Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-16.564

CA Versailles, 14e ch., 23 novembre 2017, n° 17/01488

CA Versailles, 16e ch., 23 novembre 2017, n° 16/01677

Commission, November 23, 2017, No M.7801 

La tierce opposition doit, selon les règles d'ordre public de l'article 587 du Code de procédure civile, être formée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, même si l'une des parties invoque l'article L. 420-1 du Code de commerce, à charge pour cette juridiction d'envisager la saisine de la Cour d'appel de Paris d'une question préjudicielle portant sur le fond du litige. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 23 novembre 2017, n° 16-06359

La prescription de l'action en garantie des vices cachés ne peut être interrompue par l'assignation du défendeur par une autre victime du vice sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil.

Cass. 2e civ., 23 novembre 2017, n° 16-13.239

La responsabilité civile du franchiseur n'est pas engagée au titre de l'article L. 330-3 du Code de commerce lorsqu'il a clairement informé le candidat des aléas d'un concept novateur alliant produits d'assurance et crédit, et que ce dernier, professionnel de l'assurance et disposant d'une expérience dans le crédit, auquel était proposée une formation complémentaire dans ce domaine, s'est engagé en connaissance de cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 novembre 2017, n° 16-12350

La responsabilité civile du franchiseur n'est pas engagée au titre de l'article L. 330-3 du Code de commerce lorsqu'il a clairement informé le candidat des aléas d'un concept novateur alliant produits d'assurance et crédit, et que ce dernier, professionnel de l'assurance et qui s'est vu proposer une formation dans le domaine du crédit, s'est engagé en connaissance de cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 novembre 2017, n° 16-03315

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 23 novembre 2017, n° 17-09956

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 novembre 2017, n° 16-05681

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 novembre 2017, n° 16-03188

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 novembre 2017, n° 16-03312

National legislation by virtue of which individuals and sole traders obtain reimbursement of lawyers' remuneration, ordered by a national court, if they have been defended by a legal adviser is not contrary to Article 101(1) TFEU, read in conjunction with Article 4(3) TEU and Directive No 77/249/EEC of 22 March 1977 on lawyers' freedom to provide services.

Article 101(1) TFEU and Article 4(3) TEU preclude national legislation which does not allow a lawyer and his client to agree remuneration in an amount below the minimum amount laid down in a regulation issued by a lawyers' professional organization and which does not authorize the courts to order reimbursement of fees in an amount less than that minimum amount, unless it pursues legitimate objectives and the restrictions imposed are limited to what is necessary to ensure that those legitimate objectives are given effect.

CJEU, 1st chamber, November 23, 2017, No C-427/16

A Commission decision accepting commitments proposed by an undertaking under Article 9(1) of Regulation No 1/2003, does not preclude national courts from examining whether those agreements comply with the competition rules and, if necessary, declaring those agreements void pursuant to Article 101(2) TFEU.

CJEU, 3rd chamber, November 23, 2017, No C-547/16

La circonstance que la nomination initiale des membres du conseil d'administration de l'entreprise doit, en vertu d'une disposition législative spécifique, être effectuée en accord avec plusieurs ministères importants et que deux membres du conseil d'administration exercent simultanément des fonctions d'encadrement au sein de ministères, est susceptible de constituer un indice de l'implication des pouvoirs publics dans l'activité de cette entreprise publique.

Le fait qu'une entreprise publique n'exerce pas ses activités sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec les opérateurs privés et que sa participation dans le capital de sa filiale ne peut pas être inférieure à 30 % constituent des indices pertinents pour conclure à l'imputabilité à l'Etat d'une mesure d'aide prise par cette entreprise.

L'imputabilité à l'Etat d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue, sans exclure l'imputabilité à l'Etat lorsque l'entreprise poursuit, entièrement ou en partie, des intérêts commerciaux.

CJUE, 9e ch., 23 novembre 2017, n° C-472/15 P

Les articles 101, paragraphe 1, TFUE et 4, paragraphe 3, TUE, s'opposent à ce qu'une réglementation nationale interdise à l'avocat et à son client de convenir d'une rémunération d'un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d'avocats et aux tribunaux d'ordonner le remboursement d'un montant d'honoraires inférieur à ce montant minimal, à moins qu'elle poursuive des objectifs légitimes et que les restrictions en cause soient limitées à ce qui est nécessaire afin d'assurer la mise en uvre de ces objectifs.

Une réglementation nationale en vertu de laquelle les personnes morales et les commerçants indépendants bénéficient d'un remboursement de la rémunération de l'avocat, ordonné par la juridiction nationale, s'ils ont été défendus par un conseiller juridique, n'est pas contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE et la directive 77/249, du 22 mars 1977 relative à la libre prestation de services par les avocats.

CJUE, 1re ch., 23 novembre 2017, n° C-427/16

Une décision par laquelle la Commission accepte les engagements proposés par une entreprise au titre de l'article 9, paragraphe 1, du règlement 1-2003, n'empêche pas les juridictions nationales d'examiner la conformité des accords concernés aux règles de concurrence et de constater, le cas échéant, leur nullité en application de l'article 101, paragraphe 2, TFUE.

CJUE, 3e ch., 23 novembre 2017, n° C-547/16

Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-21.889

Cass. 2e civ., 23 novembre 2017, n° 16-22.620

Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.524

Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-83.549

L'erreur du contrôleur technique qui a validé un prototype alors que celui-ci n'était pas conforme aux normes européennes, ouvre droit à réparation au profit du fabricant contraint d'engager des travaux de mise en conformité de ses produits.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-25.807

En l'absence de spécificité locale des besoins et de barrière réglementaire au niveau régional, et du fait du caractère non périssable et de l'homogénéité des produits considérés, en cas d'augmentation significative et durable des prix sur une zone locale donnée, la dimension régionale des marchés de la distribution de produits d'hygiène et d'entretien à usage professionnel peut être écartée dans la mesure où la nouvelle entité subirait également, selon toute vraisemblance, une concurrence des opérateurs établis dans les zones géographiques connexes et susceptibles de servir un report de demande.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effet horizontaux sur le marché amont de l'approvisionnement en produits d'hygiène et d'entretien à usage professionnel lorsque la nouvelle entité détiendra une part de marché inférieure à 25 % sur le marché amont de l'approvisionnement en produits d'hygiène et d'entretien à usage professionnel, quelle que soit la famille de produits considérée, que ce marché a été marqué par un mouvement de consolidation récent qui a renforcé le pouvoir de négociation des fabricants et que certains fabricants sont actifs directement sur le marché de la distribution et sont en mesure de distribuer leurs produits sans passer par l'intermédiaire des distributeurs.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Hedis, Comptoir de Bretagne et Générale Collectivités par le groupe Bunzl

ADLC, 22 novembre 2017, n° 17-DCC-194

Même si les suites directes et immédiates du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme entraîne droit à réparation, tel n'est pas le cas lorsque les acquéreurs ne démontrent ni que les régularisations administratives consécutives à la découverte des dimensions réelles du navire livré auraient généré un coût, ni qu'elles auraient causé l'immobilisation du navire.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24.127

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-25.223

S'il n'est pas contesté que l'authenticité du véhicule acquis était un élément déterminant du consentement de l'acheteur, celui-ci n'apporte pas la preuve de la connaissance de son absence d'authenticité par le vendeur, fût-il professionnel, de sorte que son action en nullité de la vente doit être rejetée.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 22 novembre 2017, n° 16-10555

Un chirurgien manque à à son obligation d'information lorsque, confiant dans sa pratique et dans l'efficacité de sa technique de fermeture de la plaie mais également désireux de satisfaire sa patiente qui souhaitait une cicatrice la plus discrète possible, il ne démontre pas l'avoir informée de la possibilité de recourir à un autre mode opératoire s'il se trouvait confronté, en cours d'intervention, à une difficulté de nature à créer un risque au niveau de la cicatrisation.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 22 novembre 2017, n° 16-01808

Le particulier vendeur d'un véhicule qui ignorait l'existence des vices, indécélables sauf démontage, ne peut être tenu qu'au remboursement du prix et au paiement des frais de la vente.

L'action en garantie exercée par le sous-acquéreur contre le fabricant de la chose doit être exercée dans le délai biennal de l'article 1648 du Code civil, lui-même enfermé dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui court à compter de la première mise en circulation du véhicule.

Le défaut de calage apparu plus de sept ans après la mise en circulation ne peut être considéré comme un vice de fabrication dès lors qu'un véhicule affecté de ce type de dysfonctionnement ne peut rouler pendant une telle durée.

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 22 novembre 2017, n° 16-01931

Les difficultés du franchisé s'expliquent non par le défaut de rentabilité du concept, mais par sa gestion de l'affaire lorsqu'elles coïncident avec les problèmes personnels, notamment de santé, rencontrés par son gérant, qui ne lui ont pas permis de se consacrer pleinement à son activité conjugués avec un conflit social particulièrement violent avec un membre de son personnel.

Le franchiseur, qui n'est pas tenu de procurer une assistance supérieure à celle visée par le contrat, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir accédé à la demande du franchisé de dépêcher un animateur dans ses locaux pendant quelques jours afin de l'aider dans ses démarches et rattraper le retard accumulé.

Le franchiseur, délié de ses obligations par la rupture du contrat et qui disposait de la faculté de nommer un nouvel exploitant, ne peut solliciter une indemnité pour résiliation anticipée aux torts du franchisé correspondant à la moyenne des redevances mensuelles multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme normal du contrat.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 22 novembre 2017, n° 15-02962

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel, même si elles n'ont pas été stipulées dans les conditions générales des contrats conclus par les parties.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 9