Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-27.333

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-25.802

Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-28.820

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-23.251

Commission, May 17, 2017, No M.8228 

CJEU, 4th chamber, May 17, 2017, No C-48/16

L'agent peut perdre son droit à commission aussi bien en cas d'inexécution totale que partielle du contrat conclu entre le commettant et le tiers.

L'agent peut être tenu de rembourser une partie de sa commission en cas d'inexécution partielle du contrat conclu entre le commettant et le tiers, si la partie de la commission soumise à l'obligation de remboursement est proportionnée à l'ampleur de l'inexécution et à condition que cette dernière ne soit pas due à des circonstances imputables au commettant.

La notion de circonstances imputables au commettant qui exclut la perte du droit à commission en cas d'inexécution du contrat conclu avec un tiers ne se rapporte pas aux seuls motifs de droit qui ont directement entraîné la rupture du contrat, mais vise aussi les circonstances de fait qui peuvent lui être attribuées, comme la perte de confiance de la clientèle causée par la mauvaise qualité de ses prestations.

CJUE, 4e ch., 17 mai 2017, n° C-48/16

Le fournisseur qui modifie unilatéralement les conditions contractuelles en exigeant un paiement comptant, sous le prétexte du non-règlement de deux factures non échues, prend l'initiative de la rupture brutale des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2017, n° 14-21631

Le revendeur agréé qui transfère son point de vente à une autre adresse sans avoir reçu l'accord préalable de la tête de réseau commet une faute justifiant la rupture immédiate du contrat de distribution sélective.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2017, n° 14-21349

La perte de confiance dans le partenaire qui a engagé une action en justice pour dénoncer la rupture partielle de relations commerciales établies ne constitue pas une circonstance suffisamment grave pour justifier une rupture totale et brutale de ces relations.

L'auteur de la rupture ne peut, pour justifier une diminution de la réparation allouée, reprocher à son partenaire de ne pas avoir pris de mesures de réorientation depuis la rupture, dès lors que le préjudice s'apprécie au jour de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2017, n° 16-17988

Les comptes prévisionnels fournis au candidat ne constituent pas l'instrument d'un dol du seul fait que celui-ci n'a atteint que 15 % des estimations, au demeurant présentées à titre indicatif, lorsque d'autres franchisés installés dans la même zone géographique ont obtenu des résultats proches ou supérieurs à ceux indiqués. 

Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur de lui avoir fourni une information lacunaire dès lors qu'il lui appartient de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise afin d'apprécier le potentiel et la viabilité de l'exploitation. 

La transmission d'un " book " est de nature à aider le franchisé dans l'exercice de son activité, dès lors qu'elle lui permet d'acquérir immédiatement des connaissances utiles qu'il n'aurait pu obtenir autrement que dans un temps beaucoup plus long. 

La fourniture de prévisionnels que le franchisé est loin d'avoir atteints ne caractérise pas une erreur sur la substance lorsque d'autres membres du réseau ont, au cours de la même période et dans une zone géographique identique ou limitrophe, dépassé ces estimations. 

Le versement d'un droit d'entrée n'est pas dénué de contrepartie au sens de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce dès lors qu'il est courant dans les contrats de franchise, et qu'il rémunère la concession de franchise, le droit d'utilisation des marques et du savoir-faire et la formation initiale, soit les éléments constituant du concept proposé par le franchiseur. 

Un franchisé, libre de conclure ou non le contrat proposé par le franchiseur qui, à la date des faits, était à la tête d'un réseau constitué d'un seul membre, ne peut prétendre avoir été soumis à des obligations déséquilibrées. 

Un franchisé, libre de conclure ou non le contrat proposé par le franchiseur qui, à la date des faits, n'était à la tête d'un réseau constitué que d'un seul membre, ne peut prétendre avoir été soumis à des obligations déséquilibrées. 

Le versement d'un droit d'entrée n'est pas dénué de contrepartie au sens de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce dès lors que, courant dans les contrats de franchise, il rémunère la concession de franchise, le droit d'utilisation des marques et du savoir-faire et la formation initiale, éléments constitutifs du concept proposé par le franchiseur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2017, n° 14-18290

Le concédant peut s'opposer à la cession du contrat de distribution, même à l'intérieur du réseau, lorsque sa part de marché n'atteint pas les seuils de minimis.

Le concédant ne peut, eu égard à sa part de marché nécessairement élevée, s'opposer à la cession du contrat de réparation à l'intérieur du réseau.

Le défaut de fourniture d'une caution bancaire, présentée comme une obligation essentielle du distributeur, justifie la résiliation extraordinaire du contrat, le refus d'accepter une garantie de substitution plus difficile à mettre en œuvre et ne couvrant pas les montants exigés ne constituant pas le concédant de mauvaise foi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2017, n° 15-16638

Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 15-28.767

Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-28.987

CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 16 mai 2017, n° 16/10392

CA Angers, ch. com. A, 16 mai 2017, n° 15-00297

Lorsque la politique commerciale du plaignant tend à distinguer ses peluches "Les Déglingos", commercialisées dans un circuit de distribution spécialisé haut de gamme, de ses peluches "Maboul", développées pour la grande distribution, une grande surface se rend coupable de concurrence déloyale dès lors qu'elle crée une confusion entre ces produits par une présentation trompeuse et la reprise intégrale du texte promotionnel des peluches "Les Déglingos" susceptible de laisser croire au consommateur qu'il s'agit de produits identiques bénéficiant d'un prix plus avantageux en raison d'accords commerciaux. 

Lorsque la politique commerciale du plaignant tend à distinguer les peluches "Les Déglingos" commercialisées dans un circuit de distribution spécialisé haut de gamme, de ses peluches "Maboul" développées pour la grande distribution, une grande surface adopte un comportement parasitaire en cherchant, par une présentation trompeuse et la reprise intégrale du texte promotionnel des produits "Les Déglingos", à tirer profit de leur image pour promouvoir les produits qu'elle commercialise. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 mai 2017, n° 16-03085

La Commission peut rejeter une plainte pour défaut d'intérêt de l'Union en raison de la faible probabilité d'établir l'existence d'une entente lorsque le parallélisme des actions menées par des fournisseurs de produits phytosanitaires contre des importateurs parallèles, présenté comme un indice d'une potentielle coordination, peut s'expliquer par la concomitance des pratiques mises en œuvre par les plaignants, et qu'il peut être légitime, pour des titulaires de marques, de dénoncer aux autorités d'éventuelles infractions aux règles en vigueur.

La Commission ne commet pas d'erreur de droit en rejetant une plainte pour défaut d'intérêt de l'Union lorsque, contrairement aux allégations des plaignants, les pratiques dénoncées concernent principalement le territoire d'un Etat membre, comme le démontre le fait qu'ils n'aient préalablement agi que devant ses autorités nationales. 

Le refus d'une autorité nationale de concurrence ou de la Commission d'ouvrir une enquête ne limite pas le droit des plaignants de saisir les juridictions nationales d'actions en réparation de préjudices causés par la méconnaissance des articles 101 et 102 TFUE qu'ils dénoncent. 

Le refus de la Commission d'ouvrir une enquête ne viole pas le droit à une protection juridictionnelle effective dès lors que les plaignants disposent d'un recours contre cette décision devant le Tribunal de l'Union.

L'article 7 du règlement 1-2003 ne confère pas au plaignant le droit d'exiger que la Commission adopte une décision définitive quant à l'existence ou l'inexistence de l'infraction alléguée, ni qu'elle poursuive la procédure jusqu'au stade d'une décision finale.

TUE, 1re ch., 16 mai 2017, n° T-480/15

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mai 2017, n° 16-20683

Article 7 of Regulation No 1/2003 does not give a complainant the right to insist that the Commission take a final decision as to the existence or non-existence of the alleged infringement and does not oblige the Commission to continue the proceedings, whatever the circumstances, right up to the stage of a final decision.

The Commission's refusal to open investigation does not infringe the rights of the complainants to effective judicial protection insofar as they are entitled to bring an action against that decision before the General Court.

The refusal by a national competition authority or the Commission to open an investigation does not limit the applicants' right to bring proceedings before the national courts for damages caused by infringement of Articles 101 and 102 TFEU.

The Commission does not err in law by rejecting a complaint for insufficient European Union interest when, contrary to the allegations of the complainants, the practices complained of concern mainly the territory of a Member State, as is shown by the fact that they have only previously acted before its national authorities

The Commission may reject a complaint on the ground that there is an insufficient European Union interest where the likelihood of establishing the existence of a cartel is low, insofar as the parallel behavior by producers of plant protection products against parallel importers, presented as evidence of potential coordination, can be justified by the simultaneous practices by the applicants and where it may be legitimate for the right-holders to inform the authorities of possible infringements of the provisions in force.

GC, 1st chamber, May 16, 2017, No T-480/15

Un contrat de partenariat qui implique seulement l'exploitation d'une enseigne commune et d'une marque par l'ensemble du réseau ne s'analyse pas en un accord de distribution sélective nécessitant la définition de critères de sélection objectifs et non discriminatoires.

En l'absence de preuve que le droit d'utiliser la marque d'un réseau est nécessaire pour accéder au marché, le refus de signature d'un contrat de partenariat opposé à une entreprise ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle. 

La définition d'exclusivités territoriales au sein d'un réseau de services, qui relève de la liberté d'organisation ou de réorganisation de son animateur, n'enfreint pas l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors qu'aucun effet anticoncurrentiel ne résulte du maillage territorial mis en place. 

La seule obligation de ne pas appartenir à un autre réseau pendant la durée du contrat, imposée aux membres d'un réseau de services, ne saurait impliquer un risque d'exclusion du marché. 

L'obligation faite aux membres d'un réseau de souscrire une assurance négociée par l'animateur ne s'assimile pas à une obligation d'approvisionnement exclusif anticoncurrentielle dès lors qu'elle ne porte que sur 1,3 % du poste d'approvisionnement des partenaires. 

L'organisation d'un réseau de services selon le mécanisme de la sous-traitance exclut tout risque de prix imposés puisque le partenaire est directement rémunéré par l'animateur du réseau et non par le client final. 

Pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement de particuliers et du transfert d'entreprises

ADLC, 15 mai 2017, n° 17-D-07

Commission, May 12, 2017, No M.8314 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 12 mai 2017, n° 15-09121

Le contrat est nécessairement conclu au domicile du consommateur lorsqu'il a été établi dans son département de résidence, alors que le professionnel ne dispose pas d'implantation dans celui-ci.

Le contrat conclu hors établissement qui ne comporte pas, notamment, la désignation précise du bien vendu, ni ses caractéristiques techniques, ni son prix unitaire, est nul.

La nullité du contrat conclu hors établissement ne peut être couverte par la seule exécution des travaux ou la signature du formulaire de déblocage des fonds, dès lors que celles-ci n'établissent pas que le consommateur avait connaissance des irrégularités et entendait les couvrir.

Le contrat de vente d'une éolienne qui ne comprend aucun engagement ferme du vendeur en termes de quantité d'électricité produite ne peut constituer le support d'une pratique commerciale trompeuse.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 12 mai 2017, n° 16-00283

Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943

Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.473

CA Lyon, 6e ch., 11 mai 2017, n° 16/07040

Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.741

La mise en œuvre, par le concessionnaire, d'un accord de restructuration indépendant du contrat de distribution ne peut avoir pour effet de priver le concédant de sa faculté de résiliation ordinaire dudit contrat, car elle ne peut avoir créé une confiance légitime dans la pérennité des relations commerciales.

Les investissements engagés par le concessionnaire ne privent pas le concédant de sa faculté de résiliation dès lors qu'il n'est pas établi qu'il les a demandés et qu'ils ont créé une confiance légitime dans le maintien des relations commerciales.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 52