Si la non-réalisation des objectifs de vente peut justifier la résiliation du contrat d'agence, elle ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Le mandant qui passe commande de produits de marque concurrente par l'entremise de son agent ne peut ultérieurement prétendre qu'il ignorait cette représentation effectuée en violation de la clause de non-concurrence prévue au contrat.

L'agent qui décide de ne prospecter que les "grands comptes" et délaisse les autres clients du mandant, en dépit des relances de ces derniers, commet une faute grave.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 30 novembre 2017, n° 16-03955

Si l'annonce du recours à un appel d'offres vaut notification de la rupture des relations commerciales établies, encore faut-il qu'elle indique la durée du préavis accordé afin de mettre le partenaire évincé en mesure de rechercher des solutions de substitution.

Le seul conditionnement personnalisé des articles fabriqués n'en fait pas des produits sous marque de distributeur en l'absence de preuve que le client a lui-même défini leurs caractéristiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 novembre 2017, n° 16-03369

Le courriel interne transféré au partenaire par lequel un dirigeant de la société cliente donne consigne à un collaborateur de cesser toute relation avec celui-ci si un litige n'est pas résolu dans la semaine ne vaut pas notification de la rupture dès lors qu'il ne comporte ni annonce d'une décision ferme et sans équivoque de rompre, ni préavis.

Le contrat-cadre régissant les transports publics routiers de marchandises n'est pas applicable à des relations qui ne relèvent pas de la sous-traitance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 novembre 2017, n° 16-02353

L'agent d'affaires qui ne respecte pas le dispositif de lutte contre la corruption, exposant par là-même le mandant à de très lourdes sanctions, et qui ne déclare pas ses liens d'intérêt avec les professionnels de la santé, contrairement aux prescriptions de l'article L. 1453-1 du Code de la santé publique, commet des fautes graves privatives de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 novembre 2017, n° 15-19388

Le litige introduit par assignation délivrée en 2003 ne relève pas de la compétence juridictionnelle exclusive dévolue aux juridictions spécialisées.

Le refus d'une centrale de référencement de communiquer à un distributeur tout justificatif sur les avantages reçus des fournisseurs constitue une faute grave privative du droit à un préavis raisonnable.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 30 novembre 2017, n° 16-01267

L'infestation d'un immeuble par la mérule constitue un vice caché qui le rend impropre à l'habitation, de sorte que la garantie des vices cachés, et non l'erreur, constitue l'unique fondement possible de l'action exercée par les acheteurs. 

En présence d'une clause de non-garantie, l'acheteur qui ne démontre pas que le vendeur avait connaissance du vice caché ne peut demander la résolution de la vente. 

L'acheteur ne peut faire échec à la clause exonératoire de la garantie des vices cachés en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur au titre des désordres constatés. 

Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-24.518

Le salarié qui, alors même qu'il est au service de son employeur et sans l'en informer, crée une société directement concurrente de la sienne, manque à son obligation de loyauté, que des actes de détournement de clientèle aient été ou non établis.

Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-14.541

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 novembre 2017, n° 16/01590

Cass. 2e civ., 30 novembre 2017, n° 16-19.598

Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-23.498

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 30 novembre 2017, n° 16/4823

Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, n° 16-17.686

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-18.138

Le vendeur professionnel étant réputé connaître les vices cachés de la marchandise vendue, il n'est pas nécessaire, pour retenir sa responsabilité, d'identifier l'auteur du dommage ou la technique employée.

Lorsque la défaillance des camions et de la cuve de l'acheteur est exclue, l'existence d'un vice caché du carburant acheté doit être retenue.

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-14.701

Le fait, pour un fournisseur, qui s'est engagé à proposer à son partenaire "les meilleurs prix", de ne pas pratiquer les tarifs les plus bas du marché ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture brutale des relations commerciales établies.

Le fournisseur qui dispose d'autres clients que son partenaire, correspondant à la moitié de son chiffre d'affaires, qui ne justifie pas de quels débouchés il aurait été privé par le contrat et qui ne démontre pas que le secteur en cause serait dépourvu de solutions techniquement et économiquement équivalentes aux relations contractuelles, ne peut invoquer un état de dépendance.

Pour évaluer le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, il faut se référer à sa perte de marge sur coûts variables, c'est-à-dire à la différence entre le chiffre d'affaires dont elle a été privée sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-01080

Le préjudice du partenaire évincé s'évalue en tenant compte de la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont la victime a été privée sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-20978

Celui qui se prétend simple intermédiaire mais qui a participé à l'ensemble des négociations avec le partenaire évincé et s'est présenté comme son interlocuteur commercial au même titre que le prétendu mandant, peut être assigné, avec ce dernier, pour rupture brutale de relations commerciales établies.

Les fournitures de viandes faites à plusieurs magasins d'une enseigne de la grande distribution ne créent pas autant de relations commerciales, dès lors que le fournisseur n'est lié par un contrat de référencement qu'avec la société mère.

Le partenaire qui apporte des modifications substantielles aux conditions contractuelles en cours de préavis n'exécute pas celui-ci loyalement.

Le fait que l'auteur de la rupture n'exécute pas loyalement le préavis accordé pour une partie de la relation n'autorise pas son partenaire à rompre les échanges maintenus et à demander une indemnisation à ce titre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-00745

Un distributeur ne peut reprocher à son fournisseur son inaction face aux importations parallèles de produits contractuels dès lors que celles-ci sont licites et qu'il n'établit pas que son territoire ait été affecté par de telles ventes.

La diminution des délais de paiement accordés à un distributeur est justifiée lorsqu'elle s'explique par ses impayés et sa décision de ne plus recourir aux services de financement du fournisseur.

Le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution exclusive et/ou sélective n'est pas fautif dès lors que la revente concerne des produits acquis régulièrement et qu'aucune faute de concurrence déloyale, que ne saurait caractériser la pratique de prix inférieurs à ceux du revendeur officiel, ne s'ajoute à cet acte.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-01174

La garantie légale de conformité d'une durée de deux ans n'est pas exclusive de toute autre action au fond sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de l'erreur sur les qualités subtantielles pourvu que la prescription ne soit pas acquise avec l'évidence requise en référé, de sorte que les plaignants sont fondés à solliciter une mesure d'expertise en vue de déterminer la qualité et la valeur des bijoux litigieux.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 novembre 2017, n° 16-26051

La mise en vente par un tiers non agréé de parfums de luxe, couverts par un réseau de distribution sélective, revêtus de la mention "not for sale", sur un étal de marché ou dans une camionnette, dans des conditions portant atteinte à leur image de marque, est constitutive de concurrence déloyale et de parasitisme. 

La commercialisation par un tiers non agréé de flacons testeurs de parfums de luxe revêtus de la mention "not for sale" sur un étal de marché ou à l'arrière d'une camionnette, dans des conditions portant atteinte à leur image de marque, constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme qui expose leur auteur à 80 000 euro de dommages et intérêts au profit de chaque fournisseur concerné.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-07135

Une entreprise ne peut invoquer l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce pour éviter de se voir opposer une clause pénale qu'elle estime déséquilibrée dès lors que ce texte ne permet que d'obtenir la réparation d'un préjudice.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 novembre 2017, n° 17-08675

L'exploitant d'un réseau de gérants-mandataires qui fait financer la formation des candidats par l'un de ses membres, en dehors de toute obligation contractuelle et sans aucune contrepartie, obtient un avantage contraire à l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-00270

La rupture des relations commerciales ne présente pas de caractère imprévisible lorsque les partenaires sont liés par un contrat à durée déterminée sans clause de tacite reconduction et qu'au cours des dernières années le client a fait part de son mécontentement sur la qualité des produits livrés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 15-01233

Le juge non spécialisé désigné en vertu d'une clause attributive de compétence valable dispose du pouvoir juridictionnel de statuer sur l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce de sorte que le revirement de jurisprudence qui impose aux cours d'appel territorialement compétentes d'annuler les jugements résultant d'un excès de pouvoir ne s'applique pas.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 novembre 2017, n° 17-13965

Le fait que les règles d'adhésion à un groupement ou à une association d'entreprises ne soient pas objectives, transparentes et non discriminatoires ne constitue une pratique anticoncurrentielle que si elles ont pour effet d'empêcher ou de limiter l'accès au marché pour les entreprises qui ne sont pas admises.

Le ministre de l'Economie est compétent pour apprécier le caractère anticoncurrentiel de pratiques locales comme celles concernant les attractions touristiques, lorsqu'elles n'affectent pas le commerce entre Etats membres et que le chiffre d'affaires de leur auteur est inférieur à 50 millions d'euro.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion de musées et des monuments

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 8