CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10382

Un constructeur peut légitimement décider de cesser une activité, sous réserve de respecter un préavis et de l'exécuter loyalement.

Un constructeur, qui, après l'annonce de la rupture, provoque une pénurie de véhicules en ne reconstituant pas le stock disponible en Europe à la suite d'une opération massive de destockage n'exécute pas loyalement le préavis.

Un constructeur n'exécute pas loyalement le préavis lorsqu'au cours de cette période, il réduit significativement les aides commerciales accordées aux distributeurs ainsi que les campagnes publicitaires affectées à la marque. 

Les charges économisées en raison du défaut d'exécution du contrat en cours du préavis doivent être déduites de la marge du concessionnaire.

La réparation accordée au concessionnaire ne peut être diminuée du seul fait qu'il a retrouvé une nouvelle marque à représenter en cours de préavis lorsqu'aucun retour sur investissement n'est attendu avant la fin de cette période.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10361

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-22542

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10383

L'approvisionnement d'un tiers au réseau auprès d'un fournisseur non tenu à une obligation d'exclusivité vis-à-vis du fabricant ne caractérise pas une complicité de violation d'obligations contractuelles au sens de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce.

Un fournisseur n'établit pas la licéité de son réseau de distribution exclusive lorsque ses critères de sélection ne sont ni expliqués, ni justifiés et que les obligations imposées aux revendeurs sont imprécises et relèvent des évidences commerciales applicables à tout point de vente. 

Un tiers au réseau ne peut se voir imposer d'établir la licéité de l'approvisionnement de son propre fournisseur.

Le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution exclusive n'est pas fautif en l'absence d'acte complémentaire de concurrence déloyale.

Le fait pour un distributeur hors réseau de vendre des produits dont l'approvisionnement illicite n'est pas établi à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les membres d'un réseau, n'est pas constitutif en soi d'un acte de concurrence déloyale et de parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 17-04923

Un centre hospitalier assigné en réparation du dommage causé par le vice d'une prothèse qu'il a posée ne peut agir en garantie devant le juge administratif contre le fabricant s'il n'est pas lié à celui-ci par un contrat administratif.

Le service public hospitalier, responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient, peut, lorsque sa responsabilité est recherchée et qu'il est lié au producteur par un contrat administratif, exercer à son encontre, devant le juge administratif, un recours en garantie fondé sur les stipulations du contrat, la garantie des vices cachés ou encore les règles issues de la directive 85-374.

CE, 5e et 4e ch. réunies, 15 novembre 2017, n° 403317

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 15-28.959

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16.790

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 15-29.177

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-12.941

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-14.855

Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.382

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 15-28.208

CE, 7e et 2e ch. réunies, 15 novembre 2017, n° 409728

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-17.868

CA Metz, ch. com., 14 novembre 2017, n° 16/01886

Seuls les membres de la profession d’avocat étant autorisés à promouvoir leur profession ou à démarcher les justiciables sans pouvoir déléguer les activités à des personnes ou des membres étrangers à leur profession, il en résulte qu’une violation des règles communes pour la publicité et le démarchage ainsi qu’une désorganisation de l’accès au marché a été commise par un site automobile répertoriant les avocats spécialisés en droit routier.

CA Versailles, 12e ch., 14 novembre 2017, n° 16-03656

The collective fixing of minimum sale prices within a producer organization cannot be considered to be proportionate to the objectives of stabilizing prices and concentrating supply where it does not allow producers selling their own products themselves to sell at a price below those minimum prices.

Practices that relate to a concertation on prices or quantities put on the market or exchanges of strategic information are not subject to Article 101(1) TFEU if they are agreed between the members of the same producer organization and recognized by a Member State, and are strictly necessary for the pursuit of one or more of the objectives assigned to it. 

The responsibilities assigned to a producer organization under the regulations applicable to the common organization of the market concerned can justify certain forms of coordination or concertation only between producers that are members of the same organization but not those adopted between several producer organizations.

The inapplicability of the EU competition rules on the basis that the practice in question is necessary in order to achieve one or more of the objectives of the common organization of the market concerned, requires that practice to have been implemented by an entity that is actually entitled to do so by a Member State.

CJEU, gr. chamber, November 14, 2017, No C-671/15

La clause du contrat de réservation de franchise en vertu de laquelle le franchiseur peut conserver l'intégralité des sommes versées par le candidat lorsque celui-ci renonce au projet est abusive, en raison de son absence de réciprocité et du caractère disproportionné de la sanction.

Le contrat de réservation de franchise proposé à un particulier sans expérience dans le domaine d'activité en cause est soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

La clause du contrat de réservation de franchise, en vertu de laquelle le franchiseur peut conserver l'intégralité des sommes versées par le candidat lorsque celui-ci renonce au projet, est abusive en raison de son absence de réciprocité et du caractère disproportionné de la sanction.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 novembre 2017, n° 15-01649

CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 novembre 2017, n° 15/01900

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'est pas contraire à l'article 6 CEDH du seul fait qu'il n'impose pas au juge de mentionner, dans l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies, la faculté des entreprises de s'adresser aux officiers de police judiciaire pour qu'ils le tiennent informé des difficultés rencontrées au cours des opérations.

Une dénonciation anonyme très détaillée et les vérifications de l'Administration qui s'en sont suivies, constituent des éléments suffisants pour justifier une demande de visite et saisies.

CA Bordeaux, premier président, 14 novembre 2017, n° 16-04813

La Cour d'appel de Poitiers, territorialement compétente pour connaître du recours exercé contre un jugement rendu par le Tribunal de la Roche-sur-Yon, à laquelle est soumise une prétention nouvelle fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, peut statuer sur les demandes tirées du droit commun mais doit déclarer irrecevable celle fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 14 novembre 2017, n° 16-01436

The prohibition on ruling ultra petita prevents the EU court from completely annulling the Commission's decision where it raises of its own motion pleas involving matters of public policy, insofar as the appellant had sought only a partial annulment of the decision at issue.

CJEU, gr. chamber, November 14, 2017, No C-122/16 P

L'interdiction de statuer ultra petita fait obstacle à ce que le juge de l'Union annule l'intégralité de la décision de la Commission lorsqu'il soulève d'office un moyen d'ordre public, alors que l'entreprise n'a demandé que son annulation partielle.

CJUE, gr. ch., 14 novembre 2017, n° C-122/16 P

L'inapplicabilité des règles de concurrence de l'Union justifiée par le fait que la pratique concernée est nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des objectifs de l'organisation commune du marché en cause suppose qu'elle soit mise en uvre par une entité effectivement habilitée pour ce faire par un État membre.

Les missions dévolues à une organisation de producteurs par la réglementation applicable à l'organisation commune du marché concerné ne peuvent justifier certaines formes de coordination ou de concertation qu'entre producteurs membres d'une même organisation de producteurs et non celles mises en œuvre entre plusieurs de ces organisations. 

Des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques ne relèvent pas de l'article 101, paragraphe 1, TFUE lorsqu'elles sont convenues entre membres d'une même organisation de producteurs reconnue par un État membre et sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs qui lui sont assignés. 

La fixation collective de prix minima de vente au sein d'une organisation de producteurs ne peut être considérée comme étant proportionnée aux objectifs de régularisation des prix ou de concentration de l'offre prévus par une organisation commune de marché, lorsqu'elle ne permet pas aux producteurs qui écoulent eux-mêmes leur propre production de pratiquer un prix inférieur à ces prix minima. 

CJUE, gr. ch., 14 novembre 2017, n° C-671/15

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 novembre 2017, n° 16/02692

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 13 novembre 2017, n° 16/04941

L'opération qui se traduit par la prise de contrôle exclusif du groupe cible, visé par une procédure de redressement judiciaire, à l’issue de laquelle le Tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession d’actifs au profit de la société mère du groupe cessionnaire, constitue une concentration.

L'opération relève du contrôle français et non de la compétence de l'Union européenne lorsque les deux entreprises concernées franchissent les seuils relatifs au commerce de détail, à savoir qu'elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxe cumulé supérieur à 75 millions d'euro au niveau mondial et supérieur à 15 millions d'euro chacune en France.

Au sein du secteur de la vente de livres, on peut opérer une segmentation selon les marchés de la vente de livres par les éditeurs aux revendeurs (librairies, hypermarchés, etc.), de la vente de livres par les grossistes aux détaillants de niveau 3 (magasins non spécialisés dans la vente de livres), et de la vente de livres au consommateur final.

Pour le secteur de la vente de livres dans les magasins physiques, la Commission européenne a retenu un marché qui inclut tous les types de magasins de détail : les librairies, les grandes surfaces spécialisées comme les magasins Fnac, les supermarchés et hypermarchés, les maisons de la presse ou les magasins spécialisés dans une activité de loisir (jardinage, bricolage, animalerie, etc.) qui proposent des livres en rapport avec cette activité.

Les marchés de la vente de livres dans les magasins physiques et les solderies revêtent une dimension locale, qui correspond à la zone de chalandise de chaque point de vente, même s'il est généralement tenu compte également des stratégies et des positions des différents acteurs sur un plan national.

L'Autorité de la concurrence considère traditionnellement que les marchés de la vente à distance, compte tenu des différences linguistiques, de l'hétérogénéité des habitudes des consommateurs ainsi que des coûts et délais de livraison, revêtent une dimension nationale.

L'analyse concurrentielle est menée sur les marchés de la vente au détail de livres en magasins physiques et dans les solderies au niveau national et au niveau local, qui prend en compte une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture autour des magasins cibles et une autre zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des magasins cibles. 

Le marché de la vente au détail d'articles de papeterie, l'analyse concurrentielle sera menée au niveau national et au niveau local, en prenant en compte une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture autour des magasins cibles et une autre zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des magasins cibles.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres en magasins physiques, lorsque la part de marché cumulée des deux parties est estimée à [0-5] % au niveau national, à [10-20] % au niveau local dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture et inférieure à 25 % dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des librairies cibles, et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux acteurs.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres neufs en magasins physiques, lorsque la part de marché cumulée des deux parties est estimée à [0-5] % au niveau national, à [5-10] % au niveau local dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture, à [20-30] % dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des librairies cibles, et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux acteurs.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres dans les solderies, lorsque la part de marché cumulée des deux parties est estimée à [0-5] % au niveau national, à [5-10] % au niveau local dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture, à [60-70] % dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des librairies cibles, et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux acteurs.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres à distance, lorsque la part de marché cumulée des deux parties est estimée à [0-5] % au niveau national.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres neufs dans les solderies, lorsque la part de marché cumulée des deux parties est estimée à [0-5] % au niveau national, à [5-10] % au niveau local quelle que soit la segmentation retenue, et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux acteurs.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur le marché de la vente au détail de livres dans les solderies, dès lors que la part de marché cumulée de la nouvelle entité est estimée à [0-5] % au niveau national et à [5-10] % au niveau local dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement en voiture, nonobstant le fait qu’elle soit évaluée à [60-70] % dans une zone de chalandise constituée d'un rayon de 15 minutes de déplacement à pied autour des librairies cibles, dès lors que ces estimations de part de marché sont fondées sur des données largement incomplètes et que la nouvelle entité reste confrontée à la concurrence de nombreux acteurs.

L’Autorité de la concurrence peut accorder une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations lorsque l’opération s’inscrit dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire visant la cible.

relative à la prise de contrôle exclusif de Gibert Jeune par Gibert Joseph

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 13