Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-23.592

Le point de départ de l'action en nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour vice du consentement n'est pas fixé à la date de signature du contrat mais à celle à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits sur lesquels il fonde son action.

Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-18.280

Les questions relatives à l'interprétation du droit de l'Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu'il définit sous sa propre responsabilité et dont la Cour de justice n'a pas à vérifier l'exactitude bénéficient d'une présomption de pertinence.

L'origine des actionnaires de sociétés établies dans l'Union n'a pas d'incidence sur le droit de ces sociétés de se prévaloir de la liberté d'établissement. 

La législation fiscale d'un Etat membre ne peut, sans contrevenir aux règles de l'Union, lorsque des participations dans une société mère non-résidente sont détenues par des personnes qui n'auraient pas droit au remboursement ou à l'exemption de la retenue à la source si elles percevaient directement les dividendes provenant d'une filiale résidente, refuser, dans le cas où l'une des conditions fixées par cette législation est remplie, l'exemption des versements de dividendes de l'impôt sur les revenus du capital à cette société mère.

CJUE, 6e ch., 20 décembre 2017, n° C-504/16

CJEU, 2nd chamber, December 20, 2017, No C-434/16

Les réponses écrites fournies par un candidat lors d'un examen professionnel et les éventuelles annotations de l'examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel au sens du droit de l'Union, ouvrant à ce candidat des droits d'accès et de rectification obligeant le responsable du traitement de ces données. 

CJUE, 2e ch., 20 décembre 2017, n° C-434/16

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui impose à des personnes déjà concessionnaires dans le secteur de la gestion en ligne des jeux autorisés par la loi de nouvelles conditions d'exercice de leur activité au moyen d'un avenant au contrat existant, dans la mesure où la juridiction de renvoi conclut que cette réglementation peut être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

Une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel est, en principe, tenue de procéder au renvoi préjudiciel d'une question d'interprétation du droit de l'Union même si, dans le cadre de la même procédure nationale, la Cour constitutionnelle de l'État membre concerné a apprécié la constitutionnalité des règles nationales au regard des normes de référence d'un contenu analogue à celles du droit de l'Union.

CJUE, 1re ch., 20 décembre 2017, n° C-322/16

Une disposition nationale qui prévoit des sanctions pénales dans le cas de commerce de jeux, de loteries ou de paris sur le territoire national sans autorisation constitue une règle technique qui doit être notifiée à la Commission avant son adoption, dès lors qu'il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi qu'elle a pour objet et pour finalité d'étendre aux services de jeux en ligne une interdiction de la publicité préexistante.  

Une disposition nationale, qui prévoit des sanctions pénales dans le cas de publicité pour des jeux, des loteries ou des paris qui n'ont pas été autorisés, constitue une règle technique, soumise à l'obligation de notification en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98-34 [aujourd'hui remplacée et abrogée par la directive 2015-1535], dès lors qu'il ressort clairement des travaux préparatoires de cette loi qu'elle avait pour objet et pour finalité d'étendre aux services de jeux en ligne une interdiction de la publicité préexistante, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de déterminer.

Une disposition nationale qui prévoit des sanctions pénales dans le cas de commerce de jeux, de loteries ou de paris sur le territoire national sans autorisation, ne constitue pas une règle technique, soumise à l'obligation de notification préalable en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98-34 [aujourd'hui remplacée et abrogée par la directive 2015-1535]. 

CJUE, 1re ch., 20 décembre 2017, n° C-255/16

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet au pouvoir adjudicateur de prendre en considération, selon les conditions qu'il a établies, une condamnation pénale de l'administrateur d'une entreprise soumissionnaire, même si cette condamnation n'est pas encore définitive, pour un délit affectant la moralité professionnelle de cette entreprise, lorsque celui-ci a cessé d'exercer ses fonctions dans l'année qui précède la publication de l'avis de marché public, et d'exclure cette entreprise de la participation à la procédure de passation de marché, au motif qu'en omettant de déclarer cette condamnation non encore définitive, elle ne s'est pas dissociée complètement et effectivement des agissements de l'administrateur.

CJUE, 4e ch., 20 décembre 2017, n° C-178/16

Le mandat conférant la mission de service public peut recouvrir des actes conventionnels pour autant qu'ils émanent de la puissance publique et sont contraignants, a fortiori lorsque de tels actes concrétisent les obligations imposées par la législation nationale. 

CJUE, 4e ch., 20 décembre 2017, n° C-81/16 P

CJEU, 6th chamber, December 20, 2017, No C-3641/6 P

Une action en responsabilité délictuelle, formée contre les membres d'un comité des créanciers en raison de leur comportement lors d'un vote portant sur un plan de redressement dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, est exclue du champ d'application matériel du règlement 1215-2012.

CJUE, 1re ch., 20 décembre 2017, n° C-649/16

CJUE, 2e ch., 20 décembre 2017, n° C-291/16

La Commission qui, pour conclure à l'existence d'une aide sélective, développe un raisonnement qui ne contient aucune indication permettant de comprendre pour quelles raisons il convient de considérer que les entreprises actives dans un secteur en particulier se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable par rapport aux entreprises actives dans d'autres secteurs, manque à son obligation de motivation.

Si les Etats membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation concernant la définition de service d'intérêt économique général (SIEG) dès lors que celle-ci ne peut être remise en cause par la Commission qu'en cas d'erreur manifeste, le Tribunal doit néanmoins s'assurer lors de son contrôle du respect de certains critères minimaux tenant à la présence d'un acte de puissance publique investissant les opérateurs d'une mission de SIEG ainsi qu'au caractère universel et obligatoire de cette mission.

CJUE, 4e ch., 20 décembre 2017, n° C-70/16 P

CJUE, 6e ch., 20 décembre 2017, n° C-364/16 P

La première condition permettant de définir le service d'intérêt économique général selon laquelle l'entreprise bénéficiaire doit être effectivement chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies, poursuit un objectif de transparence et de sécurité juridique qui exige la réunion de critères minimaux tenant à l'existence d'un ou plusieurs actes de puissance publique définissant de manière suffisamment précise au moins la nature, la durée et la portée des obligations de service public incombant aux entreprises chargées de l'exécution de ces obligations.

Le seul fait que la loi nationale désigne un service comme étant d'intérêt général n'implique pas que tout opérateur qui fournit ce service soit chargé de l'exécution d'obligations de service public clairement définies, au sens du droit de l'Union. 

CJUE, 4e ch., 20 décembre 2017, n° C-66/16 P

Un service d'intermédiation qui a pour objet, au moyen d'une application pour smartphone, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, relève de la qualification de " service dans le domaine des transports ", au sens de l'article 58, paragraphe 1, TFUE, exclu en tant que tel du champ d'application de l'article 56 TFUE, de la directive Services et de la directive sur le commerce électronique. 

CJUE, gr. ch., 20 décembre 2017, n° C-434/15

Cass. 2e civ., 20 décembre 2017, n° 17-70.035

Cass. 2e civ., 20 décembre 2017, n° 17-70.034

Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-21.380

Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-22.099

Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 16-20.997

Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.574

CJUE, 2e ch., 20 décembre 2017, n° C-492/16 

Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, n° 16-13.632

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Ho Hio Hen par la société JKS Finances

ADLC, 20 décembre 2017, n° 17-DCC-214

Cass. com., 20 décembre 2017, n° 16-19.283

Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-86.003

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 19 décembre 2017, n° 16/07370

Le juge compétent pour statuer sur le recours exercé contre l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention désigné dans le cadre d'une commission rogatoire qui a étendu le champ des locaux à visiter est le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été rendue l'ordonnance d'autorisation initiale.

CA Poitiers, premier président, 19 décembre 2017, n° 17-00052

Une clause attributive de compétence contenue dans un contrat international qui désigne le juge français pour tout litige concernant "la rupture", s'applique à une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies, même si en droit français, une telle action relève de la matière délictuelle.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 3