Commission, December 12, 2017, No M.8672 

Commission, December 12, 2017, No M.8523 

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 12 décembre 2017, n° 16/01064

Si un fabricant de jouets ne peut invoquer à titre subsidiaire des faits identiques à ceux invoqués au titre de la contrefaçon, à savoir l'imitation des caractéristiques originales du produit sur lequel il détient des droits d'auteur, il peut toutefois faire valoir des faits distincts, tels que la recherche par un fabricant concurrent d'une confusion dans l'esprit de la clientèle entre les deux puzzles en cause et l'appropriation indue par ce concurrent de ses efforts de création et d'investissement.

Le comportement parasitaire d'un fabricant de jouets qui commercialise un puzzle représentant une carte du monde et illustré de dessins naïfs n'est pas établi dès lors que le soi-disant parasité n'apporte pas la preuve de la notoriété du puzzle qu'il prétend imité et de sa marque, ne justifie pas des investissements particuliers qu'il aurait effectués pour développer et commercialiser son puzzle alors qu'au demeurant, plusieurs puzzles similaires ont été commercialisés antérieurement au sien.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 décembre 2017, n° 16-10085

CJUE, président, 12 décembre 2017, n° C-15/16 

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 12 décembre 2017, n° 16/00958

En application de la loi Bichet, tout différend portant sur le fonctionnement d'une société coopérative et commerciale de messagerie de presse, sur l'organisation et le fonctionnement du réseau de distribution de la presse ou sur l'exécution des contrats des agents de la vente de presse doit faire l'objet, avant tout recours contentieux, d'une procédure préalable obligatoire de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), de sorte que l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour en connaître, à moins qu'en cas d'échec de la conciliation, elle ne soit saisie par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, elle-même saisie par le président du CSMP ou les parties, si les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse

ADLC, 11 décembre 2017, n° 17-D-23

Cass. com., 11 décembre 2017, n° 06-13.592

sur le différend qui oppose la société Moulin du Teulel à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif au raccordement d’une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution

CRE, cordis, 8 décembre 2017, n° 11-38-16

CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 décembre 2017, n° 390906

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-11.420

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-14.969

Cass. 2e civ., 7 décembre 2017, n° 16-15.935

Cass. 2e civ., 7 décembre 2017, n° 16-23.313

Le contrat en vertu duquel en cas de déficit de gestion, le gérant engage sa responsabilité illimitée quelle que soit la gravité de sa faute est un contrat de location-gérance et non de gérance-mandat.

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-25.083

Les conditions du contrat de bail social conclu entre une société de logement social agréée et un locataire ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives, lorsqu'elles ont été déterminées par une réglementation nationale.

Les conditions figurant dans le contrat de bail social conclu entre une société de logement social agréée et un locataire, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur les clauses abusives, lorsqu'elles sont déterminées par des dispositions impératives de droit national.

CJUE, 8e ch., 7 décembre 2017, n° C-446/17

En l'absence de lien de subordination entre les gérants et la compagnie pétrolière, les premiers ne peuvent se voir appliquer la qualification conventionnelle et le salaire minimum qui en découle.

La compagnie pétrolière ne peut invoquer de compensation entre les sommes versées à la société créée par les gérants pour les besoins de l'exploitation et les créances salariales de ces derniers, dès lors qu'elle n'est titulaire à l'égard de ceux-ci d'aucune créance personnelle.

Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-18.669

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas aux clauses d'un contrat conclu avant le 4 août 2008, à moins que leurs effets légaux ou que l'exécution des obligations qui en découlent créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La seule différence entre les prix imposés à deux gérants de superettes affiliés à la même enseigne et installés à très faible distance l'un de l'autre ne suffit pas à démontrer l'existence d'un déséquilibre significatif lorsqu'elle est justifiée par des éléments objectifs liés à la différence de taille et de jours et d'horaires d'ouverture des magasins, ainsi qu'à la densité un milieu urbain local.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 décembre 2017, n° 16-00113

Un contrat relatif à la prestation d'actes de biologie médicale, qui ne revêt pas de nature commerciale, ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 décembre 2017, n° 15-23109

CJEU, 5th chamber, December 7, 2017, No C-598/15

La protection accordée par la directive 93/13 ne s'applique pas au cours d'une procédure qui a pour objet la protection de droits réels légalement acquis par la banque adjudicataire d'un bien immeuble à la suite de l'exécution extrajudiciaire de la garantie hypothécaire consentie sur ce bien par un consommateur dès lors que cette procédure est indépendante de la relation juridique liant la banque au consommateur et que garantie hypothécaire a été exécutée sans que ce dernier ait fait usage des voies de droit prévues dans ce contexte.

La directive 93-13 ne s'applique pas à une procédure introduite par l'adjudicataire d'un bien immeuble suite à l'exécution extrajudiciaire de la garantie hypothécaire consentie sur ce bien par un consommateur au profit d'un créancier professionnel et qui a pour objet la protection de droits réels légalement acquis par cet adjudicataire, dès lors que la procédure est indépendante de la relation juridique liant le créancier professionnel au consommateur et que la garantie hypothécaire a été exécutée, l'immeuble vendu et les droits réels transférés, sans que le consommateur ait fait usage des voies de droit prévues dans ce contexte.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 6