La Cour d'appel de Colmar, saisie du recours formé contre un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Colmar en vertu de demandes fondées sur les articles 1104 [ancien art. 1134, al. 3] du Code civil et L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, doit relever d'office l'irrecevabilité de telles prétentions devant une juridiction non spécialisée.

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-14.632

La commission d'une faute grave autorise un cocontractant à rompre des relations commerciales établies sans accorder de préavis, conformément aux dispositions finales de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, et sans avoir à respecter les modalités formelles de la résiliation prévues au contrat.

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-15.296

Même si, le principe, édicté à l'article 6.1 du règlement Rome II, selon lequel la loi applicable à l'action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être, connaît une exception en faveur du pays du lieu de réalisation du dommage lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, c'est à la seule condition que ces actes n'aient pas d'effet sur le marché concerné.

L'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui n'institue pas une règle uniforme exigeant une protection inconditionnelle contre la concurrence déloyale, ne fait pas obstacle à l'application de la loi étrangère d'un État signataire de cette convention en vertu de l'article 6.1 du règlement Rome II selon lequel la loi applicable à l'action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être.

Le seul fait que certains des actes incriminés au titre de la concurrence déloyale aient pu être commis en France n'implique pas que les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sur le marché français s'en trouvent affectés, de sorte que la loi française ne saurait être appplicable à de tels actes commis par une entreprise n'exerçant aucune activité en France.

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-10.850

Le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature même de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement.

Le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement.

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-15.162

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 8 novembre 2017, n° 14-13378

Les échanges électroniques entre deux correspondants avec en copie jointe un avocat ne peuvent bénéficier de la protection des correspondances avocat-client. 

Un courriel entre deux juristes d'entreprise peut bénéficier du legal privilege même s'il n'émane pas ou n'est pas adressé à l'avocat de celle-ci, dès lors qu'il reprend une stratégie de défense mise en place par ce dernier.

La saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client doit être annulée, sans que cette nullité s'étende à l'ensemble des saisies.

Les agents de l'Autorité de la concurrence sont en droit de refuser de transcrire les réserves des avocats de l'entreprise sur le procès-verbal de visite et saisie dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte contradictoire.

Le recours à la procédure des scellés provisoires ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation de l'Autorité de la concurrence et non une obligation.

Il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence d'établir qu'un fichier saisi entre, au moins en partie, dans le champ de l'autorisation de l'ordonnance mais à l'entreprise de fournir tout document dans son intégralité afin qu'il soit statué in concreto sur celui-ci.

Aucune disposition légale n'impose à l'Administration de dévoiler contradictoirement les moteurs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier les documents saisis.

Des saisies effectuées dans les locaux de l'entreprise ne présentent pas de caractère disproportionné au sens de l'article 8 CEDH, eu égard à leur caractère prétendument massif et indifférencié lorsque seuls 21 bureaux sur plusieurs dizaines ont fait l'objet d'une visite, qu'un nombre limité d'ordinateurs ou de téléphones portables a été examiné et que la saisie n'a porté que sur 0,83 % de l'ensemble des 1,7 millions de fichiers analysés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 8 novembre 2017, n° 14-13384

Le principe d'autonomie procédurale implique que l'Autorité de la concurrence puisse tenir compte d'un facteur d'appréciation comme le caractère mono-produit d'une entreprise dans le cadre du calcul du montant de l'amende même si la Cour de justice exclut que la Commission s'y réfère.

Lorsqu'il rapporte la valeur des ventes en relation avec l'infraction de l'entreprise auteur des pratiques au chiffre d'affaires global du groupe auquel elle appartient, afin de déterminer sa qualité d'entreprise "mono-produit", le juge ne peut adjoindre au premier élément de l'équation les ventes réalisées par d'autres entreprises du groupe dans le secteur en cause, dès lors qu'elles ne présentent pas de lien avec l'infraction.   

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-17.226

Une baisse de commandes ne s'analyse pas en une rupture partielle de relations commerciales établies lorsqu'elle s'explique par la crise du marché, à laquelle le client est lui-même confronté. 

Le client, qui, en réponse à une augmentation des tarifs notifiée par son partenaire, annonce qu'il ne lui sera plus possible de passer commande en raison de la crise du secteur d'activité, ne se rend pas coupable d'une rupture brutale de relations commerciales établies. 

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-15.285

Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 16-86.247

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-22.265

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-17.296

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 15-28.962

Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-21.477

Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-18.017

La découverte, lors de la perquisition des locaux des prévenus, de bouteilles de vin rouge portant l'étiquette "appellation Bourgogne contrôlée", mais revêtues d'une capsule représentative de droits fiscaux de couleur bleue correspondant à un vin de table, trouvées dans un local de stockage, sur une palette incomplète et non filmée, ainsi que dans un caveau de vente, ou encore chez un client, caractérise l'infraction de tromperie, dès lors que la commercialisation de bouteilles dont l'apparence était de nature à tromper les acheteurs, est ainsi établie.

La commercialisation de bouteilles dont l'apparence est de nature à tromper les acheteurs compte tenu de la discordance entre l'appellation Bourgogne contrôlée indiquée sur l'étiquette et la capsule bleue, représentative de droits fiscaux, qui correspond à celle d'un vin de table, caractérise l'infraction de tromperie, nonobstant la prétendue erreur d'un salarié, dès lors que les professionnels du vin sont soumis à des règles strictes relatives à l'identification de leurs produits.

Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 16-86.687

L'éditeur, qui, pour promouvoir son magazine auprès des annonceurs, se prévaut des résultats d'une enquête le classant premier en termes de "notoriété spontanée", alors que le critère "top of mind" pourrait être plus pertinent ne se rend pas coupable de publicité comparative trompeuse dès lors que son message s'adresse à des professionnels de la publicité coutumiers de ce type de pratiques et en capacité de vérifier ces allégations.

L'utilisation abusive du terme "diffusion" dans une accroche publicitaire pour évoquer la "réception" d'un magazine ne rend pas trompeuse une publicité comparative dès lors que le sens donné au terme est aussitôt explicité dans une mention qui lui est accolée.

Le fait de se prévaloir de sa position de premier en termes de temps de lecture moyen d'un magazine, alors que l'annonceur ne devance son concurrent que d'une minute, n'est pas fautif.

Le fait de se prévaloir d'un impact supérieur à celui de ses concurrents, en recourant à des formules de calcul différentes de celles couramment usitées dans la profession n'est pas trompeur lorsque la méthode mise en œuvre est explicitée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 novembre 2017, n° 16-19504

Le distributeur exclusif français, qui, à l'insu de son fournisseur italien, dépose les marques de ce dernier pour son propre compte commet un acte de contrefaçon qui l'expose à 60 000 euro de dommages et intérêts.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 novembre 2017, n° 16-06136

Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 16-84.918

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 novembre 2017, n° 15/12767

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 novembre 2017, n° 16/03923

L'opération, qui vise à acquérir cinq sociétés immobilières cibles, constitue une seule et même concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où les opérations la composant sont interdépendantes, car l'acquisition projetée des cibles est envisagée comme une opération globale et donc indissociable qui fait l'objet d'un seul contrat d'acquisition et qui prévoit que la vente des actions des cibles à l'acquéreur est conçue comme un tout indissociable qui doit intervenir au même moment, sous réserve de la satisfaction des mêmes conditions suspensives.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés de la gestion d'actifs immobiliers à usage de commerce, dès lors que les sociétés immobilières d'outre-mer ("SIDOM") cibles ont des activités marginales de gestion de locaux commerciaux et d'activités dans les départements et régions d'outre-mer ("DROM"), et que les chevauchements d'activités entre les cibles et l'acquéreur sont inférieurs à 5-10 % quels que soient le territoire et la commune concernés par ces chevauchements.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux sur les marchés de la gestion pour compte propre d'immeubles résidentiels à usage social dans les DROM, même si les SIDOM détiennent entre 30-40 % et 50-60 % du parc locatif social dans chaque DROM, dès lors que le risque d'une éviction des concurrents des SIDOM sur les marchés locaux de la gestion pour compte propre d'immeubles résidentiels à usage social peut être exclu dans la mesure où la CDC octroie aux bailleurs sociaux des prêts dont les principes directeurs sont encadrés par des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation ("CCH") et sont proposés aux bailleurs à des conditions financières identiques sur l'ensemble du territoire et sans discrimination entre les emprunteurs.

relative à cinq opérations dans le secteur immobilier dans les départements et régions d'Outre-mer

ADLC, 6 novembre 2017, n° 17-DCC-181

Dès lors que l'expert met hors de cause l'installation électrique et estime que le fonctionnement d'une gazinière à proximité de l'appareil n'a pu générer une suractivité du réfrigérateur à l'origine de l'incendie, la cause du sinistre ne peut résider que dans la défectuosité de l'un des mécanismes de réfrigération et l'échauffement anormal qui en a résulté. 

L'importateur d'un réfrigérateur défectueux qui s'est enflammé, est responsable du dommage causé par le défaut de son produit sur le fondement des articles 1245-1 et suivants du Code civil, de même que le vendeur doit être déclaré co-responsable de ce même dommage sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La disposition d'un gazinière à proximité du réfrigérateur qui a pris feu, contrairement aux prescriptions contenues dans la notice d'installation, ne constitue pas une faute de la victime qui limite son droit à réparation en l'absence de lien de causalité entre cette faute et le dommage car, selon l'expert judiciaire, le fonctionnement de la gazinière n'a eu qu'une très faible influence sur le réfrigérateur, et ne peut donc être à l'origine de l'échauffement anormal de l'un de ses éléments. 

CA Nancy, 1re ch. civ., 6 novembre 2017, n° 16-02236

CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 2 novembre 2017, n° 17/06100

Le vendeur d'une pompe à chaleur, tenu d'orienter l'acheteur vers une installation répondant à ses attentes, qui ne réalise pas un diagnostic thermique prive son client des éléments d'information essentiels à la formation éclairée de son consentement, et se rend coupable de dol.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 2 novembre 2017, n° 13-07329

Le fait que la matérialisation du défaut issu d'un vice de fabrication aurait pu être évitée si les membres du réseau après-vente avaient procédé aux réglages correctifs préconisés par le constructeur ne remet pas en cause la responsabilité de ce dernier.

En cas de ventes successives, la garantie des vices cachés se transmet avec la chose, de sorte que le sous-acquéreur peut agir non seulement contre son vendeur mais aussi contre le fabricant.

Un vice de conception qui affecte l'embrayage d'un véhicule et ne se révèle que par les pannes en découlant, sur lequel le constructeur n'a d'ailleurs communiqué qu'en interne auprès de son propre réseau, ne présente pas de caractère apparent.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 2 novembre 2017, n° 14-18354

La livraison d'un véhicule équipé d'un moteur et d'un turbocompresseur correspondant à un véhicule modèle 318 D d'une puissance de 122 chevaux, en violation de l'obligation de délivrance d'un véhicule de 163 chevaux aux termes du certificat d'immatriculation, entraîne la résolution de la vente par application de l'article 1610 du Code civil indépendamment de la gravité du défaut, dès lors que l'importance du défaut n'est pas une condition de la résolution prévue par ce texte.



CA Metz, 1re ch., 2 novembre 2017, n° 12-04709

L'agent commercial qui a exercé pendant douze ans pour le compte de son mandant sans commettre de faute grave a droit à une indemnité égale à deux années de commissions et non aux six mois prévus par le contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 novembre 2017, n° 16-13857

Un fournisseur prouve l'existence de son réseau de distribution sélective avec l'évidence requise en référé par la production de contrats-types ainsi que de constats d'huissier constatant le nombre de contrats de détaillants agréés signés pour la France.

La preuve que la part de marché de têtes de réseau de distribution sélective n'est ni individuellement, ni globalement, supérieure à 30 % peut être établie par la production d'une étude réalisée par l'institut NPD, qui constitue manifestement une référence en la matière pour les autorités européennes et françaises de concurrence.

La clause du contrat de distribution sélective qui impose aux membres de comités d'entreprise et des collectivités de se déplacer personnellement en magasin pour effectuer leurs achats, validée par l'ancienne Commission de la concurrence, ne constitue pas une restriction caractérisée.

La clause du contrat qui interdit la revente hors réseau, de l'essence même de la distribution sélective, ne constitue pas une restriction caractérisée du seul fait qu'elle ne précise pas les territoires sur lesquels ce type de distribution est pratiqué.

La clause qui interdit la revente de produits nouveaux pendant un an à des distributeurs agréés dans un territoire sur lequel ces produits n'ont pas encore été commercialisés, pour permettre au fabricant de tester un produit pendant une période limitée sur un territoire déterminé ne constitue pas une restriction caractérisée.

La tête d'un réseau de distribution sélective qui prouve la licéité de son réseau peut obtenir en référé des mesures pour mettre un terme au trouble manifestement illicite que lui cause la commercialisation de ses produits sur un site Internet non agréé.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 2 novembre 2017, n° 17-03300

Les animateurs de réseaux de distribution sélective licites disposent d'un intérêt légitime à demander une mesure d'instruction in futurum aux fins d'établir, sur une période déterminée, l'origine, les quantités et la destination des produits de leur marque commercialisés sur un site Internet non agréé, ainsi que les liens juridiques entre les sociétés en cause, sans que le secret des affaires puisse leur être opposé.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 15