Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-23.246

Une erreur sur la puissance fiscale du véhicule acheté constitue une erreur sur une qualité essentielle de la chose qui doit s'apprécier in concreto.

L'acheteur qui, au vu de l'affichette proposant le véhicule à la vente et d'une autre attestation, a cru acquérir un véhicule de 150 chevaux, alors que celui-ci n'en fait que 120, est fondé à obtenir l'annulation de la vente pour erreur, un simple essai du véhicule n'étant pas de nature à lui permettre de déterminer sa puissance exacte.

CA Angers, ch. civ. A, 26 septembre 2017, n° 15-02289

La reconnaissance du statut de gérant de succursale à un locataire-gérant n'a pas pour effet d'effacer ses dettes commerciales à l'égard de son cocontractant.

CA Rennes, 3e ch. com., 26 septembre 2017, n° 15-02684

CA Versailles, 12e ch., 26 septembre 2017, n° 16/04325

La détermination du juge compétent pour statuer sur un litige relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies s'effectue indépendamment de toute appréciation du le bien-fondé de la demande.

La juridiction spécialisée compétente pour statuer sur un litige relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies est celle dans le ressort de laquelle est établi le défendeur à l'action.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 26 septembre 2017, n° 16-23212

Lorsque le contrat contient une clause attributive de compétence, la victime de la rupture brutale des relations commerciales ne peut saisir le juge spécialisé du lieu de son préjudice, mais doit saisir celui dans le ressort duquel se trouve le tribunal désigné par la clause.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 26 septembre 2017, n° 17-06554

Le fait de qualifier une gourde filtrante de "bouteille d'eau" ne suffit pas à établir la volonté de se placer dans le sillage des eaux embouteillées et de bénéficier de leur image, dès lors les mises en cause ont réalisé des investissements pour développer et promouvoir leur produit et que les plaignantes ne peuvent se prévaloir d'un droit exclusif sur les termes "bouteille d'eau".

La comparaison entre des gourdes filtrantes et des bouteilles d'eau minérale est conforme aux prescriptions de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation dès lors qu'elle porte sur des produits qui répondent au même besoin, s'hydrater en buvant de l'eau.

La publicité qui affirme que l'eau filtrée est de goût agréable procède d'une comparaison entre celle-ci et l'eau du robinet non filtrée et non entre celle-ci et les eaux en bouteille.

La publicité qui affirme qu'une gourde filtrante réduit les déchets plastiques et utilise la représentation de bouteilles d'eau minérale ou de source compactées n'est pas dénigrante pour ces dernières dès lors que leurs fabricants utilisent eux-mêmes régulièrement cet type d'image.

L'utilisation des termes "bouteille d'eau" pour désigner une gourde filtrante n'est pas trompeuse, en l'absence de droit privatif des fournisseurs d'eau embouteillée sur cette appellation.

La publicité pour une gourde filtrante ne constitue pas une pratique commerciale déloyale à l'égard des fournisseurs d'eau embouteillée lorsque ces derniers ne démontrent pas une modification substantielle, réelle ou simplement potentielle, du comportement économique du consommateur normalement informé le conduisant à croire que l'eau filtrée serait de même qualité que l'eau commercialisée en bouteille.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 septembre 2017, n° 16-06240

TUE, 1re ch., 26 septembre 2017, n° T-564/10 RENV

relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur l'analyse des marchés de fourniture en gros de terminaison d'appel sur les réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée et sur les réseaux mobiles individuels pour la période 2017-2020

ADLC, 25 septembre 2017, n° 17-A-13

L'opération, qui consiste en l'acquisition de la totalité des titres de la cible par l'acquéreur et se traduit par sa prise de contrôle exclusif, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Il existe un marché de la production et de la vente en gros d'électricité, qui inclut la production d'électricité domestique, ainsi que l'électricité importée physiquement via les interconnexions en vue de sa revente aux détaillants, aux négociants et, dans une moindre mesure, aux grands industriels consommateurs finaux.

Le marché de la production et vente en gros d'électricité revêt une dimension géographique nationale, notamment en raison de la faiblesse des interconnexions entre États voisins.

La dimension géographique du marché des ouvrages d'art et des équipements industriels est nationale.

Le marché des services d'ingénierie et d'études techniques couvre l'ensemble des opérations de conception et d'assistance à la réalisation d'équipements industriels (R&D, développement, ingénierie et process, réalisation, exploitation et maintenance), et ceux-ci sont proposés dans de nombreux domaines d'activités tels que l'industrie, l'énergie, le transport, l'environnement, le BTP et les services publics.

Au sein du secteur de l'énergie, le marché de l'ingénierie et des études techniques revêt une dimension géographique nationale, dans la mesure où les opérateurs du marché proposent une offre de services large, leur permettant d'intervenir sur l'ensemble du territoire, et où les principaux clients sont des groupes de dimension au moins nationale.

Au sein du secteur de la fourniture d'électricité au détail, il est possible de distinguer (i) la fourniture d'électricité au détail aux gros clients industriels et commerciaux, raccordés au réseau de transport et (ii) la fourniture d'électricité au détail aux petits clients industriels, commerciaux et résidentiels, raccordés au réseau de distribution, dans la mesure où les gros clients industriels bénéficient d'offres individualisées basées sur leur consommation réelle, tandis que les clients raccordés au réseau de distribution font l'objet d'une approche commerciale de masse et se voient attribuer un tarif en fonction du profil type de leur consommation.

Les marchés de fourniture d'électricité revêtent une dimension géographique nationale. 

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché national de la production et de la vente en gros d'électricité, dès lors que les parts de marché cumulées des parties sont estimées à moins de 5 % en termes de capacités de production installées et en termes d'électricité produite au cours de l'exercice précédant l'opération et que la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence du leader sur le marché qui représente 70,5 % de la capacité installée et 81,3 % de l'électricité produite au cours du même exercice de référence.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur le marché national de la fourniture d'électricité au détail, celui des ouvrages d'art et des équipements industriels dans le domaine de l'énergie et celui des services d'ingénierie et d'études techniques, dès lors que la part de marché de l'acquéreur n'excède pas 10 % sur le premier et que les parts de marché de la cible n'excèdent pas 5 %, sur les deux autres.

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Quadran par la société Direct Énergie

ADLC, 22 septembre 2017, n° 17-DCC-155

L'utilisation, pour assurer la promotion du concours litigieux, des termes " officiel " et " national " associés aux couleurs bleu, blanc et rouge, qui laisse penser au public qu'il s'agit du seul concours qui peut donner lieu à l'élection sur le territoire national de Miss France et fait croire que la lauréate du concours régional participera à l'élection nationale, dépasse les usages loyaux en la matière et constitue un acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société qui organise et produit l'émission de télévision consacrée à l'élection annuelle de Miss France.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 septembre 2017, n° 16-04070

Un prestataire ne peut invoquer l'existence d'une rupture brutale de relations commerciales établies après avoir transigé sur les conditions de celle-ci avec son partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 septembre 2017, n° 15-13322

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 septembre 2017, n° 14/25130

CNIL, 21 septembre 2017, n° 2017-254

CJEU, 4th chamber, September 21, 2017, No C-361/15 P

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 21 septembre 2017, n° 16/08895

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 septembre 2017, n° 16/18166 

CJUE, 4e ch., 21 septembre 2017, n° C-361/15

Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.104

Cette opération, qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de la cible par l'acquéreur, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Au sein du secteur de la sécurité privée, il faut distinguer quatre marchés : (i) le marché du gardiennage (ou surveillance par agent), (ii) le marché des équipements électroniques de surveillance, (iii) le marché de la télésurveillance, et (iv) le marché des services de sécurité pour le transport aérien.

Au sein du marché des services de gardiennage, deux grandes activités ont été identifiées : les prestations de gardiennage traditionnel (gardiennage sur point fixe ou gardiennage mobile par le biais de rondes de jour ou de nuit) et les prestations de gardiennage spécialisé (accueil et filtrage aux accès, surveillance sur stations de travail, contrôle des bagages et contrôle des personnes).

Le marché du gardiennage revêt une dimension géographique nationale, notamment en raison de règlementations nationales spécifiques et du fait que la commercialisation de services de surveillance par agent n'implique pas nécessairement de disposer d'un réseau d'agence implanté à proximité des clients.

Le marché des services de sécurité pour le transport aérien comprend l'ensemble des prestations de services de sûreté aérienne fournies aux gestionnaires d'aéroport et aux compagnies aériennes, notamment en raison de la nature spécifique du service et de la réglementation applicable.

La fourniture de prestations de travail temporaire à destination des entreprises doit être distinguée des autres services aux entreprises, parmi lesquels le service de recrutement permanent.

Le marché du travail temporaire revêt une dimension géographique nationale, notamment pour des raisons linguistiques et de différences entre les réglementations nationales en matière de droit social.

L'opération n'est donc pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés français du gardiennage et des services de sécurité pour le transport aérien.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché du travail temporaire par le biais d'effet verticaux même si la cible pourrait utiliser les services de l'acquéreur sur les marchés du travail temporaire dans le cadre de ses activités sur le marché français du gardiennage, dès lors que, sur ces marchés, l'acquéreur détient une part de marché comprise entre 5 et 10 %. 

L'affermissement des contrats conclus entre un réseau d'aéroports et l'acquéreur constitue donc une restriction directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration, couvert par la décision dans la limite d'une durée de cinq ans.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hub Safe SAS par la société Samsic SAS 

ADLC, 21 septembre 2017, n° 17-DCC-154

L'agent qui a exercé pendant un an sans que la rupture du contrat soit imputable à une faute grave de sa part a droit à une année de commissions.

CA Grenoble, ch. com., 21 septembre 2017, n° 15-01875

CA Lyon, 3e ch. A, 21 septembre 2017, n° 15-09732

CA Grenoble, ch. com., 21 septembre 2017, n° 15-00798

Un juge ne peut prononcer la nullité d'un contrat d'achat d'une installation photovoltaïque et du contrat de crédit affecté pour non-respect par le vendeur de ses obligations précontractuelles au motif que le bon de commande, qui mentionne les caractéristiques essentielles du produit acheté, ne précise pas les détails techniques de la pose de la commande ou encore un planning détaillé de l'installation des panneaux alors que ces conditions ne sont pas exigées par les textes.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 21 septembre 2017, n° 16-02634

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 21 septembre 2017, n° 15-03531

Un règlement mutualiste, auquel les formulaires d'adhésion proposés par la mutuelle renvoient et à l'acceptation duquel l'adhésion est subordonnée, présente une nature contractuelle qui le place dans le champ d'application du contrôle des clauses abusives.

La clause du contrat proposé par une mutuelle qui ne permet à l'étudiant de s'opposer à la divulgation de ses données personnelles qu'après son adhésion, sans que les destinataires de ces informations soient identifiables, est abusive.

La clause du contrat proposé par une mutuelle qui suggère le recours au prélèvement automatique sans pour autant l'imposer au souscripteur n'introduit aucun déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

La clause qui permet à la mutuelle de demander la production de justificatifs de prestations ou de dépenses non prises en charge par la sécurité sociale sans établir de liste exhaustive de ces documents ne lui confère pas un droit exclusif d'interprétation du contrat au sens de l'article R. 212-1 4° du Code de la consommation, en raison de la multiplicité des situations envisageables.

La mutuelle qui se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux caractéristiques ou aux prix de la garantie, sans avoir à notifier sa décision aux adhérents ni leur permettre de résilier le contrat le cas échéant, est abusive.

L'insertion de clauses abusives dans un contrat constitue une faute portant nécessairement atteinte à l'intérêt  collectif des consommateus, qui justifie, au regard des 320 000 adhérents concernés et du nombre de clauses réputées non écrites (2), l'allocation de 7 000 euro à l'association de consommateurs.

La publication d'une étude dénonçant la gestion de l'ensemble des mutuelles étudiantes ne caractérise pas un acte de dénigrement à l'égard de l'une d'elles en particulier, mais l'usage, conformément à l'objet de l'association, de son droit de critique dans un but d'information des consommateurs.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 21 septembre 2017, n° 15-23732

Des relations de treize mois présentent un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le préavis de huit mois accordé par un prestataire à son client est vidé de toute substance lorsqu'il bloque les livraisons au cours de cette période pour sanctionner des retards de paiement dont il est partiellement responsable et alors qu'il dispose de garanties qu'il aurait pu actionner.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 septembre 2017, n° 15-23270

The adoption of a decision without prior organization of a hearing in the presence of the competition authorities of the Member States constitutes an infringement of essential procedural requirements giving rise to an annulment regardless of whether the undertakings in question had suffered harm as a result thereof.

Where, after the entry into force of Regulation No 1/2003, the Commission adopts a new decision after the annulment of a previous decision which was  adopted on the basis of the ECSC Treaty, it is required to arrange new hearings in the presence of the competition authorities of the Member States. 

The Commission is not required to send a new Statement of Objections after the annulment of its decision where its new decision does not take into account any new facts against the undertaking or materially alter the evidence for the alleged offenses.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 26