CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 novembre 2017, n° 15/01900

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'est pas contraire à l'article 6 CEDH du seul fait qu'il n'impose pas au juge de mentionner, dans l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies, la faculté des entreprises de s'adresser aux officiers de police judiciaire pour qu'ils le tiennent informé des difficultés rencontrées au cours des opérations.

Une dénonciation anonyme très détaillée et les vérifications de l'Administration qui s'en sont suivies, constituent des éléments suffisants pour justifier une demande de visite et saisies.

CA Bordeaux, premier président, 14 novembre 2017, n° 16-04813

La Cour d'appel de Poitiers, territorialement compétente pour connaître du recours exercé contre un jugement rendu par le Tribunal de la Roche-sur-Yon, à laquelle est soumise une prétention nouvelle fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, peut statuer sur les demandes tirées du droit commun mais doit déclarer irrecevable celle fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 14 novembre 2017, n° 16-01436

The prohibition on ruling ultra petita prevents the EU court from completely annulling the Commission's decision where it raises of its own motion pleas involving matters of public policy, insofar as the appellant had sought only a partial annulment of the decision at issue.

CJEU, gr. chamber, November 14, 2017, No C-122/16 P

L'interdiction de statuer ultra petita fait obstacle à ce que le juge de l'Union annule l'intégralité de la décision de la Commission lorsqu'il soulève d'office un moyen d'ordre public, alors que l'entreprise n'a demandé que son annulation partielle.

CJUE, gr. ch., 14 novembre 2017, n° C-122/16 P

L'inapplicabilité des règles de concurrence de l'Union justifiée par le fait que la pratique concernée est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de l'organisation commune du marché en cause suppose qu'elle soit mise en uvre par une entité effectivement habilitée pour ce faire par un État membre.

Les missions dévolues à une organisation de producteurs par la réglementation applicable à l'organisation commune du marché concerné ne peuvent justifier certaines formes de coordination ou de concertation qu'entre producteurs membres d'une même organisation de producteurs et non celles mises en œuvre entre plusieurs de ces organisations. 

Des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques ne relèvent pas de l'article 101, paragraphe 1, TFUE lorsqu'elles sont convenues entre membres d'une même organisation de producteurs reconnue par un État membre et sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs qui lui sont assignés. 

La fixation collective de prix minima de vente au sein d'une organisation de producteurs ne peut être considérée comme étant proportionnée aux objectifs de régularisation des prix ou de concentration de l'offre prévus par une organisation commune de marché, lorsqu'elle ne permet pas aux producteurs qui écoulent eux-mêmes leur propre production de pratiquer un prix inférieur à ces prix minima. 

CJUE, gr. ch., 14 novembre 2017, n° C-671/15

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 novembre 2017, n° 16/02692

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 13 novembre 2017, n° 16/04941

L'opération qui se traduit par la prise de contrôle exclusif du groupe cible, visé par une procédure de redressement judiciaire, à l’issue de laquelle le Tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession d’actifs au profit de la société mère du groupe cessionnaire, constitue une concentration.

L'opération relève du contrôle français et non de la compétence de l'Union européenne lorsque les deux entreprises concernées franchissent les seuils relatifs au commerce de détail, à savoir qu'elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxe cumulé supérieur à 75 millions d'euro au niveau mondial et supérieur à 15 millions d'euro chacune en France.

Au sein du secteur de la vente de livres, on peut opérer une segmentation selon les marchés de la vente de livres par les éditeurs aux revendeurs (librairies, hypermarchés, etc.), de la vente de livres par les grossistes aux détaillants de niveau 3 (magasins non spécialisés dans la vente de livres), et de la vente de livres au consommateur final.

Pour le secteur de la vente de livres dans les magasins physiques, la Commission européenne a retenu un marché qui inclut tous les types de magasins de détail : les librairies, les grandes surfaces spécialisées comme les magasins Fnac, les supermarchés et hypermarchés, les maisons de la presse ou les magasins spécialisés dans une activité de loisir (jardinage, bricolage, animalerie, etc.) qui proposent des livres en rapport avec cette activité.

Les marchés de la vente de livres dans les magasins physiques et les solderies revêtent une dimension locale, qui correspond à la zone de chalandise de chaque point de vente, même s'il est généralement tenu compte également des stratégies et des positions des différents acteurs sur un plan national.

L'Autorité de la concurrence considère traditionnellement que les marchés de la vente à distance, compte tenu des différences linguistiques, de l'hétérogénéité des habitudes des consommateurs ainsi que des coûts et délais de livraison, revêtent une dimension nationale.

L'analyse concurrentielle est menée sur les marchés de la vente au détail de livres en magasins physiques et dans les solderies au niveau national et au niveau local, qui prend en compte une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture autour des magasins cibles et une autre zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des magasins cibles. 

Le marché de la vente au détail d'articles de papeterie, l'analyse concurrentielle sera menée au niveau national et au niveau local, en prenant en compte une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture autour des magasins cibles et une autre zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des magasins cibles.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres en magasins physiques, lorsque la part de marché cumulée des deux parties est estimée à [0-5] % au niveau national, à [10-20] % au niveau local dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture et inférieure à 25 % dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des librairies cibles, et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux acteurs.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres neufs en magasins physiques, lorsque la part de marché cumulée des deux parties est estimée à [0-5] % au niveau national, à [5-10] % au niveau local dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture, à [20-30] % dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des librairies cibles, et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux acteurs.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres dans les solderies, lorsque la part de marché cumulée des deux parties est estimée à [0-5] % au niveau national, à [5-10] % au niveau local dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture, à [60-70] % dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des librairies cibles, et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux acteurs.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres à distance, lorsque la part de marché cumulée des deux parties est estimée à [0-5] % au niveau national.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres neufs dans les solderies, lorsque la part de marché cumulée des deux parties est estimée à [0-5] % au niveau national, à [5-10] % au niveau local quelle que soit la segmentation retenue, et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux acteurs.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres dans les solderies, dès lors que la part de marché cumulée de la nouvelle entité est estimée à [0-5] % au niveau national et à [5-10] % au niveau local dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture, nonobstant le fait qu’elle soit évaluée à [60-70] % dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des librairies cibles, dès lors que ces estimations de part de marché sont fondées sur des données largement incomplètes et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux acteurs.

L’Autorité de la concurrence peut accorder une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations lorsque l’opération s’inscrit dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire visant la cible.

relative à la prise de contrôle exclusif de Gibert Jeune par Gibert Joseph

ADLC, 10 novembre 2017, n° 17-DCC-186

Des prétentions fondées sur les dispositions combinées des articles 1104 [ancien art. 1134, al. 3] du Code civil et L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce doivent être déclarées irrecevables en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 10 novembre 2017, n° 15-17155

La préavis accordé dans la lettre adressée au prestataire présente un caractère équivoque lorsque celle-ci n'indique qu'une réduction substantielle de l'activité mais pas la rupture totale des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 10 novembre 2017, n° 15-23523

The requirements relating to compliance with the principle of presumption of innocence enshrined in the Charter of Fundamental Rights, which has the same legal value as the Treaties, prevail over the objectives of rapidity and efficiency of the settlement procedure, defined in a regulation adopted by the Commission alone. 

The Commission breaches the principle of the presumption of innocence in a "hybrid" settlement procedure, when in the settlement decision rendered more than a year before the ordinary decision, it adopts a position as to the liability of the undertaking having opted not to settle.

Where the infringement at issue involves a manipulation of rates on an almost daily basis, the Commission must, in order to establish proof of an undertaking's participation in single and continuous infringements, produce evidence of positive measures adopted by it, if not on a daily basis, at least sufficiently limited in time, or find the existence of single and repeated infringements and not include the intervals in respect of which it does not possess evidence of its participation. 

The principle that offenses and penalties must be defined by law cannot be interpreted as precluding the gradual, case-by-case clarification of the rules on criminal liability by judicial interpretation, provided that the result was reasonably foreseeable at the time the offense was committed in the light of the interpretation put on the relevant legal provision in the case-law at the time.

A conversation and an email cannot be classified as firm, precise and consistent evidence of an undertaking's knowledge of the extent of  an infringement where the ambiguity of the wording contained in them necessarily implies doubt, the benefit of which must be given to that undertaking, as to the interpretation of those items of evidence.

A broker can, by reason of its role as a facilitator, be held liable at the same level as the banks having participated in the cartel insofar as Article 101(1) TFEU does not apply only to the parties to the agreements or concerted practices which are active on the markets affected by them.

The exchange of information regarding the future submissions of a bank which is a member of the JPY LIBOR panel constitutes an infringement of competition by object insofar as it was capable of giving an advantage to the banks concerned, by removing them from the application of normal competition on the Japanese Yen interest rate derivatives market.

Coordination of the JPY LIBOR panel submissions which enabled the banks participating in the coordination to reduce the uncertainty as to the levels of the JPY LIBOR rates and, therefore, gave them a competitive advantage when negotiating and offering derivatives over the banks that did not participate in that coordination, constitutes an infringement by object.

GC, 2nd chamber, November 10, 2017, No T-180/15

Une coordination des soumissions auprès du panel JPY LIBOR qui permet aux banques participantes de réduire l'incertitude sur le niveau des taux du JPY LIBOR et, partant, leur fournit un avantage concurrentiel à l'occasion de la négociation et de l'offre de produits dérivés par rapport aux banques qui n'y ont pas participé, constitue une infraction par objet.

L'échange d'informations concernant les soumissions futures d'une banque membre du panel JPY LIBOR constitue une infraction par objet dès lors qu'il est susceptible de fournir un avantage aux banques concernées, en les éloignant de l'application du jeu normal de la concurrence sur le marché des produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens japonais.

Un courtier peut, en raison de son rôle de facilitateur, être tenu responsable d'une infraction à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, au même titre que des banques participantes à une entente, dès lors que ce texte ne vise pas uniquement les parties aux accords ou pratiques concertées qui sont actives sur les marchés affectés par ceux-ci.

Une conversation et un courriel ne peuvent être qualifiés de preuves sérieuses, précises et concordantes de la connaissance de l'étendue d'une infraction par une entreprise lorsque l'ambiguïté des termes employés implique nécessairement un doute quant à leur interprétation, qui doit profiter à cette dernière.

Le principe de légalité des délits et des peines ne saurait être interprété comme interdisant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, dès lors que le résultat présente un caractère raisonnablement prévisible au moment où l'infraction a été commise, au vu de l'interprétation retenue à cette époque par la jurisprudence relative à la disposition légale en cause.

Lorsque l'infraction en cause implique une manipulation quasi-quotidienne des taux, la Commission doit, pour démontrer la participation d'une entreprise à une ou des infractions uniques et continues, apporter la preuve de mesures positives adoptées par celle-ci sur une base, sinon quotidienne, du moins suffisamment limitée dans le temps ou, dans le cas contraire, retenir l'existence d'infractions uniques et répétées excluant la prise en considération des intervalles pour lesquels elle ne dispose pas d'éléments de preuve de sa participation.

La Commission viole le principe de la présomption d'innocence dans le cadre d'une procédure de transaction hybride lorsque, dans la décision de transaction rendue plus d'une année avant la décision ordinaire, elle prend position sur la responsabilité de l'entreprise qui n'a pas transigé.

Les exigences liées au respect du principe de la présomption d'innocence consacré par la Charte des droits fondamentaux, qui dispose de la même valeur que les traités, prévalent sur les objectifs de rapidité et d'efficacité de la procédure de transaction, définis par un règlement adopté par la seule Commission.

TUE, 2e ch. élargie, 10 novembre 2017, n° T-180/15

CA Rouen, ch. civ. et com., 9 novembre 2017, n° 14/00140

Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-19.421

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 9 novembre 2017, n° 16/20919

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 9 novembre 2017, n° 15/05716

CJUE, 9e ch., 9 novembre 2017, n° C-204/16 P

Les préoccupations de concurrence suscitées par le refus d'un opérateur susceptible de détenir une position dominante de vendre à des tiers des pièces de rechange destinées à réaliser des prestations de maintenance approfondie sur des équipements de sa marque peuvent être dissipées par l'engagement de fournir ces pièces aux mainteneurs tiers à condition qu'ils se soumettent à une obligation de formation conditionnée par un certain nombre de prérequis, proposée à des prix qui ne soient pas de nature à engendrer un effet d'éviction.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la maintenance des équipements de distribution électrique moyenne et basse tensions 

ADLC, 9 novembre 2017, n° 17-D-21

Il appartient au professionnel qui vend à une exploitation agricole des aliments pour le bétail d'informer son cocontractant sur les caractéristiques du produit livré et de le conseiller utilement pour déterminer si le mode d'alimentation proposé apparaît adapté aux spécificités de l'élevage, en particulier lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un type d'alimentation nouvellement utilisé.

CA Bourges, ch. civ., 9 novembre 2017, n° 16-01288

La seule implication d'un produit dans la réalisation d'un dommage ne suffisant pas à établir son défaut au sens de l'article 1386-1 ancien du Code Civil, le fait qu’un incendie ait pris naissance dans l'habitacle d’une chaudière ne suffit pas à prouver que celle-ci présentait un caractère défectueux.

CA Metz, 1re ch., 9 novembre 2017, n° 16-02066

La distribution, pour le compte de tiers, de denrées garnies concurrentes des denrées à garnir du mandant, constitue une faute grave de l'agent commercial.

L'agent commercial, qui, en dépit de rappels à l'ordre, ne prospecte pas suffisamment la clientèle ou délaisse une grande partie de sa zone qu'il n'estime pas rentable, au prix d'une très nette baisse de son chiffre d'affaires, commet une faute grave.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 9 novembre 2017, n° 15-11102

CA Versailles, 14e ch., 9 novembre 2017, n° 17-01513

Ni le secret des affaires, ni le secret des correspondances ne constituent en eux-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins d'établir des actes de concurrence déloyale et parasitaire dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

En présence d'un risque de déperdition des preuves, la société plaignante est fondée à demander une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors qu'un faisceau d'indices concordants - tel notamment le fait que la nouvelle version des coffrets de chèques-cadeaux litigieux, en rupture avec les éditions précédentes, présente des ressemblances évidentes avec le format, le conditionnement et la charge graphique de ses produits - rend plausible l'existence d'une stratégie délibérée et planifiée du groupe concurrent pour lui nuire et gagner des parts de marché.

Les mesures ordonnées en vue d'établir les actes de concurrence déloyale et parasitaire litigieux constituant des mesures d'investigation générale qui excèdent les prévisions de l'article 145 du Code de procédure civile, il y a lieu pour le juge de la rétractation d'en réduire la portée pour les circonscrire aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige et éviter une atteinte excessive ou non légitime au secret des affaires. 

Pour établir l'étendue de la stratégie déployée par les sociétés en cause pour mieux concurrencer la plaignante en mettant sur le marché de nouveaux coffrets dont la similitude avec ceux de cette dernière génère de toute évidence un risque de détournement de sa clientèle, encore accru par une différentiation de prix, il convient de limiter la mission de l'huissier de justice à l'extraction et la copie de l'ensemble des correspondances électroniques envoyées à et/ou reçues par les dirigeants-mandataires sociaux des défenderesses, comportant les mots clés " WBX ", " Wonder " ou " Multipass " associés au mot clé " Dakotabox " et l'un ou plusieurs des mots clés correspondant à la liste inchangée des 20 intitulés thématiques des coffrets Wonderbox, naturellement discriminants, car correspondant à des produits non exploités par les sociétés litigieuses.

CA Versailles, 14e ch., 9 novembre 2017, n° 17-00923

CA Dijon, 2e ch. civ., 9 novembre 2017, n° 15/00741

L'action en suppression de clauses abusives devient sans objet lorsqu'en cours d'instance, le professionnel a remplacé ses conditions générales par de nouvelles, notifiées à l'ensemble de ses clients, de sorte qu'il ne subsiste aucun contrat concerné par les clauses incriminées.

Le fait que les relevés de consommation effectués par les agents du professionnel prévalent sur l'auto-relevé effectué par le consommateur ne caractérise pas un déséquilibre significatif. 

La facturation annuelle des fournitures d'énergie ne crée pas de déséquilibre dans les droits et obligations des parties, dès lors qu'aucune disposition n'impose au prestataire une plus grande fréquence. 

La clause qui permet au fournisseur d'énergie d'ajuster, de manière justifiée et non arbitraire, les mensualités du client compte tenu d'événements limitativement énumérés, ne présente pas de caractère abusif. 

Le fait de prévoir un mode de paiement unique dans l'hypothèse où le client opte pour une facturation annuelle n'est pas abusif dès lors qu'il dispose, lors de la souscription du contrat, d'un choix entre plusieurs types de facturation lui offrant différents modes de paiement. 

Le fait qu'une clause pénale prévoyant la perception d'un taux légal majoré ne présente pas de caractère réciproque n'est pas abusif dès lors que seul le client est soumis à une obligation de paiement. 

Le fait que le fournisseur d'énergie puisse s'exonérer de toute responsabilité en cas de faute du gestionnaire du réseau n'institue pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors que la signature d'un contrat unique n'a pas pour effet de faire disparaître la nature tripartite des relations entre les différents intervenants. 

La proposition d'une procédure amiable de règlement des litiges qui n'empêche pas le consommateur de saisir le juge compétent ne constitue pas une clause abusive.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 9 novembre 2017, n° 15-11004

L'action de groupe exercée par une association de consommateurs pour faire déclarer abusives les dispositions d'un contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 est irrecevable, dès lors que le contrat de louage ne s'apparente pas à une prestation de services au sens de l'article L. 623-1 [ancien art. L. 423-1] du Code de la consommation.

En l'absence de propos de nature à caractériser un dénigrement ou une mauvaise foi de la part de l'association de consommateurs, le fait pour celle-ci d'avoir évoqué par la voie d'un communiqué de presse l'existence du litige qui l'oppose à un bailleur social ne saurait en lui-même être considéré comme fautif.

CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 9 novembre 2017, n° 16-05321

L'agent commercial doit être commissionné au titre d'une vente effectuée pour un client qu'il a apporté au mandant plusieurs années auparavant.

L'indépendance de l'agent commercial n'est pas incompatible avec l'utilisation de moyens matériels mis à sa disposition par le mandant pour exercer son activité.

Le mandant qui impose à l'agent, sans raison valable et de façon brutale et vexatoire, des modifications substantielles de ses modalités de travail, en déplaçant son bureau dans un endroit reculé, en supprimant ses codes d'accès à un site professionnel, puis en subordonnant son accès aux locaux  à la soumission de justificatifs et à une autorisation préalable, qui l'empêchent de travailler conformément à sa pratique ancienne, connue et acceptée, prend l'initiative de la rupture du contrat.

L'agent qui a exercé pendant plus de dix-sept ans pour le compte de son mandant peut prétendre à une indemnité correspondant à deux années de la moyenne de ses commissions calculée sur ses quatre derniers années d'activité.

L'agent commercial ne peut, en l'absence de stipulation contraire, demander à être indemnisé de la perte de chance de travailler dans la zone couverte par la clause de non-concurrence pendant sa durée d'application.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 novembre 2017, n° 16-15841

Deux absences de quelques heures qui ont donné lieu au remplacement du transporteur pendant les trois ans et demi de la relation ne caractérisent pas une faute suffisamment grave pour justifier une absence de préavis.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 13