L'irrégularité procédurale du procès-verbal qui consigne une demande de clémence et de l'avis de clémence délivré par la suite, par leur influence sur la place des demandeurs de clémence ultérieurs, peut être dénoncée dans le cadre du recours formé contre la décision de sanction. 

Un participant à l'entente n'a pas d'intérêt légitime à demander l'annulation de l'avis de clémence délivré à la première entreprise qui a dénoncé l'infraction, dès lors que le succès de sa prétention ne changerait rien au fait qu'avant le dépôt de sa propre demande de clémence, l'Autorité de la concurrence était déjà informée de l'existence des pratiques litigieuses.

L'Autorité de la concurrence est recevable à déposer des observations dans le cadre du recours contre l'une de ses décisions car lorsqu'elle prononce des sanctions pécuniaires à l'encontre d'entreprises qui se sont livrées à des pratiques anticoncurrentielles, elle ne revêt pas la nature d'une juridiction, mais d'une autorité administrative.

La décision de l'Autorité de la concurrence doit être annulée lorsqu'au cours de la procédure administrative la défense de l'une des parties a été fragilisée par la présence, dans le dossier, de pièces contenant des propos calomnieux et dépourvus de fondement à l'égard de son avocat auxquels les rapporteurs ont semblé donner crédit.

La présence de pièces au contenu calomnieux dans le dossier, mais qui n'ont été ni citées par les actes de la procédure, ni utilisées par les rapporteurs pour fonder les griefs notifiés, ne peut avoir pour effet de vicier l'instruction elle-même.

L'annulation de la décision de sanction à l'égard de l'entreprise dont les droits de la défense ont été violés doit s'étendre à la société mère sanctionnée en cette seule qualité.

L'entreprise qui n'est plus, à la date du dépôt de la demande de clémence, la société mère de la demanderesse, ne peut bénéficier de la réduction d'amende accordée à cette dernière.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 2 février 2017, n° 2013-13058

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 2 février 2017, n° 16/07189

Cass. 2e civ., 2 février 2017, n° 16-13.521

CA Nîmes, 4e ch. com., 2 février 2017, n° 15/04651

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 16-11.677

CA Versailles, 13e ch., 2 février 2017, n° 15/05096

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 14-19.279

Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 15-29.420

Cass. 1re civ., 1 février 2017, n° 15-25.687

CJEU, 5th chamber, February 1, 2017, No C-606/14 P

The failure to adjudicate within a reasonable time was such as to put the victim undertaking in a position of uncertainty greater than that normally engendered by court proceedings and constituted non-material damage evaluated at EUR 6,000.

The undertaking which provided a bank guarantee and paid bank guarantee charges in the form of quarterly commissions during the period by which the reasonable time for adjudicating was exceeded, has shown that it suffered actual and certain damage.

The undertaking having paid neither the amount of the fine nor the default interest has adduced no evidence to show that, during the period by which the reasonable time for adjudicating the case was exceeded, the amount of the default interest that was later paid to the Commission was greater than the advantage conferred on it by possession of the sum equal to the amount of the fine plus default interest. 

A period of 15 months, if necessary extended by one additional month by means of parallel actions brought, between the end of the written part of the procedure and the opening of the oral part of the procedure is, in principle, an appropriate length of time for dealing with cases concerning the application of competition law.

GC, 3rd chamber, February 1, 2017, No T-479/14

Si le mandant peut toujours invoquer jusqu'au jour de la décision, même si elle révélée postérieurement à la rupture du contrat, l'existence d'une faute commise antérieurement, c'est à la condition qu'il s'explique sur les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance, pour permettre à la cour d'apprécier si elle a été ou non reprochée ou tolérée dès sa révélation.

Le seul fait pour l'agent de ne pas avoir assisté à une réunion qui impliquait un déplacement conséquent, alors que l'objet de la rencontre n'était pas clairement défini, ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat.

Un mandant ne peut reprocher à son agent une insuffisance de prospection sur le fondement d'une enquête de satisfaction adressée à ses clients lorsqu'il n'est pas établi que l'ensemble de la clientèle a été interrogée et que les réponses produites sont complètes et n'ont pas été sélectionnées pour démontrer un manquement.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 1 février 2017, n° 14-04382

La rupture de relations commerciales établies ne présente pas de caractère brutal lorsque le prestataire a été alerté quelques années auparavant sur la nécessité de réduire sa dépendance en diversifiant sa clientèle, puis, quinze mois avant sa prise d'effet, du changement de politique du client qui risquait d'aboutir à la sélection d'un autre prestataire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 février 2017, n° 14-05713

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 février 2017, n° 14-16065

Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle effectif de proportionnalité sur le contenu de la demande d'autorisation lorsqu'il rend son ordonnance plus de dix jours après sa présentation.

Le juge des libertés et de la détention peut s'appuyer sur des présomptions simples de pratiques anticoncurrentielles, étayées par un faisceau d'indices provenant de diverses sources, pour fonder son ordonnance d'autorisation.

L'existence d'un parallélisme de comportement constitue une présomption sérieuse de pratique anticoncurrentielle qui suffit à justifier la visite et saisie, la question de savoir s'il repose sur une action concertée relevant de l'instruction ultérieure. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 1 février 2017, n° 16-05596

Une durée de 15 mois, le cas échéant allongée d'un mois supplémentaire par recours parallèle exercé, entre la fin de la phase écrite et l'ouverture de la phase orale de la procédure constitue en principe une durée appropriée pour traiter les affaires qui concernent l'application du droit de la concurrence.

L'entreprise qui n'a acquitté ni le montant de l'amende, ni les intérêts de retard, ne démontre pas qu'au cours de la période de dépassement du délai raisonnable de jugement, le montant des intérêts de retard ultérieurement payés à la Commission a été supérieur à l'avantage dont elle a pu bénéficier en raison de la jouissance de la somme égale au montant de l'amende majorée des intérêts de retard.

L'entreprise qui a constitué une garantie bancaire et a dû payer, sous la forme de commissions trimestrielles, des frais au titre de cette garantie bancaire au cours de la période de dépassement du délai raisonnable de jugement démontre l'existence d'un préjudice réel et certain.

La méconnaissance du délai raisonnable de jugement est de nature à plonger l'entreprise victime dans une situation d'incertitude qui dépasse celle habituellement provoquée par une procédure juridictionnelle, constitutive d'un préjudice immatériel pouvant être évalué à 6 000 euro.

TUE, 3e ch. élargie, 1 février 2017, n° T-479/14

La circonstance qu'un État membre cherche, par des mesures unilatérales, à rapprocher les conditions de concurrence existant dans un secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ou à compenser d'éventuels désavantages auxquels les entreprises installées dans une région d'un État membre sont exposées, ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides d'État.

CJUE, 5e ch., 1 février 2017, n° C-606/14P

Cass. crim., 1 février 2017, n° 15-85.199

CA Orléans, ch. civ., 1 février 2017, n° 4/2017

Cass. 1re civ., 1 février 2017, n° 16-11.979

Cass. crim., 1 février 2017, n° 15-83.984

Cass. 1re civ., 1 février 2017, n° 15-22.412

Cass. 1re civ., 1 février 2017, n° 16-11.599

Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-16.396

Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-17.296

Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-15.983

Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-14.879

Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-18.061

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part comprise entre 50 et 60 % sur le segment de la distribution des produits d'hygiène de la santé connexe à d'autres segments du marché de la distribution de produits d'hygiène et d'entretien à destination des professionnels institutionnels, la mettant en mesure d'exercer un effet de levier en présence d'un concurrente en position trop modeste pour répliquer l'éventuelle mise en œuvre d'une stratégie de ventes couplées, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui se traduit par le rapprochement des deux plus proches concurrents du marché, donne à la nouvelle entité une position de nature à lui conférer la possibilité d'augmenter ses prix de vente, faute de pression concurrentielle suffisante, et en l'absence de capacité des clients de reporter leur demande vers d'autres fournisseurs, le recours à un fournisseur supposant un processus de validation dans le cadre d'une assurance qualité afin de s'assurer de la compatibilité des produits de nettoyage avec les formules des produits cosmétiques du client, est de nature à porter atteinte à la concurrence. 

La concentration est autorisée sous réserve du respect de l'engagement de la nouvelle entité de céder son portefeuille de clients des industries pharmaceutique et cosmétique, de proposer à l'acquéreur un accord de licence exclusif de fourniture des produits fabriqués et de ne pas proposer d'offres groupées. 

La prise de contrôle exclusif du groupe Anios par le groupe Ecolab 

ADLC, 31 janvier 2017, n° 17-DCC-12

La présentation d'un service de transport de particuliers comme étant légal alors qu'il ne l'est pas, dès lors qu'effectué par des non-professionnels sans remplir les conditions de licéité du covoiturage ou sans autorisation administrative, constitue une pratique commerciale déloyale per se.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 80