La diffusion de formulaires tronqués, imprécis, équivoques et ambigus de nature à masquer, pour un professionnel normalement avisé, les caractéristiques essentielles du service et son prix, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse.

La sanction d'interdiction de gérer peut être prononcée en matière de pratiques commerciales trompeuses même pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi Hamon lorsqu'elle ne constitue pas une peine complémentaire mais se substitue à l'emprisonnement encouru, conformément à l'article 131-6, 15° du Code pénal.

Les factures de prestation de services pour une activité professionnelle doivent comporter toutes les mentions prévues par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, telles le taux d'escompte pour règlement anticipé ou les pénalités encourues en cas de retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire de se référer ni aux documents qui les fondent, ni à la législation applicable.

Le paiement avant la date limite constitue nécessairement un paiement anticipé qui ouvre droit à l'escompte visé par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

Cass. crim., 3 mai 2017, n° 15-85.875

L'entreprise qui utilise comme mot-clé la dénomination raccourcie d'une société qui adhérait à un GIE concurrent avant de la racheter, en laissant entendre que ledit groupement n'existe plus en tant que tel et qu'il porte désormais son nom, commet un acte de concurrence déloyale dès lors que la confusion ainsi entretenue est de nature à détourner les clients des services commercialisés par le GIE à son profit.

L'entreprise qui utilise de manière tronquée le nom d'une société qu'elle a rachetée pour, dans un lien déclenché par la saisie de la dénomination d'un groupement concurrent qui comporte les mêmes termes, laisser entendre que ce dernier porte désormais son nom et qu'il n'existe plus en tant que tel, commet une pratique commerciale déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mai 2017, n° 14-21219

Tout fabricant est libre de modifier l'organisation de son réseau de distribution et constituer notamment un réseau de distribution exclusive, sans que ses anciens revendeurs bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation. 

Compte tenu de son caractère potentiellement attentatoire à la concurrence, une exclusivité territoriale ne se présume pas. 

La cession d'un fonds de commerce ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans les relations commerciales que celui-ci entretenait avec les tiers en l'absence d'actes manifestant une intention claire et sans ambiguïté de poursuivre ces relations.

Le fournisseur qui désigne un distributeur exclusif dans la zone où est installé l'un de ses revendeurs ne rompt pas les relations commerciales établies lorsqu'il lui propose de continuer la commercialisation de ses produits en se fournissant auprès du nouveau représentant de la marque et qu'il n'est pas démontré que les conditions commerciales consenties par ce dernier ne lui permettraient pas de maintenir une marge commerciale satisfaisante.

Si la perte d'une exclusivité peut entraîner une plus grande difficulté pour trouver un autre partenaire et être prise en considération dans la durée du préavis raisonnable, encore faut-il que cette exclusivité soit établie par celui qui l'invoque. 

Le revendeur qui ne réalise pas plus de 10 % de son chiffre d'affaires avec un fournisseur qui ne détient qu'une part de marché inférieure à 4 % ne démontre pas son état de dépendance vis-à-vis de ce dernier, à plus forte raison lorsqu'il distribue six autres marques concurrentes et n'établit pas avoir réalisé des investissements dédiés à la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mai 2017, n° 14-22028

Une clause de règlement amiable contenue dans un contrat conclu dans les dernières années d'une relation déjà ancienne et qui concerne les litiges liés à l'interprétation ou l'exécution de cet accord ne s'impose pas au partenaire qui entend agir sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Les relations commerciales entretenues par un prestataire avec deux sociétés d'un même groupe qui conservent leur autonomie et n'exercent pas la même activité sont distinctes.

La rupture de relations commerciales établies dans le secteur de la vente par correspondance, marqué par de grandes difficultés du fait du recours croissant des consommateurs à l'e-commerce, annoncée par une diminution du chiffre d'affaires entre les partenaires au cours des derniers exercices, présente un caractère prévisible.

La rupture de relations commerciales établies dans le secteur de la vente par correspondance ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle ne résulte pas de la volonté du client, mais de la baisse importante des commandes par catalogue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mai 2017, n° 15-24950

CA Versailles, 12e ch., 2 mai 2017, n° 14/01629

CAA Versailles, 3e ch., 2 mai 2017, n° 05VE00456

CA Aix-en-Provence, 9e ch. b, 28 avril 2017, n° 14/19465

CA Rennes, 2e ch., 28 avril 2017, n° 14-01854

Un demandeur ne peut cumuler des demandes non distinctes fondées sur la responsabilité contractuelle et l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 avril 2017, n° 15-04300

Un arrêt de commandes caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies même si celle-ci n'est notifiée que plusieurs mois plus tard.

La rupture brutale de relations commerciales établies est sanctionnable même si sa victime n'est pas dépendante de son partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 avril 2017, n° 14-05138

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 27 avril 2017, n° 16/20126

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-13.625

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-14.187

CJEU, 5th chamber, April 27, 2017, No C-516/15 P

Dans le cadre de l'action estimatoire, le montant de la restitution du prix ne peut s'élever au coût des travaux de remise en état de la chose défini par l'expert [NDLR : décision rendue en application de l'ancienne version de l'article 1644 du Code civil].

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-11.653

CJEU, 3rd chamber, April 27, 2017, No C-680/15

Une personne physique qui s'est engagée par contrat envers un établissement de crédit à rembourser des concours initialement accordés à une société commerciale aux fins de son activité, peut être considérée comme un consommateur, au sens de la directive relative aux clauses abusives, lorsqu'elle n'a pas de liens fonctionnels manifestes avec cette société et a agi à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Une personne physique qui, à la suite d'une novation, s'est engagée, par contrat, envers un établissement de crédit à rembourser des crédits initialement accordés à une société commerciale aux fins de son activité constitue un consommateur au sens de la directive sur les clauses abusives, si cette personne non liée manifestement à cette société, a agi à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, mais en raison de ses liens avec le dirigeant de ladite société et avec le signataire des contrats accessoires aux contrats de crédit initiaux (contrats de cautionnement ou de garantie immobilière/hypothèque). 

CJUE, 10e ch., 27 avril 2017, n° C-535/16

Le mandant qui exclut l'agent des réunions commerciales, lui retire l'accès au logiciel contenant les tarifs des produits et fait démarcher ses clients exclusifs par d'autres représentants, doit endosser la responsabilité de la rupture du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 avril 2017, n° 15-15903

Une convention illicite au regard de la loi Hoguet ne peut présenter aucun caractère de stabilité susceptible de la faire entrer dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 avril 2017, n° 15-07851

Une négociation tendue des nouveaux tarifs annuels, au terme de laquelle l'un des partenaires a renoncé à augmenter ses prix, ne suffit pas à établir une pression ou une menace de rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

Les vives tensions apparues entre les partenaires concernant la négociation annuelle du prix doivent être considérées comme ayant précarisé la relation, de sorte que leur rupture l'année suivante ne présente pas de caractère brutal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 avril 2017, n° 15-02021

La lettre qui annonce la rupture et qui déclare "fai[re] courir les délais de préavis", sans indiquer la durée de ceux-ci, n'est pas conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors qu'elle ne permet pas au partenaire évincé de connaître le temps qui lui est accordé pour se réorganiser.

Le recours à une procédure d'appel d'offres n'est pas de nature à précariser la relation lorsqu'une telle modalité de négociation, inédite dans les relations entre les partenaires, a été annoncée dans des délais ne laissant au partenaire aucune faculté d'anticipation ni possibibilité de s'organiser rapidement pour y faire face.

Le recours à une procédure d'appel d'offres qui aboutit à l'éviction du partenaire avant la date d'échéance du contrat à durée déterminée qui le lie avec son client constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 avril 2017, n° 15-11063

La circonstance que la version non confidentielle de la décision de la Commission attaquée, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne, occulte un grand nombre de données économiques ne permet pas de conclure, en tant que telle, à un défaut de motivation au sens de l'article 296 TFUE ou à une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, dès lors que le raisonnement de la Commission ressort clairement de la version non confidentielle de la décision à laquelle la requérante a eu accès et qui a été annexée à la requête, ce qui lui permet d'en contester le bien-fondé devant la juridiction compétente.

La Commission n'a pas valablement démontré que le premier accord confère un avantage à la compagnie requérante, de sorte qu'elle ne pouvait pas le qualifier d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors que la simple conclusion d'un accord entre l’aéroport et la compagnie aérienne ne suffit pas pour imputer les coûts relatifs au développement de cet aéroport à cette compagnie aérienne, mais qu’il convient au contraire de démontrer que ces coûts, pour être pris en considération aux fins de l’examen du respect du principe de l’opérateur en économie de marché, sont supportés par l'aéroport afin de répondre aux besoins de la compagnie et n'auraient pas été supportés en tout état de cause, indépendamment de l'accord conclu avec celle-ci. 

La date objective à laquelle il a été décidé de procéder aux investissements en cause constitue un élément objectif et vérifiable pour évaluer la mesure d’aide, qui est nécessaire afin de vérifier si l'aéroport a décidé de procéder à ceux-ci principalement pour répondre aux besoins d'une compagnie aérienne donnée, cette constatation n’étant pas remise en cause par l’argument de la Commission selon lequel les considérations subjectives qui guident l'État membre constituent le critère décisif à prendre en considération. 

TUE, 6e ch., 27 avril 2017, n° T-375/15

Where the Commission finds that the undertakings have taken part in a cartel having as its object the fixing of prices, the analysis of the economic and legal context of which the practice forms part may be limited to what is strictly necessary in order to establish the existence of a restriction of competition by object.

Even where the Commission simply applies a rate equal or almost equal to the minimum rate of the value of sales laid down for the most harmful restrictions, it cannot refrain from taking account of additional factors such as the limited combined market shares of the undertakings when fixing the proportion of the fine to the gravity of infringement.

The Court of Justice can only reverse the assessment by the General Court on the fine imposed on an undertaking if it considers that the level of the penalty is not merely inappropriate, but also excessive to the point of being disproportionate.

The question as to whether an undertaking has cooperated fully, on a continuous basis and expeditiously with the Commission is a question of fact, the General Court's assessment of which is not subject to review by the Court of Justice in an appeal.

The rule according to which information transmitted by a national competition authority to the Commission can be used by the latter in evidence only in respect of the subject matter for which they were collected by that national authority does not extend to other authorities such as the customs and finance police of a Member State.

CJEU, 1st chamber, April 27, 2017, No C-469/15 P

The fact that the Commission's power to impose penalties on undertakings is time-barred does not prevent it from seeking the liability of the parent company, even though its liability for that period is entirely based on that of its subsidiaries, where, unlike the latter, it had not subsequently ceased its participation in the infringement.

CJEU, 5th chamber, April 27, 2017, No C-516/15p

En cas de transfert d'établissement, le maintien des droits et des obligations résultant pour le cédant d'un contrat de travail s'étend à la clause, dont le cédant et le travailleur sont convenus en vertu du principe d'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle leur relation de travail est régie non seulement par la convention collective en vigueur à la date du transfert, mais également par des conventions postérieures à ce transfert et qui la complètent, la modifient ou la remplacent, dès lors que le droit national prévoit, au bénéfice du cessionnaire, des possibilités d'adaptation aussi bien consensuelle qu'unilatérale.

CJUE, 3e ch., 27 avril 2017, n° C-680/15

Le fait que le pouvoir de la Commission d'infliger des sanctions à des entreprises soit prescrit n'empêche pas de rechercher la responsabilité de la société mère même si sa responsabilité pour la période prescrite est purement dérivée de celle de ses filiales, lorsque, contrairement à ces dernières, elle n'a pas interrompu sa participation à l'infraction par la suite.

CJUE, 5e ch., 27 avril 2017, n° C-516/15 P

La règle selon laquelle les informations transmises à la Commission par une autorité nationale de concurrence ne peuvent être utilisées comme moyens de preuve que pour l'objet pour lequel elles ont été recueillies par cette dernière ne s'étend pas aux documents fournis par d'autres autorités, comme la police douanière et financière d'un Etat membre.

Le point de savoir si une entreprise a coopéré de manière totale, permanente et rapide avec la Commission constitue une question de fait dont l'appréciation par le Tribunal de l'Union ne relève pas du contrôle de la Cour de justice dans le cadre d'un pourvoi.

La Cour de justice ne peut revenir sur l'appréciation portée par le Tribunal de l'Union sur l'amende infligée à une entreprise que si son montant lui apparaît non seulement inapproprié mais également excessif, au point d'être disproportionné.

Même lorsqu'elle se contente d'appliquer un taux égal ou presque égal au taux minimal de la valeur des ventes prévu pour les infractions les plus graves, la Commission ne peut se dispenser de tenir compte d'éléments additionnels, tels que le caractère limité de la part de marché cumulée des entreprises en cause, pour proportionner le montant de l'amende à la gravité de l'infraction.

Lorsque la Commission constate que des entreprises ont pris part à une entente qui a pour objet de fixer des prix, l'analyse du contexte économique et juridique dans lequel la pratique s'insère peut se limiter à ce qui s'avère strictement nécessaire en vue de conclure à l'existence d'une restriction de la concurrence par objet.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 56