Cass. 1re civ., 20 avril 2017, n° 15-22.324

Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.229

Cass. crim., 20 avril 2017, n° 15-82.512

Cass. crim., 20 avril 2017, n° 15-86.742

Cass. 3e civ., 20 avril 2017, n° 16-12.092

Cass. 2e civ., 20 avril 2017, n° 16-15.936

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-20.306

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-16.922

CA Toulouse, ch. 2, 19 avril 2017, n° 16/04864

Commission, April 19, 2017, No M.8258 

Commission, April 19, 2017, No M.8242 

Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80718

Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-81.372

Les agents de l'Administration ne violent pas les droits de la défense lorsqu'ils exigent que l'entreprise qui appelle son avocat mette le début de la communication sur haut-parleur, afin de vérifier l'identité du correspondant.

L'article L. 450-4 du Code de commerce ne fixe pas de limite temporelle à la durée des opérations de visite et saisie mais exige seulement qu'elles débutent entre 6 et 21 heures.

Le fait que les opérations de visite et saisie se soient poursuivies sans interruption pendant 22 heures ne porte pas atteinte au principe de proportionnalité dès lors que les représentants de l'occupant des lieux ont pu se faire remplacer et de se relayer. 

La rédaction du procès-verbal n'est pas un acte soumis au principe du contradictoire, même si l'occupant des lieux a la faculté de porter ses observations en annexe. 

Une saisie qui ne porte que sur 0,50 % des fichiers de l'entreprise ne présente pas de caractère massif et indifférencié. 

Les agents de l'Administration ne sont pas tenus de révéler le logiciel ou les mots-clés utilisés pour sélectionner les fichiers informatiques de l'entreprise qu'ils saisissent. 

La présence de documents personnels à des salariés ou étrangers à l'objet de l'opération n'invalide pas l'intégralité de la saisie mais doit seulement conduire à leur restitution à l'entreprise. 

L'Administration ne renverse pas la charge du tri des documents saisis en imposant à l'entreprise d'identifier ceux qu'elle estime relever de la protection du secret professionnel dès lors que cette dernière, qui a reçu une copie et un inventaire de la saisie, est la mieux placée pour procéder à un tel tri. 

La seule mention "personnel" en objet d'un message ne suffit pas à faire la preuve de son contenu strictement confidentiel et à entraîner son insaisissabilité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 avril 2017, n° 16-18055

La fourniture à contretemps d'une information substantielle sur les conditions d'une offre promotionnelle et le début de sa période de validité constitue une pratique commerciale trompeuse dès lors que la nécessité de se rendre en magasin influence nécessairement la décision commerciale du consommateur, qu'elle soit ou non suivie d'un achat.

Une annonce radiophonique qui amalgame dans un même message trois offres différentes présente un caractère trompeur en dépit des limites imposées par le support choisi dès lors qu'il aurait été possible d'énoncer les conditions de ces offres sans allonger inconsidérément le message. 

La responsabilité pénale d'une personne morale au titre d'une pratique commerciale trompeuse ne peut être retenue sans que soit établi que les manquements relevés ont été commis par l'un des organes ou représentants de la société prévenue, pour le compte de celle-ci. 

Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-84.659

Des erreurs minimes contenues dans le document d'information précontractuelle sur la présence d'un membre du réseau depuis lors disparu ou sur une activité qui ne représente que 10 % des ventes ne sont pas susceptibles d'avoir déterminé le consentement du candidat.

L'absence de communication du bilan comptable de la tête de réseau ne peut vicier le consentement du candidat dès lors qu'un tel document ne renseigne pas sur les résultats des affiliés.

Des prévisionnels qui ne mentionnent que des objectifs de chiffres d'affaires à atteindre par les membres du réseau dans d'autres villes ou des données peu éloignées des réalisations effectives ou même dépassées ne présentent pas de caractère irréaliste ou non sincère.

En l'absence d'engagement contractuel en ce sens, le franchiseur n'est pas tenu, au titre de l'obligation d'assistance, de renflouer son affilié en cas de difficultés financières.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 avril 2017, n° 15-13790

Le fournisseur qui viole l'exclusivité accordée à un distributeur en faisant démarcher sa clientèle par un nouveau représentant commet une faute contractuelle.

Un retard de paiement qui porte sur une facture de 3 450 euro ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante pour dispenser le créancier du respect d'un préavis raisonnable.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal même lorsque le fournisseur a accordé à son distributeur un préavis raisonnable de trois mois lorsque celui-ci n'a pas été respecté du fait de la violation de l'exclusivité contractuelle.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal même lorsque le fournisseur a accordé à son distributeur un préavis raisonnable de trois mois dès lors que celui-ci n'a pas été respecté du fait de la violation de l'exclusivité contractuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 avril 2017, n° 16-02308

Le jugement rendu sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce par un tribunal non spécialisé est nul pour excès de pouvoir.

Un contrat ponctuel conclu dans le cadre d'un chantier de rénovation ne forme pas une relation commerciale établie même si son exécution s'est étalée sur vingt-sept mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 avril 2017, n° 15-21937

L'absence de mention écrite littérale de l'objet de l'enquête sur les procès-verbaux de déclarations ne fait pas grief aux entreprises dès lors que ceux-ci contiennent une mention préimprimée selon laquelle les enquêteurs ont justifié de leur qualité et indiqué l'objet de l'enquête.

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que les déclarants signataires des procès-verbaux soient les mêmes que les signataires des contrats dont les clauses sont contestées et qui font l'objet de l'enquête. 

Le juge saisi d'un litige relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies n'est pas tenu de se prononcer sur les motifs invoqués mais seulement d'apprécier si le préavis consenti est raisonnable.

En présence d'une interruption du flux d'affaires pendant près de six ans, seules les relations établies après la reprise doivent être comptabilisées pour calculer la durée du préavis raisonnable.

Le client qui accorde un préavis raisonnable à son fournisseur, mais diminue ses commandes au cours de la période afin de ne pas conserver de stocks après la rupture, ne respecte pas l'exigence d'un préavis effectif.

Le client qui déduit d'office des pénalités sur les factures de son fournisseur au titre de produits manquants ou endommagés, sans mettre ce dernier en mesure de contrôler la matérialité des griefs, viole l'article L. 442-6, I, 8° du Code de commerce (aujourd'hui abrogé).

Le fournisseur qui s'engage, dans le cadre d'une transaction, à reprendre les produits de ses concurrents en stock chez son client, ne paie pas une prime de référencement à ce dernier mais effectue une concession afin de mettre un terme à un litige.

Des contrats faussement présentés comme relatifs à des services rendus au titre de l'exercice en cours confèrent des avantages rétroactifs à leur bénéficiaire lorsqu'ils rémunèrent en réalité des services rendus précédemment.

La preuve de la réalité de la négociation des contrats par les fournisseurs ne peut résulter de la production de contrats anonymisés ou incomplets qui ne permettent pas d'apprécier le poids de leurs signataires ni de vérifier si les modifications obtenues ne sont pas contrebalancées par d'autres dispositions.

L'imposition d'un taux de service de 97 % dont il n'est pas établi qu'il constitue un standard dans le secteur, qui s'applique mécaniquement sans prise en considération de facteurs extérieurs susceptibles d'influer sur la réalisation de la prestation, est calculé sur une base mensuelle et non annuelle, et assorti de sanctions disproportionnées au manquement, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

La clause qui impute au seul fournisseur la responsabilité de la sous-performance de ses produits, alors que celle-ci peut résulter du fait du distributeur, est abusive.

Une clause qui impose au distributeur d'assurer une rotation des stocks plus rapide que les délais de paiement est déséquilibrée dès lors qu'elle garantit au fournisseur un gain de trésorerie et le décharge du risque commercial en cas de mévente des produits concernés.

La sujétion d'un fournisseur à des clauses déséquilibrées lui cause nécessairement un préjudice commercial qui ouvre droit à réparation, notamment lorsque leur application a engendré des difficultés de trésorerie.

Le calcul du quantum de l'amende civile doit prendre en considération la nécessité de prévenir et dissuader les pratiques restrictives prohibées et d'éviter leur réitération, la gravité du comportement en cause et le dommage à l'économie qui en résulte, ainsi que la situation individuelle de l'entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 avril 2017, n° 15-24221

Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.149

Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-81.095

CE, 7eme et 2eme ch. réunies, 19 avril 2017, n° 396174

Le fait pour une entreprise de mentionner sur son site Internet le contrôle exercé par le Bureau Veritas sur les produits qu'elle utilise avant même l'intervention de cet organisme, et une fois l'attestation de ce dernier obtenue, de continuer à s'en prévaloir au-delà de sa date de validité constitue une pratique commerciale trompeuse constitutive de concurrence déloyale.

Le fait pour une entreprise de mentionner sur son site Internet le contrôle exercé par le Bureau Veritas sur les produits qu'elle utilise avant même l'intervention de cet organisme, et une fois obtenue l'attestation de ce dernier, de continuer à s'en prévaloir au-delà de sa date de validité constitue une pratique commerciale trompeuse.

CA Versailles, 12e ch., 18 avril 2017, n° 15-08590

CA Versailles, 12e ch., 18 avril 2017, n° 14/07441

Le professionnel qui ne démontre pas qu'il emploie moins de cinq salariés ne peut se prévaloir des dispositions protectrices du Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement.

CA Lyon, 3e ch. A, 14 avril 2017, n° 16-01525

La rémunération du prestataire n'est pas unilatéralement déterminée par ce dernier du seul fait que ses émoluements correspondent à un poucentage de l'évaluation du dommage qu'il aura réalisée lorsque les parties ont négocié un tel mode de calcul dans le cadre de la conclusion d'un contrat qui ne relève pas à ce titre de la catégorie des contrats d'adhésion.

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 avril 2017, n° 16-00040

CA Chambéry, 2e ch., 13 avril 2017, n° 15-00979

Les dispositions protectrices du Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement ne s'appliquent pas au contrat de location d'une batterie de condensateur souscrit par une société d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, dès lors qu'il entre dans le champ de l'activité principale de cette dernière.

Le garage qui prend en location un matériel pour les besoins de son activité commerciale ne peut revendiquer le bénéfice de la protection contre les clauses abusives accordé par le Code de la consommation.   

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 13 avril 2017, n° 15-04458

Le fournisseur incapable de fabriquer et livrer près de 12 % des marchandises qui lui ont été commandées et payées par le distributeur exclusif encourt la résiliation du contrat.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 60