CJEU, 4th chamber, November 16, 2017, No C-658/15

Un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d'investissement de " type ouvert " et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d'assister ces organismes d'investissement dans leur obligation d'exécuter les ordres d'achat et de vente de parts placés par lesdits investisseurs, constitue un marché réglementé, au sens de la directive relative aux marchés d'instruments financiers.  

CJUE, 4e ch., 16 novembre 2017, n° C-658/15

CA Aix-en-Provence, 3e ch. B, 16 novembre 2017, n° 15/18288

Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, n° 16-24.537

Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, n° 16-24.864

Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, n° 16-23.173

Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, n° 16-24.368

Cass. 3e civ., 16 novembre 2017, n° 16-24.642

Il y a lieu de rétracter les ordonnances ayant prononcé les mesures litigieuses en vue d'établir des actes de concurrence déloyale, lorsque celles-ci s'apparentent à des mesures d'investigation générale, la mission de l'huissier n'étant pas suffisamment proportionnée à l'objectif poursuivi, ni suffisamment circonscrite dans son objet. 

Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, n° 16-21.029

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-18.144

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 15 novembre 2017, n° 13/23011

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.425

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20.193

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-13.219

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.326

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.690

Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.131

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10362

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10369

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10384

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-24949

Le seul fait d'avoir attribué à un autre forain un emplacement plus fréquenté, sur la place où se tient le marché de Noël, n'a pas, eu égard notamment à la durée limitée de l'autorisation, par lui-même pour effet de placer ce forain en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive et de violer les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce.


CAA Bordeaux, 1re  ch., 15 novembre 2017, n° 15-03680

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10379

La résolution du contrat en raison du rachat du réseau par un concurrent ne peut être prononcée que s'il est établi que le franchiseur n'a pas exécuté le contrat de franchise jusqu'à son terme conformément aux stipulations contractuelles ou n'a pas permis aux franchisés de convertir leurs établissements au nouveau concept dans des conditions qui ne soient pas défavorables.

Le rachat du réseau par un concurrent ne constitue pas en soi une faute du franchiseur à l'égard de ses membres, à plus forte raison lorsque le contrat de franchise spécifie que l'intuitu personae du contrat ne porte que sur la personne du franchisé.

Le franchiseur est libre de faire évoluer son concept, y compris par un changement d'enseigne, sans avoir à recueillir l'accord préalable des franchisés pour autant qu'il continue de respecter ses engagements contractuels à leur égard.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 17-13579

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15/10359

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10368

Si les propos à l'encontre d'un constructeur automobile diffusés sur des sites Internet destinés aux acteurs de la profession par un syndicat, dont la liberté d'expression ne peut être indûment limitée et qui n'est pas un acteur économique en situation de concurrence, de propos , qui ne critiquent pas la qualité de ses produits mais l'attitude du constructeur à l'égard des membres de son réseau, portent atteinte à son honneur et à sa probité, ils ne sont pas constitutifs de dénigrement.

Les condamnations morales d'un syndicat professionnel à l'encontre d'un constructeur automobile, qui portent sur l'attitude de ce dernier à l'égard des membres de son réseau, et non sur la qualité de ses produits, ne sont pas dénigrantes, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles aient jeté le discrédit sur la marque, ni qu'elles aient eu des effets sur les consommateurs, l'annonce en elle-même de la fin du réseau ayant nécessairement entraîné une désaffection pour les véhicules neufs de la marque, sans qu'il soit possible de l'imputer aux propos du syndicat.

Le CNPA, syndicat qui représente l'ensemble des professionnels de l'automobile, est recevable à agir contre un constructeur qui a abandonné une marque de véhicules pour la défense de l'intérêt collectif de la profession.

Le non-respect du préavis de rupture imputé à un constructeur, qui cause un préjudice aux concessionnaires ayant choisi de rester dans le réseau mais pas une atteinte à la profession dans son ensemble, ne peut être invoqué par un syndicat professionnel à l'appui d'une demande de réparation d'un préjudice moral ou d'image.

Des condamnations morales proférées sur des sites spécialisés par un syndicat professionnel, qui n'est pas un acteur économique en situation de concurrence avec le constructeur stigmatisé, relatives à l'attitude de ce dernier à l'égard de son réseau, portent certes atteinte à son honneur et à sa probité, mais ne sont pas constitutives de dénigrement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10393

Un constructeur peut légitimement décider de cesser une activité, sous réserve de respecter un préavis et de l'exécuter loyalement.

Un constructeur, qui, après l'annonce de la rupture, provoque une pénurie de véhicules en ne reconstituant pas le stock disponible en Europe à la suite d'une opération massive de destockage n'exécute pas loyalement le préavis.

Un constructeur n'exécute pas loyalement le préavis lorsqu'au cours de cette période, il réduit significativement les aides commerciales accordées aux distributeurs ainsi que les campagnes publicitaires affectées à la marque.

Le fait que le concessionnaire ait retrouvé une autre marque à commercialiser en cours de préavis ne permet pas de diminuer son indemnisation, dès lors que le constructeur ne démontre pas que cette représentation a compensé les gains manqués au titre des ventes de produits de sa marque.

Le fait que les emprunts effectués par la holding du concessionnaire pour financer la concession n'aient pu être amortis en raison du retrait du constructeur du marché constitue un préjudice en lien avec la rupture et non avec la brutalité de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-24909

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 novembre 2017, n° 15-10372

La société qui règle avec retard les salaires des artistes qu'elle emploie dans le cadre de la prestation fournie au client, exposant ce dernier à des réclamations incessantes afin qu'il règle la situation, commet une faute grave justifiant une rupture immédiate des relations commerciales établies.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 12