Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, n° 16-15.257

CA Aix-en-Provence, 3e ch. a, 7 septembre 2017, n° 16/00275

Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, n° 16-19.874

Cass. 1re civ., 6 septembre 2017, n° 16-10.711

Des écrits qui ne portent atteinte ni à l'honneur, ni à la considération d'une société concurrente relèvent du domaine du dénigrement qui ressortit à la compétence du tribunal de commerce, et non de la diffamation et de l'injure, qui ressortissent à la compétence du juge répressif.  

Cass. 1re civ., 6 septembre 2017, n° 16-26.459

La clause qui prévoit que le fournisseur peut prendre l'initiative de la livraison du produit n'est pas abusive lorsqu'elle permet au consommateur, en cas de désaccord sur le prix pratiqué à l'occasion d'une telle livraison, de résilier son contrat et d'exiger l'application du dernier tarif en vigueur avant la hausse contestée.

Cass. 1re civ., 6 septembre 2017, n° 16-13.242

Commission is required to record any interview conducted on the basis of its powers of investigation without making a distinction between formal and informal interviews.

The Commission has jurisdiction as regards the agreements concluded between a dominant EU undertaking and a Chinese company insofar as they produce qualified effects on the internal market i.e. foreseeable, immediate and substantial effects having regard to the overall behavior of the operator.

Where an the undertaking in a dominant position submits, during the administrative procedure, on the basis of supporting evidence, that the system of loyalty rebates it implemented was not capable of restricting competition, the Commission is not only required to analyze the extent of the undertaking's dominant position on the relevant market, the share of the market covered by the challenged practice and the conditions and arrangements for granting the rebates in question, their duration and their amount, it is also required to assess the possible existence of a strategy aiming to exclude as efficient competitors from the market.

Use of the "as efficient competitor test" plays a decisive role in the Commission's assessment of whether the rebate scheme falling under the scope of the prohibition laid down in Article 102 TFEU was capable of having foreclosure effects on as efficient competitors.

The analysis of the capacity to foreclose competitors which are at least as efficient is relevant in assessing whether a system of rebates which, in principle, falls within the scope of the prohibition laid down in Article 102 TFEU, may be objectively justified by advantages in terms of efficiency which also benefit the consumer.

Where an undertaking in a dominant position submits, during the administrative procedure, on the basis of supporting evidence, that the system of loyalty rebates it implemented was not capable of restricting competition, the Commission is not only required to analyze the extent of the undertaking's dominant position on the relevant market, the share of the market covered by the challenged practice and the conditions and arrangements for granting the rebates in question, their duration and their amount,  it is also required to assess the possible existence of a strategy aiming to exclude as efficient competitors from the market.

Not every exclusionary effect is necessarily detrimental to competition, insofar as competition on the merits may, by definition, lead to the departure from the market or the marginalization of competitors that are less efficient and therefore less attractive to consumers from the point of view of, among other things, price, choice, quality or innovation.

CJEU, gr. chamber, September 6, 2017, No C-413/14 P

Tout effet d'éviction ne porte pas nécessairement atteinte au jeu de la concurrence, dès lors que, par définition, la concurrence par les mérites peut conduire à la disparition du marché ou à la marginalisation des concurrents moins efficaces et donc moins intéressants pour les consommateurs du point de vue notamment des prix, du choix, de la qualité ou de l'innovation.

Lorsqu'une entreprise en position dominante soutient, au cours de la procédure administrative, éléments de preuve à l'appui, que le système de rabais de fidélité qu'elle a mis en œuvre, n'a pas eu la capacité de restreindre la concurrence, la Commission est tenue non seulement d'apprécier l'importance de la position dominante de l'entreprise sur le marché pertinent, le taux de couverture du marché par la pratique contestée, ainsi que les conditions et les modalités d'octroi des rabais en cause, leur durée et leur montant, mais aussi l'existence éventuelle d'une stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces.

L'analyse de la capacité d'éviction de concurrents au moins aussi efficaces est pertinente pour apprécier si un système de rabais relevant en principe de l'interdiction de l'article 102 TFUE peut être objectivement justifié par des avantages en termes d'efficacité qui profitent aux consommateurs.

Le recours au test du concurrent aussi efficace - "as efficient competitor test" (AEC) - est déterminant pour apprécier la capacité d'un système de rabais de fidélité relevant en principe de l'interdiction de l'article 102 TFUE, de produire un effet d'éviction de concurrents aussi efficaces.

La Commission est compétente pour connaître des accords conclus entre une entreprise de l'Union en position dominante et une entreprise chinoise dès lors que ceux-ci satisfont au critère des effets qualifiés, c'est-à-dire produisent des effets prévisibles, immédiats et substantiels eu égard au comportement d'ensemble de l'opérateur sur le marché intérieur.

La Commission est tenue de procéder à l'enregistrement de tout entretien effectué dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection, sans distinguer selon qu'elle les estime formels ou informels.

CJUE, gr. ch., 6 septembre 2017, n° C-413/14 P

Cass. 1re civ., 6 septembre 2017, n° 16-15.331

CA Rennes, 5e ch., 6 septembre 2017, n° 15/01395

Un consommateur ne peut légitimement avoir cru que le garage mentionné dans l'annonce parue sur le boncoin est le vendeur lorsque les documents qui lui ont été remis à l'occasion de la vente établissent qu'il s'agit en réalité d'un particulier.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 5 septembre 2017, n° 16-01601

L'intervention du mandant, après dix-sept ans de relations, dans une négociation avec un client de l'agent ne suffit pas à remettre en cause l'exercice par ce dernier d'un réel pouvoir de négocier et de contracter.

CA Rennes, 3e ch. com., 5 septembre 2017, n° 15-01791

Un franchisé ne peut a posteriori faire valoir que la cession du réseau de franchise à une société tierce lui est inopposable dès lors que cette société a été constituée par les dirigeants du franchiseur, qui disposent d'une réelle expérience dans le domaine en cause, que cette opération lui a été notifiée, qu'il l'a agréée et réglé les redevances au nouveau franchiseur. 

Un franchisé viole la clause de non-concurrence contractuelle qui lui interdit toute activité pour le compte d'une autre agence lorsqu'il accomplit des prestations de nature informatique chez un concurrent, dès lors que ce dernier et le franchiseur interviennent dans le domaine de l'immobilier.

La violation d'une clause de non-concurrence contractuelle par le franchisé constitue une faute grave qui fonde la résiliation anticipée du contrat à ses torts exclusifs.

Le franchiseur qui a dû prononcer la résiliation anticipée du contrat en raison des manquements du franchisé ne peut exiger une indemnisation de son préjudice à hauteur des bénéfices qu'il aurait réalisés si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.

CA Montpellier, 2e ch., 5 septembre 2017, n° 15-04903

La reconnaissance de la qualité de gérant de succursale à un franchisé n'a pas pour conséquence de lui faire perdre toute autonomie juridique et, en particulier, d'emporter confusion des qualités de créancier et de débiteur en la personne du franchiseur s'agissant des factures afférentes aux marchandises livrées en cours de contrat. 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 5 septembre 2017, n° 16-07173

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 4 septembre 2017, n° 15/06589

Les marchés des produits traiteur sont de dimension nationale, dès lors que les préférences, les goûts et les habitudes de consommation diffèrent fortement d'un pays à l'autre et que les échanges intra-européens de ces produits restent limités.



Même si la nouvelle entité détient une part de marché supérieure à 30 % après l'opération, le risque d'effet congloméral est écarté dès lors que le renforcement de sa gamme de produits est compensée par la présence de concurrents importants qui détiennent également une gamme similaire, ainsi que des marques notoires, et que la nouvelle entité commercialise ses produits auprès des grandes et moyennes surfaces qui disposent d'un fort pouvoir de négociation par le biais de leurs centrales d'achat, d'autant plus fort que ses produits sont commercialisés sous marques de distributeur. 


relative à la prise de contrôle exclusif de la société Labeyrie Traiteur Surgelés par le groupe Ajinomoto 

ADLC, 1 septembre 2017, n° 17-DCC-147

L'agent qui adopte des méthodes mensongères, agressives, culpabilisantes ou misérabilistes pour commercialiser les produits de l'association mandante commet une faute grave, même si certaines des plaintes des clients invoquées n'ont été révélées qu'après la rupture, dès lors qu'elles concernent des faits antérieurs.

CA Rouen, ch. civ. et com., 31 août 2017, n° 16-00318

CA Rouen, ch. civ. et com., 31 août 2017, n° 15-03871

Commission, 30 août 2017, n° M.8587

L'opération, qui consiste en l'acquisition de 99 % du capital de la cible par l'acquéreur via une filiale et se traduit par sa prise de son contrôle exclusif, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Les produits phytosanitaires, qui sont des produits chimiques destinés à la protection et au traitement des plantes et des cultures se distinguent des produits de biocontrôle qui reposent, quant à eux, sur des méthodes de protection des végétaux par l'utilisation de mécanismes naturels, les produits phytosanitaires étant issus de la chimie de synthèse.

Au sein du secteur de la fabrication et de la commercialisation de produits phytosanitaires, sur le marché des produits phytosanitaires agricoles, on distingue le marché des herbicides, de celui des fongicides, de celui des insecticides, destinés à lutter contre les insectes, de celui des molluscides, destinés à lutter contre les limaces et de celui des régulateurs de croissance.

Au sein du secteur de l'agrofourniture, il convient de distinguer, d'une part, le marché du commerce de gros de produits d'agrofournitures sur lequel les fabricants vendent leurs produits aux coopératives et autres distributeurs qui les revendent ensuite aux agriculteurs et, d'autre part, le marché du commerce de détail de produits d'agrofourniture.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de la fabrication et la commercialisation de produits phytosanitaires, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité sur les marchés de la fabrication et la commercialisation de produits phytosanitaires agricoles n'excède pas 15 % avec un incrément de part de marché inférieur à 3 points quelle que soit la segmentation envisagée et que la nouvelle entité fera face à la concurrence d'importants acteurs, et que sur le marché de la fabrication et commercialisation de produits phytosanitaires non-agricoles, la part de marché maximale de la nouvelle entité est estimée à environ 20 % avec un incrément de part de marché inférieur à 1 point quelle que soit la segmentation envisagée.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur les marchés de la fabrication et de la commercialisation de produits phytosanitaires et sur ceux du commerce de gros de produits d'agrofourniture dès lors que la part de marché de l'acquéreur, en tant que distributeur sur le marché français du commerce de gros de produits d'agrofourniture est estimée à 30-40 % tous produits confondus et à 40-50 % sur le segment du commerce de gros de produits phytosanitaires agricoles en France, que les distributeurs en gros concurrents seront en mesure de s'approvisionner auprès des fabricants de produits phytosanitaires précités qui représentent ensemble environ 80 % du marché national, qu'à l'amont, la nouvelle entité détient une part de marché inférieure à 20 % et fait face à la concurrence d'importants fabricants de produits phytosanitaires qui fournissent les commerces de gros en France, et qu'en dépit des parts de marché élevées de l'acquéreur sur le marché national du commerce de gros de produits phytosanitaires, celui-ci est concurrencé par des coopératives concurrentes et des négociants, indépendants ou organisés dans le cadre de réseaux.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Phyteurop par le groupe InVivo

ADLC, 30 août 2017, n° 17-DCC-145

CA Reims, 1re ch. civ. sect. instance, 29 août 2017, n° 16-01929

Même si des opérations ne font pas l'objet d'un lien juridique réciproque, les opérations qui constituent un tout en fonction des objectifs économiques poursuivis par les parties doivent également être appréciées dans le cadre d'une seule et même procédure, la modification de la structure du marché étant induite par l'ensemble de ces opérations mises bout à bout.  

L'interdépendance d'opérations multiples peut apparaître au vu des déclarations faites par les parties elles-mêmes ou de la conclusion simultanée des accords en cause, tel étant le cas de deux acquisitions par un même vendeur qui s'inscrivent dans un projet économique global.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Terrena Grand Public et Agralys Distribution par la société InVivo Retail

ADLC, 25 août 2017, n° 17-DCC-139

ADLC, 25 août 2017, n° Décision n° 17-DCC-139

Le fait que le contrat ne vente ne précise pas les conditions du crédit souscrit pour financer l'achat ne suffit pas à entraîner la nullité du contrat dès lors que le consommateur est parfaitement informé de celles-ci par la signature concomitante de l'offre de crédit présentée par le démarcheur.

Le contrat qui n'indique qu'un prix global sans détailler le coût de chaque prestation vendue, y compris celles souscrites en option, est nul.

Ni l'acceptation de la livraison de la chose et de la pose du matériel, ni la signature d'une attestation de fin de travaux ne traduisent la volonté du consommateur, exprimée en parfaite connaissance de cause, de couvrir la nullité du contrat.

CA Amiens, 1re ch. civ., 22 août 2017, n° 15-04168

CA Amiens, 1re ch. civ., 22 août 2017, n° 15-04470

L'article 1215-17 du Code civil exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés, de sorte que la victime n'est pas recevable à invoquer à l'égard du distributeur du vélo litigieux le non-respect de son obligation contractuelle de sécurité, celle-ci recouvrant le champ d'application de la législation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

L'attitude du vendeur qui accepte de reprendre un produit récent et de rembourser l'acquéreur, sans chercher à le réparer et en mentionnant qu'il est défectueux, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

L'acquéreur qui exerce l'action en dommages et intérêts visée à l'article 1645 du Code civil doit non seulement établir l'existence du vice, mais également le lien de causalité entre celui-ci et son préjudice.

CA Amiens, 1re ch. civ., 22 août 2017, n° 15-04523

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 21 août 2017, n° 15-03248

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 21 août 2017, n° 15-03128

Une opération de concentration qui s'insère dans un contexte de forte fragmentation du marché des services d'ingénierie pour le secteur automobile en France, de la concurrence exercée par les trois autres grands ingénieristes généralistes et les nombreux spécialistes présents sur le secteur automobile, ainsi que de la différence marquée entre les services offerts par l'entité issue de la concentration, est compatible avec le marché intérieur. 

L'acquisition indirecte de 60 % du capital et des droits de vote d'une société confère le contrôle de celle-ci à l'entreprise notifiante dès lors que les 40 % restants sont détenus par une entité qui ne détient aucun droit lui permettant d'exercer une influence décisive sur la stratégie commerciale de la cible.

Des entreprises qui n'offrent pas le même type de prestations, ne répondent généralement pas aux mêmes appels d'offres, et ne présentent pas le même degré de spécialisation dans leur domaine, ne sont pas des concurrents directs.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 33