Un partenaire ne peut invoquer des retards de livraison ou des défauts de fabrication pour justifier la rupture immédiate des relations commerciales établies avec son fournisseur s'il ne lui en a jamais fait grief avant la notification de sa décision.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 juin 2017, n° 14-24788

L'insuffisance de l'information fournie au candidat à la franchise n'engage pas la responsabilité du franchiseur lorsque les difficultés rencontrées ne résultent pas de ce manquement mais du retournement du marché en cause.

La fixation et la perception des charges et redevances dues par le franchisé pendant la durée du contrat ne relèvent pas de l'obligation d'assistance commerciale et technique qui incombe au franchiseur.

Le franchisé dont le contrat à durée déterminée arrive à échéance ne peut raisonnablement anticiper une continuité de la relation commerciale pour l'avenir.

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-20.101

La clause d'un contrat de distribution exclusive international qui désigne la loi néerlandaise peut paralyser l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsque sa rédaction est suffisamment large pour englober les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. com., 21 juin 2017, n° 16-11.828

Le refus de vente opposé par l'animateur d'un réseau de distribution sélective en position dominante ne produit pas d'effets anticoncurrentiels lorsqu'il autorise par ailleurs ses distributeurs à s'approvisionner auprès de ses autres filiales européennes et ne cloisonne donc pas le marché, que le demandeur ne démontre pas avoir été évincé du marché et qu'il existe au plan national une concurrence par les prix entre les distributeurs agréés.

Le refus de vente opposé par une animateur de réseau en position dominante à l'un de ses grossistes ne constitue pas un abus lorsque ses distributeurs sont laissés libres de s'approvisionner auprès de ses autres filiales européennes sans effet (actuel ou potentiel) de cloisonnement des marchés, que la preuve des effets anticoncurrentiels avérés ou potentiels de l'éviction du plaignant - qui dispose par ailleurs de solutions alternatives - n'est pas apportée, que l'innovation n'est pas limitée, et que le produit, largement disponible sur le marché français, fait l'objet d'une concurrence par les prix entre les distributeurs agréés, de sorte que le fonctionnement du marché national et européen, n'est pas affecté.

Le refus de vente opposé par un animateur de réseau en position dominante à l'un de ses grossistes ne constitue pas un abus lorsque ses distributeurs sont laissés libres de s'approvisionner auprès de ses autres filiales européennes sans effet (actuel ou potentiel) de cloisonnement des marchés, que la preuve des effets anticoncurrentiels avérés ou potentiels de l'éviction du plaignant - qui dispose de solutions alternatives - n'est pas apportée, que l'innovation n'est pas limitée, et que le produit, largement disponible sur le marché français, fait l'objet d'une concurrence par les prix entre les distributeurs agréés, de sorte que le fonctionnement du marché national et européen, n'est pas affecté.

Cass. com., 21 juin 2017, n° 16-12.539

La grande surface qui compare les prix relevés dans ses hypermarchés avec ceux des supermarchés d'une enseigne concurrente alors que cette dernière dispose également d'hypermarchés sans en informer correctement le consommateur, diffuse une publicité comparative illicite, constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

La répétition au cours des différents spots publicitaires d'une société de la grande distribution pendant plusieurs mois de l'information selon laquelle les prix d'une enseigne concurrente sont plus chers que les siens de X % sur 500 produits de grande marque, l'affichage à la fin de ces spots et sur le site Internet d'une image montrant que les prix de l'enseigne visée sont plus élevés, ainsi que d'un classement dans lequel elle apparaît parmi les sociétés ayant les prix les plus chers, caractérise un comportement dénigrant. 

L'opérateur, qui, après avoir diffusé une publicité comparative, répond aux demandes de justification de son concurrent dans un délai moyen de trois jours ouvrables respecte la condition de bref délai, mais ne s'acquitte pas correctement de ses obligations s'il se contente de renvoyer à son site Internet et à une masse de données inexploitables et exemptes d'indications sur ses modes de calcul.

L'utilisation de relevés de prix effectués plusieurs mois avant la diffusion de la publicité comparative n'est pas trompeuse si l'intervalle n'est pas excessif et si leur date est indiquée au consommateur.

La présentation de la différence de prix pratiqués par deux enseignes revêt un caractère tendancieux lorsque les prix comparés ont été relevés dans des formats de magasins différents, sans que le consommateur en soit suffisamment informé.

La sélection de points de vente de formats différents pour réaliser une comparaison de prix, sans que le consommateur en soit clairement informé, présente un caractère trompeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 juin 2017, n° 15-02602

Le client qui rompt le contrat qui le lie à un prestataire n'engage pas sa responsabilité à l'égard des sous-traitants de ce dernier, en l'absence de relations directes avec ceux-ci.

Cass. com., 21 juin 2017, n° 16-13.860

Le point de départ du délai accordé à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause de non-concurrence imposée au VRP court de la date de la notification, par ce dernier, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite, même s'il existe un aléa sur la date d'ouverture effective de ces droits.

Cass. soc., 21 juin 2017, n° 16-15.271

Nécessairement conscient du caractère précaire de son engagement, le franchisé qui a accepté de signer un contrat à durée déterminée de cinq ans assorti d'une période probatoire de deux ans ne peut exiger le remboursement de ses investissements initiaux si le franchiseur rompt les relations avant terme dans le respect du préavis contractuel.

Cass. com., 21 juin 2017, n° 16-15.365

Le contrat en vertu duquel les prix de vente publics sont fixés à la livraison et communs à toutes les boutiques, contient une clause de prix imposés.

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-25.423

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-23.345

Une clause de non-concurrence qui interdit toute activité similaire sur l'ensemble du territoire national n'est ni réductible eu égard à sa formulation trop générale, ni opposable à l'ancien franchisé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 juin 2017, n° 15-15949

La Cour d'appel de Versailles ne peut sans commettre d'excès de pouvoir négatif, déclarer irrecevable le recours exercé devant elle contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article 1104 (ancien art. 1134, al. 3) du Code civil, au motif que le demandeur cherchait à être indemnisé d'une rupture brutale de relations commerciales établies, alors que ce dernier n'a jamais visé l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 21 juin 2017, n° 16-12.955

Le partenaire évincé qui ne justifie pas de commandes que son partenaire aurait refusé de satisfaire ne peut prétendre que celui-ci n'a pas respecté le préavis accordé.

La modification de la procédure de passation de commandes en cours de préavis, qui se traduit par l'obligation de passer un nombre mimimum d'ordres dans l'année pour bénéficier de remises auparavant inconditionnelles, caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies.

Lorsque les relations entre les partenaires portent sur plusieurs activités dont une seule a été brutalement rompue, le juge ne peut tenir compte que du chiffre d'affaires relatif à cette dernière pour calculer la perte de marge.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 juin 2017, n° 15-15641

Une entreprise en position dominante qui ne s'est pas limitée à un seul refus, mais a appliqué une stratégie commerciale consistant à opposer à tous les utilisateurs, actuels et potentiels, du logiciel de la plaignante un refus d'accès, a mis en œuvre une pratique discriminatoire allant au-delà de la défense légitime de ses droits et que ne sauraient justifier des soupçons sur d'éventuelles actes de contrefaçon qui ne peuvent la conduire qu'à introduire des actions judiciaires.

Le marché pertinent correspond à la rencontre de l'offre et de la demande portant sur des produits spécifiques non substituables, quel que soit le statut des entreprises auxquelles l'entreprise dominante a opposé un refus d'accès, cette circonstance ne devant être prise en considération qu'au stade de l'appréciation de l'abus de position dominante invoqué. 

La puissance de marché d'une entreprise peut résulter des qualités de sa base de données, exhaustive et mise à jour quotidiennement, qui réclament un investissement important et continu constitutif d'une réelle barrière à l'entrée. 

L'entreprise qui refuse de vendre sa base de données aux seuls utilisateurs actuels et potentiels de solutions logicielles commercialisées par la plaignante alors qu'elle accepte de la vendre à des utilisateurs ayant recours à des logiciels concurrents, met en œuvre un refus discriminatoire qui crée, au préjudice de cette dernière, sans justification économique ou juridique, un désavantage en termes de coûts et d'image par rapport à l'ensemble de ses concurrents sur le marché connexe des logiciels CRM dans le secteur de la santé. 

Une entreprise en position dominante n'est pas fondée à soutenir l'absence de lien de connexité entre le marché dominé des bases de données d'informations médicales sur lequel elle a opposé un refus de vente à la plaignante et celui des logiciels CRM dans le secteur de la santé sur lequel cette pratique a causé à cette dernière un désavantage en termes de coûts et d'image par rapport à ses concurrents, dès lors que ce lien se déduit de l'interdépendance fonctionnelle de ces logiciels et des bases de données, les logiciels CRM ne pouvant fonctionner sans base de données.

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-25.941

CJEU, 2nd chamber, June 21, 2017, No C-621/15

Le droit de l'Union s'oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n'établit ni n'infirme l'existence d'un lien entre l'administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à un régime probatoire qui, lorsque la recherche médicale n'établit ni n'infirme l'existence d'un lien causal entre l'administration d'un vaccin et la survenance d'une maladie, n'exige pas de la victime qu'elle produise des preuves certaines et irréfutables de l'existence du défaut et du lien causal entre ce dernier et le dommage encouru, mais qui autorise le juge, le cas échéant, à conclure qu'une telle existence est avérée en se fondant sur un faisceau d'indices graves, précis et concordants invoqués par le demandeur, tels que la proximité temporelle entre l'administration d'un vaccin et la survenance d'une maladie, l'absence d'antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec cette maladie, ou l'existence d'un nombre significatif de cas répertoriés de survenance de cette maladie à la suite de telles administrations.

CJUE, 2e ch., 21 juin 2017, n° C-621/15

Le refus de l'agent de renouveler le contrat arrivé à son terme ne le prive pas pour autant de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-13 du Code de commerce.

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-11.154

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593

relative à la création d’une entreprise commune par le groupe La Poste et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 21 juin 2017, n° 17-DCC-90

Le ministre de l'Economie, qui agit dans le cadre de sa mission de gardien de l'ordre public économique et non pour la défense des intérêts immédiats des contractants lésés, n'est pas tenu par les clauses attributives de compétence contenues dans leurs contrats.

L'action exercée par le ministre de l'Economie dans le cadre de sa mission de gardien de l'ordre public économique, qui relève de la matière délictuelle au sens du règlement 1215-2012, peut être portée devant le juge français lorsque le dommage est survenu en France.

Le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de l'Autorité de la concurrence saisie des mêmes pratiques entre les mêmes parties, mais sur le fondement des articles L. 420-1 et L. 420-2 du même code.

L'exonération d'une clause au titre du droit européen de la concurrence n'entraîne pas de facto sa validité au titre du droit des pratiques restrictives.

L'intérêt à agir du ministre de l'Economie s'apprécie au jour de l'exercice de son action ou de son recours.

Aucune obligation de mise en demeure préalable des personnes morales poursuivies sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce ne s'impose au ministre de l'Economie.

La médiatisation de son action par le ministre de l'Economie ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence lorsque la communication effectuée relate des faits objectifs, ne présume pas de la culpabilité des entreprises en cause et n'excède pas les limites de l'information nécessaire au public.

La responsabilité d'entreprises qui ne sont pas signataires des contrats examinés ne peut être recherchée sur le fondement de l'article L. 442-3, b) (ancien art. L. 442-6, II, d) du Code de commerce.

La loi applicable à l'action exercée par le ministre de l'Economie pour faire sanctionner une violation de règles d'ordre public relève de la matière délictuelle et par conséquent du Règlement Rome II du 11 juillet 2007.

Le ministre de l'Economie, tiers au contrat dénoncé, n'est pas tenu par la clause de désignation de la loi applicable stipulée par les parties.

Les articles L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) et L. 442-3, b) (ancien art. L. 442-6, II, d) du Code de commerce, qui présentent un caractère indispensable pour l'organisation économique et sociale de la France, constituent des lois de police qui s'imposent au juge du for, nonobstant le choix d'une loi étrangère par les parties. 

Le champ d'application de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, qui excède le secteur de la grande distribution et n'implique pas nécessairement un acte d'achat et de vente, couvre le secteur de la réservation hôtelière. 

L'article L. 442-3, b) (ancien art. L. 442-6, II, d) du Code de commerce permet de sanctionner la clause de parité qui accorde à une plateforme un alignement sur les meilleures conditions consenties à ses concurrents, mais pas celle qui la fait bénéficier de conditions encore plus avantageuses ou lui permet de s'aligner sur les conditions accordées par l'hôtelier lui-même à ses clients. 

La plateforme qui dispose d'environ 32 % de part de marché est en mesure de soumettre ou de tenter de soumettre ses partenaires à des conditions déséquilibrées, notamment en leur faisant signer des contrats aux conditions non négociables. 

Les clauses qui permettent à une plateforme de bénéficier des tarifs les plus concurrentiels du marché et d'obtenir des réductions significatives sans prendre aucun risque en retour, traduisent l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

Une amende civile d'un million d'euro s'impose pour sanctionner des pratiques graves et persistantes, mises en œuvre par des acteurs incontournables du marché en cause, qui réalisent un chiffre d'affaires important et peuvent susciter un effet d'entraînement sur les autres opérateurs du secteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 juin 2017, n° 15-18784

CJEU, 10th chamber, June 20, 2017, No C-357/16

Un produit qui n'offre pas l'efficacité attendue pour protéger les vignes contre les parasites et en particulier le mildiou, ne relève pas du champ d'application des articles 1245 et suivants du Code civil dès lors qu'il ne présente aucun problème de sécurité. 

L'acheteur ne peut prétendre ne pas avoir été conseillé dans le choix de produits adaptés aux conditions culturales de sa propriété, dès lors que seule une partie des vignes traitées a été atteintes par le mildiou, ni ne pas avoir été suffisamment informé de leurs méthodes d'utilisation, puisqu'il reconnaît lui-même ne pas avoir suivi les conseils prodigués compte tenu de sa perte de confiance à l'égard desdits produits.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 20 juin 2017, n° 15-18067

Une société commerciale qui a contracté les obligations litigieuses à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale et pour les besoins de celle-ci ne peut invoquer l'application de l'article L. 212-1 [ancien art. L. 132-1] du Code de la consommation. 

CA Rennes, 3e ch. com., 20 juin 2017, n° 14-09465

Le contrat de location de site Internet qui comporte le cachet professionnel du souscripteur et vise à faire mieux connaître son activité et à accroître sa clientèle, ne relève pas des dispositions protectrices du Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 20 juin 2017, n° 15-06917

L'appréciation du déséquilibre significatif créé par une clause contractuelle constitue une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée que par le juge du fond.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 20 juin 2017, n° 16-02612

L'introduction par la société mise en cause des mots-clés " Mum Box " dans la balise titre de sa page Internet, qui n'entraîne pas un référencement commercial identifiable par le consommateur mais bien un référencement naturel faisant apparaître son site " www.mylittlebox.fr " comme résultat de la recherche effectuée à partir de ces mots-clés qui correspondent à la marque d'une société concurrente, caractérise un acte de détournement de clientèle lui permettant de profiter sans frais de la notoriété de la société plaignante.

L'introduction par la société mise en cause des mots-clés " Mum Box " dans la balise titre de sa page Internet, qui n'entraîne pas un référencement commercial identifiable par le consommateur mais un référencement naturel faisant apparaître son site " www.mylittlebox.fr " comme résultat de la recherche effectuée à partir de ces mots-clés qui correspondent à la marque d'une société concurrente, caractérise un acte de concurrence déloyale provoquant un détournement de clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 juin 2017, n° 16-05473

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, doit être engagée devant le tribunal dans le ressort duquel le dommage a été subi et si celui-ci n'est pas visé par l'article D. 442-3 du Code de commerce, devant le tribunal spécialisé du ressort de la cour d'appel du lieu du dommage.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 45