La rupture de relations commerciales notifiée par une association loi de 1901 qui a pour objet la mise en œuvre d'actions dans le domaine de la santé et du handicap, n'est ni un producteur, ni un commerçant, ni un industriel ou un artisan, ni immatriculée au répertoire des métiers et exerce une activité non lucrative exclusive de tout caractère économique, ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 juin 2017, n° 15-15219

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-19.503

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-18.343

RAG  STIFTUNG / EVONIK  INDUSTRIES /  HUBER SILICA 

Commission, June 22, 2017, No M.8348

Compte tenu de l'émergence d'acteurs internationaux non-linéaires qui, par l'intermédiaire de moyens numériques, proposent des contenus pouvant être consommés à la demande, de façon payante ou gratuite, et de la stratégie globale de convergence mise en uvre par Altice entre ses activités de fournisseur d'accès à internet, d'éditeur et de distributeur de télévision, l'Autorité de la concurrence lève certaines injonctions imposées à Groupe Canal Plus dans le cadre du rachat de TPS.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par Vivendi SA et Groupe Canal Plus

ADLC, 22 juin 2017, n° 17-DCC-93

Autonomes par rapport à celles élevées dans le cadre de l'action rédhibitoire, les prétentions fondées sur l'article 1645 du Code civil n'ont pas à être présentées lors de la même instance.

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-22.250

Une cession de clientèle entre deux opérateurs ne suffit pas à transmettre au cessionaire l'antériorité de la relation entretenue par le cédant avec un tiers, à plus forte raison lorsque l'acte évoque une relation intuitu personae et que le cessionaire a négocié un prix de rachat moindre en raison de l'aléa tenant à la continuité de la relation.  

Une relation qui n'a duré que neuf mois ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 juin 2017, n° 16-10556

Les idées sont de libre parcours de sorte que le fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.

La société qui s'est approprié une façon innovante de représenter sur une bouteille de vin un dessin décoratif suggérant sur un mode ludique l'association du breuvage à un plat et a étendu ce concept, ne commet pas un acte de concurrence parasitaire, dès lors que les idées sont de libre parcours.

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 14-20.310

L'action en responsabilité pour parasitisme, ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits privatifs, ne suppose pas l'établissement d'un risque de confusion.

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-16.799

Deux loteries publicitaires, la première, dont le bon de commande est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et, la seconde, dont le bon de commande, imprimé sous le bon de participation, figure dans une partie distincte et détachable, avec la mention au verso " si vous ne souhaitez que participer, renvoyer uniquement votre bon de participation " sont licites dès lors qu'il ne ressort d'aucun de ces documents qu'une contrepartie financière ou dépense ait été exigée [NDLR : l'actuel article L. 121-20, ancien art. L. 121-36 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-17.018

La société qui diffuse sur son site Internet des offres d'achats groupés sur des prestations médicales accompagnées de commentaires particulièrement attractifs destinés à valoriser la prestation vendue, viole sciemment l'interdiction de publicité posée par le Code de la santé publique à l'égard de la profession et commet ainsi un acte de concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins, au bénéfice des souscripteurs des annonces. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 22 juin 2017, n° 15-17122

Un même acte ne peut, en vertu de la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, constituer le fait générateur d'un dommage contractuel et d'une rupture brutale de relations commerciales établies. 

Une association qui effectue des actes de commerce, tels la location de stands au cours de congrès annuels, peut se voir reprocher une rupture brutale de relations commerciales établies. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 juin 2017, n° 14-26121

Le client qui annonce à son prestataire habituel qu'il entend recourir à un appel d'offres et lui indique la date de fin de contrat manifeste clairement son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures et fait courir le délai de préavis.

La durée de la relation peut être calculée en additionnant les périodes d'application de deux contrats distincts. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 juin 2017, n° 15-20572

CJEU, 1st chamber, June 22, 2017, No C-49/16

Une législation nationale ne peut instaurer un régime de concessions et d'autorisations pour l'organisation de jeux de hasard en ligne lorsque celle-ci contient des règles discriminatoires à l'égard des opérateurs établis dans d'autres États membres ou dès lors qu'elle prévoit des règles non discriminatoires, mais appliquées de manière non transparente ou mises en œuvre de manière à empêcher ou à rendre plus difficile la candidature de certains soumissionnaires établis dans d'autres États membres.

Ne sont pas autorisées des sanctions infligées en raison de la violation de la législation nationale qui instaure un régime de concessions et d'autorisations pour l'organisation de jeux de hasard en ligne en vertu duquel les opérateurs peuvent conclure un contrat de concession et, sur la base de ce dernier, obtenir l'autorisation pour l'organisation de jeux de hasard en ligne 

CJUE, 1re ch., 22 juin 2017, n° C-49/16

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-18.901

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-13.651

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-16.897

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.906

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-28.467

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Groupe Kertrucks Finance des sociétés Filoca et SECVI et des fonds de commerce de  distribution poids lourds et de pneumatiques des sociétés Caroff Pneus, Carhaix PL et GGPL

ADLC, 22 juin 2017, n° 16-DCC-91

relative à la prise de contrôle exclusif de la société AEF par la société  SPhere

ADLC, 22 juin 2017, n° 17-DCC-88

Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.767

Une cour d'appel ne peut rejeter une demande de substitution d'une mesure d'expertise, sans rechercher si cette mesure, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n'est pas proportionnée au droit des plaignantes d'établir la preuve des actes de concurrence déloyale attribués à leur ancien agent général d'assurance et à la préservation des secrets d'affaires des sociétés pour le compte desquelles celui-ci travaille actuellement. 

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 15-27.845

Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-24.534

Le contrat d'achat de cuves ne peut être requalifié en contrat d'entreprise, pour échapper à la garantie des vices cachés, lorsque les spécifications de l'acheteur ne correspondent qu'à des adaptations mineures des produits figurant au catalogue du vendeur.

L'effet interruptif d'une assignation en référé est non avenu lorsque le juge, dont la décision a été confirmée en appel, a caractérisé l'existence d'une contestation sérieuse.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 44