CA Bordeaux, 4e ch. civ., 20 septembre 2017, n° 15/08022

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 20 septembre 2017, n° 16-00874

La création d’une société dont le nom est similaire à celui d'une société qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et l’envoi de courrier aux clients jetant le discrédit sur celle-ci et entretenant l’idée d’une continuité directe entre la société liquidée et la société nouvellement créée afin de développer son réseau de clientèle, caractérisent une faute de concurrence déloyale. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 septembre 2017, n° 15-03198

Le fait qu'un véhicule ait parcouru 16 200 km par an pendant quatre ans et que le risque encouru ne se soit pas réalisé n'exclut pas l'existence d'un vice caché tenant à un défaut de sécurité. 

La résolution du contrat pour vice caché oblige le vendeur à restituer l'intégralité du prix de vente même si l'expert judiciaire a indiqué que la valeur résiduelle du véhicule était de moitié moindre et s'il a parcouru 64 000 km. 

CA Rouen, 1re ch. civ., 20 septembre 2017, n° 16-04955

L'avocat collaborateur, dont la profession est réglementée, n'exerce pas dans le cadre de sa collaboration d'activité commerciale permettant de le qualifier de partenaire commercial du cabinet d'avocats au sein duquel il travaille.

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 20 septembre 2017, n° 16-23527

La non-atteinte des objectifs de commande, obligation essentielle dans l'économie du contrat de distribution exclusive, constitue une faute grave justifiant une résiliation immédiate du contrat.

La renonciation à se prévaloir d'une clause résolutoire ne peut être inférée de la tolérance initialement affichée par le fournisseur, à plus forte raison lorsqu'une clause du contrat exclut expressément cette hypothèse.

Un seul contrat à durée déterminée de dix ans, non renouvelé, ne suffit pas à former une relation commerciale établie entre ses signataires.

Un distributeur qui ne réalise que 17,75 % de son chiffre d'affaires avec un fournissur n'est pas dépendant de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 septembre 2017, n° 14-21611

Une baisse unilatérale des commissions versées au partenaire ne peut justifier une rupture immédiate des relations commerciales établies lorsqu'elle est intervenue plus de trois ans avant la notification de celle-ci.

L'auteur de la rupture ne peut prétendre que sa décision était prévisible lorsqu'il se fonde sur le non-paiement d'une facture envoyée plusieurs mois après cette rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 septembre 2017, n° 15-24125

L'absence de contrat-cadre entre les partenaires n'exclut pas la qualification de relations commerciales établies.

La fermeture administrative d'un établissement constitue un cas de force majeure qui l'autorise à rompre sans préavis les relations établies avec ses prestataires. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 septembre 2017, n° 14-23313

Une clause attributive de compétence aux termes de laquelle "tous les litiges seront arbitrés par le [juge belge]", qui figure de manière lisible sur toutes les factures du fournisseur, est applicable au litige relatif à la rupture des relations commerciales établies notifiée au distributeur.  

Une clause attributive de compétence au juge étranger n'est pas opposable au dirigeant de la société évincée qui agit sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce en réparation de son préjudice personnel.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 septembre 2017, n° 16-05033

Le seul fait que les modalités de vente des produits aient été renégociées chaque année par les partenaires ne retire pas leur caractère établi à des relations ininterrompues pendant six ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 septembre 2017, n° 16-04711

Une clause attributive de compétence rédigée en allemand et dans des caractères minuscules qui n'attirent pas l'attention, au dos des confirmations de bons de commande, n'est pas opposable à l'action en rupture brutale de relations commerciales établies exercée par un partenaire commercial lorsque son acceptation au moins tacite n'est pas prouvée.

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies présente un caractère délictuel au sens de l'article 7, point 2, du règlement 1215-2012.

La seule évocation de la réorganisation prochaine du réseau de distribution ne peut faire courir le préavis de rupture lorsqu'elle ne laissait présager que la réattribution des territoires et non la fin pure et simple de l'approvisionnement direct des distributeurs en place auprès du fournisseur.

La durée du préavis raisonnable ne peut être calculée sur le seul fondement de la durée des relations antérieures mais doit également tenir compte de la dépendance de la victime, qui permet d'apprécier ses facultés de reconversion.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 septembre 2017, n° 16-04958

L'indemnisation du préjudice causé par les actes de détournement de clientèle d'un avocat ayant exercé son droit de retrait ne saurait se heurter à l'autorité de la chose jugée attachée à la date de prise d'effet du retrait, dès lors que ce préjudice, distinct de la répartition des honoraires, obéit à des règles différentes de celles régissant la liquidation des droits d'un associé.

Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-24.278

Une action fondée sur les dispositions de l'article L. 441-7 du Code de commerce n'est pas soumise aux règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-13.144

CJEU, 2nd chamber, September 20, 2017, No C-186/16

Une clause insérée dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise que celle dans laquelle il a été contracté échappe au contrôle du juge dès lors qu'elle fixe une prestation essentielle qui caractérise le contrat, pour autant que sa rédaction soit claire et compréhensible. 

Pour être claire et compréhensible, une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté doit permettre au consommateur de comprendre qu'il existe une possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise en cause et d'évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières. 

L'appréciation du caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat de prêt doit être effectuée par référence au moment de la conclusion du contrat concerné, en tenant compte de l'expertise et des connaissances du banquier en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devise étrangère.

L'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle doit être effectuée par référence au moment de la conclusion du contrat concerné, en tenant compte de l'ensemble des circonstances dont le professionnel pouvait avoir connaissance à cet instant et qui étaient de nature à influer sur l'exécution ultérieure dudit contrat, de sorte qu'il incombe à la juridiction de renvoi d'évaluer l'existence d'un éventuel déséquilibre, en tenant compte de l'expertise et des connaissances du professionnel, en l'occurrence la banque, en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d'un prêt en devise étrangère.

Pour être rédigée de manière claire et compréhensible, une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté doit non seulement être comprise par le consommateur sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, de sorte qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières. 

Une clause contractuelle, qui fixe une prestation essentielle d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté, ne peut être considérée comme abusive dès lors qu'elle est rédigée de façon claire et compréhensible.

CJUE, 2e ch., 20 septembre 2017, n° C-186/16

The findings by the General Court that the Commission had failed to obtain information on the anticipated duration of a tax execution procedure and to take into account that it was likely to be interrupted by the initiation of the bankruptcy procedure and to obtain information concerning the costs that such a procedure might generate, which concern the information that a normally prudent and diligent private creditor in a situation as close as possible to that of the local tax office could not a priori ignore, justify the annulment of the contested decision.

When it appears that the private creditor test might be applicable, it is for the Commission to examine that possibility, irrespective of any request to that effect covering all the options that a private creditor would reasonably have envisaged in such a situation, without limiting itself to just the options that the competent public authority actually took into consideration.

CJEU, 1st chamber, September 20, 2017, No C-300/16 P

Lorsqu'il apparaît que le critère du créancier privé pourrait être applicable, il appartient à la Commission d'examiner cette hypothèse, indépendamment de toute demande en ce sens, en visant l'ensemble des options qu'un tel créancier aurait raisonnablement envisagées dans une telle situation, et sans se limiter aux seules options que l'autorité publique compétente a effectivement prises en compte.

Les constatations du Tribunal selon lesquelles la Commission a omis de se renseigner sur la durée prévisible d'une procédure d'exécution fiscale, de prendre en compte que celle-ci est susceptible d'être interrompue du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de se renseigner sur les coûts que peut générer une telle procédure, qui se rapportent à des informations qu'un créancier privé normalement prudent et diligent, placé dans une situation comparable à celle de l'autorité fiscale concernée, ne peut a priori pas ignorer, justifient l'annulation de la décision attaquée.

CJUE, 1re ch., 20 septembre 2017, n° C-300/16 P

When it appears that the private creditor test might be applicable, it is for the Commission to examine that possibility, irrespective of any request to that effect covering all the options that a private creditor would reasonably have envisaged in such a situation without being limited to just the options that the competent public authority actually took into consideration.

The General Court's finding that the Commission had failed to obtain information on the anticipated duration of a tax execution procedure, to take into account that it was likely to be interrupted by the initiation of the bankruptcy procedure and to obtain information concerning the costs that such a procedure might generate, which concern the information that a normally prudent and diligent private creditor in a situation as close as possible to that of the local tax office cannot a priori ignore, justifies the annulment of the contested decision. 

L'action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies présente un caractère contractuel au sens du règlement 1215-2012 lorsqu'il existe entre les partenaires une relation contractuelle tacite.

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.812

Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-13.082

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-10.776

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-29.098

Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-17.738

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-22.735

Cass. soc., 20 septembre 2017, n° 16-16.007

Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, n° 16-18.442

Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-19.632

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 19 septembre 2017, n° 15/02482

L'opération, qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de la cible par l'acquéreur, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. 

On distingue les marchés de la viande fraîche de volaille des produits surgelés en s'appuyant, d'une part, sur la nécessité pour les acteurs de disposer de lignes de congélation/surgélation supplémentaires et, d'autre part, sur le manque de substituabilité du point de vue de la demande entre les produits frais de viande de volaille et les produits surgelés.

Le marché de la viande fraîche de volaille peut être segmenté selon l'espèce concernée (dinde, canard et poulet), notamment au regard des différences de prix et de goût.

On segmente également le marché de la viande fraîche de volaille selon l'existence ou non d'un label, car les volailles sous label possèdent de meilleures qualités organoleptiques et sont vendues à un prix supérieur à celui des volailles dites "standard".

La concurrence sur les marchés de la viande fraîche de volaille s'exerce au niveau national en raison des contraintes de production, de conservation et de livraison.

Il est possible de segmenter le marché des produits élaborés à base de viande de volaille, d'une part, selon le canal de distribution (GMS, IAA, RHF et BCA) car le rôle des marques, le conditionnement et le mode de commercialisation des produits sont en effet très différents sur chacun de ces canaux, en fonction du type de "spécialités", en opérant une distinction entre les produits élaborés crus à base de viande de volaille, les produits élaborés cuits à base de viande de volaille, la charcuterie de volaille et les confits, d'autre part, et enfin selon l'appellation de vente des produits élaborés cuits, vendus sous marque de distributeur (MDD) ou marque de fabricant (MDF), qui n'appartiennent pas au même marché en raison de différences de prix, de goût, de qualité et de niveau d'élaboration.

Les marchés de produits élaborés à base de viande, tout comme les marchés du foie gras, revêtent une dimension géographique nationale dans la mesure où les produits à base de foie gras et la viande de palmipèdes gras constituent des produits traditionnels de terroir essentiellement fabriqués et consommés de manière uniforme en France.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux, sur l'ensemble de ces marchés, dès lors que la nouvelle entité détiendra une part de marché inférieure à 5 % sur les marchés des produits élaborés à base de viande de volaille, à l'exception du marché du confit de volaille et des marchés des produits élaborés à base de foie gras et des produits élaborés à base de viande de palmipèdes gras où la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 25 %, et que la nouvelle entité restera confrontée à de nombreux opérateurs sur ces marchés.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur les marchés de la viande fraîche de volaille et des produits élaborés à base de viande de volaille et, en particulier, de palmipèdes gras, même si elle permet à l'acquéreur d'être présent en tant que vendeur de produits découpés crus de canards gras et de foie gras crus à destination de l'IAA, dès lors que la cible et l'acquéreur ne représentent qu'une part de marché inférieure à 5-10 % sur le marché des produits découpés crus de canard gras à destination de l'IAA, et que, s'agissant du foie gras cru, la cible détient une part de marché comprise entre 20 et 30 % sur le marché du foie gras cru à destination de l'IAA et l'acquéreur représente moins de 10-20 % des achats sur ce marché.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Canards d'Auzan par CA Holding

ADLC, 19 septembre 2017, n° 17-DCC-153

En l'absence d'activité permanente de nature à constituer une clientèle au profit du mandant sur d'autres territoires que ceux de l'Ouest, un agent commercial ne peut prétendre à aucun droit à commission pour les ventes réalisées dans le reste de la France.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 28