CA Riom, 1re ch. civ., 19 juin 2017, n° 15/03311

La diminution significative du volume d'affaires confié à un partenaire ne s'analyse pas en une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'elle n'est pas imputable à son auteur, dont l'activité immobilière a elle-même été substantiellement affectée par la crise économique et financière de 2008.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 juin 2017, n° 13-18908

CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 15 juin 2017, n° 16/21482

Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 15 juin 2017, n° 16/04942

Le locataire d'un copieur qui n'a émis aucune réserve à la livraison sur des non-conformités apparentes et a reconnu avoir réceptionné les prestations prévues, est lié par le contrat, entré en vigueur à compter de la signature du procès-verbal de réception sans réserve, la dénonciation intervenue au-delà du délai de huit jours à partir de la livraison effective du matériel étant irrecevable en raison de sa tardiveté.

Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-22.011

Le bref délai pour agir de la partie qui exerce l'action récursoire en garantie des vices cachés s'apprécie à partir de la date de l'assignation délivrée contre elle et non de celle de la connaissance du vice.

Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 15-16.403

CJEU, 3rd chamber, June 15, 2017, No C-249/16

CJEU, 8th chamber, June 15, 2017, No C-349/16

L'article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un établissement de crédit a consenti un crédit à deux codébiteurs solidaires, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, est, sauf convention contraire, celui du siège de cet établissement, y compris en vue de déterminer la compétence territoriale du juge amené à connaître de l'action récursoire entre ces codébiteurs. 

Un contrat de crédit conclu entre un établissement de crédit et deux codébiteurs solidaires constitue un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7, point 1, sous b, second tiret du règlement 1215-2012. 

Une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d'un contrat de crédit relève de la matière contractuelle au sens du règlement 1215-2012. 

L'article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens que, Lorsqu'un établissement de crédit a consenti un crédit à deux codébiteurs solidaires, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, au sens de l'article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement 1215-2012, est, sauf convention contraire, celui du siège de cet établissement, y compris en vue de déterminer la compétence territoriale du juge amené à connaître de l'action récursoire entre ces codébiteurs. 

CJUE, 3e ch., 15 juin 2017, n° C-249/16

Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-19.331

Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066

Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 15-12.095

Cass. com., 14 juin 2017, n° 16-12.867

Cass. com., 14 juin 2017, n° 16-10.827

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-26.926

Cass. com., 14 juin 2017, n° 16-11.004

Cass. com., 14 juin 2017, n° 16-13.876

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.851

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-26.953

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.432

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-28.103

Cass. com., 14 juin 2017

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-24.188

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-20.229

Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-27.371

Il ne peut être soutenu que les engagements pris à l’occasion d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence, au sein de laquelle la cible détient un monopole, sont insuffisants pour permettre d’accroitre la concurrence sur les marchés concernés et que la prévention des atteintes à la concurrence pourrait être obtenue par d’autres mesures plus contraignantes dès lors qu’il appartient seulement à l’Autorité d’apprécier si un engagement est pertinent et suffisant, de rechercher s’il est de nature à pallier les effets anticoncurrentiels de l’opération projetée et à maintenir ainsi une concurrence suffisante

Une entreprise ne peut soutenir que la durée de cinq ans renouvelable, durée par ailleurs évoquée par l’Autorité de la concurrence dans ses lignes directrices, pour laquelle les engagements de la notifiante ont été pris, est insuffisante, dès lors qu’elle ne fait pas état, de l’existence de circonstances particulières ni n’apporte d’éléments de nature à établir que des engagements d’un temps plus long, à les supposer pertinents, eussent été proportionnés à  l’objectif de maîtrise des effets propres de l’opération et de prévention des atteintes à la concurrence qui sont susceptibles d’en résulter.

Les engagements auxquels l'autorisation de la concentration a été subordonnée, qui visent à remédier aux potentiels effets anticoncurrentiels verticaux liés à la possibilité pour la nouvelle entité de mettre en œuvre une stratégie de verrouillage des marchés sur lesquels elle détient un monopole à savoir le stockage de produits pétroliers et de GPL mais aussi l’emplissage de GPL, sont suffisants en ce qu’ils ne manquent pas de précisions lorsqu’ils consistent, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, à donner aux tiers un accès aux installations de stockage et de déchargement à des conditions non discriminatoire et à un prix orienté vers les coûts incluant une rémunérations raisonnable du capital, à proposer à tout tiers qui en ferait la demande, des prestations d’emplissage de bouteille GPL à des conditions non discriminatoires et transparentes et à des prix définis conformément aux dispositions applicables, et à proposer les prestations annexes à ces dernières à des conditions non discriminatoires et à un prix orienté vers les coûts en incluant une rémunérations raisonnable du capital.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 14 juin 2017, n° 395247

CJEU, 1st chamber, June 14, 2017, No C-75/16

Une réglementation nationale peut conditionner la recevabilité de la demande en justice relative à un litige de consommation au recours préalable à une procédure de médiation, si une telle exigence n'empêche pas le consommateur d'exercer son droit d'accès au système juridictionnel, ne lui impose pas le recours à un avocat et si son retrait de la procédure n'est pas ultérieurement sanctionné par le juge.

Décisions de justice rendues en 2017 - Page 46