L'article 16 du règlement 2015-848 peut être valablement invoqué lorsque les parties à un contrat, qui ont leur siège dans un seul et même État membre, sur le territoire duquel sont également localisés tous les autres éléments pertinents de la situation concernée, ont désigné comme loi applicable à ce contrat celle d'un autre État membre, à condition que ces parties n'aient pas choisi cette loi d'une façon frauduleuse ou abusive, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. 

Lorsque la lex causae permet d'attaquer un acte considéré comme étant préjudiciable, le défendeur doit prouver que les conditions requises pour qu'un recours introduit contre cet acte puisse être accueilli, différentes de celles prévues par la lex fori concursus, ne sont pas concrètement réunies. 

La forme et le délai dans lesquels le bénéficiaire d'un acte préjudiciable à la masse des créanciers doit soulever une exception, en application de l'article 16 du règlement 2015-848, pour s'opposer à une action tendant à la révocation de cet acte selon les dispositions de la lex fori concursus, et la question de savoir si cet article peut également être appliqué d'office par la juridiction compétente, le cas échéant après l'expiration du délai imparti à la partie concernée, relèvent du droit procédural de l'État membre sur le territoire duquel le litige est pendant sous reserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité. 

L'article 16 du règlement 2015-848 peut être valablement invoqué lorsque les parties à un contrat, qui ont leur siège dans un seul et même État membre, sur le territoire duquel sont également localisés tous les autres éléments pertinents de la situation concernée, ont désigné comme loi applicable à ce contrat celle d'un autre État membre, à condition que ces parties n'aient pas choisi cette loi d'une façon frauduleuse ou abusive, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi à vérifier. 

CJUE, 5e ch., 8 juin 2017, n° C-54/16

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 8 juin 2017, n° 16/02738

Cass. crim., 8 juin 2017, n° 17-80.709

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.438

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.378

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.973

Cass. com., 8 juin 2017, n° 16-11.110

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.832

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 7 juin 2017, n° 15/09238

CA Toulouse, 2e ch. 7, 7 juin 2017, n° 16/01172

CWS-BOCO / RENTOKIL INITIAL TARGET  BUSINESSES 

Commission, June 7, 2017, No M.8399

La récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives d'une aide d'Etat illicite ne peut engager la responsabilité de l'État membre concerné à l'égard du bénéficiaire. 

CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 juin 2017, n° 386627

There is a causal link between the infringement of the obligation to adjudicate within a reasonable time by the General Court and the occurrence of the damage sustained by the applicant as a result of its having paid bank guarantee costs during the period in which the reasonable time was exceeded, insofar as it was exceeded after the undertaking's initial decision to provide a bank guarantee.

Exceeding by 26 months the reasonable time for adjudicating the case (15 months) constitutes a sufficiently serious breach of a rule of EU law which confers rights on individuals.

The non-material damage sustained by an undertaking claiming damage to its reputation is sufficiently made good by the annulment of the Commission decision, the reduction of the amount of the fine and the publication of a press release by the Court of Justice.

The undertaking which did not itself incur the burden linked to the payment of the fine imposed cannot claim that it sustained actual and certain damage consisting in the difference between the interest repaid by the Commission on the part of the fine ultimately held not to be due and the income which it could have earned if, instead of paying the sum at issue to the Commission, it had invested it in its business activities.

An undertaking which, after the Commission decision is adopted, freely chose not to comply with its obligation to pay the fine in full cannot claim that the bank guarantee costs which it paid are the direct consequence of the unlawfulness of that decision.

In the case of continuing damage, the limitation period referred to in Article 46 of the Statute of the Court of Justice of the European Union applies to the period preceding that date by more than five years and does not affect rights which arose during subsequent periods.

An action to establish the European Union's non-contractual liability because of the Commission's alleged infringement of the principle of equal treatment must be brought as soon as the cause of the alleged damage became certain, i.e.  as soon as the bank guarantee was provided in respect of part of the fine and as soon as the other part of the fine was paid, or from when the bank guarantee costs began to run and the loss of profit materialized. 

The starting point of the five-year limitation period referred to in Article 46 of the Statute of the Court of Justice must, in the specific case of an action for damages aimed at securing compensation for damage allegedly sustained because of a failure to adjudicate within a reasonable time, be determined as being the date on which the time taken to adjudicate has been brought to an end by a decision. 

By virtue of the principle of autonomy of actions, the procedure for an action for damages cannot depend on the completion of an action for annulment.

GC, 3rd chamber, June 7, 2017, No T-673/15

En vertu du principe de l'autonomie des recours, la procédure du recours en indemnité ne peut dépendre de l'aboutissement d'un recours en annulation.

Le point de départ du délai de prescription de cinq ans visé à l'article 46 du statut de la Cour de justice doit, dans le cas spécifique d'un recours en indemnité qui tend à réparer le préjudice prétendument subi en raison d'une éventuelle méconnaissance du délai raisonnable de jugement, être fixé à la date à laquelle une décision a mis fin au délai de jugement litigieux.

Le recours qui vise à faire constater la responsabilité non contractuelle de l'Union en raison d'une prétendue violation du principe d'égalité de traitement commise par la Commission doit être introduit dès que la cause des préjudices allégués est devenue certaine, c'est-à-dire dès la constitution, pour une partie, de la garantie bancaire du montant de l'amende et le paiement, pour l'autre partie, du montant de l'amende ou à partir du moment où les frais de garantie bancaire ont commencé à courir et le manque à gagner est apparu.

Dans le cas d'un préjudice continu, la prescription visée à l'article 46 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne s'applique à la période antérieure de plus de cinq ans à la date de l'acte interruptif, sans affecter d'éventuels droits nés au cours des périodes postérieures.

Une entreprise qui a librement fait le choix, après l'adoption de la décision de la Commission, de ne pas exécuter son obligation de payer l'intégralité de l'amende, ne peut prétendre que les frais de garantie bancaire qu'elle a payés résultent directement de l'illégalité de cette décision.

L'entreprise qui n'a pas personnellement supporté la charge du paiement de l'amende ne peut prétendre qu'elle a subi un préjudice réel et certain qui consisterait en la différence entre les intérêts remboursés par la Commission sur la partie du montant de l'amende finalement jugée indue et les revenus qu'elle aurait pu dégager si, au lieu de payer la somme en cause à la Commission, elle l'avait investie dans ses activités.

Le préjudice immatériel subi par une entreprise qui invoque une atteinte à sa réputation est suffisamment réparé par l'annulation de la décision de la Commission et la réduction du montant de l'amende prononcée par la Cour de justice ainsi que par le communiqué de presse diffusé par le juge de l'Union. 

Le dépassement de 26 mois du délai raisonnable de jugement (15 mois) constitue une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit de l'Union qui ouvre droit à réparation.

Il existe un lien de cause à effet entre la violation du délai raisonnable de jugement par le Tribunal de l'Union et la survenance du préjudice qui a été enduré par la requérante en raison du paiement, par celle-ci, de frais de garantie bancaire au cours de la période qui correspond au dépassement de ce délai, dès lors que le manquement reproché est intervenu postérieurement au choix initial de l'entreprise de constituer une garantie bancaire. 

TUE, 3e ch. élargie, 7 juin 2017, n° T-673/15

L'existence et la durée de la garantie contractuelle dans une vente de véhicules d'occasion est un élément substantiel déterminant du consentement des parties, de sorte qu'un erreur de l'acheteur sur la durée de cette garantie qui lui a été indiquée à tort par le vendeur comme étant de douze mois alors qu'elle n'était en réalité que de six mois, justifie l'annulation de la vente.

Le vendeur qui propose une garantie contractuelle d'une durée de douze mois pour un véhicule d'occasion ne peut ignorer que cet élément est déterminant pour l'acquéreur en contribuant à le mettre en confiance sur l'état du véhicule qu'il achète et les recours dont il disposera en cas de panne, de sorte qu'une erreur portant sur cet élément substantiel justifie l'annulation de la vente.

CA Angers, ch. civ. A, 7 juin 2017, n° 15-02110

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 juin 2017, n° 14/22874

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 juin 2017, n° 14-22627

La clause d'un avenant au contrat de franchise, réputé primer sur le contrat lui-même, qui réserve au franchisé la propriété de la clientèle locale ne peut être interprétée comme s'appliquant uniquement au fichier clientèle et comme ne s'opposant pas au transfert au franchiseur des contrats en cours à la date de la rupture, prévue par une autre disposition du contrat.

Le bon référencement d'un ancien franchisé sur le moteur de recherche Google lorsque l'internaute saisit le nom de la marque du franchiseur ne caractérise pas une violation de son obligation de cesser d'exploiter les signes distinctifs du réseau, dès lors qu'il n'a aucune maîtrise des algorithmes du site et que ces résultats peuvent s'expliquer par l'utilisation légale de la marque pendant de longues années sous l'empire du contrat.

Le fait de subordonner le renouvellement du contrat à l'acceptation, par le franchisé, d'une prise de participation de 20 % dans son capital ne viole pas l'article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce en l'absence de preuve qu'il s'agit d'une condition manifestement abusive concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente au sens de ce texte.

Le fait pour un franchiseur de subordonner le renouvellement du contrat à l'acceptation, par le franchisé, d'une prise de participation de 20 % dans son capital ne viole pas l'article L. 442-6, I, 4° (aujourd'hui abrogé) du Code de commerce en l'absence de preuve qu'il s'agit d'une condition manifestement abusive concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente au sens de ce texte.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 juin 2017, n° 15-24846

Le débiteur de plus de 63 000 euro d'arriérés commet une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 juin 2017, n° 14-23455

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 juin 2017, n° 15-23296

L'absence de contrat-cadre ne s'oppose pas à la constatation d'une relation commerciale établie en présence d'une succession de devis signés entre les partenaires pendant deux années et six mois.

Le fait que l'auteur de la rupture ait exécuté ses propres obligations et/ou soit de bonne foi ne remet pas en cause la brutalité d'une rupture notifiée sans préavis.

La victime de la rupture ne peut calculer sa marge brute en déduisant seulement du chiffre d'affaires le poste achats, mais doit aussi exclure ses charges variables.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 juin 2017, n° 14-22917

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 juin 2017, n° 14-24706

La proposition, par un distributeur, de produits concurrents de ceux du fournisseur à un membre du réseau justifie une rupture des relations commerciales établies, mais ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour dispenser son auteur de tout préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 juin 2017, n° 14-17158

CE, 7 juin 2017, n° 368208

Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.588

CE, 9e et 10e ch. réunies, 7 juin 2017, n° 388133

BANCO SANTANDER S.A. / BANCO POPULAR GROUP S.A.

Commission, June 7, 2017, No M.8553

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 juin 2017, n°  16/01895

ANGLIAN   WATER   GROUP   /   NORTHUMBRIAN WATER	GROUP	/	CK	HUTCHISON	HOLDINGS	/	WAVE

Commission, June 6, 2017, No M.8464   

Une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée pendant dix ans forme une relation commerciale établie. 

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 47