Cass. soc., 1 juin 2017, n° 15-23.522

Commission, May 31, 2017, No M.8297 

Where the Commission, in proceedings before the General Court concerning an action for annulment of a decision to take no further action on a complaint, asks that those proceedings be stayed to allow it to re-examine the case, and then purely and simply confirms its initial decision, the confirmatory decision cannot be regarded as a withdrawal of a decision to take no further action on a complaint regarding alleged unlawful aid rendering the action against the initial decision devoid of purpose.

 An action against a confirmatory decision is inadmissible only if the confirmed decision has become final in relation to the person concerned because no action has been brought within the prescribed period.

A purely confirmatory decision by which, following a review, the Commission reiterated its refusal to open a formal examination procedure without, in fact, adding anything new, constitutes a reviewable act.

CJEU, 1st chamber, May 31, 2017, No C-228/16 P

La persistance de dysfonctionnements que l'affilié s'était engagé à réparer et la révélation de problèmes de sécurité sur les biens loués à la clientèle justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 mai 2017, n° 16-00473

Le client qui exige de son prestataire, sous la menace de résilier le contrat, un important investissement lui fait légitimement espérer pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires.

Une baisse du flux d'affaires comprise entre 44 et 84 % caractérise une rupture partielle des relations commerciales établies.

Le client qui ne confie plus que des missions résiduelles à son prestataire en cours de préavis ne peut prétendre avoir respecté celui-ci.

L'auteur de la rupture doit indemniser un investissement spécifiquement engagé pour satisfaire à ses exigences, pour les seuls besoins de la poursuite de la relation commerciale, à proportion de la durée propre à permettre son amortissement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 mai 2017, n° 14-24805

L'absence de contrat écrit ne remet pas en cause la validité d'un contrat de franchise dès lors que le franchisé a signé le pré-contrat et l'a exécuté ainsi que les avenants qui y ont été ajoutés pendant de longues années.

Le franchisé qui ne fait pas état de demandes formulées et laissées sans réponse ne peut reprocher au franchiseur un manquement à son obligation d'assistance.

Un franchisé ne peut se prétendre en état de dépendance économique à l'égard de son franchiseur du fait de la part très importante voire exclusive de son approvisionnement auprès de ce dernier s'il n'apporte aucune indication sur le marché pertinent et la position de son cocontractant sur celui-ci, ni ne démontre l'absence d'alternatives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 31 mai 2017, n° 15-13702

Une décision purement confirmative par laquelle, à la suite d'un réexamen, la Commission réitère son refus d'ouvrir une procédure formelle d'examen sans ajouter d'éléments nouveaux ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours en annulation introduit contre la décision initiale.

Un recours contre une décision confirmative est irrecevable seulement si la décision confirmée est devenue définitive à l'égard de l'intéressé, faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux introduit dans le délai requis.

Lorsque la Commission, au cours de la procédure suivie devant le Tribunal à la suite d'un recours en annulation d'une décision de classement d'une plainte, demande que cette procédure soit suspendue afin de réexaminer l'affaire, puis confirme purement et simplement sa décision initiale, la décision confirmative ne saurait être assimilée au retrait d'une décision de classement d'une plainte concernant une prétendue aide illégale rendant le recours contre la décision initiale sans objet.

N'est pas confirmative d'une décision précédente de rejet celle par laquelle il est fait, en tout ou en partie, droit à la réclamation de l'intéressé.

CJUE, 1re ch., 31 mai 2017, n° C-228/16 P

Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-83.874

Cass. crim., 31 mai 2017, n° 15-82.159

Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-15.578

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 mai 2017, n° 16/00246

Le contredit formé devant la Cour d'appel de Rennes contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est recevable.

Le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire commet un excès de pouvoir qui justifie l'annulation du jugement en acceptant de se prononcer sur un litige fondé sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Rennes, 3e ch. com., 30 mai 2017, n° 16-03658

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 mai 2017, n° 16/02964

CA Montpellier, 1ere ch. c, 30 mai 2017, n° 15/06793

Cass. com., 30 mai 2017, n° 16-25.274

L'affaire sur le projet de concentration en cause peut être renvoyée devant l'autorité de la concurrence de l'Etat membre dès lors que l'opération envisagée n'est susceptible d'avoir un impact que sur le seul territoire français, que le critère du marché distinct est rempli c'est à dire que le ou les marchés géographiques sur lesquels la concurrence est affectée par l’opération sont nationaux ou internationaux, et que l'autorité de la concurrence en question connait bien le secteur de gestion des déchets eu égard à son expérience dans l'étude de celui-ci à l'occasion de son activité de contrôle des concentrations. 

Sur un plan horizontal, les parties détiennent des parts de marché combinées supérieures à 20% ce qui a pour conséquence que la concurrence sur ces marchés risque d'être affectée de manière significative par la concentration. 

Sur un plan vertical, les sociétés mères sont actives sur des marchés situés en amont ou en aval des marchés sur lesquels la nouvelle entité sera active, ce qui a pour conséquence que la concurrence sur ces marchés risque d'être affectée de manière significative par la concentration. 

Commission, 29 mai 2017, n° M.8407

Prise en location-gérance par la Société Hôtelière de Montparnasse de l'hôtel Pullman Paris Montparnasse

ADLC, 26 mai 2017, n° 17-DCC-71

La responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application du régime de responsabilité extracontractuelle de droit commun reposant sur le défaut de sécurité du produit, lorsque les obligations qui n'auraient pas été respectées par le fabricant trouvent leur source dans le contrat de vente et la chaîne des contrats de vente de sorte que le sous-acquéreur ne peut invoquer aucune faute délictuelle autre que le défaut de sécurité du produit. 

La responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application de régime de responsabilité extracontractuelle de droit commun dont le fait générateur se rapporte, en pratique, au défaut de sécurité du produit, telle que la responsabilité contractuelle du fabricant pour manquement à son obligation d'information, lorsque le défaut d'information concerne les conditions d'utilisation du produit à respecter pour éviter un accident et les conséquences éventuelles du non-respect de ces conditions, c'est-à-dire la sécurité du produit, ou la responsabilité délictuelle, lorsque la faute reprochée au fabricant consiste dans un défaut d'information et de conseil sur la dangerosité du produit. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 26 mai 2017, n° 15-01102

L'exploitation des noms de domaine scootlib.com et scootlib.org ne porte pas atteinte aux noms de domaine velib quelle que soit leur extension, dès lors que les syllabes d'attaque auxquelles le consommateur prête généralement attention sont distinctes et sans ressemblance phonétique, et que, d'un point de vue conceptuel, s'ils ont la même construction associant le diminutif d'un moyen de transport au suffixe "lib" évoquant l'idée de liberté, ils font référence à deux types de véhicules différents, de sorte que l'internaute d'attention moyenne ne peut, lorsqu'il accède aux sites litigieux, les confondre avec ceux de la Ville de Paris ou lui en attribuer l'origine.

L'adjonction d'une apostrophe finale au signe scootlib dans la plaquette commerciale téléchargeable sur les sites litigieux ne suffit pas à établir un acte de parasitisme dès lors qu'il ne constitue pas une valeur économique individualisée dont auraient indûment profité les défendeurs et que le mode d'alimentation électrique des scooters s'inscrit dans le cadre d'une activité de location de scooters et plus généralement d'une politique de protection de la qualité de l'air sur laquelle la Ville de Paris ne détient aucun monopole, que celle-ci ait ou non pour projet de proposer en libre-service des moyens de transport ainsi alimentés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 mai 2017, n° 16-06791

Des emails datés de plus de cinq ans ou des faits qui remontent au début des années 1990 peuvent être invoqués pour établir le risque de cloisonnement du marché, rendu plausible eu égard aux différences de prix pratiqués selon les Etats membres, lorsque l'animateur d'un réseau de distribution exclusive n'établit pas avoir changé de pratique depuis lors. 

L'absence de risque de cloisonnement du marché ne peut être démontrée par la production de factures certes relatives à la marque, mais pas au type de produit en cause ou qui font état de ventes à un opérateur Internet, alors que l'affaire concerne la vente en boutiques ou qui portent sur des rétrocessions entre distributeurs agréés ou enfin qui n'établissent que des ventes ponctuelles pour des montants négligeables sur une période de cinq ans. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 mai 2017, n° 16-04716

Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-16.541

Cass. com., 24 mai 2017, n° 14-24.699

Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-21.286

Le cahier des clauses administratives particulières d'un maitre d'ouvrage, qui ne peut aménager les prescriptions d'ordre public de l'ancien article L. 441-6 du Code de commerce que dans le cadre fixé par la loi, ne saurait prévoir des délais de paiement à 70 jours.

Le prestataire qui se plaint du dépassement des délais de paiement légaux doit, pour permettre au juge de calculer les pénalités de retard applicables, établir la date à laquelle il a exécuté ses prestations et à défaut, celle d'envoi de ses factures.

Un prestataire victime de difficultés de trésorerie sérieuses causées par le dépassement des délais de paiement légaux peut demander réparation de son préjudice matériel et moral.

CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 24 mai 2017, n° 16-00212

La constitution d'une société par un prestataire personne physique ne fixe pas le point de départ des relations avec son client dès lors que celui-ci a reconnu la prépondérance de cette personne physique, à laquelle il a commencé à confier des mission plusieurs années auparavant.

Un courrier qui annonce clairement la rupture fait courir le préavis même s'il n'indique pas la durée de celui-ci.

Le fait que l'expertise automobile constitue une prestation intellectuelle, sans achat de matière première ni de marchandise destinée à la revente, ne permet pas pour autant de calculer l'indemnisation de l'expert sur la base de son seul chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mai 2017, n° 14-18202

Une succession de contrats ponctuels caractérise une relation commerciale établie, lorsqu'il en résulte une relation commerciale suffisamment prolongée, régulière, significative et stable, pouvant laisser augurer de la poursuite des relations commerciales. 

L'importance d'un client sur le marché français de l'approvisionnement de la grande distribution en fruits et légumes, sa part dans le chiffre d'affaires du fournisseur, l'interdiction faite à ce dernier de vendre directement à la grande distribution ou de fournir d'autres clients sans son autorisation préalable et l'immixtion dans sa gestion quotidienne établissent l'existence d'une dépendance économique subie, et non choisie. 

Le négoce de fruits et légumes présente des spécificités de nature à aggraver les difficultés de reconversion et à justifier l'allocation d'un préavis de douze mois pour des relations de cinq ans. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mai 2017, n° 14-22435

Un contrat conclu entre deux sociétés commerçantes pour les besoins professionnels de l'une d'elles ne relève pas de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-18.484

Un refus d'agrément au sein d'un réseau de distribution sélective quantitative, fût-il discriminatoire ou injustifié, est couvert par le règlement 1400/2002 applicable à la date des faits, dès lors que le constructeur détient une part de marché inférieure à 40 % et qu'il ne s'agit pas d'une restriction caractérisée.

Un refus d'agrément au sein d'un réseau de distribution de réparation qui ne peut bénéficier de l'exemption automatique eu égard à la part de marché nécessairement très élevée de la tête de réseau, ne constitue pas pour autant une pratique anticoncurrentielle.

Même exempté, un refus d'agrément au sein d'un réseau de distribution sélective peut être sanctionné sur le fondement du droit commun des contrats s'il révèle un manquement du constructeur à l'obligation générale de bonne foi qui s'impose à lui dès la phase précontractuelle.

L'obligation générale de bonne foi qui s'impose au constructeur dès la phase précontractuelle implique, lorsqu'il lance un appel à candidatures dans le cadre de la réorganisation de son réseau, qu'il notifie ses critères d'agrément à tous les candidats dans les mêmes conditions préalablement à leur réponse, motive sa décision de manière à démontrer que les candidatures ont été examinées avec sérieux et s'abstienne de toute discrimination.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mai 2017, n° 15-12129

La Cour d'appel de Versailles n'est pas compétente pour statuer sur le recours formé contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si celui-ci n'est pas une juridiction spécialisée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 mai 2017, n° 16-23278

L'entreprise qui a travaillé pour deux sociétés d'un même groupe ne peut prétendre à l'existence d'une seule relation lorsqu'il n'existe pas de centre de décision unique propre à ces dernières, qui n'interviennent pas sur le même marché, proposent des produits différenciés et lui sont liées par des contrats distincts.

L'inanité des motifs avancés par l'auteur de la rupture est indifférente s'il a respecté un préavis suffisant.

Le fournisseur qui n'est pas lié par une obligation de non-concurrence post-contractuelle dispose d'une faculté réelle de reconversion au cours de la durée du préavis.

L'investissement dans une unité de production qui n'est pas entièrement dédiée aux produits de l'auteur de la rupture et qui est réutilisable après la fin des relations commerciales ne justifie pas un allongement de la durée du préavis.

La diminution de 20 % du volume des commandes au cours de préavis justifiée par le contexte économique, ne traduit pas une inexécution du préavis accordé. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 49