Lors du contrôle de la proportionnalité d'une réglementation restrictive, l'approche suivie par la juridiction nationale doit être non pas statique mais dynamique, en ce sens qu'elle doit tenir compte de l'évolution des circonstances postérieurement à l'adoption de ladite réglementation.

Un régime procédural national qui prévoit que, dans le cadre des procédures administratives à caractère pénal, la juridiction appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l'Union d'une réglementation restreignant l'exercice d'une liberté fondamentale, telle que la liberté d'établissement ou la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne, est tenue d'instruire d'office les éléments de l'affaire dont elle est saisie dans le cadre de l'examen de l'existence d'infractions administratives, est compatible avec le droit de l'Union si un tel régime n'a pas pour conséquence que cette juridiction doive se substituer aux autorités compétentes de l'État membre concerné tenues de fournir les éléments de preuve nécessaires afin de permettre à ladite juridiction de vérifier si cette restriction est justifiée.

Un régime procédural national qui prévoit que, dans le cadre des procédures administratives à caractère pénal, la juridiction appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l'Union d'une réglementation restreignant l'exercice d'une liberté fondamentale, telle que la liberté d'établissement ou la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne, est tenue d'instruire d'office les éléments de l'affaire dont elle est saisie dans le cadre de l'examen de l'existence d'infractions administratives, est compatible avec le droit de l'Union si un tel régime n'a pas pour conséquence que cette juridiction doive se substituer aux autorités compétentes de l'État membre concerné tenues de fournir les éléments de preuve nécessaires afin de permettre à ladite juridiction de contrôler si cette restriction est justifiée.

CJUE, 2e ch., 14 juin 2017, n° C-685/15

La notion de " communication au public ", au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-29 couvre la mise à disposition et la gestion, sur Internet, d'une plateforme de partage qui, par l'indexation de métadonnées relatives à des uvres protégées et la fourniture d'un moteur de recherche, permet aux utilisateurs de cette plateforme de localiser ces uvres et de les partager dans le cadre d'un réseau de pair à pair (peer-to-peer). 

CJUE, 2e ch., 14 juin 2017, n° C-610/15

Le service d'investissement consistant en la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004-39 et de son annexe I, section A, point 1, ne comprend pas l'intermédiation en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet une activité de gestion de portefeuille.

CJUE, 4e ch., 14 juin 2017, n° C-678/15

GC, 2nd chamber, June 14, 2017, No C-685/15

GC, 2nd chamber, June 14, 2017, No C-610/15

GC, 4th chamber, June 14, 2017, No C-678/15

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-15.964

Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644

Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-84.921

Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-80.856

Cass. soc., 14 juin 2017, n° 15-26.954

CE, juge des référés, 13 juin 2017, n° 410542

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 13 juin 2017, n° 15/02177

CA Versailles, 12e ch., 13 juin 2017, n° 16/01639

L'utilisation par des sociétés d'adresses personnelles ou structurelles de la forme @merck.com, qui les désigne comme appartenant à ce groupe de sociétés alors que tel n'est pas le cas, consitue un acte de concurrence déloyale en raison de la confusion qu'elle peut engendrer dans l'esprit du public. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 juin 2017, n° 16/07065

La prestation de services par des opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni constitue, au regard du droit de l'Union, une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre.

CJUE, gr. ch., 13 juin 2017, n° C-591/15

GC, gr. chamber, June 13, 2017, No C-591/15

relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe News Participations par SFR Group

ADLC, 13 juin 2017, n° 17-DCC-76

L'acheteur d'un véhicule ne pouvant être destiné à un autre usage que celui de collection, qui décide unilatéralement d'en modifier la destination pour en faire un usage plus important, ne peut reprocher au vendeur d'avoir manqué à son obligation de délivrance conforme.

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-10.548

Les dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice, et aux étudiants en chirurgie dentaire, ne peuvent être opposées à la personne morale, en particulier l'association, qui les emploie.

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.298

Le prétendu fabricant ne peut être appelé en garantie lorsque les objets expertisés n'étaient pas revêtus de leurs plaques d'identification permettant d'établir qu'ils ont bien été fabriqués par lui.

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-13.728

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce dans sa rédaction actuelle ne s'applique pas aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi LME du 4 août 2008.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 juin 2017, n° 15-09755

Un même fait - la suspension par Google des comptes ouverts par trois entreprises - ne peut à peine d'irrecevabilité des demandes donner lieu à des prétentions fondées sur la responsabilité contractuelle et la rupture brutale de relations commerciales établies. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 47