Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-21.773

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-17.975

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.265

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-50.051

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-15.962

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-20.662

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 15-28.357

L'engagement de la coopérative combinée de laisser ses adhérents s'approvisionner jusqu'à 45 % de leurs besoins en produits d'agro-fourniture auprès de tiers et de vendre jusqu'à 45 % de leur récolte de céréales, oléagineux et protéagineux à des tiers, afin de leur permettre, en cas de hausse significative des prix de vente ou de baisse significative des prix d'achat sur ces marchés, de recourir à la concurrence pour une part substantielle de leurs achats et de leurs ventes, constitue un remède proportionné pour éviter tout risque d'effets anticoncurrentiels horizontaux sur ces deux marchés.







Décision relative à la fusion par absorption de la société Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne par la coopérative agricole Terrena

ADLC, 13 décembre 2017, n° 17-DCC-210

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 décembre 2017, n° 13-19504

Le franchisé d'une chaîne de hamburgers qui prend une participation dans un établissement appartenant à une chaîne de pizzerias viole la clause lui interdisant tout investissement dans le secteur de la restauration rapide, même s'il ne s'agit pas de produits identiques et si les fonds sont séparés par 33 km, dès lors que les deux exploitations partagent les mêmes caractéristiques élémentaires (service quasi instantané, produits à faible coût, menus limités et standardisés, horaires d'ouverture larges...).

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 décembre 2017, n° 15-20195

Le statut de gérant de succursale reconnu à l'exploitant personne physique laisse subsister la personnalité morale de la société dépendante et l'existence, entre celle-ci et le fournisseur, de relations commerciales pouvant faire naître, à la charge de la société, des dettes garanties par le cautionnement de son dirigeant.

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-12.477

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 13 décembre 2017, n° 17-11372

L'incapacité d'un fournisseur à se prononcer sur les délais de livraison demandés par son client ne constitue pas une faute grave dès lors qu'elle résulte de la forte baisse de commandes de ce dernier, qui a provoqué un changement de calendrier et de tarifs de la part du sous-traitant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 décembre 2017, n° 15-18919

Le franchiseur n’est pas fondé à invoquer une atteinte à l'image de son réseau du fait de la diffusion du reportage litigieux dès lors qu’il n’établit pas que son réseau est notoire - le mot Pakito désignant aussi une danse et le nom d'un DJ - ni qu'au regard des images diffusées, un lien entre le restaurant et le réseau ait été réalisé, le reportage ne mentionnant ni l'enseigne Pakito, ni le fait que le restaurant appartienne à un réseau de franchise, et ne reproduisant pas le logo du réseau.

Le franchiseur n’est pas fondé à reprocher à son ancien franchisé d'avoir entretenu la confusion en conservant le mobilier, le matériel et la décoration intérieure et en utilisant les formules et couleurs du concept Pakito, dès lors qu’il ne peut s'attribuer le thème de la décoration évoquant le Pays basque et l'Espagne ni leurs couleurs, que les éléments d'agencement qu'il revendique ne sont pas spécifiques à son concept ni susceptibles de créer un risque de confusion avec son réseau. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 décembre 2017, n° 13-21011

Une clause de non-concurrence qui prive le franchisé de la clientèle locale que le franchiseur lui a cédée par avenant au contrat ne lui est pas opposable.

L'insertion de clauses de non-concurrence illicites affecte le commerce entre Etats membres et rend le droit de l'Union applicable au contrat lorsqu'elle est le fait d'un franchiseur présent dans de nombreux Etats membres, concerne tous les contrats proposés et tend à éliminer un concurrent potentiel dans le marché intérieur.

Une clause de non-concurrence qui n'est pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur, lequel se caractérise par sa faible technicité et n'est plus techniquement accessible à l'issue du contrat, et qui n'est pas limitée aux locaux du franchisé, n'est pas proportionnée à des intérêts légitimes et est par conséquent nulle en l'absence de bénéfice de l'exemption automatique.

Le franchisé doit verser des redevances fondées sur des prestations effectuées avant l'expiration du contrat mais encaissées postérieurement à celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 décembre 2017, n° 13-12625

La procédure formelle d'examen permet d'approfondir et d'éclaircir les questions soulevées dans la décision d'ouverture, de sorte que la décision finale peut présenter certaines divergences avec la décision d'ouverture, sans que celles-ci vicient la décision finale.

La Commission, dès lors qu'elle a suffisamment défini le cadre de l'examen formel quant à un éventuel avantage sélectif dans la décision d'ouverture, peut modifier la base factuelle et juridique sur laquelle elle se fonde dans la décision finale pour établir cet avantage. 

Ni les dispositions, ni la jurisprudence relatives au contrôle des aides d'État, n'imposent à la Commission d'informer l'État membre concerné de sa position avant d'adopter la décision finale, pourvu que cet État ait été mis en demeure de présenter ses observations. 

Le critère de la comparaison du bénéficiaire avec d'autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif poursuivi par le système commun qui trouve son origine et sa justification dans le cadre de l'appréciation du caractère sélectif de mesures d'application potentiellement générale n'est pas pertinent pour l'appréciation du caractère sélectif d'une mesure ad hoc qui ne concerne qu'une seule entreprise et qui vise à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui sont spécifiques. 

Le paramètre pertinent pour établir la sélectivité d'une mesure ad hoc qui ne concerne qu'un seule entreprise consiste à vérifier si celle-ci introduit entre des opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal général concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable une différenciation non justifiée par la nature et l'économie de ce régime. 

Les allègements fiscaux litigieux en faveur d'une entreprise déterminée ne sauraient se justifier par la nature et l'économie du système fiscal général lorsqu'ils visent à la bonne réalisation de travaux d'infrastructures publiques et sont dictés par des objectifs extrinsèques au système fiscal général ou commun.

Pour qu'une aide soit compatible avec le marché commun en application de l'article 107, paragraphe 3, sous c), il doit être démontré qu'elle est nécessaire pour faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques et revêt un effet d'incitation, ce qui revient à démontrer qu'en son absence, l'investissement destiné à soutenir le développement de la région concerné n'aurait pas été réalisé, un tel rôle incitatif étant exclu lorsque la quantification de l'aide n'a été effectuée par le bénéficiaire qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, soit cinq ans après la signature de la convention de concession, ce qui prouve que le bénéficiaire n'a pas pris en compte le montant de l'aide dans son plan d'entreprise initial, lorsqu'il a été décidé de réaliser l'investissement.

Dès lors que la Commission a exposé en quoi les aides litigieuses sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres, il ne lui incombe ni de procéder à une analyse économique de leurs conséquences potentielles sur les ports concurrents, ni d'identifier le marché géographique pertinent, ni de vérifier si le bénéficiaire a fait ou non usage des aides. 

Des mesures d'exonération d'impositions et de taxes non quantifiées en faveur d'une entreprise qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de ses dépenses courantes engagées au cours de son activité économique, qui faussent les conditions de concurrence, ne sauraient être considérées comme des aides à l'investissement, mais comme des aides au fonctionnement, insusceptibles de relever de l'article 107, paragraphe 3, TFUE. 

L'octroi de mesures ad hoc, en faveur d'une seule entreprise, ne saurait constituer, par exception, une aide au fonctionnement compatible avec le marché commun en application de l'article 107, paragraphe 3, sous a) TFUE, dès lors que pour que des aides au fonctionnement puissent contribuer au développement régional, il importe, à tout le moins, de garantir à tous les opérateurs du secteur concerné la possibilité d'avoir également accès à ces aides. 

TUE, 2e ch., 13 décembre 2017, n° T-314/15

Le Tribunal de l'Union est seul juge de la nécessité de compléter les éléments d'information dont il dispose dans les affaires dont il est saisi et apprécie souverainement l'opportunité d'entendre un témoin dont une partie demande l'audition. 

Une clause de non-concurrence prévue dans un accord de cession contenant l'incise "dans la mesure autorisée par la loi" constitue, comme tout accord de répartition de marchés, une restriction par objet. 

CJUE, 6e ch., 13 décembre 2017, n° C-487/16 P

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.375

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.159

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-21.498

Cass. 1re civ., 13 décembre 2017, n° 16-24.772

CA Angers, ch. civ. A, 12 décembre 2017, n° 15/00918

Commission, December 12, 2017, No M.8672 

Commission, December 12, 2017, No M.8523 

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 12 décembre 2017, n° 16/01064

Si un fabricant de jouets ne peut invoquer à titre subsidiaire des faits identiques à ceux invoqués au titre de la contrefaçon, à savoir l'imitation des caractéristiques originales du produit sur lequel il détient des droits d'auteur, il peut toutefois faire valoir des faits distincts, tels que la recherche par un fabricant concurrent d'une confusion dans l'esprit de la clientèle entre les deux puzzles en cause et l'appropriation indue par ce concurrent de ses efforts de création et d'investissement.

Le comportement parasitaire d'un fabricant de jouets qui commercialise un puzzle représentant une carte du monde et illustré de dessins naïfs n'est pas établi dès lors que le soi-disant parasité n'apporte pas la preuve de la notoriété du puzzle qu'il prétend imité et de sa marque, ne justifie pas des investissements particuliers qu'il aurait effectués pour développer et commercialiser son puzzle alors qu'au demeurant, plusieurs puzzles similaires ont été commercialisés antérieurement au sien.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 décembre 2017, n° 16-10085

CJUE, président, 12 décembre 2017, n° C-15/16 

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 12 décembre 2017, n° 16/00958

En application de la loi Bichet, tout différend portant sur le fonctionnement d'une société coopérative et commerciale de messagerie de presse, sur l'organisation et le fonctionnement du réseau de distribution de la presse ou sur l'exécution des contrats des agents de la vente de presse doit faire l'objet, avant tout recours contentieux, d'une procédure préalable obligatoire de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), de sorte que l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour en connaître, à moins qu'en cas d'échec de la conciliation, elle ne soit saisie par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, elle-même saisie par le président du CSMP ou les parties, si les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse

ADLC, 11 décembre 2017, n° 17-D-23

sur le différend qui oppose la société Moulin du Teulel à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif au raccordement d’une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 5