La société qui utilise le titre Jour de France pour individualiser celui qu'elle exploite avec une reprise cumulée des codes couleur, de la mise en page et du graphisme du magazine " Jours de France " édité par la plaignante de 1954 à 1989, crée une confusion dans l'esprit du public concerné, dès lors que les magazines litigieux relèvent du même domaine de " l'univers des célébrités " et se trouvent dans les mêmes points de vente.

La société qui, en utilisant le titre Jour de France pour individualiser celui qu'elle exploite avec une reprise cumulée des codes couleur, de la mise en page et du graphisme de l'hebdomadaire " Jours de France " édité par la plaignante de 1954 à 1989, a tiré profit de la valeur économique créée par les promoteurs de cet hebdomadaire, même si sa renommée n'est plus celle qu'elle était, ne saurait légitimement faire valoir que le re-lancement du magazine " Jours de France " par la plaignante ne lui a pas permis d'augmenter ses propres ventes.

La reprise par un concurrent du titre, des codes couleur, de la mise en page et du graphisme d'un magazine notoire, dont l'exploitation a été interrompue pendant vingt ans, puis relancée postérieurement à celle du magazine incriminée, peut être constitutive tant d'un acte de confusion que de parasitisme. 

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-10.859

Si les gérants de succursale bénéficient des dispositions du Code du travail visant les apprentis, ouvriers et employés, il ne sont pas pour autant des salariés remplissant les conditions de l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-21.870

L'employeur, seul détenteur des ordres passés, est tenu de les produire afin de permettre au VRP qui sollicite le versement de commissions de retour sur échantillonnages d'établir un lien entre les commandes et son activité antérieure.

Cass. soc., 6 décembre 2017, n° 16-20.661

Les associations de consommateurs peuvent agir en suppression des clauses abusives ou illicites figurant dans les versions antérieures des contrats en cours.

L'association de consommateurs qui invoque la présomption simple d'abus posée par l'article R. 212-2, 5° [ancien art. R. 132-2, 5°] du Code de la consommation doit établir que la clause en question répond aux conditions cumulatives posées par le texte, à savoir permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et être susceptible d'engendrer une diminution des droits de ce dernier.

Cass. 1re civ., 6 décembre 2017, n° 16-14.974

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-15.674

L'analyse de la substituabilité du côté de la demande, pour la période visée par le grief, indispensable à la détermination du marché pertinent, n'est plus concevable lorsque la perception contemporaine qu'ont les acteurs du marché sur les possibilités de substitution, qui leur étaient offertes ou qu'ils considéraient comme telles près d'une décennie plus tôt, ne peut être considérée comme fiable.

Même s'il permet à l'Autorité de la concurrence de décider de renvoyer une affaire à l'instruction, lorsqu'elle estime celle-ci incomplète, l'article R. 463-7 du Code de commerce n'ouvre qu'une simple faculté, de sorte qu'on ne peut lui reprocher d'avoir manqué à son obligation de rechercher si le secteur concerné constituait un marché pertinent, ni d'avoir prononcé un non-lieu, quel que soit le caractère potentiellement anticoncurrentiel des clauses d'exclusivité incriminées.

On ne saurait tirer la preuve d'une absence de substituabilité des ventes événementielles en ligne avec les autres canaux de distribution du seul fait que ces sites Internet et leurs fournisseurs ne supportent pas les contraintes logistiques de la vente physique dès lors que ce constat peut être fait pour tous les canaux de vente en ligne, qui supportent, par ailleurs, la charge d'importants investissements spécifiques, notamment informatiques.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations lorsqu'elle décide de ne pas renvoyer l'affaire à l'instruction.

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-18.835

Un système de distribution sélective de produits de luxe qui vise, à titre principal, à préserver l'image de luxe de ces produits est conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères définis n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire.

L'interdiction faite par un fournisseur à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces ou places de marché pour la vente sur Internet de ses produits de luxe est appropriée pour garantir que ces produits soient exclusivement rattachés aux distributeurs agréés dans l'esprit des consommateurs.

L'interdiction faite à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces ou places de marché pour la vente sur Internet de produits de luxe constitue un moyen approprié pour le fournisseur de contrôler que ses produits seront vendus en ligne dans un environnement qui correspond aux conditions qualitatives qu'il a fixées, en l'absence de relation contractuelle avec les plateformes lui permettant d'en exiger les respect.

L'interdiction faite à des distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces ou places de marché pour la vente sur Internet de produits de luxe ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de préservation d'une image de luxe dès lors que le fournisseur ne prohibe pas de manière absolue la vente sur Internet des produits contractuels, mais seulement le recours à des plateformes tierces qui opèrent de façon visible à l'égard des consommateurs.

Même si elle restreint une forme particulière de vente sur Internet, l'interdiction faite aux distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces ou places de marché pour la vente sur Internet de produits de luxe ne constitue ni une restriction de la clientèle, au sens de l'article 4, sous b), du règlement 330/2010, ni une restriction des ventes passives aux utilisateurs finals, au sens de l'article 4, sous c), dès lors que le fournisseur ne prohibe pas en soi le recours à Internet comme mode de commercialisation des produits contractuels et que les clients sont normalement en mesure de trouver l'offre Internet des distributeurs agréés, en utilisant les moteurs de recherche en ligne.

Un système de distribution sélective qui vise, à titre principal, à préserver l'image de luxe des produits est conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères définis n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire.

L'interdiction faite à ses distributeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces ou places de marché pour la vente sur Internet de produits de luxe constitue un moyen approprié pour le fournisseur de contrôler que ses produits seront vendus en ligne dans un environnement qui correspond aux conditions qualitatives qu'il a fixées, en l'absence de relation contractuelle avec les plateformes lui permettant d'en exiger le respect.

CJUE, 1re ch., 6 décembre 2017, n° C-230/16

Cass. 1re civ., 6 décembre 2017, n° 16-20.680

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 6 décembre 2017, n° 17/01351

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-16.993

Cass. crim., 6 décembre 2017, n° 16-84.310

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726

Commission, December 5, 2017, No M.8569

Les dispositions des textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses ne s'appliquent pas aux opérations relatives à l'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur.

Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729

CA Poitiers, 1re ch. civ., 5 décembre 2017, n° 16/03061

La clause par laquelle un constructeur réserve sa garantie aux véhicules vendus par des distributeurs agréés n'est pas anticoncurrentielle.

Commission, 4 décembre 2017, n° 40495

Cass. 2e civ., 30 novembre 2017, n° 16-26.061

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 30 novembre 2017, n° 17/01369

Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-13.019

Si la non-réalisation des objectifs de vente peut justifier la résiliation du contrat d'agence, elle ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Le mandant qui passe commande de produits de marque concurrente par l'entremise de son agent ne peut ultérieurement prétendre qu'il ignorait cette représentation effectuée en violation de la clause de non-concurrence prévue au contrat.

L'agent qui décide de ne prospecter que les "grands comptes" et délaisse les autres clients du mandant, en dépit des relances de ces derniers, commet une faute grave.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 30 novembre 2017, n° 16-03955

Si l'annonce du recours à un appel d'offres vaut notification de la rupture des relations commerciales établies, encore faut-il qu'elle indique la durée du préavis accordé afin de mettre le partenaire évincé en mesure de rechercher des solutions de substitution.

Le seul conditionnement personnalisé des articles fabriqués n'en fait pas des produits sous marque de distributeur en l'absence de preuve que le client a lui-même défini leurs caractéristiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 novembre 2017, n° 16-03369

Le courriel interne transféré au partenaire par lequel un dirigeant de la société cliente donne consigne à un collaborateur de cesser toute relation avec celui-ci si un litige n'est pas résolu dans la semaine ne vaut pas notification de la rupture dès lors qu'il ne comporte ni annonce d'une décision ferme et sans équivoque de rompre, ni préavis.

Le contrat-cadre régissant les transports publics routiers de marchandises n'est pas applicable à des relations qui ne relèvent pas de la sous-traitance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 novembre 2017, n° 16-02353

L'agent d'affaires qui ne respecte pas le dispositif de lutte contre la corruption, exposant par là-même le mandant à de très lourdes sanctions, et qui ne déclare pas ses liens d'intérêt avec les professionnels de la santé, contrairement aux prescriptions de l'article L. 1453-1 du Code de la santé publique, commet des fautes graves privatives de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 novembre 2017, n° 15-19388

Le litige introduit par assignation délivrée en 2003 ne relève pas de la compétence juridictionnelle exclusive dévolue aux juridictions spécialisées.

Le refus d'une centrale de référencement de communiquer à un distributeur tout justificatif sur les avantages reçus des fournisseurs constitue une faute grave privative du droit à un préavis raisonnable.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 30 novembre 2017, n° 16-01267

L'infestation d'un immeuble par la mérule constitue un vice caché qui le rend impropre à l'habitation, de sorte que la garantie des vices cachés, et non l'erreur, constitue l'unique fondement possible de l'action exercée par les acheteurs. 

En présence d'une clause de non-garantie, l'acheteur qui ne démontre pas que le vendeur avait connaissance du vice caché ne peut demander la résolution de la vente. 

L'acheteur ne peut faire échec à la clause exonératoire de la garantie des vices cachés en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur au titre des désordres constatés. 

Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-24.518

Le salarié qui, alors même qu'il est au service de son employeur et sans l'en informer, crée une société directement concurrente de la sienne, manque à son obligation de loyauté, que des actes de détournement de clientèle aient été ou non établis.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 7