Les fondateurs de la société franchisée peuvent agir à titre individuel en responsabilité contre le franchiseur en réparation du préjudice personnel que leur ont causé ses manquements contractuels.

Le fait de ne pas avoir immédiatement adressé aux franchisés un kit de démarrage ne constitue pas un manquement suffisamment grave du franchiseur à son obligation d'assistance initiale, a fortiori lorsque le manuel opérationnel a été fourni.

En l'absence de clause contraire, le franchiseur n'est pas tenu d'une obligation d'assistance informatique permanente à l'égard du franchisé.

Le fait que le franchisé n'ait pu bénéficier que de 12 jours de formation initiale au lieu des 15 promis ne constitue pas un manquement grave du franchiseur à son obligation d'assistance dès lors que d'autres dates lui ont en vain été proposées.

CA Lyon, 3e ch. A, 2 février 2017, n° 15-07955

Le défaut d'immatriculation de l'agent au registre spécial justifie la rupture du contrat lorsque les parties ont érigé cette condition en formalité substantielle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 février 2017, n° 15-05364

La rupture brutale de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur même si le prestataire évincé conserve un courant d'affaires avec la société soeur de son client, dès lors qu'il s'agit d'entités juridiques distinctes qui ont toujours généré des flux d'affaires séparés.

Le préavis de douze mois accordé par le client à son partenaire à l'occasion de la rupture de relations de quarante ans, supérieur à celui de neuf fois prévu par les usages professionnels applicables dans le secteur de l'imprimerie, apparaît raisonnable eu égard aux circonstances et à la durée des relations entre les parties.

Les usages professionnels applicables dans le secteur en cause constituent le minimum qui peut être accordé à un partenaire commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 février 2017, n° 15-04850

L'irrégularité procédurale du procès-verbal qui consigne une demande de clémence et de l'avis de clémence délivré par la suite, par leur influence sur la place des demandeurs de clémence ultérieurs, peut être dénoncée dans le cadre du recours formé contre la décision de sanction. 

Un participant à l'entente n'a pas d'intérêt légitime à demander l'annulation de l'avis de clémence délivré à la première entreprise qui a dénoncé l'infraction, dès lors que le succès de sa prétention ne changerait rien au fait qu'avant le dépôt de sa propre demande de clémence, l'Autorité de la concurrence était déjà informée de l'existence des pratiques litigieuses.

L'Autorité de la concurrence est recevable à déposer des observations dans le cadre du recours contre l'une de ses décisions car lorsqu'elle prononce des sanctions pécuniaires à l'encontre d'entreprises qui se sont livrées à des pratiques anticoncurrentielles, elle ne revêt pas la nature d'une juridiction, mais d'une autorité administrative.

La décision de l'Autorité de la concurrence doit être annulée lorsqu'au cours de la procédure administrative la défense de l'une des parties a été fragilisée par la présence, dans le dossier, de pièces contenant des propos calomnieux et dépourvus de fondement à l'égard de son avocat auxquels les rapporteurs ont semblé donner crédit.

La présence de pièces au contenu calomnieux dans le dossier, mais qui n'ont été ni citées par les actes de la procédure, ni utilisées par les rapporteurs pour fonder les griefs notifiés, ne peut avoir pour effet de vicier l'instruction elle-même.

L'annulation de la décision de sanction à l'égard de l'entreprise dont les droits de la défense ont été violés doit s'étendre à la société mère sanctionnée en cette seule qualité.

L'entreprise qui n'est plus, à la date du dépôt de la demande de clémence, la société mère de la demanderesse, ne peut bénéficier de la réduction d'amende accordée à cette dernière.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 2 février 2017, n° 2013-13058

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 2 février 2017, n° 16/07189

Cass. 2e civ., 2 février 2017, n° 16-13.521

CA Nîmes, 4e ch. com., 2 février 2017, n° 15/04651

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 16-11.677

CA Versailles, 13e ch., 2 février 2017, n° 15/05096

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 14-19.279

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 15-29.420

Cass. 1re civ., 1 février 2017, n° 15-25.687

CJEU, 5th chamber, February 1, 2017, No C-606/14 P

The failure to adjudicate within a reasonable time was such as to put the victim undertaking in a position of uncertainty greater than that normally engendered by court proceedings and constituted non-material damage evaluated at EUR 6,000.

The undertaking which provided a bank guarantee and paid bank guarantee charges in the form of quarterly commissions during the period by which the reasonable time for adjudicating was exceeded, has shown that it suffered actual and certain damage.

The undertaking having paid neither the amount of the fine nor the default interest has adduced no evidence to show that, during the period by which the reasonable time for adjudicating the case was exceeded, the amount of the default interest that was later paid to the Commission was greater than the advantage conferred on it by possession of the sum equal to the amount of the fine plus default interest. 

A period of 15 months, if necessary extended by one additional month by means of parallel actions brought, between the end of the written part of the procedure and the opening of the oral part of the procedure is, in principle, an appropriate length of time for dealing with cases concerning the application of competition law.

GC, 3rd chamber, February 1, 2017, No T-479/14

Si le mandant peut toujours invoquer jusqu'au jour de la décision, même si elle révélée postérieurement à la rupture du contrat, l'existence d'une faute commise antérieurement, c'est à la condition qu'il s'explique sur les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance, pour permettre à la cour d'apprécier si elle a été ou non reprochée ou tolérée dès sa révélation.

Le seul fait pour l'agent de ne pas avoir assisté à une réunion qui impliquait un déplacement conséquent, alors que l'objet de la rencontre n'était pas clairement défini, ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat.

Un mandant ne peut reprocher à son agent une insuffisance de prospection sur le fondement d'une enquête de satisfaction adressée à ses clients lorsqu'il n'est pas établi que l'ensemble de la clientèle a été interrogée et que les réponses produites sont complètes et n'ont pas été sélectionnées pour démontrer un manquement.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 1 février 2017, n° 14-04382

La rupture de relations commerciales établies ne présente pas de caractère brutal lorsque le prestataire a été alerté quelques années auparavant sur la nécessité de réduire sa dépendance en diversifiant sa clientèle, puis, quinze mois avant sa prise d'effet, du changement de politique du client qui risquait d'aboutir à la sélection d'un autre prestataire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 février 2017, n° 14-05713

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 février 2017, n° 14-16065

Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle effectif de proportionnalité sur le contenu de la demande d'autorisation lorsqu'il rend son ordonnance plus de dix jours après sa présentation.

Le juge des libertés et de la détention peut s'appuyer sur des présomptions simples de pratiques anticoncurrentielles, étayées par un faisceau d'indices provenant de diverses sources, pour fonder son ordonnance d'autorisation.

L'existence d'un parallélisme de comportement constitue une présomption sérieuse de pratique anticoncurrentielle qui suffit à justifier la visite et saisie, la question de savoir s'il repose sur une action concertée relevant de l'instruction ultérieure. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 1 février 2017, n° 16-05596

Une durée de 15 mois, le cas échéant allongée d'un mois supplémentaire par recours parallèle exercé, entre la fin de la phase écrite et l'ouverture de la phase orale de la procédure constitue en principe une durée appropriée pour traiter les affaires qui concernent l'application du droit de la concurrence.

L'entreprise qui n'a acquitté ni le montant de l'amende, ni les intérêts de retard, ne démontre pas qu'au cours de la période de dépassement du délai raisonnable de jugement, le montant des intérêts de retard ultérieurement payés à la Commission a été supérieur à l'avantage dont elle a pu bénéficier en raison de la jouissance de la somme égale au montant de l'amende majorée des intérêts de retard.

L'entreprise qui a constitué une garantie bancaire et a dû payer, sous la forme de commissions trimestrielles, des frais au titre de cette garantie bancaire au cours de la période de dépassement du délai raisonnable de jugement démontre l'existence d'un préjudice réel et certain.

La méconnaissance du délai raisonnable de jugement est de nature à plonger l'entreprise victime dans une situation d'incertitude qui dépasse celle habituellement provoquée par une procédure juridictionnelle, constitutive d'un préjudice immatériel pouvant être évalué à 6 000 euro.

TUE, 3e ch. élargie, 1 février 2017, n° T-479/14

La circonstance qu'un État membre cherche, par des mesures unilatérales, à rapprocher les conditions de concurrence existant dans un secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ou à compenser d'éventuels désavantages auxquels les entreprises installées dans une région d'un État membre sont exposées, ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides d'État.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 80