Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-21.032

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 novembre 2017, n° 15/12176

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 novembre 2017, n° 17/15654

Le demandeur qui ne soulève pas le caractère abusif de la clause qui lui est opposée devant les premiers juges ne peut prétendre que l'article L. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, qui lui interdit de le faire en appel, est contraire au droit de l'Union, dès lors que celui-ci ne garantit que l'accès au juge et non le principe du double degré de juridiction.

CA Dijon, 1re ch. civ., 28 novembre 2017, n° 17-00120

Un importateur de véhicules d'occasion ne peut diffuser des publicités qui affirment que certains modèles sont visibles dans ses locaux alors que ceux-ci ne sont pas disponibles.

Un importateur de véhicules d'occasion commet le délit de pratique commerciale trompeuse en laissant entendre qu'il est propriétaire des modèles proposés ou dispose d'un mandat de vente, alors que tel n'est pas le cas.

CA Rennes, 3e ch. com., 28 novembre 2017, n° 16-09209

Le franchisé qui falsifie des ordonnances médicales et modifie ses factures afin que ses clients puissent bénéficier de remboursements indus commet une faute grave qui expose le franchiseur à des difficultés tant à l'égard des mutuelles concernées que de ses concurrents, susceptibles de l'assigner en concurrence déloyale.

La commission de fautes graves dispense le franchiseur de respecter le formalisme de la clause résolutoire contractuelle, qui lui impose de faire précéder la rupture d'une mise en demeure préalable.

CA Versailles, 12e ch., 28 novembre 2017, n° 16-04524

Aucun prêteur privé n'aurait accepté d'accorder le prêt dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été octroyé à l'entreprise bénéficiaire par une holding financière créée par un Etat membre, dès lors que les garanties octroyées par celle-ci n'auraient manifestement pas été de nature à permettre au prêteur de récupérer des montants en provenance de ses actifs. 

L'entreprise requérante ne peut bénéficier des dispositions de la communication sur les taux de référence de 2008 qui prévoient que, dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut déterminer une autre base de calcul que le taux Euribor 12 mois, dès lors qu'elle n'avance pas d'éléments précis et pertinents qui pourraient justifier ces circonstances et que la Commission a manifestement tenu compte de la situation de crise financière et des caractéristiques particulières du secteur bancaire en 2009 en adoptant comme base de calcul le taux Euribor 12 mois en vigueur au moment de la conclusion du prêt.


TUE, 1re ch., 28 novembre 2017, n° T-254/16

Cass. crim., 28 novembre 2017, n° 17-81.736

Parmi les d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases d'une procédure interne, les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de la procédure constituent, en principe, des actes attaquables, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale et dont l'illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d'un recours dirigé contre celle-ci.

Lorsque la Commission constate que la concentration notifiée relève du règlement 139-2004 et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et qu'elle décide d'engager la phase II, conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous c), elle prend une mesure préparatoire ayant pour seule objet l'ouverture d'une instruction destinée à établir les éléments devant lui permettre de se prononcer par la voie d'une décision finale sur la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. 

La décision par laquelle la Commission engage la phase II, conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement 139-2004, ne constitue pas un acte attaquable, dès lors qu'un recours contre la décision finale de la procédure de contrôle, adoptée sur la base de l'article 8, au terme de la phase II, est de nature à assurer une protection juridictionnelle effective. 

TUE, 8e ch., 27 novembre 2017, n° T-902/16

A decision to initiate Phase II adopted by the Commission on the basis of Article 6(1)(c) of Regulation No 139/2004 is not a reviewable act insofar as an action against the final decision of the review procedure, adopted on the basis of Article 8 of Regulation No 139/2004, at the end of Phase II, is capable of ensuring effective judicial protection.

Where the Commission finds that a notified concentration falls under the scope of Regulation No 139/2004 and raises serious doubts with respect to the compatibility of a concentration with the internal market and decides to initiate Phase II pursuant to Article 6(1)(c), it takes a preparatory step whose sole aim is to initiate enquiries intended to identify the matters which will allow it to rule, by means of a final decision, on the compatibility of the transaction with the internal market, which is not capable of being the subject of an action for annulment.

In the case of acts adopted after several stages of an internal procedure, in principle an act is open to review only if it is a measure which definitively lays down the position of the institution on the conclusion of that procedure, and excludes provisional measures intended to pave the way for the final decision and whose legal defects could reasonably be raised in an action against it. 

GC, 8th chamber, November 27, 2017, No T-902/16

CNIL, 27 novembre 2017, n° MED-2017-075

La présentation commerciale du nouvel exploitant d'un data center qui, afin de démontrer son souci d'améliorer le site et les prestations rendues aux clients, à la suite de son rachat et de la réalisation d'importants travaux de rénovation et de mise à jour des installations, met en avant sa qualité d'opérateur neutre sans remettre en cause l'intervention de l'ancien exploitant dans le secteur de l'hébergement de ces infrastructures, même si elle indique que le site de Marseille ne constituait pas une priorité pour ce dernier, ne caractérise pas avec l'évidence requise en référé les caractères d'une publicité comparative dénigrante.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 24 novembre 2017, n° 16-16065

Lorsque des relations tripartites deviennent bipartites, mais que le second contrat précise qu'il s'inscrit dans la continuité du premier, il n'existe qu'une seule relation commerciale qui s'étend sur la durée cumulée des deux contrats.

Le seul dépôt d'une plainte pour abus de confiance ne suffit pas à établir la réalité des griefs invoqués pour justifier une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 novembre 2017, n° 15-19637

Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-16.564

CA Versailles, 14e ch., 23 novembre 2017, n° 17/01488

CA Versailles, 16e ch., 23 novembre 2017, n° 16/01677

Commission, November 23, 2017, No M.7801 

La tierce opposition doit, selon les règles d'ordre public de l'article 587 du Code de procédure civile, être formée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, même si l'une des parties invoque l'article L. 420-1 du Code de commerce, à charge pour cette juridiction d'envisager la saisine de la Cour d'appel de Paris d'une question préjudicielle portant sur le fond du litige. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 23 novembre 2017, n° 16-06359

La prescription de l'action en garantie des vices cachés ne peut être interrompue par l'assignation du défendeur par une autre victime du vice sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil.

Cass. 2e civ., 23 novembre 2017, n° 16-13.239

La responsabilité civile du franchiseur n'est pas engagée au titre de l'article L. 330-3 du Code de commerce lorsqu'il a clairement informé le candidat des aléas d'un concept novateur alliant produits d'assurance et crédit, et que ce dernier, professionnel de l'assurance et disposant d'une expérience dans le crédit, auquel était proposée une formation complémentaire dans ce domaine, s'est engagé en connaissance de cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 novembre 2017, n° 16-12350

La responsabilité civile du franchiseur n'est pas engagée au titre de l'article L. 330-3 du Code de commerce lorsqu'il a clairement informé le candidat des aléas d'un concept novateur alliant produits d'assurance et crédit, et que ce dernier, professionnel de l'assurance et qui s'est vu proposer une formation dans le domaine du crédit, s'est engagé en connaissance de cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 novembre 2017, n° 16-03315

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 23 novembre 2017, n° 17-09956

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 novembre 2017, n° 16-05681

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 novembre 2017, n° 16-03188

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 novembre 2017, n° 16-03312

National legislation by virtue of which individuals and sole traders obtain reimbursement of lawyers' remuneration, ordered by a national court, if they have been defended by a legal adviser is not contrary to Article 101(1) TFEU, read in conjunction with Article 4(3) TEU and Directive No 77/249/EEC of 22 March 1977 on lawyers' freedom to provide services.

Article 101(1) TFEU and Article 4(3) TEU preclude national legislation which does not allow a lawyer and his client to agree remuneration in an amount below the minimum amount laid down in a regulation issued by a lawyers' professional organization and which does not authorize the courts to order reimbursement of fees in an amount less than that minimum amount, unless it pursues legitimate objectives and the restrictions imposed are limited to what is necessary to ensure that those legitimate objectives are given effect.

CJEU, 1st chamber, November 23, 2017, No C-427/16

A Commission decision accepting commitments proposed by an undertaking under Article 9(1) of Regulation No 1/2003, does not preclude national courts from examining whether those agreements comply with the competition rules and, if necessary, declaring those agreements void pursuant to Article 101(2) TFEU.

CJEU, 3rd chamber, November 23, 2017, No C-547/16

La circonstance que la nomination initiale des membres du conseil d'administration de l'entreprise doit, en vertu d'une disposition législative spécifique, être effectuée en accord avec plusieurs ministères importants et que deux membres du conseil d'administration exercent simultanément des fonctions d'encadrement au sein de ministères, est susceptible de constituer un indice de l'implication des pouvoirs publics dans l'activité de cette entreprise publique.

Le fait qu'une entreprise publique n'exerce pas ses activités sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec les opérateurs privés et que sa participation dans le capital de sa filiale ne peut pas être inférieure à 30 % constituent des indices pertinents pour conclure à l'imputabilité à l'Etat d'une mesure d'aide prise par cette entreprise.

L'imputabilité à l'Etat d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue, sans exclure l'imputabilité à l'Etat lorsque l'entreprise poursuit, entièrement ou en partie, des intérêts commerciaux.

CJUE, 9e ch., 23 novembre 2017, n° C-472/15 P

Les articles 101, paragraphe 1, TFUE et 4, paragraphe 3, TUE, s'opposent à ce qu'une réglementation nationale interdise à l'avocat et à son client de convenir d'une rémunération d'un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d'avocats et aux tribunaux d'ordonner le remboursement d'un montant d'honoraires inférieur à ce montant minimal, à moins qu'elle poursuive des objectifs légitimes et que les restrictions en cause soient limitées à ce qui est nécessaire afin d'assurer la mise en uvre de ces objectifs.

Une réglementation nationale en vertu de laquelle les personnes morales et les commerçants indépendants bénéficient d'un remboursement de la rémunération de l'avocat, ordonné par la juridiction nationale, s'ils ont été défendus par un conseiller juridique, n'est pas contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE et la directive 77/249, du 22 mars 1977 relative à la libre prestation de services par les avocats.

CJUE, 1re ch., 23 novembre 2017, n° C-427/16

Une décision par laquelle la Commission accepte les engagements proposés par une entreprise au titre de l'article 9, paragraphe 1, du règlement 1-2003, n'empêche pas les juridictions nationales d'examiner la conformité des accords concernés aux règles de concurrence et de constater, le cas échéant, leur nullité en application de l'article 101, paragraphe 2, TFUE.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 9