La dépendance d'un distributeur en relations depuis trente-cinq ans avec un fournisseur qui lui a imposé une obligation de non-concurrence justifie l'allocation d'un préavis de deux ans dès lors que sur le marché en cause, aux caractéristiques particulières et sur lequel la marque occupe une position importante, l'organisation de la reconversion nécessite une formation du personnel, la prise en considération de contraintes liées aux stocks de pièces de rechange et la recherche de nouveaux marchés.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-23.078

L'intermédiaire qui ne dispose pas d'un mandat d'accomplir des actes juridiques tels que la conclusion d'un contrat au nom et pour le compte de son cocontractant mais seulement des actes matériels ne peut se prévaloir de la qualité de mandataire d'intérêt commun.

Le distributeur d'abonnements de téléphonie dont le rôle se limite à l'information du client, la réception, le traitement et le transfert à l'opérateur pour validation des demandes de souscription et qui ne dispose d'aucun pouvoir de modifier les modalités des prestations réciproques des parties n'est pas un agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 14-07949

Le ton neutre de la lettre par laquelle l'agent rompt le contrat en reprochant certains comportements à son mandant n'exclut pas son droit à indemnité si les fautes invoquées constituent effectivement des "circonstances imputables au mandant" au sens de l'article L. 134-13 du Code de commerce.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-28.413

Le préjudice né de l'achèvement prématuré du processus de conclusion d'un contrat de distribution exclusive, du fait de la livraison de produits défectueux par le fournisseur, ne peut inclure les gains escomptés de la mise à exécution du contrat ni la perte d'une chance d'obtenir ces gains en l'absence de certitude quant au succès des négociations.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-21.356

En l'absence d'exclusivité de distribution, l'annonce faite à un revendeur que le fournisseur va constituer une filiale en France auprès de laquelle il pourra s'approvisionner ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies, à plus forte raison lorsqu'il lui a été proposé de bénéficier des mêmes délais de paiement qu'auparavant à la seule condition de régler ses arriérés.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-14.450

L'ancien membre du réseau qui viole la clause de non-concurrence post-contractuelle lui interdisant d'exercer la même activité pendant un an à l'issue du contrat et prive ainsi le franchiseur de la faculté d'installer un nouveau franchisé sur la zone doit être condamné au paiement d'un an de redevances.

L'ancien franchisé qui après l'expiration du contrat, continue d'utiliser la signalétique du réseau commet un acte de concurrence déloyale à l'égard du franchiseur même s'il ne met plus en œuvre ses techniques. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 14-21183

La mention dans le contrat conclu entre les partenaires, que l'accord annule et remplace les précédents contrats conclus entre l'un d'eux et une société tierce, traduit la poursuite de la relation initialement nouée entre ces deux derniers et le nouveau partenaire.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 16-12.881

La communication effectuée par le ministre de l'Economie autour de l'action engagée contre une enseigne de la grande distribution ne constitue pas un dénigrement dès lors qu'il relève de sa mission de gardien de l'ordre public économique d'informer les consommateurs de son action et d'alerter les opérateurs économiques de sa vigilance concernant l'équilibre des négociations commerciales.

Les fournisseurs d'une enseigne de la grande distribution qui signent un contrat avec cette dernière dans le cadre de la négociation annuelle sont nécessairement des "partenaires commerciaux".

Le juge peut écarter des débats l'attestation d'un fournisseur selon laquelle aucun déséquilibre n'affecte les accords qu'il prétend avoir librement signés avec une grande enseigne, dès lors qu'il est concerné par la procédure.

La soumission des fournisseurs est établie lorsque leur partenaire est un intermédiaire incontournable compte tenu de sa position de leader sur le marché pertinent, de sa première position en termes de chiffre d'affaires, de sa puissance de négociation incontestable et de l'insertion des mêmes clauses, générales et imprécises, dans tous les contrats soumis au juge, mises en œuvre sans qu'aucun échange entre les parties n'en ait défini les modalités d'application.

Une clause, qui, par sa rédaction semble n'instituer qu'une obligation facultative, mais qui n'a pas été interprétée comme telle par les partenaires, relève du contrôle des clauses abusives.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-27.865

La référence à la marge brute n'est pas justifiée lorsque la victime de la rupture cesse son activité et n'assume plus les charges fixes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 avril 2017, n° 13-02074

Il n'existe pas de recours judiciaire autonome et immédiat contre une demande de renseignements formulée sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte contraignant qui fait grief à l'entreprise et que des recours ultérieurs, susceptibles de lui garantir une protection juridictionnelle suffisante, sont disponibles.

Une demande de renseignements fondée sur l'article L. 450-3 du Code de commerce, qui ne s'assimile pas à un acte par lequel l'Autorité de la concurrence contraint une entreprise à fournir des informations sous peine de sanctions, ne justifie pas l'existence d'un recours juridictionnel effectif présentant un caractère indépendant et immédiat.

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-25.701

CJEU, 2nd chamber, April 26, 2017, No C-527/15

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-14.091

Les actes de reproduction temporaire, sur un lecteur multimédia, d'une uvre protégée par le droit d'auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette uvre sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ne remplissent pas les conditions cumulatives d'exemption du droit de reproduction, énoncées à l'article 5, paragraphes 1et 5, dès lors que ces actes n'ont pour unique finalité, ni de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ni une utilisation licite d'une œuvre protégée et qu'il en résulte un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires du droit confrontés à une diminution des transactions légales relatives à ces œuvres protégées.

La vente d'un lecteur multimédia caractérise un acte de communication au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29, lorsqu'elle est réalisée en pleine connaissance de la circonstance que les modules complémentaires contenant des liens hypertextes préinstallés sur ce lecteur donnent accès à des uvres illégalement publiées sur Internet, et dans le but d'en retirer un bénéfice, le prix acquitté pour ce lecteur multimédia étant versé pour obtenir un accès direct aux uvres protégées, disponibles sur des sites de diffusion en flux continu sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur.

La fourniture d'un lecteur multimédia qui permet, eu égard aux modules complémentaires qui ont été préinstallés sur celui-ci, d'avoir accès, par l'intermédiaire de menus structurés, aux liens qui, lorsqu'ils sont activés au moyen d'une télécommande, offrent aux utilisateurs de celui-ci un accès direct aux uvres protégées publiées sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur, caractérise un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29.

Pour être qualifiée de " communication au public ", une uvre protégée doit être communiquée selon un mode technique spécifique, différent de ceux jusqu'alors utilisés ou, à défaut, auprès d'un " public nouveau ",  c'est-à-dire un public n'ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d'auteur lorsqu'ils ont autorisé la communication initiale de leur uvre au public.

La vente d'un lecteur multimédia caractérise un acte de communication au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29, lorsqu'elle est réalisée en pleine connaissance de la circonstance que les modules complémentaires contenant des liens hypertextes préinstallés sur ce lecteur donnent accès à des uvres illégalement publiées sur Internet, et dans le but d'en retirer un bénéfice, le prix acquitté pour ce lecteur multimédia étant versé notamment pour obtenir un accès direct aux uvres protégées, disponibles sur des sites de diffusion en flux continu sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur.

CJUE, 2e ch., 26 avril 2017, n° C-527/15

La Cour d'appel de Versailles ne peut déclarer irrecevable le contredit formé contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Pontoise, juridiction non spécialisée, sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la Cour d'appel de Paris est limité aux recours exercés contre les décisions rendues par des juridictions désignées à l'article D. 442-3 du même code. 

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-26.780

CA Rennes, 9e ch., 26 avril 2017, n° 15/04506

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-19.472

CA Rennes, ch. 5, 26 avril 2017, n° 14/07476

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-25.622

Cass. com., 26 avril 2017, n° 14-12.040

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12.888

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-23.239

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-29.396

Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-25.417

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 avril 2017, n° 16/04518

Prise de contrôle exclusif de la société Adria Mobil par la  société Trigano

ADLC, 25 avril 2017, n° 17-DCC-53

CA Montpellier, 2e ch., 25 avril 2017, n° 14-08041

Le refus d'examiner l'offre de reprise d'une concession présentée par un tiers au réseau sans établir que le cessionnaire choisi a été agréé sur le fondement de critères dont le contenu précis peut être vérifié présente un caractère discriminatoire au sens des articles 1240 du Code civil et L. 420-1 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 60