L'acheteur d'un véhicule ne pouvant être destiné à un autre usage que celui de collection, qui décide unilatéralement d'en modifier la destination pour en faire un usage plus important, ne peut reprocher au vendeur d'avoir manqué à son obligation de délivrance conforme.

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-10.548

Les dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice, et aux étudiants en chirurgie dentaire, ne peuvent être opposées à la personne morale, en particulier l'association, qui les emploie.

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.298

Le prétendu fabricant ne peut être appelé en garantie lorsque les objets expertisés n'étaient pas revêtus de leurs plaques d'identification permettant d'établir qu'ils ont bien été fabriqués par lui.

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-13.728

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce dans sa rédaction actuelle ne s'applique pas aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi LME du 4 août 2008.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 juin 2017, n° 15-09755

Un même fait - la suspension par Google des comptes ouverts par trois entreprises - ne peut à peine d'irrecevabilité des demandes donner lieu à des prétentions fondées sur la responsabilité contractuelle et la rupture brutale de relations commerciales établies. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 juin 2017, n° 13-21852

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 15-29.346

Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457

CE, 7e et 2e ch. réunies, 9 juin 2017, n° 396358

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 juin 2017, n° 16/01781

Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.357

Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-24.045

Un terrain, situé dans une zone de montagne comportant de multiples escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, qui ne présente pas un caractère anormal, et ne peut dès lors être l'instrument du dommage, ne saurait engager la responsabilité de la société qui en a la garde.

Le propriétaire d'un terrain comportant une falaise, situé dans une zone habitée d'une station de montagne, ne commet pas une faute lorsqu'il ne signale pas l'existence de la barre rocheuse litigieuse, dès lors que la route d'accès à la résidence en donne un aperçu évident, qu'aucune réglementation n'impose ni la signalisation des zones de danger, ni leur sécurisation, et qu'au contraire, la pose de clôture est interdite, sauf dérogations, par le cahier des charges de l'aménagement de la zone.

Compte tenu de l'environnement général de la station de ski concernée, implantée dans un site rocheux aux multiples escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, et du fait que la route d'accès à l'immeuble permet une vue évidente de la barre rocheuse d'où le jeune enfant a chuté, une obligation de mise en garde sur un risque qu'un locataire normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer, ne saurait incomber au bailleur d'un studio loué en rez-de-chaussée à proximité d'une falaise. 

Le mandant d'un agent immobilier ne commet pas une faute en s'abstenant d'avertir spécialement le locataire sur les dangers résultant de la situation naturelle des lieux environnant l'immeuble loué, dès lors que la station de ski concernée est implantée dans un site rocheux aux multiples escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles et que la route d'accès à l'immeuble permet une vue évidente de la barre rocheuse d'où le jeune enfant a chuté.

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17.155

Le fournisseur qui tarde à mettre en place des actions contre un distributeur fournissant un tiers revendeur alors qu'un membre du réseau lui a communiqué très amont les numéros de série de véhicules irrégulièrement commercialisés sur son territoire, afin de lui permettre de retracer l'historique des ventes, engage sa responsabilité.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-26.755

La cour d'appel peut, lors de son examen de l'action en contrefaçon par reproduction d'un produit couvert par un brevet, constater que le produit litigieux ne constitue pas une copie, ni une copie quasi servile, puis examiner ses autres caractéristiques particulières, visées dans le cadre de l'action en concurrence déloyale, et exclure sans entrer dans le détail de l'argumentation des parties, tout risque de confusion du fait de sa présentation. 

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-24.372

Une société ne se rend pas coupable de concurrence déloyale par création d'un effet de gamme, lorsqu'à l'instar d'une concurrente qui décline les hamburgers de marque " Giant " en plusieurs recettes, elle commercialise différentes recettes de ses produits vendus sous la dénomination " Pizza Giant ".

Le seul fait de commercialiser une gamme de produits alimentaires déclinée en plusieurs recettes ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-20.966

Le vendeur qui ne mentionne dans son devis ni information ni avertissement quant au fait que l'installation des volets roulants commandés risque d'endommager les peintures et plafonds de l'habitation de l'acheteur, manque à son devoir de conseil.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 8 juin 2017, n° 16-00757

Une cour d'appel ne peut, pour écarter tout risque de confusion dans l'esprit du public, retenir que le consommateur de services de location de véhicules automobiles est un consommateur éduqué et averti, tenu de souscrire un contrat de service sans caractériser en quoi, au vu de leur nature, les services de location de véhicules exécutés sous la dénomination sociale et le nom commercial " Rent A Car ", ou proposés sur un site Internet accessible par le nom de domaine " www.rentacar.fr ", s'adresseraient à un public dont le niveau d'attention serait supérieur à celui qui caractérise le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé de la catégorie de services concernée auquel il convient en principe de se référer.

Une cour d'appel ne peut, pour écarter tout risque de confusion dans l'esprit du public, retenir qu'il n'est pas établi que l'emploi des termes " Rent A Car ", non distinctifs pour le consommateur français par rapport aux services commercialisés, et largement exploités par d'autres intervenants du même marché, revête un caractère fautif attentatoire aux droits de la société éponyme sur sa dénomination sociale ou son nom commercial, sans rechercher si la notoriété et l'usage intensif de ces signes ne confère pas un caractère distinctif aux termes " Rent A Car ".

Le caractère substantiel de l'altération du comportement économique du consommateur ne s'apprécie pas au regard de l'effet de la pratique sur le marché concerné et le chiffre d'affaires des parties mais de son incidence sur la décision commerciale du consommateur moyen.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-22.792

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol du seul fait que le document d'information précontractuelle remis au franchisé ne comporte pas de présentation du marché local et contient des informations anciennes sur le réseau sans qu'il soit établi que la situation de celui-ci a été modifiée depuis lors et si celle du marché local diffère de celle du marché national.

L'absence de site pilote ne justifie pas l'annulation du contrat si le franchiseur a organisé des sessions de formation au cours desquelles il a transmis un savoir-faire spécifique au franchisé.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.093

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour défaut de cause lorsque le franchiseur a communiqué au franchisé les méthodes de sélection des produits et de vente constituant son savoir-faire.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-22.318

Même si le franchiseur a été le mandataire du franchisé dans la négociation avec les fournisseurs, il ne peut lui être imposé de révéler la teneur de ses négociations qui relève du secret des affaires, mais seulement d'en faire connaître l'issue au distributeur.

Une clause de non-réaffiliation est nulle lorsque l'étendue géographique à laquelle elle fait référence n'est pas déterminée à défaut de définition de la zone de chalandise.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-27.146

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.313

La diminution du taux de remise accordé à un revendeur, la suppression de son exclusivité et la demande de paiement comptant de certaines fournitures sont susceptibles de caractériser une modification des conditions substantielles de la relation, constitutive d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-27.961

Une rupture sans préavis ne peut être justifiée que par des incidents d'une gravité suffisante.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 16-10.005

Le refus d'agrément d'un candidat, qui ne répond pas aux critères de sélection, car il possède des entrepôts et non des magasins, ne dispose pas d'une surface de vente suffisante, indique un prix "discount" avant le prix lui-même sur les étiquettes des produits, utilise un site Internet qui comporte l'enseigne "discount", ne garantit pas une disponibilité immédiate des produits ou la reprise gratuite de l'ancien matériel et n'assure pas de service après-vente, n'est pas anticoncurrentiel.

Une relation commerciale établie s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties et ne peut se nouer entre un fournisseur et un détaillant par l'intermédiaire de commandes passées auprès de grossistes.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 16-15.372

L'adage nemo auditur, qui ne s'applique pas en matière délictuelle, ne peut être invoqué par un distributeur pour s'opposer à la restitution aux fournisseurs des sommes indument perçues au titre d'une coopération commerciale fictive.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-25.712

Lorsque la valeur globale de l'ensemble de matériels donnés à bail a été définie par les parties en considération de la durée du contrat, que le preneur a librement accepté les conditions financières proposées au regard du montant investi, des intérêts de la somme mobilisée pendant la durée initiale du bail et de la marge commerciale de l'opérateur financier et a opté pour une location de longue durée afin de réduire les coûts liés à une acquisition, il ne peut se prévaloir d'aucune soumission ou tentative de soumission à des obligations déséquilibrées.

Le juge n'est pas tenu d'apprécier le déséquilibre des obligations financières d'un contrat de crédit-bail par comparaison avec le coût d'un crédit ordinaire.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-15.417

La tête de réseau qui respecte les modalités contractuellement fixées pour dénoncer le contrat n'est pas tenue de motiver sa décision de non-renouvellement du contrat arrivé à échéance et ne peut être condamnée à livrer le distributeur aux conditions contractuelles habituelles après la rupture.

Le fait que le distributeur continue de respecter les conditions d'agrément ne confère pas un caractère anticoncurrentiel à la décision du fournisseur de ne pas renouveler son contrat à son échéance.

Nul n'étant tenu de renouveler un contrat venu à son terme, le fait que le distributeur continue de respecter les conditions d'agrément à la date de la notification du non-renouvellement ne caractérise pas l'abus de droit du fournisseur.

Le fait que le distributeur continue de respecter les conditions d'agrément ne confère pas un caractère anticoncurrentiel à la décision du fournisseur de ne pas renouveler le contrat à son échéance.

Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-28.355

CJEU, 5th chamber, June 8, 2017, No C-54/16

La pression concurrentielle modeste à laquelle est soumise l'entreprise concernée est insuffisante pour lui faire perdre sa position dominante.

Même si l'intensification de la concurrence a entraîné la fin de la situation quasi-monopolistique dont jouissait l'entreprise en cause, elle ne modifie pas la structure du marché, caractérisée par la présence d'un opérateur très puissant, qui y occupe des positions importantes, ses concurrents n'en détenant qu'une part modeste.

La notoriété locale remarquable de l'entreprise en cause, sa position de leader incontesté et l'association de son  nom à ceui de Yoplait dont elle est le fournisseur exclusif depuis 1976, qui lui confèrent autorité, notoriété et influence, sont de nature à établir un lien entre sa position dominante et la pratique de dénigrement.

La diffusion d'une information négative, voire la simple instillation d'un doute sur les qualités intrinsèques d'une denrée alimentaire périssable peut suffire à jeter la suspicion sur ce produit et conduire les distributeurs à ne plus le proposer à la vente, compte tenu de l'attitude prudente de ces derniers, sensibles au risque de voir leur responsabilité engagée au titre des règles d'hygiène et de sécurité alimentaires. 

Même s'il est loisible à une entreprise d'attirer l'attention d'un syndicat sur les agissements de l'un de ses adhérents au regard des règles de conduite qu'il préconise, l'entreprise en cause, à qui il n'appartenait pas de se substituer aux missions dévolues aux autorités administratives compétentes pour vérifier le respect, par sa concurrente, de son obligation d'auto-contrôle de la qualité sanitaire de ses produits, est allée au-delà en remettant gravement en cause les qualités substantielles des produits de cette dernière.  

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 46