La livraison d'un véhicule qui s'est enflammé sept mois après sa délivrance et qui a roulé entretemps, ne caractérise pas un manquement du vendeur à son obligation légale de conformité.

Les conclusions de l'expert qui se borne à constater l'absence d'élement exogène pour expliquer l'incendie d'un véhicule, sans pour autant établir de vice inhérent à la chose ne sauraient être invoquées pour démontrer l'existence d'un vice caché. 

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 10 octobre 2017, n° 15-03161

Même si la preuve en matière commerciale est libre, une photocopie non certifiée conforme à l'original, dont l'authenticité et l'intégrité sont contestées, ainsi qu'une capture d'écran sur Internet, réalisée sans vérification préalable de l'absence d'enregistrement des pages d'un site et de modification numérique de celui-ci préalablement à son affichage, ne suffisent pas à établir le non-respect par un concurrent de la réglementation allégué.  

L'absence d'indication sur une affiche ou une annonce immobilière sur Internet du diagnostic de performance énergétique, même si elle est contraire aux exigences du Code de la construction et de l'habitation, n'est pas une pratique commerciale trompeuse de nature à induire en erreur un consommateur sur une caractéristique essentielle du bien immobilier qu'il entend acquérir, cette information étant obligatoirement communiquée avant la conclusion du contrat de vente d'un immeuble et devant figurer dans l'acte authentique dressé par le notaire.

Une agence immobilière, qui n'est pas un consommateur de services immobiliers, ne peut assigner une concurrente pour faire sanctionner la pratique commerciale trompeuse prétendument commise par cette dernière.

L'absence d'indication sur une annonce immobilière du diagnostic de performance énergétique, même si elle est contraire aux exigences du Code de la construction et de l'habitation, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'une telle information est obligatoirement communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat de vente et figure dans l'acte authentique dressé par le notaire.

CA Montpellier, 2e ch., 10 octobre 2017, n° 15-07286

L'existence de difficultés de trésorerie entravant les règlements dûs aux fournisseurs, le blocage des livraisons par ces derniers, l'impossibilité de livrer des commandes fermes, la fuite du personnel non remplacé et l'annulation de commandes par les clients ne constituent pas des fautes suffisamment graves pour dispenser l'agent d'accorder un préavis de rupture à son mandant.

Des difficultés de trésorerie avérées et l'impossibilité de livrer des commandes fermes justifient la rupture du contrat aux torts du mandant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 octobre 2017, n° 16-01940

Même conclu intuitus personae, le franchiseur n'est pas tenu d'accéder à la demande de résiliation du contrat fondée sur l'état de santé du franchisé, dès lors que celui-ci ne constitue pas un cas de force majeure et ne le prive pas de sa capacité juridique à gérer sa société.

L'obligation d'assistance du franchiseur ne lui impose pas d'accepter la mise en location-gérance du fonds ni de trouver un repreneur pour le compte du franchisé.

En l'absence de production de toute pièce comptable relative à sa situation financière, un franchisé ne peut réclamer une modération de la clause pénale prévue en cas de résiliation du contrat à ses torts.

CA Versailles, 12e ch., 10 octobre 2017, n° 16-05168

Le Tribunal de commerce de Nanterre, juridiction non spécialisée, commet un excès de pouvoir lorsqu'il déclare recevable une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, avant de l'écarter comme non fondée.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 octobre 2017, n° 16-00238

La Commission ne peut appliquer " par analogie " l'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement de base,  régissant les opérations d'assemblage, pour examiner en réalité si la fabrication des pièces au Sri Lanka contourne les mesures antidumping frappant les bicyclettes originaires de Chine, dès lors que l'enquête n'a pas pour objet les opérations d'assemblage de bicyclettes au Sri Lanka. 

Même si les certificats d'origine " formule A " ont une valeur probante quant à l'origine des marchandises auxquelles ils se rapportent, un tel certificat établi par un pays tiers ne saurait lier les autorités de l'Union en les empêchant de vérifier celle-ci par d'autres moyens, lorsqu'il existe des indices objectifs, sérieux et concordants créant un doute quant à l'origine réelle des marchandises faisant l'objet de ces certificats. 

Si, en principe, il suffit de se référer à la simple " provenance " des pièces utilisées pour l'assemblage du produit final aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement de base, il peut s'avérer nécessaire, en cas de doute, de vérifier si les pièces " en provenance " d'un pays tiers sont, en fait, originaires d'un autre pays.

Une opération d'assemblage sur le territoire de l'Union ou dans un pays tiers est considérée comme contournant les mesures en vigueur lorsque les pièces constituant 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé proviennent du pays soumis aux mesures, sauf si l'opérateur concerné apporte la preuve aux institutions de l'Union que ces pièces sont originaires d'un autre pays.

TUE, 7e ch., 10 octobre 2017, n° T-435/15

GC, 7th chamber, October 10, 2017, No T 435-15

Cass. crim., 10 octobre 2017, n° 16-86.874

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 6 octobre 2017, n° 16/20078

L'utilisation de codes communs pour des produits de biscuiterie/pâtisserie/chocolaterie en vue de les confondre avec ceux de la gamme Kinder et d'en détourner la réputation, l'image de qualité et la valeur publicitaire, en profitant sans aucune compensation financière des efforts déployés pour créer et entretenir le pouvoir d'attraction d'une telle gamme de produits, caractérise un comportement parasitaire.

La présentation par une entreprise de produits contrefaisant ceux de la gamme Kinder lors d'un salon international et principalement destiné aux professionnels de la distribution, du négoce et de l'import/export, dans le but de développer son activité, de référencer de nouveaux produits et fournisseurs et de trouver des partenaires et sous-traitants caractérise un acte de concurrence déloyale en raison de l'atteinte portée à la renommée des produits Kinder, même en l'absence de commercialisation avérée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 octobre 2017, n° 16-12522

Le déséquilibre visé par l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation est de nature juridique et non économique et s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, de sorte que les conséquences financières d'un choix qui se manifestent en cours d'exécution ne relèvent pas du contrôle.

Des parties à un contrat sont mal fondées à demander la suppression de l'une de ses clauses lorsque le mécanisme qu'elles contestent est prévu par plusieurs autres de ses stipulations.

La clause de remboursement en euro d'un prêt souscrit en francs suisses ne présente pas de caractère déséquilibré dès lors que le risque de change est totalement indépendant de la volonté de la banque, qui en est également tributaire.

Les conditions de remboursement d'un prêt ne revêtent pas de caractère accessoire mais définissent l'essence même du rapport contractuel et donc son objet, de sorte qu'elles ne sont pas soumises au contrôle des clauses abusives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 6 octobre 2017, n° 16-03076

Il existe un marché de la location évènementielle de salles parisiennes aux fins de ventes volontaires d'objets d'art et de collection, sans distinction entre les ventes courantes et les ventes cataloguées, prestigieuses ou non, à l'exclusion des salles parisiennes de Christie's, Sotheby's, Artcurial, Tajan et Piasa, réservées pour leur propre consommation.

Une entreprise détenant une part de marché élevée n'est pas nécessairement en mesure d'observer un comportement indépendant dans une mesure appréciable vis-à-vis de ces clients, si ceux disposent d'un pouvoir de négociation suffisant résultant de leur capacité à changer rapidement de fournisseur, à s'intégrer verticalement ou à menacer de manière crédible de le faire.

Une entreprise dont les clients sont des actionnaires n'est pas en position dominante compte tenu du pouvoir de négociation particulièrement étendu de ces derniers qui les met en mesure de peser largement sur les conditions de commercialisation qui leur sont applicables.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des ventes aux enchères non judiciaires

ADLC, 6 octobre 2017, n° 17-D-19

Le salarié démissionnaire qui conserve des fichiers stratégiques, fournit à ses nouveaux collègues des informations confidentielles sur les produits commercialisés par son ancienne entreprise, et démarche des clients de celle-ci, se rend coupable d'actes de concurrence déloyale.

Cass. soc., 6 octobre 2017, n° 16-14.385

Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-20.124

Cass. 2e civ., 5 octobre 2017, n° 12-29.572

CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 5 octobre 2017, n° 16/12563

Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-21.977

Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-17.533

Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-18.059

Cass. 3e civ., 5 octobre 2017, n° 16-20.922

L'action en garantie des vices cachés exercée par le preneur d'un crédit-bail, dont le contrat a été résilié avant la date de l'assignation du constructeur et du vendeur, est irrecevable.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 5 octobre 2017, n° 15-01807

En matière de parrainage ou plus généralement d'exploitation commerciale de l'image et de la renommée des sportifs, il est fait une distinction selon que le contrat a uniquement pour objet de permettre au cocontractant d'utiliser l'image, auquel cas la relation est purement commerciale, ou qu'il met des obligations spécifiques à la charge du joueur, telles que la participation à des démonstrations ou manifestations, ou qu'il prévoit que le sportif est chargé de présenter un produit, un service ou un message publicitaire ou de poser comme modèle, les sommes versées au joueur par son partenaire étant alors assujetties aux cotisations sociales du régime dont il relève. 

Lorsqu'un contrat de concession de droits d'image comporte des opérations ou évènements médiatiques pour lesquels les sportifs doivent se tenir à la disposition du parrain de sorte qu'ils réalisent de véritables prestations pour le compte de ce dernier qui organise et dirige leur emploi du temps en dehors du cadre sportif, ceux-ci sont traités de la même manière que des salariés dont la rémunération échappe aux aléas économiques et est soumise à cotisations. 

CA Paris, Pôle 6 ch. 12, 5 octobre 2017, n° 13-07338

Le représentant français de la marque qui n'est ni le constructeur, ni le vendeur d'un véhicule acheté en Angleterre et n'est intervenu à aucun titre dans la chaîne des ventes, ne peut être assigné en garantie des vices cachés.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 5 octobre 2017, n° 16-20581

La défaillance d'un système de freinage dû à des garnitures de freins trop dures ne relève pas de la délivrance conforme mais de la garantie des vices cachés.

L'acheteur ne saurait attraire le vendeur intermédiaire pour violation de son obligation de sécurité dès lors que depuis l'entrée en vigueur de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits défectueux il ne peut fonder son action sur le défaut du produit que sur les seuls articles 1245-1 du Code civil visant principalement les producteurs.

CA Amiens, ch. économique, 5 octobre 2017, n° 15-05373

L'indication d'un délai de rétractation de 7 et non de 14 jours équivaut à une absence d'information passible de l'annulation du contrat conclu hors établissement.

La nullité d'un contrat conclu hors établissement pour indication d'un délai de rétractation erroné n'est pas couverte par la mention du délai correct dans le contrat de financement.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 5 octobre 2017, n° 16-07193

En l'absence de contrat écrit, la succession de commandes régulières et financièrement significatives pendant une durée de deux années, suffit à caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

De simples retards de paiement, indépendamment des troubles qu'ils sont susceptibles de causer, sont insuffisants à caractériser une faute grave.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 octobre 2017, n° 16-03834

CJEU, 2nd chamber, October 5, 2017, No C-341/16

CJEU, 4th chamber, October 5, 2017, No C-567/15

L'article 24, point 4, du règlement 1215-2012, qui détermine la compétence en cas de contestation portant sur l'inscription ou la validité d'un titre de propriété intellectuelle, ne s'applique pas aux litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d'une marque.

Un litige qui porte sur la question de savoir de quel patrimoine personnel relève un titre de propriété intellectuelle qui ne présente pas, en règle générale, un lien de proximité matérielle ou juridique avec le lieu de l'enregistrement de ce titre ne relève pas l'article 24, point 4, du règlement 1215-2012 dès lors qu'il ne comporte aucune contestation de l'enregistrement de la marque en tant que telle ou de la validité de celle-ci. 

CJUE, 2e ch., 5 octobre 2017, n° C-341/16

Une société qui est détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur dont l'activité est de satisfaire des besoins d'intérêt général et qui réalise tant des opérations pour ce pouvoir adjudicateur que sur le marché concurrentiel doit être qualifiée d'" organisme de droit public " au sens de l'article 2, paragraphe 1er de la directive 2014-24, si elle est nécessaire à l'exercice de l'activité du pouvoir adjudicateur et que, pour satisfaire des besoins d'intérêt général, elle se laisse guider par des considérations autres qu'économiques.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 22