Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-21.889

Cass. 2e civ., 23 novembre 2017, n° 16-22.620

Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.524

Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-83.549

L'erreur du contrôleur technique qui a validé un prototype alors que celui-ci n'était pas conforme aux normes européennes, ouvre droit à réparation au profit du fabricant contraint d'engager des travaux de mise en conformité de ses produits.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-25.807

En l'absence de spécificité locale des besoins et de barrière réglementaire au niveau régional, et du fait du caractère non périssable et de l'homogénéité des produits considérés, en cas d'augmentation significative et durable des prix sur une zone locale donnée, la dimension régionale des marchés de la distribution de produits d'hygiène et d'entretien à usage professionnel peut être écartée dans la mesure où la nouvelle entité subirait également, selon toute vraisemblance, une concurrence des opérateurs établis dans les zones géographiques connexes et susceptibles de servir un report de demande.

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effet horizontaux sur le marché amont de l'approvisionnement en produits d'hygiène et d'entretien à usage professionnel lorsque la nouvelle entité détiendra une part de marché inférieure à 25 % sur le marché amont de l'approvisionnement en produits d'hygiène et d'entretien à usage professionnel, quelle que soit la famille de produits considérée, que ce marché a été marqué par un mouvement de consolidation récent qui a renforcé le pouvoir de négociation des fabricants et que certains fabricants sont actifs directement sur le marché de la distribution et sont en mesure de distribuer leurs produits sans passer par l'intermédiaire des distributeurs.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Hedis, Comptoir de Bretagne et Générale Collectivités par le groupe Bunzl

ADLC, 22 novembre 2017, n° 17-DCC-194

Même si les suites directes et immédiates du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme entraîne droit à réparation, tel n'est pas le cas lorsque les acquéreurs ne démontrent ni que les régularisations administratives consécutives à la découverte des dimensions réelles du navire livré auraient généré un coût, ni qu'elles auraient causé l'immobilisation du navire.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24.127

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-25.223

S'il n'est pas contesté que l'authenticité du véhicule acquis était un élément déterminant du consentement de l'acheteur, celui-ci n'apporte pas la preuve de la connaissance de son absence d'authenticité par le vendeur, fût-il professionnel, de sorte que son action en nullité de la vente doit être rejetée.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 22 novembre 2017, n° 16-10555

Un chirurgien manque à à son obligation d'information lorsque, confiant dans sa pratique et dans l'efficacité de sa technique de fermeture de la plaie mais également désireux de satisfaire sa patiente qui souhaitait une cicatrice la plus discrète possible, il ne démontre pas l'avoir informée de la possibilité de recourir à un autre mode opératoire s'il se trouvait confronté, en cours d'intervention, à une difficulté de nature à créer un risque au niveau de la cicatrisation.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 22 novembre 2017, n° 16-01808

Le particulier vendeur d'un véhicule qui ignorait l'existence des vices, indécélables sauf démontage, ne peut être tenu qu'au remboursement du prix et au paiement des frais de la vente.

L'action en garantie exercée par le sous-acquéreur contre le fabricant de la chose doit être exercée dans le délai biennal de l'article 1648 du Code civil, lui-même enfermé dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui court à compter de la première mise en circulation du véhicule.

Le défaut de calage apparu plus de sept ans après la mise en circulation ne peut être considéré comme un vice de fabrication dès lors qu'un véhicule affecté de ce type de dysfonctionnement ne peut rouler pendant une telle durée.

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 22 novembre 2017, n° 16-01931

Les difficultés du franchisé s'expliquent non par le défaut de rentabilité du concept, mais par sa gestion de l'affaire lorsqu'elles coïncident avec les problèmes personnels, notamment de santé, rencontrés par son gérant, qui ne lui ont pas permis de se consacrer pleinement à son activité conjugués avec un conflit social particulièrement violent avec un membre de son personnel.

Le franchiseur, qui n'est pas tenu de procurer une assistance supérieure à celle visée par le contrat, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir accédé à la demande du franchisé de dépêcher un animateur dans ses locaux pendant quelques jours afin de l'aider dans ses démarches et rattraper le retard accumulé.

Le franchiseur, délié de ses obligations par la rupture du contrat et qui disposait de la faculté de nommer un nouvel exploitant, ne peut solliciter une indemnité pour résiliation anticipée aux torts du franchisé correspondant à la moyenne des redevances mensuelles multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme normal du contrat.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 22 novembre 2017, n° 15-02962

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel, même si elles n'ont pas été stipulées dans les conditions générales des contrats conclus par les parties.

Cass. com., 22 novembre 2017, n° 16-19.739

L'incompatibilité éventuelle de la réglementation française relative à  la revente à perte avec la directive 2005/29 est sans incidence sur un litige qui n'entre pas dans le champ d'application de celle-ci, dès lors qu'il ne concerne pas des ventes aux consommateurs, mais entre une centrale d'achat et des détaillants.

L'incompatibilité éventuelle de la réglementation française relative à  la revente à perte avec la directive 2005/29 est sans incidence sur un litige qui n'entre pas dans le champ d'application de celle-ci, dès lors qu'il ne concerne pas des ventes aux consommateurs, mais des ventes entre une centrale d'achat et des détaillants.

La minoration du seuil de revente à perte en faveur des grossistes ne peut s'appliquer aux relations entre une centrale d'achat et ses détaillants, lorsque ceux-ci sont tenus à de lourdes obligations en contrepartie des avantages procurés par l'appartenance au réseau, exclusives de l'indépendance exigée par l'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2) du Code de commerce.

Cass. com., 22 novembre 2017, n° 16-18.028

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 22 novembre 2017, n° 17-08451

La date de mise en circulation du produit qui a causé le dommage s'entend dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il fait partie.

L'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés à la victime entre 2003 et 2009, permettait de déceler l'existence du défaut du médiator, de sorte que le laboratoire concerné n'est pas fondé à invoquer une exonération de responsabilité.

Le droit de la victime d'un produit défectueux à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Une cour d'appel ne peut, pour limiter la réparation du préjudice à hauteur de 50 %, relever que l'insuffisance mitrale de la victime a été découverte en janvier 2009, alors qu'elle ne souffrait auparavant d'aucune pathologie cardiaque, que les troubles présentés sont pour moitié d'origine médicamenteuse toxique et pour moitié imputables à la pré-existence d'une valvulopathie rhumatismale asymptomatique et que l'absence de dilatation de l'oreillette gauche suggère une aggravation rapide liée au Mediator plutôt qu'à l'évolution naturelle d'une valvulopathie mitrale rhumatismale, sans constater que les effets néfastes de la pathologie s'étaient révélés avant l'exposition au Mediator ou se seraient manifestés de manière certaine indépendamment de son administration.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-23.804

Les stipulations qui imposent au franchisé des aménagements spécifiques de son point de vente ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors que l'uniformité et l'identité commune du réseau constituent la contrepartie de la transmission du savoir-faire du franchiseur et que ce dernier justifie avoir engagé des investissements similaires pour ses succursales. 

L'existence d'une situation de dépendance peut résulter du jeu cumulé de clauses imposées par le franchiseur qui limitent la faculté du franchisé de se reconvertir après la rupture des relations commerciales. 

Le franchisé qui n'use pas de la faculté que lui offre le contrat de solliciter du franchiseur l'autorisation de vendre d'autres produits, n'est pas placé dans un état de dépendance vis-à-vis de ce dernier dès lors qu'il a délibérément choisi de s'approvisionner exclusivement auprès de lui. 

La clause de non-affiliation d'une durée d'un an après la cessation du contrat n'est pas susceptible de placer un franchisé dans un état de dépendance lorsqu'elle est également limitée dans l'espace et ne s'applique pas si le contrat a pris fin à l'initiative du franchiseur, à moins que la résiliation soit la conséquence de fautes graves ou de manquements réitérés. 

L'appartenance à un réseau même notoire qui dispose d'une faible part de marché ne constitue pas un obstacle à faculté de diversification du franchisé. 

La durée des relations s'apprécie contrat par contrat conclu entre franchisé et le franchiseur, et non en globalisant celle de l'ensemble de leurs accords. 

Le franchisé ne peut, pour justifier le non-paiement de ses redevances de publicité, se prévaloir de la suppression d'une aide commerciale par le franchiseur, dès lors que celle-ci ne présente ni de caractère contractuel, ni de lien avec l'obligation inexécutée. 

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas à des contrats de franchise conclus avant le 1er janvier 2009.

La durée des relations entre franchisé et le franchiseur s'apprécie contrat par contrat conclu et non en globalisant celle de l'ensemble de leurs accords. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 novembre 2017, n° 15-01067

Le client qui diminue brutalement le montant des commandes de prestations à son sous-traitant, provoquant une chute considérable de son chiffre d'affaires, viole l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si la rupture a formellement été notifiée par son partenaire.

Le calcul du préjudice du sous-traitant évincé ne peut inclure les charges qu'il a économisées du fait de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 novembre 2017, n° 16-09705

La preuve à bref délai des allégations du message publicitaire comparatif peut être apportée au moyen d'un fichier Excel de relevés de prix, même si celui-ci est fourni dans un format modifiable, lorsque ses indications sont corroborées par les attestations des tiers indépendants chargés d'effectuer les relevés.

Le fait que les relevés de prix aient été effectués de manière différente selon les magasins (relevés sortie de caisse, prix en rayon ou pointages internet) ne saurait remettre en cause leur fiabilité, d'autant que la méthodologie employée est librement accessible sur le site internet de l'annonceur.

Le fait que la comparaison porte sur un nombre différent de produits selon les enseignes ne rend pas le message trompeur dès lors que la différence s'explique par la présence ou non des produits concernés en rayon et qu'elle ne fausse pas en soi les résultats obtenus.

Le fait que les relevés de prix aient été réalisés sur un peu plus de trois semaines ne rend pas la publicité trompeuse dès lors que l'écart de temps n'est pas excessif et qu'il n'est pas établi que l'annonceur en ait profité pour aligner ses prix à la baisse au cours de la période.

Une comparaison de prix devient dénigrante lorsqu'elle est assortie de propos qui suggèrent que les concurrents sont moins soucieux de l'intérêt des consommateurs et pratiquent une politique de différenciation tarifaire entre les différents formats de leurs enseignes.

Le préjudice commercial qui s'infère nécessairement d'une campagne de publicité comparative dénigrante ne saurait englober le remboursement des frais engagés pour diffuser une contre-publicité lorsque celle-ci a été déclarée illicite par le juge.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 novembre 2017, n° 15-12256

Le franchiseur n'est pas tenu d'actualiser les données fournies dans le document d'information précontractuelle lorsque le contrat de franchise est signé près de trois ans plus tard.

La candidate à la franchise, titulaire d'un diplôme d'expertise comptable et qui a exercé pendant plusieurs années des fonctions financières au sein de deux banques d'investissement, avant d'occuper pendant cinq ans le poste de directrice commerciale d'une société du secteur de la restauration, dans lequel s'exerce l'activité franchisée, est en capacité de se renseigner sur le réseau entre la remise du document d'information précontractuelle et la signature du contrat.

L'absence d'information relative à l'augmentation en valeur des créances du franchiseur sur ses franchisés ne constitue pas un dol sur la situation financière du réseau lorsqu'entre les deux années de référence, le nombre de franchisés a plus que doublé, de sorte que le poste "créances client" a en réalité diminué. 

Le franchisé qui viole son obligation d'approvisionnement exclusif en cours de contrat s'expose au paiement de la clause pénale, dont le montant de 30 500 euro, manifestement excessif, doit être ramené à 10 000 euro.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 novembre 2017, n° 15-00754

La rupture du contrat de location-gérance provoquée par la survenance d'un événement visé dans le contrat comme justifiant une résiliation immédiate ne relève ni de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, ni de l'article 873 du Code de procédure civile en l'absence de trouble illicite ou de dommage imminent.

La rupture provoquée par la survenance d'un événement visé dans le contrat comme justifiant une résiliation immédiate ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 22 novembre 2017, n° 17-08334

Le distributeur qui ne bénéficie d'aucune exclusivité et ne réalise que 15 % de son chiffre d'affaires avec les produits du fournisseur ne peut se prétendre en état de dépendance à l'égard de ce dernier.

Le calcul du préjudice du distributeur évincé doit exclure, outre les achats, les frais variables tels que le coût du transport.

Le fournisseur qui ne démontre pas être confronté à un cas de force majeure n'exécute pas le préavis accordé lorsqu'il ne livre pas 140 caisses de produits commandés au cours de cette période, même s'il propose un remboursement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 novembre 2017, n° 15-18782

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24.268

Cass. com., 22 novembre 2017, n° 16-21.401

Cass. com., 22 novembre 2017, n° 16-23.009

différend opposant les sociétés SFR et NC Numericable à la société TF1 Distribution

CSA, 22 novembre 2017, n° 2017-876

Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.550

CA Toulouse, 2e ch., 22 novembre 2017, n° 17/00365

CA Angers, ch. com. A, 21 novembre 2017, n° 15-01889

L'allégation selon laquelle une chaîne de pizzas offre le choix d'un maximum d'ingrédients naturels, alors que ses préparations carnées ne comprennent que 75 % de buf et 25 % de stabilisants, de colorants, d'exhausteurs de goût, de fibres alimentaires et de chapelure et que le levain utilisé est dévitalisé et déshydraté, caractérise une pratique commerciale trompeuse.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 10