L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de la vente de pâtés et préparation à base de foie aux grandes et moyennes surfaces alimentaires (GMS) dès lors que toute hausse de prix de la nouvelle entité non contrebalancée par les GMS pourrait conduire à de nouvelles baisses de volume au profit de produits présents sur des marchés connexes pour lesquels les parties ne disposent pas de positions importantes, tels que les pâtés et préparations diverses à base de volaille ou de gibier, ou les autres préparations et conserves à base de porc.

L'opération ne produit pas d'effets verticaux anticoncurrentiels, dès lors que si la nouvelle entité pourrait être incitée à réduire ses approvisionnements réalisés auprès de ses concurrents sur les marchés amont et s'engager dans une stratégie d'autoconsommation, une telle stratégie n'aurait qu'un effet limité sur les marchés nationaux de la vente de viande fraîche et des coproduits, dans la mesure où les sociétés cibles représentent moins de [5-10] % des achats sur les marchés des coproduits porcins et moins de [5-10] % des achats de viandes fraîches de porc en France.

Dès lors que le mode d'organisation des achats de la grande distribution en matière de charcuterie salaison limite la capacité d'un fournisseur à mettre en place des stratégies de ventes liées puisque les appels d'offres MDD concernent généralement un nombre limité de références,  la détention d'une gamme de produits MDD sur lesquels des positions supérieures à 30 % peuvent être constatées et d'une gamme de produits MDF ne constitue pas un argument de vente déterminant, la nouvelle entité devant en outre faire face à une puissance d'achat importante, qui est susceptible de contrebalancer l'effet de détention d'une gamme élargie, et à des concurrents proposant des gammes équivalentes sur les différents marchés de la production de charcuterie salaison.

relative à la prise de contrôle exclusif de l'activité charcuterie salaison de la société Financière Turenne Lafayette par la société Cooperl Arc Atlantique 

ADLC, 20 octobre 2017, n° 17-DCC-169

Cass. 2e civ., 19 octobre 2017, n° 16-16.520

CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 19 octobre 2017, n° 17/11191

Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16-14.134

La concentration verticale de prise de contrôle exclusif selon laquelle l'entreprise détient des parts de marchés inférieures à 30 % et dans laquelle la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence d'opérateurs significatifs, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés par le biais d'effets verticaux.

relative à la prise de contrôle exclusif par la société JDE de Maison Lyovel

ADLC, 19 octobre 2017, n° 17-DCC-170

Cass. 2e civ., 19 octobre 2017, n° 16-24.586

Sans les propos mensongers du commercial étayée par une documentation volontairement alléchante et l'envoi dans le délai de rétractation d'une simulation volontairement erronée gonflant de manière disproportionnée les profits escomptables, et sans le défaut d'information sur l'incidence de l'ensoleillement, l'acheteur n'aurait pas contracté avec le vendeur de panneaux photovoltaïques de sorte que l'existence du dol est établie. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 19 octobre 2017, n° 16-07439

Une société ne peut se prétendre agent commercial lorsqu'elle est titulaire d'un fonds de commerce et de la qualité de commerçant.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 19 octobre 2017, n° 16-02894

Le statut de gérant de succursale est applicable lorsque la possibilité laissée à l'exploitant de s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur est si strictement encadrée qu'elle ne peut présenter qu'un caractère marginal.

Cass. soc., 19 octobre 2017, n° 15-27.207

CJEU, 5th chamber, October 19, 2017, No C-295/16

Une réglementation nationale qui édicte une interdiction générale de la revente à perte dans un but de protection du consommateur entre dans le champ d'application de la directive 2005/29 même lorsque le litige en cause concerne les rappors entre grossistes et petits commerçants.

La directive 2005/29, qui procède à une harmonisation exhaustive des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, s'oppose à une réglementation nationale qui édicte une interdiction générale de la revente à perte assortie de dérogations fondées sur des critères différents de ceux prévus par ses articles 5 à 9.

La directive 2005-29, qui procède à une harmonisation exhaustive des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, s'oppose à une réglementation nationale qui édicte une interdiction générale de la revente à perte assortie de dérogations fondées sur des critères autres que ceux qu'elle énumère.

CJUE, 5e ch., 19 octobre 2017, n° C-295/16

Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16-19.843

Cass. 2e civ., 19 octobre 2017, n° 16-21.939

Cass. 2e civ., 19 octobre 2017, n° 16-15.236

Cass. 2e civ., 19 octobre 2017, n° 16-12.885

Commission, October 18, 2017, No M.8562

Il appartient aux juges du fond qui, au vu des éléments de preuve apportés par la victime d'un dommage, ont estimé qu'il existait de telles présomptions que le dommage soit imputable au produit de santé administré à celle-ci, d'apprécier si ces mêmes éléments de preuve permettent de considérer le produit comme défectueux.

Même si la situation personnelle de la victime qui ne développait pas d'anticorps à la suite des vaccinations et les circonstances particulières résultant du nombre élevé d'injections pratiquées établissent l'existence de présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité du dommage à l'administration du vaccin, il résulte des différentes expertises exprimant un doute sur l'utilité de si nombreuses injections que cet élément relatif à l'utilisation du produit, voire à sa posologie, ne constitue pas une présomption permettant d'établir le caractère défectueux des vaccins administrés. 

Le délai écoulé entre la dernière vaccination et l'apparition des symptômes de la victime ne constitue pas une présomption suffisante en raison de la difficulté à dater précisément les premiers troubles, de la multiplicité des injections pratiquées et des éléments de nature scientifique remettant en cause la durée du délai jusqu'à présent admise pour caractériser l'existence d'un défaut du vaccin administré. 

Les doutes sérieux exprimés par certains experts sur l'existence d'un lien entre le vaccin et la maladie ne peuvent constituer une présomption, dès lors que le défaut d'un vaccin ne peut se déduire de l'absence de certitude scientifique de l'innocuité du produit. 

Le fait que la victime ait été en bonne santé avant la vaccination, comme 92 à 95 % des malades atteints de scléroses en plaques, et qu'elle soit issue d'une population faiblement affectée par la maladie sont insuffisants, à eux seuls, à établir le défaut du produit. 

Il ne peut être reproché au laboratoire un défaut d'information quant à la présentation du vaccin en cause, dès lors que le risque de contracter la sclérose en plaques, qui n'était pas mentionné lorsque les vaccins ont été administrés à la victime, n'est apparu dans le dictionnaire médical Vidal et les notices des vaccins qu'en 1994, année au cours de laquelle a été menée une enquête nationale de pharmacovigilance.

Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n° 15-20.791

Les juges du fond, qui ne sauraient exiger la preuve d'une imputabilité abstraite de la sclérose en plaques à la vaccination contre l'hépatite B, ni déduire l'absence de présomptions graves, précises et concordantes du seul défaut de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques, peuvent légitimement retenir, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, que la concomitance entre la vaccination et l'apparition de la maladie, comme l'absence d'antécédents neurologiques personnels et familiaux, prises ensemble ou isolément, ne constituent pas des présomptions qui permettent de retenir l'existence d'un lien de causalité entre le vaccin administré et la maladie.

Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n° 14-18.118

Une association de consommateurs peut intervenir à l'action en responsabilité engagée par un investisseur contre sa banque, sans se voir opposer un monopole des associations d'investisseurs habilités à agir par les articles L. 452-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-10.271

Si la reproduction par la victime sur son site Internet du dispositif du jugement de condamnation pour contrefaçon ayant frappé un concurrent est licite en soi, elle devient fautive lorsqu'elle augmente l'impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif.

Les dispositions de l'article L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoient qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

Cass. com., 18 octobre 2017, n° 15-27.136

Une action en concurrence déloyale n'est pas nouvelle en cause d'appel du seul fait qu'elle se fonde sur des faits qui n'ont été invoqués, en première instance, qu'à l'appui de l'action en contrefaçon.

Compte tenu des similitudes constatées entre les kits de golf concernés, l'apposition des marques respectives et l'existence de circuits de distribution distincts ne sauraient suffire à écarter le risque de confusion.

Même si une cour d'appel peut s'inspirer des dispositions de l'article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle portant sur l'évaluation du préjudice de contrefaçon, pour évaluer le dommage résultant d'actes de concurrence déloyale, c'est sans faire application de ce texte et dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a retenu que la reprise dans ses moindres détails des conditions de commercialisation du kit avait banalisé et vulgarisé celui-ci en permettant au parasite de s'assurer un succès commercial sans engager de frais tout en affaiblissant les efforts commerciaux et promotionnels du parasité, et fixé ainsi le montant de l'indemnisation.

Cass. com., 18 octobre 2017, n° 15-29.094

Dans une chaîne de ventes, seul le vendeur qui s'est vu restituer la chose est tenu au remboursement du prix à l'acheteur final.

Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n° 16-21.779

Les franchisés disposent d'un intérêt légitime à obtenir une mesure d'expertise afin de déterminer si le franchiseur leur a rétrocédé les ristournes versées par la centrale de référencement auprès de laquelle ils sont tenus de s'approvisionner, lorsqu'ils l'ont mis en demeure, de manière infructueuse, de leur communiquer les éléments permettant cette vérification, alors que le contrat de franchise consacre son engagement d'obtenir les meilleures conditions d'achat possibles au profit des adhérents, de leur reverser les ristournes obtenues dans les meilleurs délais, de leur fournir une information chaque trimestre concernant l'état des négociations et actions en cours, ainsi que de mettre à leur disposition les éléments d'information susceptibles de leur être utiles dans le cadre de leur activité commerciale.

Le secret des affaires ne peut être opposé à des franchisés qui disposent d'un intérêt légitime à déterminer si le franchiseur leur a rétrocédé les ristournes versées par la centrale de référencement auprès de laquelle ils sont tenus de s'approvisionner.

Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-15.891

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la cessation des relations entre un agent commercial et son mandant, même si celles-ci sont assorties de relations de fournisseur à distributeur pour les pièces détachées des produits en cause.

Cass. com., 18 octobre 2017, n° 15-19.531

Les dispositions du I, 2° et du II de l'article L. 442-1 du Code de commerce ne s'appliquent pas aux relations entretenues par une société coopérative de commerçants détaillants avec ses adhérents.

Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-18.864

Une relation commerciale, qui, bien qu'ayant duré plusieurs années, a été marquée par le recours systématique à une procédure d'appel d'offres, ne revêt pas le caractère de stabilité exigé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-15.138

Le non-respect par une société d'abattage des consignes sanitaires en matière de dépistage de l'ESB constitue un manquement grave justifiant une rupture immédiate des relations commerciales établies en cours de préavis.

Le client qui, durant le préavis, n'accorde pas le même volume d'activité à son prestataire, contrairement à ses engagements, viole l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 octobre 2017, n° 16-05324

L'enseigne qui s'appuie sur l'enquête menée par une association de consommateurs pour réaliser une publicité comparative doit permettre au consommateur de vérifier les relevés de prix effectués, la liste des magasins concernés et des produits comparés ainsi que la méthodologie adoptée par l'association, autrement qu'en renvoyant au site de cette dernière, dont l'accès est reservé aux abonnés.

Une publicité comparative ne présente pas de caractère trompeur du seul fait que l'annonceur se présente comme l'enseigne la moins chère de France dès lors que cette affirmation est tempérée par la précision qu'elle ne vaut qu'en ce qui concerne un panier composé de 80 produits.

Un groupement de distributeurs ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de la diffusion d'une publicité comparative illicite s'il ne démontre pas l'existence d'un préjudice personnel, distinct de celui de ses adhérents.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 octobre 2017, n° 16-14003

La fourniture de comptes prévisionnels dénués de caractère sérieux et de réalisme, dont les projections divergent de 46 % avec les réalisations effectives du franchisé, est source d'une erreur sur la rentabilité qui justifie l'annulation du contrat de franchise.

L'annulation du contrat de franchise entraîne celle des contrats indivisibles de celui-ci, comme le contrat de location de véhicules ou l'acte de cautionnement, mais pas de l'acte de cession du fonds de commerce.

L'annulation du contrat de franchise justifie la restitution du montant des redevances versées par le franchisé, mais pas l'indemnisation des pertes d'exploitation subies par ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 octobre 2017, n° 16-05105

Le distributeur qui viole la clause d'exclusivité au profit du fournisseur en commercialisant des produits concurrents et ne respecte pas son engagement d'achat minimum commet des manquements suffisamment graves pour justifier une rupture des relations commerciales établies sans préavis.

Le distributeur viole la clause d'approvisionnement exclusif en commercialisant des produits concurrents et non seulement complémentaires de ceux de son fournisseur, provoquant ainsi un effondrement de - 66 % du volume de commandes.

Le distributeur qui ne respecte pas son obligation d'achat minimum doit indemniser le fournisseur de la marge perdue.

Le distributeur qui viole la clause d'exclusivité stipulée au profit du fournisseur en commercialisant des produits concurrents et ne respecte pas son engagement d'achat minimum commet des manquements suffisamment graves pour justifier une rupture des relations sans préavis.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 19