275 ainsi que la vérification du respect de la réglementation applicable, sans rechercher par quels organes ou représentants de la personne morale les manquements relevés ont été commis ni s'ils l'ont été pour le compte de celle-ci.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 15-85.786

La présence, au sein d'un fichier de messagerie indivisible, d'un courriel insaisissable en raison du secret de la correspondance entre un avocat et son client ne saurait entraîner l'annulation de la saisie d'un tel fichier dans son ensemble. 

 Le placement sous scellés est une faculté laissée à l'appréciation discrétionnaire des enquêteurs. 

La méconnaissance du délai raisonnable est sans incidence sur la validité des ordonnances d'autorisation de visite et saisie.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.038

Dès lors que le juge des libertés et de la détention signe l'ordonnance, même établie par l'Autorité de la concurrence, les motifs et le dispositif sont réputés avoir été établis par lui, sans qu'il manque à une obligation de contrôle et de vérification, puisqu'il peut modifier, supprimer ou ajouter des mentions et refuser d'accorder son autorisation. 

Le juge des libertés et de la détention qui vérifie par une analyse concrète les pièces annexées à la requête peut conclure à l'existence de présomptions simples de pratiques anticoncurrentielles et autoriser les visites et saisies dans les locaux de la société concernée alors qu'à ce stade de l'enquête, aucune accusation n'est portée à son encontre. 




La circonstance que l'Autorité de concurrence ait utilisé ses pouvoirs d'enquête simple pour recueillir les déclarations ou des documents dans le cadre d'un avis est sans incidence sur la procédure d'enquête lourde, dès lors que l'instruction de l'avis est une procédure non coercitive où des entreprises coopèrent volontairement. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.042

Le juge ne peut relaxer un professionnel qui prétend pratiquer des prix promoitionnels du chef de pratique commerciale trompeuse sans rechercher si les prix de référence mentionnés dans son message ont été précédemment appliqués.

Le juge ne peut se fonder, pour apprécier l'incidence d'une pratique commerciale sur le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sur des critères inopérants tenant à l'intérêt particulier du client éventuel pour le produit concerné en raison d'achats antérieurs sur Internet et à sa faculté de comparer instantanément les prix pratiqués par d'autres commerçants en ligne.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-84.902

Les engagements pris par une entreprise devant l'Autorité de la concurrence ne sont pas de nature à éviter le déclenchement d'une enquête lourde en présence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles.

L'absence de production de pièces dont il n'est pas établi qu'elles auraient été de nature à modifier l'appréciation portée par le juge des libertés et de la détention ne caractérise pas une violation de l'obligation de loyauté de l'Administration.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.039

La saisie est valable dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête et l'annulation d'une pièce couverte par le secret de la correspondance entre avocat et client ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents. 

Les conditions du déroulement des opérations de visite et saisie sont respectées lorsque l'Autorité de la concurrence intervient de manière sélective et ciblée et que la pratique mise en œuvre concilie l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée. 

L'ordonnance qui autorise les opérations de visite et saisie doit être notifiée à l'occupant des lieux, qui n'est pas nécessairement le représentant légal de la société visitée, dans la mesure où la société en qualité d'occupante des lieux est informée de cette opération et peut faire appel des opérations de visite et saisie. 

Il incombe à la société visitée, et non à l'Administration, d'indiquer précisément les documents dont elle estime qu'ils relèvent de la confidentialité des échanges avec son avocat, sans que la charge de la preuve soit inversée. 

Les opérations de scission du fichier de messagerie par les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'opérations de visite et saisie sont valables dès lors qu'elles n'ont pas affecté l'original. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.066

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a le pouvoir de déclencher à son initiative, avant toute saisine contentieuse y compris lorsqu'il est saisi pour avis, des enquêtes qui visent à vérifier le respect des dispositions des livres II, III et IV du Code de commerce, notamment celles destinées à rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles par des opérations de visite et de saisie en application de l'article L.450-4 du Code de commerce, sans que celles-ci fassent l'objet d'une saisine préalable de l'Autorité de la concurrence. 

Le choix de l'Administration de recourir à la procédure de visite domiciliaire est discrétionnaire et n'a pas à être proportionné au but recherché ou subordonné à l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles à l'encontre des sociétés visées, dès lors que les entreprises disposent d'un recours pour contester l'autorisation des opérations et leur déroulement.

Les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce sur le fondement desquelles des opérations de  visite et de saisie ont été autorisées ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, dès lors qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. 

L'Autorité de la concurrence peut valablement fournir à l'appui d'une requête d'autorisation de visite et de saisie une réponse incomplète d'une société à un questionnaire afin de respecter le secret des affaires. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.065

Le rapporteur général a le pouvoir de déclencher à son initiative, avant toute saisine contentieuse, y compris lorsque l'Autorité de la concurrence n'est saisie que pour avis, une enquête lourde.

Les pièces obtenues par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une saisie pour avis n'ont pas une origine a priori illicite.

La méconnaissance du délai raisonnable de jugement par le premier président de la cour d'appel est sans incidence sur la validité des procédures. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.064

L'Autorité de la concurrence qui impose à la société visitée de limiter à un avocat par groupe de travail, soit trois avocats, les conseils présents lors des opérations de visite et saisie, ne viole pas le droit de la personne visitée à faire appel à un conseil de son choix. 

Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence peuvent valablement procéder à la saisie globale de fichiers informatiques, tels que des messageries électroniques, dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête, la possibilité de constituer des scellés provisoires étant une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs. 


L'annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret de la correspondance entre avocat et client ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents. 

Les dispositions des articles L. 450-4 et R. 450-2 du Code de commerce ne prévoient pas que les éventuelles réserves formulées par l'occupant des lieux lors des opérations de visite et saisie soient intégrées au procès-verbal de saisie. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.041

La saisie réalisée dans le cadre d'une visite domiciliaire est valable dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête, l'annulation d'une pièce couverte par le secret de la correspondance entre avocat et client ne pouvant avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents. 

Il appartient à l'entreprise, objet des visites et saisies, qui est en mesure d'établir si les documents saisis entrent ou non dans les prévisions de l'ordonnance d'autorisation qui lui a été notifiée, de désigner précisément les documents qu'elle estime étrangers au champ de l'enquête, pour qu'ils ne soient pas saisis ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos, obtenir l'annulation de cette saisie. 

L'Autorité de la concurrence intervient de manière sélective et ciblée dès lors que cette sélection résulte du nombre de fichiers numériques saisis au regard de la totalité des fichiers existants. 



La méconnaissance du délai raisonnable est sans incidence sur la validité des procédures de visite et de saisie. 

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.037

GC, 7th chamber, July 11, 2017, No T-67/14

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 15-86.825

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.089

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797

Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.311

CA Caen, 1re ch. civ., 11 juillet 2017, n° 15/03510

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 10 juillet 2017, n° 15/04642

Une clause de conciliation préalable n'est pas applicable au partenaire qui exerce l'action délictuelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le prestataire qui a refusé avec succès l'instauration d'une procédure d'appel d'offres dans ses rapports avec son client peut se prévaloir d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

En présence d'un préavis insuffisant eu égard à la durée des relations commerciales, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat jusqu'à l'échéance du préavis qu'il estime approprié.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 10 juillet 2017, n° 17/06864

Une cour d'appel ne peut appliquer la responsabilité du fait personnel au motif que la victime n'a pas invoqué la responsabilité du fait des produits défectueux et que le produit incriminé a été mis en circulation en 1968, année de son autorisation de mise sur le marché, lorsque la date de mise en circulation du produit litigieux, acquis en 2002, et qui ne saurait résulter de la seule autorisation de mise sur le marché, est postérieure à la date de prise d'effet de la directive 85-374.  

Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.  

Cass. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651

CJEU, 4th chamber, July 6, 2017, No C-290/16

Directive générale de protection des consommateurs, la directive 93/13 a vocation à s'appliquer dans tous les secteurs d'activité économique, y compris celui des tarifs aériens.

La directive 93-13, en tant que directive générale de protection des consommateurs, a vocation à s'appliquer dans tous les secteurs d'activité économique, y compris celui des tarifs aériens.

CJUE, 4e ch., 6 juillet 2017, n° C-290/16

Les factures d'avocat qui ne précisent pas les diligences effectuées ne peuvent être complétées par des éléments extrinsèques et présentent par conséquent un caractère irrégulier.

Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-19.354

L'agent commercial a droit à une indemnité de rupture même si le contrat est résilié aux torts partagés dès lors qu'il n'a pas commis de faute grave.

L'agent commercial qui prend contact avec les fournisseurs de son mandant afin d'évincer ce dernier du marché ne commet pas de faute grave en l'absence mise à exécution de ce plan.

Le juge peut déroger à l'usage consistant à accorder une indemnité biennale à l'agent commercial et réduire à quatre mois de commissions la réparation de son intermédiaire lorsque celui-ci a commis des fautes dans l'exécution du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juillet 2017, n° 16-22264

Le passage du statut d'agent commercial à celui de distributeur indépendant n'affecte pas la continuité de la relation entretenue avec le fournisseur.

Le fournisseur, qui, sans préavis, rompt l'exclusivité de fait accordée à son revendeur en l'excluant de la participation à un salon et en l'informant de la désignation d'un nouveau distributeur se rend coupable d'une rupture brutale de relations commerciales établies, même si le revendeur n'a pas ultérieurement cherché à passer de commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juillet 2017, n° 16-01061

Dès lors que l'entreprise de chauffeur-livreur est dénuée d'autonomie dans l'organisation des courses pour le compte de son client et que les prestations sont facturées en se référant à des numéros de tournées, de chauffeurs et en nombre de jours travaillés, la relation doit être qualifiée de mise à disposition de véhicule avec chauffeur et non de sous-traitance de transport et relève de l'article L. 442-1 (ancien article L. 442-6) du Code de commerce.

En l'absence de notification écrite, la baisse subite de locations de véhicules à l'entreprise de chauffeur-livreur constitue une rupture partielle de relations commerciales établies par le partenaire. 

Ni l'effet prétendu de la crise économique sur le secteur du transport, ni le projet de contrat de sous-traitance que son partenaire a refusé ne peuvent dispenser l'entreprise cliente de notifier au chauffeur-livreur la baisse immédiate du recours à ses services. 

L'état de dépendance ne constitue pas un critère de majoration de la durée du préavis en cas de rupture de relations commerciales établies, dès lors que l'entreprise victime n'y a pas été contrainte et avait la capacité de diversifier sa clientèle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 juillet 2017, n° 15-25066

Le contrat qui ne prévoit aucune faculté de rupture anticipée au profit du consommateur, alors que le professionnel peut le rompre à tout moment, même en l'absence de faute de son cocontractant, est déséquilibré.

La clause qui impose une durée d'engagement anormalement longue au consommateur eu égard à l'équilibre économique du contrat est abusive.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 6 juillet 2017, n° 15-03790

TUE, 7e ch., 6 juillet 2017, n° T-1/15

La présence d'une entreprise à une réunion dont l'objet anticoncurrentiel pouvait être anticipé du fait de la réception préalable de son ordre du jour et du texte des clauses litigieuses, établit sa participation à l'infraction. 

L'entreprise qui approuve sans réserve les statuts et le réglement intérieur d'un syndicat professionnel, dont certaines dispositions présentent un caractère anticoncurrentiel, et qui applique les tarifs décidés en commun, ne peut prétendre ne pas avoir participé à l'infraction. 

L'Autorité de la concurrence satisfait à son obligation de motiver sa décision de ne pas appliquer les méthodes de détermination de l'amende prévues dans son communiqué sanctions lorsqu'elle souligne la particularité du contexte réglementaire qui a entouré les pratiques et la disparité de situations des entreprises en cause.  

Le principe consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation selon lequel " le défaut de réponse à un moyen essentiel et décisoire constitue une cause de nullité par défaut de motif " ne s'applique qu'aux jugements des tribunaux et non aux décisions des autorités administratives.

Le classement des entreprises selon plusieurs catégories en fonction de leur poids économique est conforme au principe de proportionnalité même lorsque l'Autorité de la concurrence ne se fonde pas sur leur chiffre d'affaires total mais sur la valeur des ventes en relation avec l'infraction, dès lors que ce critère permet d'appréhender l'importance de chaque entreprise sur le marché concerné par les pratiques et la contribution de chacune à la gravité des faits et au dommage à l'économie.

Le montant de l'amende infligée à une entreprise doit être réduit lorsque les valeurs des ventes déclarées à l'Autorité de la concurrence n'ont pas été évaluées selon la même méthodologie et que leur prise en considération conduit à sanctionner plus sévèrement une entreprise de petite taille que des concurrents deux fois plus importants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 6 juillet 2017, n° 2016-22365

Une annulation en raison d'erreurs de droit ou d'erreurs manifestes d'appréciation n'implique pas nécessairement la réouverture de la procédure formelle d'examen.

Il n'existe pas de circonstances particulières justifiant l'octroi par l'État membre concerné d'indemnités complémentaires de licenciement en tant qu'investisseur global dans l'économie de marché dont le comportement doit être comparé à celui d'une holding diversifié cherchant à maximiser ses profits et à protéger son image de marque, notamment sur le plan de la gestion du personnel, dès lors que le risque de contagion des conflits sociaux à toutes les entreprises publiques, à proximité géographique des activités de l'entreprise bénéficiaire, mais aussi quel que soit le secteur, et en particulier dans le secteur des transports, n'est pas établi. 

TUE, 7e ch., 6 juillet 2017, n° T-74/14

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de communiquer au plaignant les réponses du défendeur à la communication des griefs dès lors que celui-ci a ultérieurement accepté une procédure de transaction et que ses observations sont donc devenues sans objet ni portée procédurale.

Le droit d'accès au dossier prévu par l'article L. 463-1 du Code de commerce concerne les éléments de fait de nature à apporter la preuve de l'existence ou de l'inexistence des pratiques dénoncées ou de la participation ou non des personnes poursuivies et non les échanges des parties mises en cause avec les services d'instruction afin d'aboutir à une transaction.

L'entreprise qui renonce à ses droits de la défense et à son droit au recours sur la matérialité des griefs et le montant de la sanction infligée doit bénéficier, en contrepartie, d'une confidentialité de ses échanges avec l'Autorité de la concurrence. 

Les pièces relatives à la procédure de transaction, dont le procès-verbal qui la consigne, n'ont pas vocation à être communiquées aux autres parties, qui ne bénéficient que d'un droit à être informées de la proposition qu'entend formuler le rapporteur général à l'Autorité de la concurrence, indépendamment du fait de savoir si son signataire a demandé la protection du secret des affaires. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 38